A BRUXELLES

CBBS B. TABLIER, LIBBAIBE-EDITBOB,

IDE Da LA NOITAdHI, V (11.

■DCCGUXI.

TRAITE

ARTICLE PRÉLIMINAIRE

Koot n*admettons dam le droit français que deux formes de disposer de nos biens à titra gratuit , la donation entre-TÎfs et la testamentaire. (Ordonnance de 1731 , art, 3).

La donation entre-yiis est une coUTention par laquelle une personne , par libéralité , se dessaisit irrérocablement de quelque chose au profit d'une autre personne qui Taccepte.

Las donations entre-yifs sont ou directes ou fidéicommissaires ; elles sont directes lorsqu'elles te font sans Pinterposition d^une personne tierce ; elles sont fidéicommissaires lorsqu'elles sont faites par Pinterposition d'un premier donataire , qui est chargé de restituer les choses données au second. Nous ayons parlé de cette dernière espèce au traité des substitutions.

La donation entre-TÎfs est du droit des gens 3 nos lois civiles Pont assujétie à certaines formes. Hoas traiterons d'abord :

1* Hbs personnes qui peuvent ddnner , i qui on peut donner, et des choses qui peuvent être données;

2' Hes formes des donations entre-vifs, et par quels actes elles doivent être faites;

9" De PefFet des donations entre- vifs , et des cas auxquels elles peuvent être révoquées , on souffrir un retranchement.

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SECTION PREMIERE

Des fersanneê qui peuvent Jonner^ à qui on peui donner, et des ehoeee

qui peuvent être données.

La raison de différence est que le testament ap' AETICLE PKBIIIEI. partient en entier an droit civil : le droit de

tester ne peut, par conséquent, appartenir ilas jserfoiifies f sis' peuvent tUmmêr entrê^ft, qu'aux citoyens pour qui la loi civile est faite;

au lieu que la donation entre*vifs étant une oon- La donation entre-vifs étant du droit des gens, vention, elle est, comme nous Tavons dit, du il s'ensuit que les personnes , qui jouissent du droit des gens , auquel les anbains participent. droit des gens , quoiqu'elles ne jouissent pas du Si les religieux ne peuvent donner, ce n'est droit civil, peuvent donner entre-vifs. Cest paa parce qu'ils sont privés des droits civils; poofqnoi les anbains peuvent donner entre-vifs, mais c'est que , na pouvant rien avoir , ils n'ont qiioiqa,'ils ne puissent pas le laire par testament, rien qu'ils poissent donner.

2 TRAITE DES DOU ATIONS ElfTRE-VIFS.

Ceux qui, étant hors du cloître, ont un pé- et que le donateur, qu'on prétend avoir reconoule, peuvent disposer par donation entre-vifs vré la raison, doit demeurer sous Tinterdiction des effets de leur pécule. jusqu'à ce qu'il se soit fait relever. En cela, il

Les femmes mariées étant inhabiles à faire ne souffre aucun tort, puisque, ne tenaut qu*i • quoi que ce soit , si elles ne sont autorisées par lui de faire constater au juge le recouvrement leurs maris , elles ne peuvent, sans autorisation de sa raison , il doit s'imputer s'il ne l'a pas fait, de leurs maris , donner entre-vifs j mais elles le Quant à la loi première , ff. de curât, furioto, où peuvent avec son autorisation. il est dit : Iptojur» deêinuni e»»e in curations ,

Les mineurs de vingt-cinq ans ne peuvent Wissembach, ad hune titulum y remarque que donner entre-vifs , parce que la loi civile les cela doit s'entendre avec cette limitation : lia prive , A cause de Tinfirniité de leur âge , de la famen ut priât judici de receptâ mentit êanidisposition de leurs biens. tattj aut tanis morihu» conetare fecerint.

S'ils étaieut émancipés , soit par le mariage, Un sourd et muet, qui ne sait pas écrire, ne Boit par lettres, ils pourraient donner entre-vifs peut donner des signes certains de sa volonté; des effets mobiliers , l'émancipation leur don- d'où il suit qu'il est dans le cas de l'interdiction, nant le droit de disposer de ces sortes de choses ; et par conséquent qu'il ne peut donner entremais ils ne pourraient donner aucun immeuble, vifs. Il en est autrement de celui qui est seuletoute aliénation de leurs immeubles leur étant ment sourd ou muet.

interdite. Un malade de la maladie dont il meurt par la

Il est évident que les insensés ne peuvent suite , cesse d*être capable de donner entre-vifs , donner , puisque la donation renferme un cou- dès que sa maladie se déclare avoir un trait tentement dont ils ne sont pas capables. Cela a prochain à la mort. Les Coutumes de Paris , lieu , quoique l'insensé ne fût pas interdit par art. 277, et d'Orléans , art, 297, en ont des ditsentence lors de la donation qu'il aurait faite; positions. Elles disent «que toutes donations, mais, en ce cas, c'est à ceux qui l'attaqueraient «encore qu'elles soient conçues entre -vifs, à justifier qu'au temps de la donation le dona- « faites par personnes gisant au lit malades de teur n'avait pas l'usage de la raison « la maladie dont elles décèdent, sont réputées

Il en est autrement du prodigue; il n'est pas « faites à cause de mort, et testamentaires et par lui*méme incapable de donner, puisque, « non entre-vifs. »

nyant l'usage de la raison , il est capable de cou- La raison de ces dispositions est que les donasentement. Ce n'est que par la sentence du juge, tiens , faites par personnes qui sont en cet état , qui , en le privant de l'administration et de Ta- ne peuvent plus avoir le caractère de libéralité liénation de son bien , le rend incapable de propre aux donations entre-vifs , lequel consiste donner; d'où il suit que les donations, qu'il à préférer pour les choses données le donataire aurait faites avant cette sentence , quoiqu'il mé- a soi-même. Qui inter vivos donai, mavult doritât lors l'interdiction , sont valables. natarium hahere quàm se. Elles n'ont que celui

Si un interdit pour cause de démence avait des donations pour cause de mort , qui consiste recouvré la raison, et qu'il eût fait depuis une à préférer le donataire, non pas k soi, mais i donation , avant néanmoins que d'avoir été re- tout autre. Qui donat mortie causé, mavult se levé par sentence, la donation serait-elle vala- hahere quàm donatarium, donatarium auiem ble? Ricard dit qu'oui. La loi première, ff. de magisquàmsuumhœredem,2neîtet^ on ne ^nt eurat. furioso, semble autoriser son sentiment ; pas dire , à proprement parler , qu'un donateur , car en parlant des fous et des furieux, elle dit : qui se voit toucher A sa fin, préfère le donataire ^ TamdiH erunt ambo in curatione quamdiù vel à lui-même, lorsqu'il lui donne une chose qu'il ne furiosus sanitatem, vel ille sanos mores rece- peut plus conserver et que la mort va lui enlever. périt. Quod si evenerit, ipso jure desinunt esse . Ces dispositions de Coutumes auraient-elles fl'ft potestate curatorum, lieu , si le donateur avait expressément déclaré ,

Cet auteur conclut de ces mots, ipso jure, par l'acte de donation, que son intention était que l'interdit , qui a recouvré la raison , recoo- que la donation eût le même effet que s'il eut vre de plein droit , et sans qu'il soit besoin d'une donné en pleine santé , et qu'il avait volonté de sentence du juge qui le relève , la faculté de dis- donner quand même il pourrait compter sur une poser de sei biens ; et, en conséquence, il pense longue vie ? Il faut dire que la donation n*en seque le donataire peut défendre la donation qui rait pas moins cause de mort, parce qu'une perlui a été faite, en justifiant que le donateur, sonne s'abuse elle-même, quand elle est dans cet lors delà donation, avait recouvré la raison. Je état; et quoiqu'elle pense alors qu'elle donnepense qu'il serait dangereux d'admettre , en ce rait également si elle était en santé , il ne agenças, un donatairà à la preuve d'un pareil fait , suit nullement qu'elle aorait la même volonté.

tt M» y était effectiTement. Quelques protest*, unes fixent le teaps a trente, les autres i quêtions que fesse alitrs le donateur, il ne peut plus rente jours , les autres le laissent à rarbitra^e être œnsë préférer le donataire à lui-néme dans du jii(pe , c*est celle où les biens sont situés qui une choée qu*il ne peut plus conserrer , et par doit décider ; car les statuts , qui n*ont pas pour ceuéqueat sa donation ne peut plus aroir le objet Tétat des personnes , mais le droit ou la eamctère de donation entre-vifs, et être une maniérededisposer des choses, sont des statuts mie donation entre-vifs, en qnelques termes réels qui exercent leur empire sur tontes les qn*elle soit conçue. Tel parait être l'esprit de choses situées en leur territoire, et non sur nos Coutumes , qui est en cela différent du droit aucune autre , selon la nature des statuts réels, remaîn, sairent lequel un mourant ne laissait Si les choses données étaient des effets mobipas de donner entre-vifs. Ita ut moHens magie liers ou des rentes constituées , comme ces ftiMs morii9 tautà donasw vuhrtiur. choses n*ont pas de situation , c est pour lors la

D soit de ces principes que , pour que les dis- Coutume qui régit la personne du donateur, c'est-

positions des Coutumes aient lien, il faut que i-dire celle de son domicile, qui doit décider.

deux ehoees coocourent touchant la maladie et Les Coutnmes de Paris et d'Orléans parlent

le temps auquel la donation a été faite. de ptrêonnet gûantêê au Ut : la donation en

1*11 but que, dans le temps auquel la do- serait -elle moins réputée pour cause de mort,

nation a été faite, la maladie fût dès-lors dé- parce que le donateur, lors de sa donation, au-

clarée mortelle. rail été dans son fauteuil, si d'ailleurs , dès ce

Que si la donation a été faite dans le com- temps, la maladie avait un trait prochain à la

menoenent d^one maladie qui paraissait peu mort? Sans doute qu'elle n'en serait pas moins

dangereose, quoique depuis, ayant empiré, elle réputée pour cause de mort, car c'est sur le

ait conduit le donateur au tombeau , la dooa«- trait prochain à la mort qu'est fondée la raison

tioa ne sera pas réputée faite pour cause de de la Coutume , et non sur la circonstance si le

mort, puisqu'elle a été faite dans un temps où donateur était gisant au lit- ou non, cette oir-

le donateur ne croyait pas mourir. constance étant par elle-même fort indifférente

2» Il ne suffit pas que la maladie fut, lors de à la raison de la loi. Si la Coutume Ta exprimée , la donation, une maladie déclarée mortelle; il elle ne Ta fait que pour exprimer la gi'ièTcté de &ai encore qu'elle eut trait à une mort pro- la maladie qu'elle exigeait , et non comme une chaîne. Que si la maladie, lors de la donation, condition de sa disposition qui dût être littérsétait mortelle de (a nature, mais qu'elle n'eût lement observée. Il y a de certaines maladies trait qu'à une mort éloignée , et n'empêchât pas qui ne permettent pas au malade de garder le le donateur de pouvoir encore espérer plusieurs lit , comme par exemple Thydropisie. Certaineannées de Tie, telle qu'est, par exemple, une ment la donation faite par un hydropique dans pulmonie qui n'est pas encore parTcnue à un les derniers périodes de sa maladie et peu de certain période; en ce cas, la donation ne sera jours avant sa mort , n'en sera pas moins repupas réputée pour cause de mort , car on ne peut tée pour cause de mort parce qu'il était dans pas dire, en ce cas , que le donalenr n'a donné son fauteuil.

la chose que parce qu'il ne pouvait plus la oon- Il y a plus de difficulté sur la question de sa-

server. Toir si , la Coutume ayant parlé de la maladie

Quelque Coutumes déterminent un temps dont le donateur décède, une donation entredans lequel il faut que la mort soit arrivée, vifs, et faite par un malade dans un temps où pour que la maladie soit censée avoir eu un trait on désespérait de sa vie , et qui néanmoins , prochain i la mort , et pour que la donation soit contre toute attente , a été guéri , doit être répar conséquent réputée pour cause de mort, putée pour cause de mort, et si en conséquence Par exemple, dans la Coutume de Normandie, le donateur, revenu en santé , la peut révoquer. il faut que le donateur soit mort dans les qua- La lettre de la Coutume paraît décider pour la rente jours; à Montargis, il faut qu'il soit mort négative; mais je^ pense avec Ouplessis que, si dans les trente jours. Ces coutumes doivent être on prend bien son esprit, on doit au contraire renfermées dans leur territoire ; mais dans celles décider pour l'affirmative. £n effet, une donaqui n'ont pas déterminé le temps, comme sont tion, faite par un malade , qui est mort par eelles de Paris et la nôtre, il est laissé à l'arbi- la suite de sa maladie, était dès ce temps, et trage du juge, qui doit juger, par les circou- avant que la mort fût survenue, non une dostanees autant que par le temps que le donateur nation entre-vifs , mais une donation pour cause n vécu depuis sa donation , si la maladie avait de mort. Si elle n'eût pas été telle dès lors , la on trait prochain à la mort. mort , qui est survenue depuis , n'aurait pu la

Dans cette variété de Coutumes, dont les rendre telle et changer sa nature; car la na-

4 TRAITÉ DES DONATIOlfS ENTRE-VIFS.

ture d'un acte m forme lorsque Tacte se con- a roTétue. » £o effet , étant essentiel aui di»tracte , et ne peut pas dépendre de ce qui arrive positions testamentaires d'être l'acte pur de In par la suite. Si on admet, comme on ne peut volonté du testateur, toute donation conçue refuser de L'admettre, que la donation était pour entre-vifs, et faite par forme de convention cause de mort dès avant que la mort fût surve- entre le donateur et le donataire , manque de ce nue , je demande qui est-ce qui la rendait telle? qu'il y a de plus essentiel à la forme des dispo- Ce ne pouvait être la mort qui la rendait telle, sitions testamentaires, et par conséquent, de puisqu'elle n^était pas encore arrivée; mais c'é- quelques autres formalités qu'elle soit revêtue, tait la persuasion de la proximité de cette mort elle ne peut valoir comme disposition testamenqui faisait ref^arder au donateur les choses qu'il taire ; et , comme par l'article précédent , l'Or^ donnait comme des choses qu'il ne pouvait plus donnance n'admet aucune autre disposition pour conserver. Si, dans l'hypothèse où le donateur cause de mort, il s'ensuit que ces donations, est mort, ce n*est pas précisément la mort qui qui ne peuvent valoir ni comme donation entredepuis est survenue, mais plutôt la persuasion vifs, ni comme testamentaires , sont absolument de la proximité de cette mort, qui a donné à la nulles. Ce sentiment , suivi par TOrdonnanoe, donation pour cause de mort ce caractère , on était dès avant elle le plus autorisé. Ricard en doit décider pareillement dans l'hypothèse pré- rapporte deux arrêts ; c'était le sentiment de sente que la donation est pour cause de mort , Lalande et de plusieurs autres jurisconsultes, quoique le donateur, contre toute attente, ne La jurisprudence a étendu, suivant Tavis de soit pas mort y puisque ce n'est pas précisément Dumoulin et Coquille , la disposition de ces Coula mort qui donne à la donation ce caractère , tûmes aux donations faites par un novice , et les mais la persuasion de la mort , qui s'est trouvée répute pareillement pour cause de mort , quoiégalement dans cette hypothèse comme dans la que conçues entre-vifs ; et elles sont par conséprécédente. quent nulles. Il y en a un arrêt dans Soefre ,

Les termes des Coutumes de Paris et d'Or- J 449.

léans , d» ta maladie dont ils décèdent j ne doi- Il y a même raison , on peut même dire qu'il

vent pas être pris littéralement et doivent être y a une plus forte raison de décider ainsi dans

entendus d'une maladie qui ne laisse pas d'es- le cas présent ; car Tamour de la vie fait souvent

pérance de guérison. La Coutume de Nivernais que le malade espère la ^érison contre toute

l'exprime bien plus exactement; elle porte : espérance; au lieu que le novice, qui souhaite

« de la maladie dont il meurt après , ou de ma- faire profession , ne doute pas qu'il va quitter le

« ladie vraisemblablement dangereuse de mort.» siècle, et par conséquent que les biens qu'il

Quoiqu'une donation faite dans une maladie donne sont des biens qu'il ne peut plus conser-

dangereuse soit réputée pour cause de mort , et ver, ce qui donne à sa donation le caractère de

qu'en conséquence le donateur devenu en cou- donation pour cause de mort , encore plus qu'à

valescence puisse la révoquer, néanmoins si, celle faite par un malade,

depuis sa convalescence , il l'a laissé subsister De même que la donation faîte par un malade

pendant un temps très-considérable , ce long de la vie duquel on désespérait , ne laisse pas ,

silence peut la faire présumer entre-vifs. Il y a suivant l'opinion que nous avons embrassée,

lieu de dire cpie le donateur , quoique dange- d'être réputée pour cause de mort , quoique ,

reuscment malade , était dans la disposition de contre toute attente, il ait recouvré la santé;

donner la chose i son donataire , quand même de même on peut dire que la donation faite par

il pourrait la garder , et que la circonstance de un novice ne laisse pas d'être réputée donation

sa maladie n'a pas été le motif principal de sa pour cause de mort, quoique depuis il ait quitté

donation, l'événement ayant justifié cette dis- l'habit ; car il suffit que, lors de la donation, il

position , puisqu'il ne l'a pas révoquée quand il ait donné dans la persuasion qu'il devait faire

a eu recouvré la santé. profession , quoique des accidens imprévus

Il reste à observer que ces donations , que les l'aient fait depuis changer de volonté. Coutumes réputent pour cause de mort , sont On a demandé si la donation faite par un aoabsolument nulles, et ne sont même pas vala« ousé de crime capital, pendant l'accusation, blés pour ce dont il est permis de disposer pour doit être réputée faite pour cause de mort , lorscause de mort. Il n'y a plus lieu d'en douter que le donateur est mort avant le jugement. Il depuis l'Ordonnance de 1731 ,qniporte,arf. 4, faut dire que non; car, si l'innocence doit su « que toute donation entre-vifs qui ne serait présumer plutôt que le crime , le donateur, qui « pas valable en cette q^ialité , ne pourra valoir est mort depuis , pendant l'accusation , doit être « comme donation à cause do mort ou testa- présumé innocent : s'il est présumé innocent, on « mentaire, de quelque formalité qu'elle soit ne doit pas croire qu'il a fait sa donation dans la

pCTsnasHm qu'il swait condamné, et qu*il ne sait ne pooToir plus conserver. Or une personne,

poiurraHplusIoni^-temps conserrer les choses par qui Ta se faire tailler, n^est pas ^ans ces circon-

hiî données ; car une personne, qu'on suppose stances ; elle est au contraire présumée prendre

innocente , doit être , par le témoignage que lui ce parti dans Tespérance de la guérison , et non

rend sa conscience, plutôt persuadée de son abso- pas par le motif de finir une vie douloureuse;

iatioB que de sa condamnation. Il y aurait plus car ce motif étant contraire au droit naturel,

de difficulté, si la ddnation avait été faite depuis qui nous ordonne la conserTation de notre vie ,

une condamnation capitale, et que le donateur on ne doit pas le présumer.

ifktmortpendantrappel.Néanmoins, on devrait On doit décider par la même raison qu'une

encore , en ce cas , le présumer innocent , et ses femme , dans sa grossesse , quelque voisine

héritiers,qui attaqueraient la donation, auraient qu'elle soit du terme, n'est pas incapable de

manraise grâce, et ne seraient pas recevables A le donner entre-vifs; car, quoiqu'elle coure un

supposer coupable. Mais , en le supposant inno- danger notable de mort , elle conserve une par-

cent, ne pourrait-on pas présumer que l'erreur faite santé, et espère une heureuse délivrance ,

des témotas qui auraient déposé contre lui , et la et par conséquent elle ne regarde pas les choses

senteuce intervenue sur cette erreur, l'auraient qu'elle donne comme des choses qu'elle ne pou-

tellcnient découragé, quoiqu'innocent , qu'il vait plus conserver; il en serait autrement, si,

désespérftt de son absolution, et qu'en consé- lors de la donation, la grossesse se trouvait ac-

qnenee un homme dans ces circonstances ait compagnée d'accidens extraordinaires qui con-

doimé ses biens, dans la persuasion qu'il ne duisissent la femme au tombeau.

pourrait les conserver et qu'il serait condamné. Un homme, quelqu'àgé qu'il soit , fût-il cen-

ignorant qu'il n'était pas permis d'en disposer tenaire, n'est pas incapable de donner, tant qu'il

en fraude de la confiscation. Cela doit beaucoup n'est pas malade; car quoiqu'il ne puisse pas espé'

dépendre des circonstances : il 7 aurait d'autant rer une vie longue , il espère toujours au moins

plus lieu de le présumer, si la donation était quelques années de vie, et est souvent autant

considérable et faite sans réserve d'usufruit. On et plus attaché à ses biens , qu'il espère conserver

ne devrait pas au conti-aire présumer cette inten- pendant le reste de sa carrière , que ne le serait

tien, si la donation était modique ou faite avec un jeune homme. C'est pourquoi il est vrai de

réserve d'usufruit. dire que , lorsqu'il donne , il préfère le donataire

Si le donateur, depuis la donation , a été ab- à soi-même, et par conséquent il peut faire des

sons, on présumera encore plus difficilement donations qui aient le caractère de donation

qu'il ait donné dans la persuasion qu'il serait entre -vifs, eondamné, et par conséqueiSt la donation sera

encore plus difficilement réputée pour cause de âBTlGLE 11. mort. Néanmoins , s'il avait donné tout son bien ,

ou la plus grande partie, sans la réserve d'usu- Deê perêonnes qui sont capahiê* ou incapabUt

fruit, il y aurait lieu de présumer que le trouble, de recevoir des donatioue enire^vife, la frayeur, le découragement , dans lequel même

on innocent peut tomber, auraient donné lieu i $ l. ois iEtbakgiss. la donation , et sa cause serait très favorable ,

ail demandait sous ce prétexte la révocation de Non seulement les Français, mais les étran-

su donation. gers , sont capables de recevoir des donations

Si le donateur a été depuis condamné , la entre-vifs ; et en cela les donations diffèrent des

donation ne sera pas valable par une autre rai- legs, et la différence est fondée sur ce que les

ton, qui est qu'un accusé ne peut donner en donations entre-vifs sont du droit des gens, au-

frunde de la confiscation. quel les étrangers participent, au lieu que les

On a agité la question si la disposition des legs sont du droit civil, ce qui n'est fait que

Coutumes devait être étendue aux donations pour les citoyens. * faites à la veille d'un grand danger, comme par

nn homme qui est sur le point de se faire tailler. $ II. des mineurs et interdits. Je pense que non ; car ce n'est pas la crainte

seule du danger de la mort , mats c'est la per- Les mineurs et interdits, quoiqu'ils ne puissent

suasîon cpi*on n'en échappera point , qui, selon faire de donations, sont néanmoins capables

Tesprit des Coutumes , ôle aux donations le ca- d'en recevoir, et ils n'ont pas besoin pour cela

raetère de donations entre- vifs , en empêchant de l'autorité de leurs tuteurs et curateurs : car

qu'on ne puisse dire que le donateur préfère le Tinterdiction sous laquelle ils sont , et la néces-

donataire à soi-même , à Tégard des choses qu'il cité de Taulorisation de leurs tuteurs et cura-

6 TRAITÉ DES DORATIOIfS ENTRE-VIFS.

teurs n^ëtant nsquUe que pour leur subvenir et quecoufinner les anciennes lois du royaume, «C

empêcher qu'ils ne dissipent ce qui leur appar- par conséquent sont incapables d^aucune dona^

tient, celte interdiction et le défaut de cette tion, et les biens, qui leur auraient été donnés,

autorisation ne doivent pas les empêcher d'ac- peuvent être revendiqués par les eofans et héri-

quérir et de fairo leur condition meilleure en tiers présomptifs des donateurs, suivant les ar-

acceptant les donations qui Ifur sont fuites. De iich* 9 et 10 de ladite déclaralion, et même,

là la maxime de droit : PupiUus sine tutortM à défaut d'héritiers qui les revendiquent , par les

aucton'tate meliorem suam conditiotiem faoere seigneurs dont lesdits biens dépendent , qui en

polesi, demeureront propriétaires incomrouUbles si les

Il y a plus de difficulté à Tégard des fous et héritiers ne les réclament dans Pan du jour que

des enfans, parce que la donation entre- vifs les seigneurs en auront été mis en possession;

étaut une convention , demande le consentement ari. 1 1 .

du donataire; or ces personnes, n'ayani pas Ily a néanmoins quelques établissemens, tels

Tusage de la raison, ne sont pas capables de que les écoles de charité, et autres mentionnés

donner leur consent eraent« en Yartich 3, qui n^ont pas besoin de lettres-

Iloe faut pourtant pas en conclura que ces patentes, et qui sont capables de recevoir des personnes sont incapables de recevoir des dona- donations. Au reste, ces sortes d'établissemens, tiens entre-vifs, mais seulement qu'elles ne ainsi que ceux qui sont confirmés par lettrespeuvent les accepter par elles-mêmes; mais elles patentes, et généralement tous gens de mainpeuvent être acceptées par les personnes de morte, sont bien capables de recevoir des donateurs tuteurs et curateurs, dent Tacceptation tiens, mais seulement de choses qu^il leur est tient lieu de la leur, ainsi que nous le verrons permis d'acquérir ; mais leur étant défendu d'acen la section suivante , à Tarticle de Taccepta- quérir aucun héritage et rentes constituées , il tion. s'ensuit qu'ils sont incapables de recevoir des

A regard des femmes mariées, elles ne sont donations de pareilles choses ; ils peuvent seu-

pas plus capables de recevoir des donations sans lenient acquérir des rentes sur le roi et sur les

Tacceptation et Tautorisation de leurs maris, communautés.

que d'en faire, n'étant habiles à rien sans cela; Il y a certains couvens, tels que ceux des ca-

en quoi elles diffèrent des mineurs; et la raison pucins et récollets, etc., qui sont incapables

de différence est que le mineur n'a besoin de d'acquérir et de recevoir par donation même ces

Tautorisation de son tuteur que pour sou inté- sortes de choses , Â cause d'une profession de

rét , au lieu que l'autorisation du mari n'est pas pauvreté particulière; ils peuvent néanmoins

requise pour l'intérêt de la femme , mais pour recevoir des donations de choses mobilières et

une raison toute différente, parce que la dépen- de sommes d'argent modiques, dance , où elle est de son mari , la rend inhabile

àquelque acte quece soit, si elle n'est autorisée. $ Y. des maris et femmes, et des iiiaiTiBas