NOMINATION DES COMMISSIONS PAR LA CBAMBRB

aux fondions; et, qu'il me permette le mot, il a fait de cette Chambre une sorte d'autopsie qui duit noua avoir terriblement rassurés sur le danger de nos passions et sur celui de l'innovation qui vous est proposée. Hélasl le danger pour nous n'est pas là, il ne peut pas être là. Nobles débris d'une aristocratie que M. Uoyer-Collard appelait une fiction indulgente de la loi, arrivés pour la plupart ou touchant déjà au soir de la vie , inclinant au repos, après les travaux de glorieuses carrières, sans privilèges dans l'État, avec votre longue expérience, vos lumières, votre sagesse, non, je ne puis nf alarmer de l'usage que vous pouvez faire de la faculté de nommer vous-mêmes vos commissions. Tout ce qui vous donnera de l'importance , tout ce qui relèvera voire indépendance, tout ce qui marquera davantage ou étendra votre action, loin d'être un péril, est un bien que j'appelle de tous mes vœur.

« Il faut bien s'entendre, en effet, sur le véritable rôle de la Chambre des pairs. Vous n'êtes pas seulement uu haut conseil d'État fait pour améliorer, par uuc discussion savante, les lois qui vous sont apportées; c'est là sans doute votre fonction directe et habituelle; niais votre rôle ne finit pas là. Vous êtes avant tout une assemblée politique, un des trois grands pouvoirs de l'État. Vous participez au gouvernement du pays, vous êtes appelé par la constitution elle-même à intervenir dans les affaires publiques , c'est-à-dire au milieu des partis sans lesquels il n'y a pas de gouvernement libre, de gouvernement parlementaire. Vous êtes appelés à intervenir au milieu des partis; non sans doute pour ajouter à leur activité , mais pour la modérer, et maintenir l'équilibre constitutionnel. Pour une si haute tâche, la

124 sessions de 1837 et 1838.

sagesse et les lumières sont assurément nécessaires; mais un peu de vie politique esL nécessaire aussi, et en même temps celte renommée d'indépendance sans laquelle il n'y a d'aulorité pour aucun corps. (Interruption.)

« Eh! Messieurs, vous êtes indépendants, je le sais. Qui le sait mieux que moi, témoin depuis plusieurs années de vos travaux, de votre constance , et quelquefois aussi d'un courage supérieur aux plus rudes , aux plus longues épreuves? Mais l'apparence est quelque chose dans ce monde, et tout ce que je demande à celte noble Chambre, c'est de paraître ce qu'elle est réellement. Précisément parce que nous avons été appelés ici par le choix de la Couronne; c'est-à-dire, pour parler constitutionnellement , par le choix ministériel , il ne nous sied pas mal de montrer quelques scrupules d'indépendance. Pairs de France, qui avez perdu l'hérédité et qui n'avez pas le mandat populaire, pairs de France, qui n'avez pas encore examiné un budget, qui n'avez fait ni défait aucun Ministère, ne redoutez pas votre propre pouvoir : c'est une des forces, une des ressources du pays. Ne craignez pas de prendre ici un peu plus de vie, pour prendre ailleurs un peu plus d'importance. Cet accroissement d'importance et de vie est un nouveau service que vous rendrez à l'État. Voilà pourquoi j'ai appelé de tous mes vœux la réforme proposée par un noble duc (M. de Bassano), que sa vieille expérience et ses hautes lumières défendent assez du soupçon de vouloir introduire des innovations téméraires. Voilà pourquoi tout en regrettant que les conclusions de votre commission ne soient pas plus conformes à la pensée de l'auteur de la proposition, j'étais venu, ré-

NOMINATION DES COMMISSIONS PAR LA CHAMBRE. 125 signé à les accepter, parce qae j'y voyais du moins un progrès, avant l'étrange interprétation qui vient d'en être donnée; et malgré cette interprétation je voterai encore pour ces conclusions; mais, je l'avoue, dans une espérance opposée à celle qu'a exprimée M. le comte d'Argout. »

(La Chambre consultée adopte la proposition de sa commission.)

De la nature de la propriété d'une mine.

Le projet de loi sur l'épuisement et l'exploitation des mines donnait naissance à cette question: le reirait de concession d'une mine doit-il être décidé par un tribunal administratif ou par voie judiciaire? M. Villemain réclama la voie judiciaire : je soutins l'opinion contraire, qui était celle du Gouvernement et qui fut adoptée par h Chambre.

. SÉANCE Dtl 12 AVRIL 1837.

M. Cousin. « Messieurs, je me fais presque scrupule de prendre la parole sur une matière qui m'est étrangère; et si je le fais, c'est seulement pour appeler l'attention de la Chambre sur les différents principes engagés dans celte discussion, et afin qu'elle choisisse entre eux en parfaite connaissance de cause.

h II y a, selon moi, deux principes sur la question des mines; cet deux principes sont le droit régalien ou national , et le droit individuel. Dans le détail, ces deux principes peuvent bien se rencontrer et se concilier; mais il en est un qui domine l'antre, et doit toujours garder son rang. Or, c'est précisément celui-là qui est sacrifié dans la discussion ingénieuse et savante que vous venez d'entendre, et que j'ai écoulée aveclaplusgrande attention. Je m'explique.

•< M. Villemain a demandé que l'autorité qui décidera du retrait d'une concession de mine, fût l'autorité judiciaire, et non celle du conseil d'État, après enquête administrative.

» Pourquoi, Messieurs? Apparemment parce que la propriété dont il s'agit est une propriété particulière, et que toutes les questions de propriété entraînent nécessairement la compétence d'un tribunal civil ordinaire. Cela est vrai, s'il est vrai que la propriété des mines soit une propriété particulière comme une autre.

« Est-ce, en effet, une propriété comme une autre î On a invoqué la loi de 1810, mais sans examiner à fond la loi de 1810, je m'attache à ce point incontestable que cette loi fait de la mine une propriété seulement à titre de concession ; donc ce n'est pas une propriété comme une autre , mais bien une propriété spéciale.

■ Je prie la Chambre de ne pas oublier que la propriété, j'entends la vraie, ne peut jamais être le résultat d'une concession de la part de l'État La propriété n'est pas une concession; elle domine toutes les concessions; elle est de droit naturel et non de droit civil. La loi doit respecter la propriété , elle ne la fonde pas , et