PROCÈS DU SIÈCLE

mais vous aurez évité toute précipitation. Demain enfui nous délibérerons tous ensemble. Nous avons été tous offensés, dit-on ; il est bien naturel que nous délibérions tous sur une insulte qui s'adresse à tous. Plus nous serons nombreux, plus notre décision aura d'autorité.

« Telle est, Messieurs, l'observation que je soumets a la sagesse de la Chambre. » (Appuyé! appuyé!)

M. le président met aux voix la question de savoir si l'on renverra au lendemain la discussion de la demande faite par M. de Daunant.

La Chambre consultée renvoie au lendemain cette discussion.

M. le président ayant mis en délibération la proposition faite la veille par M. le baron de Daunant, demanda si quelqu'un désirait prendre la parole.

ftl. LE PRÉSIDENT : « Personne ne réclame la parole?

M. Coubiw. «J'espérais que quelqu'un de mes collègues se chargerait de prendre une initiative difficile : je l'aurais appuyé. Mais, personne ne se présentant, je ne puis manquer moi-même a ma propre opinion.

o Je prie du moins la Chambre, qui connaît la loyauté de mes intentions, de me soutenir de son indulgence.

« Je ne crois pas que je sois démenti, par uu certain nombre au moins de mes collègues, quand je me permettrai de dire qu'ils reconnaissent qu'il eût été mieux peutêtre que la proposition de l'honorable M. de Daunant n'eût pas été faite; mais qu'une fois faite, il est impossible, ou du moins bien difficile, dans l'intérêt de l'honneur commun, de ne pas la soutenir.

312 session de 184:2.

« Ce sentiment est naturel, il est très-honorable , et je le partage presque. Cependant , que la Chambre veuille bien considérer qu'il y a bien aussi quelque danger à nous laisser toujours engager par un seul membre de cette Chambre, quelque respectable qu'il soit, quelque justice que nous nous plaisions tous a rendre à ses lumières et à sa bonne conscience.

« J'aurais aussi désiré que la Chambre fût formée en comité secret; j'aurais dû le demander peut-être, mais j'arrive à l'instant même. J'espérais que cette demande serait faite, et que nous discuterions la proposition de M. de Daunant en chambre du conseil. Vous sentez qu'il y a bien des arguments qui peuvent être produits dans un comité secret et qui ne doivent pas l'être en séance publique. En comité secret, une certaine liberté de langage est permise entre des collègues qui se connaissent, qui s'estiment, et rendent justice a leurs communes intentions. Mais en séance publique, au point où nous en sommes, je dots, je veux supprimer la plus grande partie de ce que j'avais à dire, et, dans les étroites limites de la réserve qui m'est imposée, je nie bornerai à présenter très -brièvement, très-froidement, quelques-unes des raisons qui me décident à ne pas admettre la proposition de M. le baron de Daunant,

« Notre honorable collègue a distingué, dans l'article incriminé, deux choses : ce qu'il a appelé l'injure proprement dite, et ce qui lui paraît une attaque aux droits constitutionnels de la Chambre.

« Si ce dernier point est prouvé, ou présuinable, il n'y a point à hésiter, il faut poursuivre. Nous n'avons pas même le droit de ne pas le faire ; car les droits de cette

PBOCÉS DU SIÈCLE. 313

Chambre ne nous appartiennent pas; ils appartiennent à la constitution tout entière, et au pays qui nous en a faits les dépositaires pour que nous les gardions religieusement, et que, sous le prétexte d'une générosité mal entendue, nous ne laissions pas dépérir entre nos mains une autorité qui ne nous a pas été confiée comme une vaine décoration, uu privilège particulier, dans ce temps d'égalité, mais comme une partie intégrante de l'autorité publique et natiouale. Mais, dans mon âme et conscience, je le déclare à M. de Daunant qui, je l'espère, me croit exempt de tout esprit de parti, je le déclare en toute sincérité, je ne puis voir dans l'article en question une attaque formelle contre nos droits, une dénégation véritable de l'autorité de la Chambre. Nulle théorie n'est avancée, remarquez-le bien; nulle fausse maxime, nul mauvais principe ; et ce sont surtout les fausses maxime», les mauvais principes, les théories criminelles, qu'il est de notre devoir de ne pas laisser circuler impunément. Selon moi, il faut réduire l'accusation à un seul chef, celui de l'injure.

« Maintenant ce chef unique est-il constant? Oui, je reconnais qu'il l'est, je reconnais qu'il y a injure, et que, selon la stricte justice, nous sommes fondés à poursuivre un article qui contient incontestablement une injure.

« Mais si la nature de ce délit qu'on appelle injure, offense, admet et motive la poursuite, elle ne l'entraîne pas nécessairement. Il n'y a jamais de motifs pour ne pas poursuivre la dénégation de l'autorité légale de la Chambre; il peut y en avoir pour ne pas poursuivre la simple injure.

« D'abord, permettez-moi de le dire, il ne faut pas que la Chambre des pairs s'émeuve aisément de toutes les injures qui lui sout adressées dans un temps ou, comme on l'a dit , l'idée du respect est perdue Je m'afflige profondément de cette plaie déplorable, de cette honteuse maladie que tant de circonstances ont engendrée et nourrissent et qui no peut pas être guérie en un jour. Combien la Chambre a-l- elle laissé passer d'articles offensants et injurieux contre elle sans en prendre souci! C'est que la Chambre des pairs, inflexible dès qu'il s'agit de l'ordre social, de la constitution de l'État et de ses droits qui en font partie, ayant si souvent prouvé tout ce qu'elle peut, sait bien qu'on ne peut pas attribuer à sa faiblesse le dédain qu'elle montre souvent pour des écarts échappés a de tristes habitudes et à la licence des temps. Elle est trop sûre de sa force pour la montrer à tout propos.

a Mais cette longanimité a ses bornes. Il y a deux cas dans lesquels l'injure s'élève presque à la hauteur d'une dénégation des droits de la Chambre. C'est i a quand cette injure est répétée, qu'il y a récidive, et que l'injure ainsi renouvelée, paraissant systématique, ressemble véritablement a une agression illégale contre les droits de la Chambre; 2° quand cette injure, ainsi répétée, part d'un journal qui, par son caractère général , est évidemment ennemi des lois et de l'État

« Or, dans le cas dont il s'agit, je ne reconnais pas ces deux caractères. Je supplie la Chambre de voir bien quelle est la mesure de mon opinion. Je ne dis pas que l'injure n'est pas constante, et que la Chambre, au pîcd de la stricte justice, ne peut pas poursuivre ; je dis qu'elle peut

PROCÈS DU SIÈCLB. 315

ne pas poursuivre ; je dis qu'il est plus politique de ne pas le faire, parce que les deux conditions qui donnent à l'injure un caractère sérieux ne se rencontrent point

En effet, ici la faute est certaine, mais elle est unique ; c'est un premier écart. Si on eût attendu quelques jours, si ces plaisanteries inconvenantes, que je ne veux pas même rappeler par respect pour la Chambre, se fussent renouvelées, alors la poursuite eût été non-seulement juste, mais nécessaire , et la proposition de H. de Daunaut aurait passé sans aucune contestation, avec l'assentiment intérieur et spoutané de tous les membresde celte Chambre. Ou la récidive n'aurait pas eu lieu , et l'injure aurait reculé pour ainsi dire, ou fa récidive aurait eu lieu, et alors vous auriez accusé avec l'approbation universelle.

« Et dans quel journal a été commise celte première, cette unique faute? Il fautledire, c'est dans un journal que personne ne peut regarder comme un ennemi de nos institutions. Qu'est-ce que le Siècle? (Bruit.... Interruption.) Messieurs, je dirai ici franchement mon opinion ur le Siècle,- peut-être ne plaira-t-elle pas a tout le monde, mais j'ai l'habitude de ne faire ma cour à personne. Le Siècle peut être comparé à un homme généreux (Interruption), oui, a un homme généreux, qui quelquefois s'irrite et s'emporte, qui est très-vif, mais qui est honnête, dont tous les pas ne sont pas toujours scrupuleusement mesurés, mais qui est toujours dans la bonne route, dans la grande route de nos institutions et de la monarchie. Pour une faute unique encore, mettrei-vous donc en oubli tant de services rendus par le Siècle à la bonne cause? Oubliez- vous en un jour que, pendant nos Ion-

gues et dures épreuves, dans des circonstances critiques, le Siècle s'est porté au premier rang des défenseurs de l'ordre et de la monarchie ? Avez-vous oublié les calomnies qu'il a courageusement bravées en attaquant si souvent les sociétés secrètes, les émeutes , l'anarchie , la république, en défendant les droits sacrés de laXamille et de la propriété, en mettant dans tout son jour la beauté de la monarchie constitutionnelle, et en proclamant la nécessité de la dynastie de juillet? Le Siècle a pris, dans l'opposition constitutionnelle que nos institutions admettent, une place un peu avancée, mais qui est légale et régulière. Envers un ami et un défenseur de nos institutions, qui s'égare un moment, un avertissement était peut-être nécessaire; cet avertissement est donné par la proposition même de M. le baron de Daunant; il serait sage, il sérail même équitable de s'arrêter là.

« Je termine cette lâche ingrate, et à laquelle je n'étais guère préparé, par une observation qui peut à peine être indiquée, mais qui pourtant doit l'être. Messieurs, songez qu'après le grand acte récent de votre haute juridiction, il ne peut venir à l'esprit de personne en France, soit parmi les amis, soit parmi les ennemis de l'ordre et delà monarchie, il ne peut, dis-je, venir à l'esprit de personne que la presse puisse être jamais un asile inviolable ; après un tel acte de votre puissance , vous pouvez , pendant quelque temps, laisser reposer votre justice, et dédaigner des injures impuissantes.

« Par ces motifs, je ne pense pas qu'il soit nécessaire et utile de prendre en considération la proposition de notre très-respecté collègue M. le baron de Daunant. »

Après une réponse de H. de Daunant et une très-courte

PROCÈS DU SIÈCLB. 317

discussion , la proposition de M. de Daunant est adoptée à une forte majorité.

Dans la séance du 17 janvier l'affaire du Siècle fut appelée. L'auteur de l'article s'était nommé : c'était M. Chambolle, que je n'avais pas alors l'honneur deconnaîlre, et dont j'ai pu apprécier depuis, dans les plus graves circonstances, la loyauté à toute épreuve et la modération courageuse. Mais le gérant du Siècle, M. Perrée, se porta responsable; la Chambre l'accepta, et le condamna à un mois de prison et à cinq cents francs d'amende.

Modèles et dessins de fabrique.

Nous avions déjà discuté en 1839 un projet de loi sur la propriété littéraire. Nous discutâmes en 1S46 un projet de loi analogue sur la nature et l'étendue de la propriété ou des droits qu'il convient de constituer au profit des inventeurs de modèles et dessins de fabriques. Le ministre proposa de fixer l'exploitation exclusive de ces modèles et dessins à deux, cinq, dix ou quinze années, suivant le caractère de ces différents objets, et de laisser à un règlement d'administration publique le soin de déterminer leur classement pour l'application de celle disposition. La commission repoussa l'idée de rcmctlre à l'administration le droit de statuer sur un intérêt qui touche au

droit même de propriété; elle revendiqua pour la loi seule le pouvoir d'établir les catégories nécessaires; elle en proposa trois, conformément au vœu exprimé par le conseil général des manufactures ; et elle accorda un droit d'exploitation de trente années aux objets compris dans la catégorie la plus élevée , celle des modèles et dessins ayant un caractère artistique. D'accord avec la commission pour rejeter les propositions ministérielles, je m'appliquai a mieux déterminer les principes de cette matière difficile, et d'en tirer une classification meilleure. Je proposai de ne faire que deus classes, l'une comprenant les objets d'art et qui seraient régis par la loi sur la propriété littéraire et artistique, l'autre les objets de pure industrie et qui seraient renvoyés à la législation des brevets d'invention. Ce système équitable et d'une grande simplicité finit par triompher après une discussion approfondie.

M. Cousin. « Je remercie la commission de persister dans la proposition qu'elle a faite à la Chambre de porter a trente années le privilège ou plutôt le droit d'exploitation exclusive des produits qui appartiennent véritablement à l'art. L'honorable rapporteur, M. le marquis de Barthélémy, a donné , à l'appui de cette proposition , des raisons tellement puissantes, que j'aurais souhaité qu'elles l'eussent conduit à une conclusion encore plus étendue. En un mot , mon avis bien réfléchi est que la seule chose, non-seulement utile et convenable, mais rigoureusement juste en cette matière, c'est de laisser les

produits artistiques régis, comme ils le sont aujourd'hui, par la loi du 19 juillet 1793.

« lin effet, Messieurs, il s'agit ici d'un vrai droit de propriété, dont la seule limite légitime est l'intérêt général de la société.

« M. V. Hugo, en défendant les droits des auteurs de modèles et dessins de fabrique, aurait été bien plus loin s'il eût pénétré jusqu'au principe qui domine la matière et qui doit guider le législateur. Selon moi , les droits des artistes qui composent des dessins et des modèles de fabrique d'un certain genre, applicables , par exemple, à la grande bronzeric, à la grande orfèvrerie, aux grandes tapisseries, ces droits sont égaux a ceux de tous les autres artistes , et , par une conséquence nécessaire , égaux aux droits des gens de lettres , tels qu'ils sont reconnus par la loi de 1793. Il n'y a aucune différence entre l'homme de lettres et l'artiste ; l'artiste a les mêmes droits que l'homme de lettres, quels que soient ses ouvrages, et alors même qu'il se livre a la composition d'objets d'une petite dimension , mais souvent très-grands par l'exécution , et qu'on place sur des pendules ou sur des consoles , pour le plaisir des yeux et le charme de la vie ordinaire, exactement comme en peinture il y a des devants de cheminée et des dessus de portes qui sont peints par les plus grands maîtres.

« Est-ce que par hasard on supposerait que la nature des objets d'art est déterminée par la destination qu'on leur donne? Ce serait là une erreur profonde. Un objet d'art est une création de l'esprit représentée sous certaines formes. C'est une idée rendue sensible. Que cet objet reçoive telle ou telle destination, qu'on le mette

320 session de 1846.

dans un icmplc, dans un musée, ou dans un salon, ces diverses destinations, bonnes ou mauvaises, peuvent ajouter à l'effet de l'art : elles ne le constituent point.

k Comment ! Une statuette de Ghiberti ou de Donatello, isolée, ou placée sur une place publique, est un objet d'art, et elle n'est plus un objet d'art inclinée sur une pendule !

« Un émail de Pelitot est un objet d'arl au Louvre , et il cesse de l'être sur une tabatière I

a La transaction qui intervient entre l'artiste et l'industriel ne change pas plus la nature d'un objet d'art que sa destination. Un objet d'art, tombé dans l'industrie, subit sans doute sa nouvelle condition ; il est vénal. Mais il n'en reste pas moins un objet d'art en lui-même et la propriété de l'artiste ou de celui auquel l'artiste a cédé son droit. Je suppose qu'il eût plu à Michel-Ange de faire en petit le modèle du Laurent t du Crépuscule, de Y Aurore, de la Nuit, du Jour, et qu'il eût traité avec un fabricant florentin pour couler en bronze ces admirables figurines, afin de les mettre sur la cheminée ou même sur les chenets d'un de ces banquiers de Florence, dont le chef s'appelait un Mcdicis : est-ce que pour cela il serait moins Michel-Ange î est ce que pour cela ces figurines seraient moins belles et lui appartiendraient moins?

« Il m'est absolument impossible de comprendre aucune différence entre la propriété de certains dessins et certains modèles dits de fabrique , et toute autre propriété artistique et littéraire.

« L'artiste qui travaille pour un fabricant de tapisserie, de bronze ou d'orfèvrerie, est absolument comme le poète qui travaille pour un directeur de théâtre, et l'homme de lettres qui travaille pour un libraire. Je défie qu'on nie

signale ici la moindre différence. D'une pari, tel dessin et tel modèle peut être un ouvrage d'art mille fois plus distingué, plus rempli de génie et d'imagination, que telle tragédie ou que tel livre , et a ce litre, il a bien plus droit à nos hommages. D'autre part, le fabricant est tout à fait relativement à l'artiste, ce qu'est le libraire a l'homme de lettres. Sans le libraire et l'imprimeur, un manuscrit littéraire est entre les mains de son auteur comme un dessin et un modèle daus le canon de l'artiste. A cet état, le dessin et le manuscrit sont incontestablement la propriété de leur auteur. L'homme de lettres traite avec cet industriel, ce fabricant de livres qu'on appelle un libraire. L'arliste traite avec cet autre industriel qu'on appelle un fabricant de bronze, d'orfèvrerie, etc. Tous deux n'arrivent au public que par ces intermédiaires différents et semblables. A quel litre, je vous prie, l'homme de lettres, en traitant avec un industriel, garderait-il son droit de propriété, et l'artiste le perdrait-il en traitant avec un industriel du môme ordre?

u Même production de l'esprit, même droit de propriété, et nécessité de la môme législation.

« Le droit est un, à savoir le droit de l'esprit. Vous n'êtes point reçu à le diviser. Il enfante des propriétés semblables, plus ou moins relevées, mais également légitimes et respectables.

« J'entends l'objection. Gomment, vous allez traiter avec le môme respect le dessin d'un prétendu objet d'art sans le moindre talent , qui vous amuse un moment aujourd'hui et que vous détruirez demain , et les œuvres immortelles d'un Raphaël et d'un Michel-Ange I Pure déclamation. A ce compte, parce que telle production

dramatique ou littéraire est infiniment au-dessous de celles de Molière ou de Voltaire, en faul-il conclure que cette mauvaise comédie, ce livre médiocre eu est moins la propriété de son auteur? Non, Messieurs, il en faut conclure seulement que si c'est une propriété égale en droit à celles de Molière ou de Voltaire, également légitime, également sacrée, c'est une propriété de peu de valeur : c'est la différence du ch.1teau et de la chaumière. Le droit de propriété est-il moins sacré pour l'une que pour l'autre? De même, la propriété artistique est essentiellement égaleà la propriété littéraire. Elles ont le même fondement, la même nature, le même droit. Elles périssent et elles subsistent ensemble.

■ Je ne parle pas ici au nom de l'art, je parle au nom de la stricte et rigoureuse justice. Tous les objets d'art quels qu'ils soient , qu'ils passent dans l'industrie par le moyen de l'imprimerie ou de la lithographie, ou par le moyen de l'aiguille, du moulage et de la cisellerie ; qu'ils y passent d'une manière ou d'une autre, tous ces objets, en tombant dans l'industrie, retiennent leur caractère d'objets d'art, et il nous est interdit de les soumettre a une autre législation que celle de 1793. La proposition que j'ai l'honneur de faire est donc différente de la proposition de la commission ; elle est à la fois plus étendue et plus simple. Je la soumets h l'équité et aux lumières de la Chambre

M. COUSIN. «Je remercie M. h chancelier d'avoir donné la parole a d'autres orateurs , quoique je l'eusse demandée depuis longtemps, puisque la Chambre a pu entendre une opinion aussi grave , aus^i autorisée que celle de l'honorable M. Laplagne-Barris.

« Je ne demande plus à la Chambre que quelques moments pour fixer d'une manière plus précise encore le point de la question sur laquelle nous allons voler.

« Messieurs, les matières qui comprennent les articles U et 5 semblent au premier coup d'oeil d'une diversité infinie. Une étude sérieuse les ramène à deux classes, à deux catégories ; je dis deux, ni plus ni moins. Et selon qu'elles se rapportent à l'une ou a l'autre de ces deux catégories, elles vont se ranger comme d'ellesmêmes sous l'une ou sous l'autre des deux législations existantes.

« Tous les objets engagés dans les articles précités sont de deux sortes : 1° les objets où l'art domine l'industrie , et intervient à ce point qu'ils doivent être considérés comme des objets d'art et non pas seulement comme des objels d'industrie ; 2° ceux où l'art, sans être entièrement absent, intervient si faiblement que l'idée de l'art doit être écartée, et que le vrai point de vue sous lequel il les faut envisager est celui de l'industrie.

« Cette division établie, les objets d'art ont leur législation naturelle dans la loi de 1793, et les objets qui appartiennent à l'industrie rentrent sous la loi des brevets d'invention , ou du moins réclament une législation analogue a celle-là.

« Tels sont , à mon sens , les principes très-simples et incontestables de la matière.

m Sur le premier point , sur les produits artistiques, peu à peu nous sommes tous arrivés à la même opinion. Dans la dernière séance, d'honorables orateurs avaient appuyé l'avis de la commission de porter le brevet d'exploitation de quinze années accordées par le projet de loi

Di j lo.'-J Lv

324 SESSION DK 1846.

du Gouvernement à trente années; c'était déjà un grand pas dans la route de la vérité et de la justice. Au début de cette séance, la commission a reproduit sa proposition. Je l'ai étendue et agrandie; j'ai proposé d'appliquer aux produits artistiques non pas seulement un brevet d'exploitation de trente années, mais la législation de 1793, qui accorde à l'artiste, quel qu'il soit , l'exploitation de son œuvre pendant sa vie, et dix ans après sa mort. J'ai été charmé de voir l'empressement de mon excellent ami, M. le comte d'Argout, à adopter mon opinion; au lieu de me laisser proposer moi-même mon amendement, il a eu la bonté de se charger d'en soumettre un à la Chambre : je le remercie de me dispenser ainsi des frais de rédaction. M. le minisire , avec sa loyauté accoutumée , s'est rendu d'avance, de la meilleure grâce du monde, au futur amendement de M. le comte d'Argout.

■ Il ne reste donc plus à régler que le second point , à savoir la législation qui doit être appliquée à ces objets où l'art est si peu de chose qu'ils doivent être considérés comme purement industriels. Je pense, avec mon savant collègue et ami M. Gay-Lussac et avec votre commission, que la législation qui doit être appliquée à ces objets n'est pas difficile a trouver, car elle existe , elle est excellente, elle est éprouvée; c'est tout simplement la législation sur les brevets d'invention ; ou du moins, si l'on veut, je ne sais pourquoi, une législation nouvelle, celle-ci doit beaucoup se rapprocher de celle-là, puisqu'elle porte sur des objets qui sont à peu prés de la même nature.

h Votre commission aurait pu se contenter de renvoyer les produits industriels à la loi sur les brevets d'invention : au lieu de reproduire cette loi , elle a mieux aimé

l'imiter. C'est dans cet esprit qu'est conçu l'article 4, présenté par la commission. Le système de cet article est le vrai : il est conforme a la nature des choses et à la justice. Je viens l'appuyer et le défendre.

« Cet article a cela de commun avec le futur amendement de M. le comte d'Argout ou le mien sur les œuvres d'art , que l'un et l'autre reconnaissent que les produils de l'art et les produits de l'industrie constituent pour leurs auteurs une vraie propriété. C'est par la que l'article de votre commission diffère d'une manière considérable de celui du Gouvernement.

« .Oui , il y a une propriété industrielle, comme il y a une propriété artistique et littéraire. Il est clair qu'il ne s'agit point ici d'une propriété absolue , .mais d'une propriété limitée par le droit toujours subsistant de la société En effet , dans la matière de la propriété interviennent souvent et presque toujours deux principes : le droit de propriété, qui par lui-même est sacré, et un autre droit qui n'est pas moins sacré, celui de la société. Le génie politique consiste à mettre d'accord ces deux droits, à les balancer et a les tempérer l'un par l'autre , au profit à la fois de l'individu et de la communauté.

n Remarquez que, tous, nous admettons la propriété littéraire. Le mot de propriété littéraire n'est consacré que parce que la chose qu'il exprime est reconnue pour vraie. Il y a donc une propriété littéraire, et pourtant elle n'est point absolue-, elle a sa limite dans le droit permanent de la société, qui, en la reconnaissant, ne permet

' Voy. plus haut, p. 173 et suiv. la discussion sur la propriété littéraire.

326 session de 1846.

point qu'elle soit perpétuelle et la fait cesser un certain nombre d'années après la mort du propriétaire. Il eu est de même de la propriété artistique. La loi de 1793 la reconnaît comme eilc reconnaît la propriété littéraire , et elle la renferme dans les mêmes bornes. Nous qui invoquons la loi de 1793 pour les objets d'art engagés dans la présente discussion, nous la réclamons dans sa juste portée. Nous demandons que ces objets constituent une propriété, mais une propriété limitée, sebn l'esprit et la lettre de la loi de 1793.

u Au-dessous de la grande invention, celle de l'art, est une autre invention secondaire, l'invention industrielle. Elle constitue aussi entre les mains de son auteur une propriété véritable, ou bien (entendez bien ceci , je vous en prie, je voudrais le graver dans votre esprit) ni l'invention artistique ni l'iuvention littéraire ne fondent une vraie propriété. 11 faut renoncer à la propriété littéraire et à la propriété artistique , ou il faut admettre celte autre propriété, inférieure mais analogue, que confère l'invention industrielle. Mais comme la propriété artistique et littéraire rencontre le droit de la sociéLé qui la limite , de même la propriété industrielle est renfermée dans une limite bien plus étroite par le droit de la société.

« D'un côté, la dépense d'esprit est ici beaucoup moins grande, l'invention est moindre; le droit de propriété, bien que subsistant , est donc moindre en lui-même ; et , d'un autre côté, l'intérêt général de la société exige impérieusement que des inventions, non-seulement aussi utiles, mais aussi nécessaires à tous que les inventions industrielles, ue constituent pas longtemps une propriété

exclusive entre les mains de leurs auteurs. Votre commission a donc établi, par l'organe de M. le président Laplagne-Barris, ces deux choses différentes , maïs qui ue sont pas contradictoires, que les objets sur lesquels porte l'article h sont une propriété, mais une propriété bornée a quinze années au plus.

- La loi de 1806 a bien senti que ces sortes d'objets, heureux produits du génie industriel, constituaient une propriété ; mais , par One application excessive d'un principe vrai, elle a conféré en certains cas la perpétuité à cette sorte de propriété au gré du propriétaire. C'est une noble erreur, mais c'est une erreur. Le Gouvernement est tombé dans l'erreur opposée. Il considère l'exploitation exclusive pendant quelques années comme une concession bénévole de la société , qu'elle pourrait apparemment ne point faire, comme si l'inventeur d'une œuvre d'industrie que je puis supposer la plus neuve, la plus rare, la plus difficile, n'avait par nature aucun droit sur l'œuvre que lui seul a pu produire, parce qu'elle est utile ou même nécessaire a tous! Encore une fois, c'est l'erreur opposée à celle de la loi de 1806 : et erreur pour erreur, jo préférerais l'ancienne à la nouvelle ; mais je repousse l'une et l'autre. Votre commission ne réclame pour les dessins et modèles industriels qu'une propriété très-limitée, mais elle veut qu'ils constituent une vraie propriété. C'est dans ce juste milieu qu'est , selon nous, la raison et la justice.

« Si donc, avec l'unanimité de votre commission, vous reconnaissez la une propriété spéciale et limitée, mais enfin une propriété, voici la conséquence pratique de ce principe : j'appelle sur elle votre attention.

328 session de 1846.

« Puisque vous avez affaire à une propriété , il répugne que vous laissiez au Gouvernement à statuer sur elle par voie d'ordonnance : il n'appartient qu'à la loi de décider des questions de propriété, car la loi seule représente éminemment la société. Je conteste donc au Gouvernement , et à tout autre pouvoir que le pouvoir législatif, le droit de faire de nouvelles catégories dans celle des objets d'industrie , et de dire : Tel objet d'industrie conférera a son inventeur une propriété de tant d'années ; d'autres objets lui conféreront une propriété plus étendue, etc. En vérité, une telle prétention est énorme et inadmissible. Si ces divisions peuvent être établies a priori, c'est a la loi à les établir. La loi exceptée, je ne reconnais qu'au propriétaire le droit de qualifier lui-même sa propriété, et de réclamer pour elle une exploitation de tel ou tel nombre d'années.

« Est-ce donc là un procédé inouï, extraordinaire, que nous vous proposons? Pas du tout; c'est un procédé connu , éprouvé , consacré dans la loi sur les brevets d'invention. La matière étant à peu près la même, la régie a y appliquer doit être la même aussi. J'avoue que celte analogie est si frappante et si lumineuse, que j'ai peine à comprendre au nom de quel principe et de quel intérêt le Gouvernement y résiste.

■ M. le ministre vous a fait un habile exposé des difficultés qu'il y aurait à placer dans la loi la nomenclature des objets divers qui réclament , ceux-ci tel nombre d'années d'exploitation , ceux-là tel autre nombre d'années. Vous succomberez, vous a-t-il dit, sous les difficultés d'une pareille nomenclature. Je reviendrai tout à l'heure sur cette prétendue difficulté , mais je me hate de répondre à

MODÈLES ET DESSINS DE FABRIQUE ■ 329 M. le ministre : Laissez donc faire cette nomenclature à celui qui est capable de la bien faire , au principal intéressé, au -propriétaire. Savcz-vous pourquoi les lois comme les ordonnances succombent sous certaines difficultés ? C'est qu'elles prennent à leur charge des difficultés qu'elles ne sont pas capables de résoudre; c'est qu'elles se mettent au lieu et place de cens qui seuls ont le droit et le pouvoir de décider justement et utilement de ce qui convient. Hors de la justice et du droit, il n'y a que difficultés insurmontables. Rien n'est plus simple que la justice ; conformez-vous a la justice ; laissez agir le propriétaire selon son droit et selon son intérêt, comme la loi sur les brevets d'invention l'y autorise, et vous échappez aux difficultés d'un règlement arbitraire et impraticable.

« Je me garderai bien de m'engager, comme l'avait fait d'abord votre commission , dans un essai de nomenclature. Ce serait, que la commission me permette de le lui dire, jouer le jeu de ceux qui , triomphant des difficultés d'un pareil travail, veulent le renvoyer de la loi à l'ordonnance. Mais je les prie de vouloir bien répondre à cet argument : de deux choses l'une : ou la nomenclature a faire est en effet très-difficile, ou elle est assez facile. Dans ce dernier cas, la Chambre, qui a pu discuter des lois de douane dans les détails les plus minutieux , appuyée sur une commission qui a si longtemps travaillé sur ces matières, secourue par les lumières de M. le ministre et de M. le commissaire du Roi , est parfaitement capable de faire une telle nomenclature et de la mettre dans la loi. Dans le premier cas, si cette nomenclature est très-difficile, je n'hésite point a dire qu'elle est au-dessus

du conseil d'État lui-même. Car enfin, Messieurs, qu'estce que le conseil d'État? Une assemblée composée d'administrateurs et de jurisconsultes. Mais , je vous le demande, celte Chambre n'est-elle pas riche en jurisconsultes et en administrateurs? ne compte-elle pas dans ses rangs un bon nombre de conseillers d'État , et des plus considérables ? J'avoue que je ne sens le besoin d'aucune lumière nouvelle qui manque ici, et que possède le conseil d'État. Ce qu'il peut faire, sans flatterie vous le pouvez; ce que vous ne pouvez pas, je dis, sans trop de superbe, que le conseil d'État ne le peut guère. Je soumets avec quelque confiance ce raisonnement à la loyauté de M. le ministre du commerce.

« M. le ministre a élevé contre le système de M. Gay- Lussac et de votre commission une objection dont je n'ai paB senti la force. Comment ! à-t-il dit, il y aurait tel fabricant qui , pour des modèles de peu d'importance, viendrait vous demander un privilège de quinze années, tandis qu'un autre, pour un modèle tout autrement important, ne vous demanderait qu'un privilège de trois années! Ne serait-ce pas là un véritable désordre, un arbitraire fâcheux? Mais, répondrai-je à M. le iniuistre, est-ce que cet arbitraire si malheureux , est-ce que ce désordre n'a pas lieu ou ne peut pas avoir lieu pour les brevets d'invention ? Le droit que cette loi confère à l'inventeur de déterminer lui-même la durée du brevet qu'il sollicite, en acquittant une taxe proportionnelle , a-t-il produit jusqu'ici de' mauvais effets? Nullement. Pourquoi donc le même droit conféré aux mêmes conditions aux fabricants de nouveaux modèles, produirait-il cette grande perturbation dont nous menace M. le ministre? L'État, Mes-

sieurs, guide de haut l'industrie, mais il ne !a conduit pas à la lisière. Fions-nous a l'intérêt particulier pour savoir ce qui tui convient le mieux. Le Gouvernement n'est pas responsable de toutes les entreprises qui se forment sous les auspices de la liberté industrielle; il n'a pas plus l'honneur des bonnes que la charge des mauvaises. Il dit au fabricant : C'est à vous a mesurer les chances de votre entreprise; je respecte, avec votre liberté , votre droit d'invention et la propriété limitée qu'il vous confère. A l'aide d'un minimum et d'un maximum de durée, j'ai pourvu au droit et à l'intérêt de la société. Dans ces limites par mot arrêtées, c'est à la prudence des individus à se mouvoir et à chercher ce qui leur est le plus expédient, a leurs risques et périls.

o Tel est le langage digne d'un Gouvernement éclairé, gardien vigilant de l'intérêt général, protecteur respectueux des intérêts particuliers. Vous êtes une assemblée d'hommes d'État; vous devez tenir les rênes de toutes choses sans vous embarrasser dans des détails que vous ne pouvez régler d'avance , ni personne mieux que vous. Il vous appartient d'introduire dans cette multitude confuse d'objets sur lesquels porte la loi actuelle, une classification conforme à la nature des choses , et d'établir sur cette classification deux législations distinctes, celle de 1793 pour les objets d'art, et une législation analogue à celle des brevets d'invention pour les objets qui ont plus particulièrement un caractère industriel. Cela fait, votre œuvre est accomplie. Il est de votre sagesse de vous arrêter là, de ne pas tenter une nomenclature arbitraire , surtout de ne pas la remettre a un autre pouvoir que le pouvoir législatif. En vous renfer-

mant dans l'amendement de la commission tel qu'il a été si bien expliqué par M. Passy et M. Laplagne -Barris, vous donnez satisfaction a une propriété légitime, tout en la restreignant au nom de l'intérêt public, assez et pas trop; vous guidez, vous protégez l'industrie, mais vous ne l'enchaînez pas. » ( Trùs-bien ! très-bien ! )

Des marques de fabrique. Contre la substitution de la marque obligatoire à la marque facultative.

M. COUSIN. «J'ai suivi avec attention cette savante discussion. J'y apporte, il est vrai, une grande ignorance commerciale et industrielle, mais un peu de sens commun, et il me semble qu'on peut réduire toute la question à deux points très-simples, où le sens commun a sa compétence.

■ Ou bien la marque obligatoire est vaine , ou , pour qu'elle ne soit pas vaine , on y ajoute certaines conditions , qui seules la peuvent rendre sérieuse et effective, et, dans ce cas, on organise la tyrannie.

« En vérité, qu'importe que la marque soit obligatoire on facultative , si même à la marque obligatoire n'est attachée aucune responsabilité? Or, nulle responsabilité n'y est et n'y peut être attachée. Songez-bien à cela, je vous