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DES LETTRES DE CACHET ET : ES rillSU.N.S U EIAT IGo

l'xemple, leur bill d'attnnc , ', qui peut-être a élé utile dans un très petit nombre cl'(<ccasions, n'est assnrénifiit pas la meilleure de leurs lois; mais du moins il est consenti par tout le corps de la législation, qui renferme des lumières que ne pouvait avoir une démocratie tumultuaire. Toujours est-il que l'essence et la force de la loi ne consistent qu'en ce ([u'eWe slatiie pour ou contre tous les ciloyens [a). Cette belle pensée de Cicéron, que M. di^ Montescjuieu rapporte lui-même avant de dire sa propre opinion, suftit pour établir la nécessité d'abolir ces lois portées seulement, conire un particulier. Elles sont trop soupçonnables <le prévention, de brigues et de partialités; elles sont trop commodes aux haines privées, aux volontés arbitraires. <* Tout citoyen, dit le marquis de Beccaria (6), doit savoir dans quel cas il est coupable et dans quel cas il est innocent. Si les cnnseurs et en général les magistratures arbitraires sont nécessaires dans quelque gouvernement, ce ne peut être que dans des constitutions faibles et mal organisées. La tyrannie obscure a fait plus de victimes parmi les citoyens incertains de lenisort, (jue n'en ont immolé les tyrans qui ne se sont pas cachés de l'être, et dont les cruautés révoltaient les esprits sans les avilir. » Observez toutefois que les censeurs ne statuaient sur l'état d'un citoyen qu'en présence de lout le peuple; que Scipion l'Africain, ce grand homme 'ont les liomains et les tialions du monde, selon Vexprc^sinn de Cicérun^ s'étaient accoutumés à rcspt^cter les décisions, étant parvenu à cette dignité n'osa rayer du tableau des chevaliers un certain Licinius, bien qu'il ^ni déclaré qu'il était certain de son crime, parce que personne ne se présenta pour en

1. Le bill d'aileuuler est un jugement qui, ayant été afiprouvé par les deux chambres du parlement et signé par le roi, passe en acte, et par lequel laccusé ou soupçonné est déclaré convaincu de haute trahison, et banni sans autre formalité et sans appei. {yole S du chap. IX.)

Mirabeau a placé en bas du texte «les courtes notes indiquées par une lettre, et à la fin des chapitres des notes plus longues indiquées par des chitTres.

{a) Scitum est jussum in omnes. (Cic. de Leg.)

\Jj) De' delilli. Délia tranquillita publica.

106 ŒUVUES DE MIRABEAU

donner la preuve. Scipion, ajoute Torateur romain, ne voulut pas s'en rapporter à lui-même dans une occasion où il s'agissait de flétrir un citoyen : notez enfin que les censeurs ne pouvaient exclure personne du sénat sans en écrire les raisons, et qu'on s'apercevait cependant encore à Rome (les inconvénients qu'entraînait ce pouvoir ainsi limité : " Déridons avant tout, disait Cicéron, si une chose doit passer pour vraie parce que les censeurs l'auront écrite, ou s'ils n'ont le droit de l'écrire qu'autant qu'elle est vraie. Si leur inscription suffit pour la décider vraie, prenez garde que ce privilège ne leur assure un pouvoir despotique sur chacun de nous; prenez garde que le tableau des censeurs pourra faire autant de mal à la république que les plus cruelles proscriptions ; prenez garde que nous n'ayons à redouter le crayon censorial, dont nos ancêtres ont tant travaillé à émousser la pointe, autant que le glaive d'un dictateur. » Qu'on imagine d'après ce fragment, comment ce grand homme eût qualifié la prérogative monstrueuse des lettres de cachet, et en général toute suspension arbitraire et mystérieuse de l'exercice de la liberté : mais si l'on veut juger mes principes sur des faits plus modernes, sans sortir de la constitution anglaise que l'auteur de l'Esprit des Lois regarde couime le chef-d'œuvre de l'Esprit humain, opinion que je suis loin de partager; ce qui se jjasse maintenant* dans les îles Britanniques doit nous apprendre assez si la suspension de la fameuse loi dliabeas cor/>us, ce vrai palladium de la liberté anglaise, n'est pas la plus dangereuse des condescendances et le plus grand triomphe des

1. Ceci est écrit au commencement de 1778, et je suis enfermé depuis les premiers mois de 1777, avec tf s p> u de livres, sans papiers publics, sans correspomlance quelconque, sans société d'aucune espèce. Je ne sais donc rien des faits postérieurs à cette époque, et ie serais ot'ligé de me fier en entit-r à ma mémuire, si une pt-tite p.riie de mes papiers m'ayant été remise, je ne trouvais à ma disposition des notes et des extraits sur le sujet que je traite, recueiUis dans les matériaux d'uu grand ouvrage, dont celui-ci n-- devait former, pour ainsi dire, qu'un chapitre. (Note 12 du chapitre ix, p. 215.)

royalistes, qui certainement servent aussi mal leur maître que leur patrie.

Pour moi j'ai beau chercher les moyens de justifier l;i prérogative par laquelle Thomme du monde le plus innocent peut se voira tous les moments dépouillé «le sa liberté sans un décret juridique, et conforme aux maximes générales du code public, j'avoue que je ne trouve rien. J'ai beau me demander quel peut être le délit d'un citoyen, qui ne pouvant recevoir sa condamnation par les lois, est constitué et détenu prisonnier par un ordre particulier du souverain, lequel dès lors n'est plus l'exécuteur des lois, mais un maitre oppresseur et, pour parler nettement, un tyran qui. par un abus odieux de son pouvoir, les réduit au silence au gré de ses fantaisies et de ses passions; je reste sans réponse; car en est-ce une que cet obscur intérêt d'Etal (ju'il est impossible de définir et qui se trouve on contradiction avec celui des sujets? Z>'m/^';7=/ de VElat est d'être régi avec équité : Vintérêt du prince est celui de l'Etal. Lorsque les lois sont en vigueur, lorsqu'aucun particulier n'est distrait de ses juges naturels, on peut se croire libre, parce qu'on n'est soumis qu'à une puissance fixe et déterminée, parce que le juge n'a pas la force d un oppresseur.

Je sais qu'il reste encore bien des choses à désirer; je sais, et je l'ai dit formellement, que la loi pour être juste, légitime, obligatoire, enfin vraiment loi, doit avoir le sceau d'un consentement libre et général; j'ajoute que dans tout état où les citoyens ne participent point au pouvoir de la législation par la délégation d'un corps de représentants