DE LA NATCBE DE LA PROPRIÉTÉ D'CNE MINE

une loi qui fonde la propriété est une lui qui la détruit. Si donc il y a uue loi qui fait des mines une propriété par concessiou, je dis que cette loi reconnaît que la mine n'est pas une propriété comme une autre.

u Qu'est-ce donc que la mine? Quelle est cette nature de propriété! Quel est ici ie véritable propriétaire ? Si lu véritable propriétaire est le particulier qui a découvert ia mine, il est clair que la loi n'a pas le droit de lui en faire concession; et par conséquent encore, il est clair que ce propriétaire naturel ue peut être dépossédé que par une décision du tribunal ordinaire. Mais je dis qu'il est fort douteux que l'iutervention du tribunal soit ici nécessaire, parce que cette propriété n'est pas uue propriété comme une autre, puisqu'elle a été fondée par uue concession, et que toute concession suppose que le véritable propriétaire n'est pas celui auquel on fait la concession, mais bien celui qui la fait. Voila pourquoi, quand je remonte au principe de la matière, je trouve que le véritable propriétaire, le propriétaire légitime, ce n'est pas tel ou tel particulier qui a découvert la mine , c'est le maître du sol et de la terre, c'est tout le monde , c'est le pays, c'est la nation, c'est le Roi , c'est l'État.

m On a invoqué l'exemple de pays voisins où, dit-on, les mines ont été considérées comme propriétés particulières, et où la mine ne peut être ôtée à celui qui l'exploite qu'à des conditions bien plus favorables que celles qui sont stipulées dans le projet actuel.

» Je suis loin de tomber d'accord avec mon bonorable ami, que daus les pays auxquels il a fait allusion, ce qui domine la matière soit le principe de la propriété particulière. En effet, en Prusse et en Saxe le Gouvernement

intervient dans les questions de mines; cela seul prouve qu'on n'y considère pas les raines comme des propriétés purement individuelles. Car supposez qu'en Prusse ou en Saxe le Gouvernement voulût intervenir dans une exploitation agricole, à l'instant même l'agriculteur réclamerait le droit de propriété particulière, et ne souffrirait pas que le Gouvernement se mît à sa place. Pourquoi donc le prétendu propriétaire d'une mine souiïre-t-il en Prusse et en Saxe l'intervention du Gouvernement î C'est qu'en réalité le propriétaire légitime de la mine, c'est l'État. Voilà pourquoi l'Étal intervient. Seulement, par voie de concession, il substitue un particulier à la société tout entière à laquelle la mine appartient légitimement , en se réservant le droit d'intervenir dans la gestion.

« Si c'est la société tout entière, si c'est tout le monde, si c'est le pays, si c'est l'État qui est propriétaire, l'État a le droit de concéder cette propriété; et lorsqu'il a fait cette concession, il a le droit d'y attacher telles conditions , je ne dirai pas qu'il lui plaît , mais qui sont dans l'intérêt de l'État, c'est-à-dire du public. Et encore, pour juger si ces conditions ont été bien ou mal remplies, il n'est nullement tenu d'en appeler à une autorité étrangère, a un tribunal civil, niais bien à un conseil administratif; et, selon moi, la dépossession après enquête administrative se déduit légitimement du droit de concession, qni lui-même se déduit de ce principe, que le véritable et légitime propriétaire d'une mine qui a été découverte, ce n'est pas celui qui l'a découverte, mais bien la société tout entière. Je ne veux pas insister davantage sur ce principe; mais s'il était contesté, je me chargerais de l'établir.

DE LA riATUitE DE LA PROPRIÉTÉ D'UNE MINE. 129

« Je ne crois pas du tout, comme on l'a dit, que si, par impossible, dans quelque province peu fréquentée, un individu trouvait tout à coup une rivière qui ne fût pas sur la carte, ou un grand cours d'eau, il en fût propriétaire a l'instant infinie, L'État s'approprierait cette découverte, et même, au lieu de la concéder au prétendu propriétaire, il pourrait en faire l'usage qu'il croirait convenable; seulement celui qui l'aurait découverte, aurait un litre a la concession. C'est ainsi que l'État fait des concessions sur des courants d'eau , ou sur des rivières , parce qu'il en est propriétaire. Or, qu'est-ce qu'une mine? c'est une propriété souterraine exactement analogue, en principe, à la propriété fluviale ou à la propriété d'une rivière.

« Si , au contraire, on veut partir du principe, que la mine est une propriété individuelle comme une autre, alors j'abonde dans le sens de mon honorable ami, et je demande, comme lui, que la question de compétence soit déférée aux tribunaux civils, parce qu'il n'appartient qu'aux tribunaux civils de prononcer sur une question de propriété individuelle.

« Mais si la mine n'est qu'une propriété de concession, celui qui concède est le vrai propriétaire, et il peut porter les questions qui peuvent intervenir entre le concessionnaire et lui par-devant un tribunal spécial.

« Tels sont les principes qui , selon moi , régissent la matière. Je supplie donc la Chambre de vouloir bien choisir entre l'un ou l'autre de ces deux principes. Je la prie de bien voir que, si elle incline vers la compétence des tribunaux ordinaires, elle juge une question de droit public qui a embarrassé les plus habiles, et qu'elle affaiblit

le droit de propriété de l'État. Si, au contraire, elle résout la question générale de la propriété îles mines dans le sens que je viens d'indiquer, elle ne devra pas s'arrêter aux diffi* cultés qui ont été soulevées, et elle n'hésitera point à reconnaître que le véritable tribunal compétent est un tribunal administratif qui prononcera après enquête administrative.

« Quand on s'engage dans une route, on peut reconnaître que le point de départ est vicieux quand on arrive a une impossibilité. Le tribunal, en matière de propriété , juge d'une manière absolue, parce que les questions de propriété ordinaire tombent sous des définitions réglées d'avance. Un tribunal ne peut juger que quand il y a une formule générale a laquelle il se puisse conformer. Mais ici le tribunal est dépourvu d'une telle définition , il n'a pas de règle générale qu'il puisse appliquer à tous les cas. Le tribunal serait donc condamné à se faire conseil d'État, et à faire lui-même une euquête administrative pour savoir si la propriété a été réellement exploitée dans l'intérêt du service général auquel elle est destinée. Il faudra que le tribunal s'en rapporte à des lumières étrangères, qu'il décide sans savoir pourquoi, car il n'est pas composé d'ingénieurs. Au fond, il ne saura pas ce qu'il fait; il sera obligé de croire sur parole, et de prononcer d'après des rapports qu'il ne sera pas capable d'apprécier.

« Mais si je conclus pour la compétence administrative, je n'admets pas, comme paraît le faire le projet de loi, et le projet de la commission, qu'il n'y ait pas d'indemnité à payer. Je ne m'oppose donc pas à ce qu'il y ait des indemnités allouées, et si quelqu'un en faisait la proposition, je m'y joindrais volontiers; mais, quaut à la compétence, j'adhère entièrement a l'avis de la commission.