III. DF.S RELIGIEUX

Les maris sont incapables de recevoir durant Les religieux étant par leurs vœax de pauvreté le mariage aucune donation entre-vifs de leurs incapables de rien posséder, sont par conséquent femmes , et les femmes de leurs maris. Les lois incapables derecevoir par donation. Néanmoins, en rapportent plusieurs raisons, et notamment ceux qui sont hors du cloître, él ant dans la néces- les lois 1 et 2, ff. de donal. inter vir, et uxor, site d'avoir un pécule pour leur subsistance , peu- dont voici les termes : Morihus apud nos recepvent recevoir des donations de choses mobilières; tum eet , fie inter virum et uxorem donation^s mais leurs vœux de pauvreté, qui subsistent, volèrent. Hoc autem receptwm eat , ne muiuo les rendent incapables de posséder des immeu- amore invicem epoliarentur, donationihue non blés, et par conséquent de recevoir des donations tempérantes, eed profuaà ergà se facilitate. d'immeubles . Nec esset eis studium , liheros potiùs educendi.

Sextus Cœcilitis et illam causant adjiciehat , $ IV. DES comuvvjLVTia. quia sœpè futurum esset ut discuterentur ma-

trimonia, si non donaret is qui posset; atque Les communautés et établissemens qui ne ed ratione eventurum ut venalicia essent masont pas érigés par lettres-patentes du roi , enrc- trimonia, Add. l. 3, ff. eod. ^

gistrées au parlement dans le ressort duquel est II faut excepter de cette régie les donations rétablissement , sont défendus , suivant Y art. Ur mutuelles , dans le cas auquel les Coutumes les de la déclaralion de 1749, qui n'a fait en cela permettent.

Avant le mtriage, un homme «st capable, Dans les Coutumes d*ë(|;a1ité, les héritiers pré>

ainsi que toute autre personne , de recevoir par somptifs ne peuvent recevoir des donations au

le eoatrat de mariage des donations entre-vifs préjudice des parts de ceux qui sont appelés

de sa future femme , et la femme est capable avec eux à la succession du donateur,

d en reoevoir de son futur mari. Nous renvoyons ceci au Traité des successions,

Véâât des secondes noces a néanmoins apporté au chapitre du rapport, quelques limitations à cette règle.

Non seulement un mari est incapable de rece- § Tf. dbs coNcuBiifxs et ses BATàRos. voir aucune donation entre-vifs de sa femme

dorant le mariage, et la femme de son mari, Les concubines sont incapables de recevoir

mais les enfans, que Pund^oux a d'un précédent des donations. Quelques Coutumes en ont des

naariage, sont pareillement incapables de rece- dispositions, comme Tours, le grand-Perche;

voir, durant le mariage, aucunes donations de ce qui doit être pareillemeut observé ailleurs ,

raolre conjoint. Il y en a nn arrêt de règlement et on Ta ainsi jugé.

de la grand'chambre, du 15 février 1729, rendu La raison en est que le concubinage est con-

en la Coutume de Sentis. La raison est que les traire aux bonnes mœurs. Il est bien différent

Coutumes défendent auxconjoints de s'avantager parmi nous de celui des Romains, qui était un

directement ni indirectement. Or on peut dire vrai mariage , et qui ne différait du mariage civil

que ma femme m^avanlage en quelque façon qu'en ce qu'il n'avait pas certains effets civils ,

indirectement, lorsquVIle donne à mes enfans; mais qui d'ailleurs était un vrai mariage, sinon

car, comme nous ne travaillons et n'acquérons autorisé , ou moins permis expressémeut par les

que dans la vue de transmettre nos biens à nos lois. Concuhinatua à legs nomen asêumpsit.

enfans, ce qu^on leur donne est censé donné à Mais nos lois n'admettant d'autres mariages que

nous-mêmes. D'ailleurs, les raisons, qu'a eues ceux faits avec les solennités requises pour ce

le roi dé défendre les donations entre maris et contrat, il s'ensuit que le concubinage, n'étant

fiemmes, se trouveraient éludées, s'il était per- pas parmi nous un mariage , ne peut être regardé

Bis de donner aux enfans de son mari ou aux que comme une union contraire aux bonnes

cnlans de sa femme ; car, ne pouvant marquer mœurs ; d'où il suit que tout ce qui sert à

BM>n amour pour ma femme en lui donnant i fomenter et entretenir cette union , comme sont

aUa-méme, je le lui pourrais marquer en don- les donations entre concubinaires , doit être

■ant à ses enfans ; ce qu'elle pourrait demander réputé comme contraire aux bonnes mœurs , et

pour elle-même, elle le demanderait pour ses par conséquent non valable.

cnlàns; et ainsi il arriverait également, ni mu- Ajoutez que la raison, qui a fait défendre les

lue awMre «« êpoliarent, ut pretio emeretur donations entre personnes mariées, ne mutuo

maritaUs concordia ; ce que les lois ont voulu amore êe spoliarent, milite en plus forts termes

easpêeher. à l'égard de ces sortes de personnes , l'amour ,

Au reste, les arrêts de règlement n*ont décidé qui naît des unions illégitimes, étant ordinai-

la question que pour les Coutumes qui n^ont rement plus violent que celui qui nait d'une

pas à ce sujet de dispositions; mais, dans la union légitime. On peut encore ici appliquer

Coutume de Paris , qui porte : « Ne peuvent les les raisons sur lesquelles est fondée la prohibi-

« conjoints donner aux enfans de l'un Tautre tion de donner à certaines personnes , à cause de

« d'un premier mariage, au cas qu'ils ou l'un Tempire qu^elles ont sur l'esprit du donateur.

« d'eux aient des enfans , n il n'est défendu Car qui a plus d'empire sur l'esprit d'un homme

qu'au conjoint qui a des enfans de donner aux qu'une concubine? les histoires en fournissent

anfiins d'un précédent mariage de l'autre. Celui, une infinité d'exemples , tel que celui de Dalila

qui n*eo a point, peut leur donner. C*est Tinter- & Tégard de Samson , et celui des concubines du

prélation suivie par les commentateurs. roi Salomon.

Lauriêre a tenté néanmoins d'en donner une Les héritiers du donateur doivent être admis

antre , et il pense qu'il est défendu par cet article après sa mort à la preuve de ce concubinage avec

indistinctement de donner aux enfans d'un pré- la donataire; car en vain ces donations seraient-

eédent Ut de l'autre conjoint. elles défendues, si la preuve du concubinage

La prohibition de donner aux enfans de l'autre n'était pas admise. Il y a un arrêt dans Soefve

conjoint ne s'étend pas aux collatéraux , quoique qui les y admet. Le juge néanmois doit, i cet

présomptifs du donateur. égard, user de circonspection.

n y en a un arrêt dans Soefve , qui a confirmé Les concubines ne sont pas néanmoins tellenue donation faite par un mari au frère de sa ment incapables de donations , qu'elles ne

puissent en recevoir de modiques pour cause

d'aliment , et même lonqu^on lear en a fait de terres des princes et seigneurs qoi le donnent, considérables y Tusage est de ne les pas déclarer La même Ordonnance, article siUTaut, défend

entièrement nalles, mais de les réduire i des aux mêmes personnes d'accepter gages ou pen<*

sommes modiques, ou à des pensions alimen- sions des seigneurs et dames du royaume, ni de

taires. prendre bénéfices des éTéques, abbés et autres

Les bâtards adultérins et incestueux étaient ^ coUateurs étant dans leur ressort, ni pour eux,

par le droit romain , incapables de toutes dona- ni pour leurs enfans , parens et domestiques, tiens et legs, et même d^alimens. Par notre droit, Les mêmes défenses sont faites par TOrdon-

ils sont capables de donations et legs d'alimens , nance de Moulins , art. 19 et 20. Celle d'Orléans

mais incapables de toute autre donation. A ne parle que des juges royaux; celle de Moulins

regard des autres bâtards , ils sont incapables bit ces défenses indéfiniment à tous les juges, seulement de donations uniTCrselles ; mais ils Vart, 1 14 de l'Ordonnance de Blois défend en

sont capables de donations de cboses particu- général à tous officiers de recevoir de ceux qui

Hères , quoique considérables. Ricard pense que auraient affaire à eux, aucuns dons et présens ,

Tincapacité des bâtards adultérins et incestueux sous peine de concussion, doit être étendue aux enfans de ces bâtards, Duret, en ses remarques sur cet article,

tant parce qu'ils sortent d'une source infecte, prétend quHl déroge tacitement à l'exoeptioii

que parce que ce serait indirectement donner à faite par l'Ordonnance d'Orléans , qui permettait

leurs pères que de leur donner. Cette dernière aux juges de recevoir des princes et seigneurs du

raison n'a d'application que lorsque leur père vit. gibier pris dans leurs forêts. Je ne pense pas,

néanmoins , qu'on puisse regarder comme con-

$ YII. DBS JUGES, omcicBS KT MiHisTBEs DE cussionnairo un juge qui aurait reçu un pareil

JUSTICE. présent , qui ne coûte rien à celui qui le donne ,

et qui n'enrichit pas celui qui le reçoit ; ce n'est

Suivant les lois romaines , il était défendu aux pas à proprement parler un don , mais une

magistrats romains qui gouvernaient les pro- politesse que ce prince ou ce seigneur fait , et le

vinces, de recevoir aucunes donations, si ce juge, qui l'accepte, doit être présumé l'accepter,

n^est des choses qui se mangent et se boivent, et non par cupidité , mais par respect pour celui

encore il fallait que la quantité ne fût pas au-delà qui le donne.

de ce qui peut se consommer en peu de temps. Il est défendu pareillement aux clercs des

Plêhiscito continetur, ui ne quiê prœsidum greffes de recevoir des parties aucunes choses ,

munus, donum caperet, nin etculenium, po- quand elles leur seraient volontairement offertes,

tuUniumve^ quod intra dies proximoê prodi" â peine de punition exemplaire à leur égard, et

gaiur; L 18, ff. (le offic. prœHd, de privation d'office pour le greffier qui l'anrait

Par l'Ordonnance de Philippe -le -Long de souffert. (Ordonnance d'Orléans, ar/. 77.) Tan 1320, il est défendu aux baillis et sénéchaux, La même Ordonnance, art, 79, fait de pa-

à leurs femmes , leurs parens et leurs oommen- railles défenses aux substituts du procureur

saux , de racevoir , dans leurs provinces , pendant du roi.

le temps de leur administration , aucunes dona- Il est aussi défendu par la même ordonnanoe

tiens , si ce n'est des choses qui se mangent et se aux élus, receveurs et autres officiers des tailles,

boivent ; en sorte que la valeur de ces sortes de de recevoir des sujets dii roi aucun don, soit en

choses , pour ce qu'ils en recevront , n'excède pas argent , gibier , volaille , etc. dans une semaine la valeur de dix sols parisis.

Cette incapacité n'a eu lieu que dans les temps 5 yill. des tuteuas , adhiristeateues et autkbs , oîî les officiers n^étaient envoyés que pour un qui soht imcapables de aBCEVom des dovatioiis temps dans les provinces. Depuis que les offices des peeschites sue l'espeit desquelles oh paient été rendus perpétuels , il aurait aé trop dur tome qu'ils oht teo» de pouvoie. qu'un officier eût été perpétuellement privé du

droit qu'ont les citoyens de racevoir des dona- L'Ordonnance de 1539 , art, 131 , déclare

tiens ;c'estponrquoi leur incapacité a été limitée nulles toutes les donations entre-vifs et testa-

à ne pouvoir racevoir des donations seulement mentaires faites au profit des tuteurs et autres

des personnes qui ont des procès devant eux. C'est administrateurs .

ce que porte l'Ordonnance d'Orléans , art, 43, L'Ordonnance de 1549 ijoute, ou à toutes

qui défend aux juges, avocats et procuraurs du personnes par eux interposées, roi, de racevoir des parties plaidantes aucun La Coutume de Paris, conformément à ces

présent, tel petit qu'il soit, même des vivras , â dispositions, dit, art. 276, que les mineurs et

l'exception seulement du gibier pris dans les autres sous la puissance d'autrni ne peuvent

donaer ni tesler , directement ni indirectement , donnance , quoique en apparence contraire à la

au profit de leurs toteurs, curateurs, pédagogues généralité de ces termes , en a excepté les ascen-

oo autres administrateurs , ou aux enfans desdits dans qui ont la tutelle et administration de leurs

administrateurs , pendant le lemps de leur enfans. La raison, sur laquelle est fondée cette

administration , et jusqu^à ce qu^ils aient rendu interprétation , qui n'a pas été reçue d'abord ,

leur compte. mais qui enfin a prévalu, même dans les Cou-

Elle en excepte néanmoins tes ascendans, qui tûmes qui n^en ont pas des dispositions , est que

aaraient eu la tutelle de leurs enfans, pourvu la piété paternelle exclut dans ces personnes

qu'ils ne soient pas remariés. tout soupçon qu'elles aient voulu gêner la vo-

Il suit de cet article de la Coutume de Paris , lonté de leurs enfans , en extorquant d^eux des

qui doit être regardé comme la véritable inter- donations ou legs , le vœu naturel des pères

prétation de TOrdonnance : étant plutôt de transmettre et faire passer leurs

1» Que les administrateurs, que TOrdon- biens à leurs enfans , que de chercher i se faire

nance rend incapables de recevoir des donations passer les biens de leurs enfans.

et legs , ne sont que ceux qui ont quelque puis- D^ailleurs , comme Tobserve Ricard , si Tau-

sancesur la personne ou les biens des donateurs, torité , qu^un père a sur ses enfans , le rendait

ce qoi résulte des termes de cette Coutume , et incapable de recevoir des donations de ses en-

«Hirra perêontua étant êotu la puissance dTaU' fans, cette autorité n'étant pas bornée k un cer-

trui. Un maître peut donc donner à son inten- tain temps, comme celle d'un tuteur, et durant

dant , quoiqu'il soit administrateur de ses biens , toujours , il s^ensuivrait qu'un père serait perpé-

car cet intendant n'a pas autorité sur son maître, tuellement incapable de recevoir des donations

c'est plutôt son maître qui a autorité sur lui. de ses enfans.

Il en est de même de toutes les autres per- Néanmoins , comme les seconds mariages ont

sonnes qui administrent nos biens en vertu d'une coutume de diminuer l'afiection paternelle, la

procuration que nous leur avons donnée, et que Coutume n'excepte que les parens qui ne sont

BOUS pouvons révoquer quand il nous plaît. pas remariés.

2» Un conseil de tutelle, un subrogé tuteur Celte exception en faveur des ascendans ne

ou tuteur aux actions contraires, un curateur doit pas être étendue aux collatéraux qui seraient

aux causes , n'ayant pas l'administration de la héritiers présomptifs de ceux dont ils auraient le

pCTSonne ni des biçns du mineur, ne sont pas gouvernement et l'administration,

compris dans la prohibition de TOrdonnance, 4» La Coutume donne encore une interpré-

qui ne parle que des tuteurs ou curateurs qui tation favorable à l'Ordonnance , en décidant

sont administrateurs de la personne ou des biens que cette incapacité des tuteurs et administra-

dn mineur, ainsi qu'il résulte des termes ci-dessus teurs dure même après la majorité , et la tutelle

cités de la Coutume de Paris , interprète en ce finie , jusqu'à ce que le compte ait été rendu,

point de l'Ordonnance. parce que le tuteur, qui n'a pas encore rendu

Si néanmoins l'objet de la commission du compte, tenant en sa possessson le bien du

subrogé tuteur était de nature à lui donner un mineur , le tient par là encore indirectement

pouvoir considérable sur les mineurs , il pourrait sous sa puissance.

être compris dans la prohibition. Cotte interprétation est conforme aux lois

Je ne pense pas qu'il en soit de même d'un romaines, qui, ayant défendu le mariage entre

tuteur honoraire qui , quoiqu'il n'administre le tuteur, le curateur et sa mineure, i cause de

pas les biens qui sont administrés par un tuteur la puissance qu'ils ont sur elle , décide que cette

ooéraire, a néanmoins le gouvernement de la prohibition a lieu même après la majorité, jusqu'à

personne du mineur. Car c'est principalement à ce que le tuteur ou curateur soit entièrement

cause du gouvernement sur la personne du quitte du compte qu'il doit rendre de son admi-

mineur, plutôt encore que de celui des biens du nislration.

mineur, qu'un tuteur est incapable de recevoir L'incapacité cesse-t-elle , lorsque le tuteur a

des donations entre-vifs ou par testament. rendu compte, s'il n'en a pas payé le reliquat?

Au reste, comme il n'a aucun compte à On peut alléguer contre le tuteur plusieurs textes

rendre, le mineur, qui ne peut pas testera son de droit au titre ds condittonib, et demonet.^

profit , peut , aussitôt qu'il est devenu majeur, qui décident que la condition de rendre compte

lui donner entre-vifs. renferme celle de payer le reliquat. Je ne pense

3» Quoique l'Ordonnance ait parlé indistinc- pas , néanmoins , que le paiement du reliquat

temeot des tuteurs et administrateurs , sans en soit absolument nécessaire pour faire cesser

excepter aucun, néanmoins la Coutume de Pai'is, l'incapacité. Car le mineur étant pleinement iu-

par une interprétation tirée de l'esprit de l'Or- struit de tous ses droits par le compte qui lui a

été rendu , et demearant seulement créancier ne doÎTent pas moins être incapables qn^euz de d'une somme liquide de son tuteur , qu'il peut recevoir des legs de leurs élèves et disciples, exiger de lui, comme d'un autre débiteur, il On doit entendre par pédagogue un précepteur cesse d'être dés lors dans la dépendance de son ou gouyerneur préposé à la conduite ou éducatuteur; ce qui suffit pour faire cesser l'incapacité tioo d'un jeune bomme , un régent de collège ^ du ci-devant tuteur , qui n'était fondée que sur on y doit comprendre aussi les collèges où les celte raison. Autrement, il faudrait dire que tous jeunes gens sont pensionnaires, les commucréanciers sont dans la dépendance de leurs nautés de filles où l'on met les jeunes filles pour débiteurs, et que tous les débiteurs sont inca- les instruire et les élever, pables de recevoir des donations de leurs créan- On ne doit pas penser la même chose à l'égard ciers ; ce qui est tout-i-fait absurde. des personnes majeures qui sont volontairement

Il y en a pourtant qui pensent que l'incapacité pensionnaires dans une communauté : les supésubsiste jusqu'au paiement de ce reliquat et la re- rieurs ou supérieures d'une communauté n'eiermise des pièces , par argument de l'Ordonnance cent pas d'empire sur ces personnes , qui ne sont de 1667, à moins que le ci-devant mineur ne lui pcg dans leur dépendance , et qui ont la liberté ait donné terme. de quitter la communauté , si elles le jugent à

50 Ce que la Coutume décide , qu'on ne peut propos. Néanmoins la cour ne laisse pas de rédonner aux enfans des administrateurs , est duire les donations faites par ces personnes à la encore une interprétation de l'Ordonnance; car communauté où elles sont pensionnaires, lors> l'affection, que les pères ont pour leurs enfans, qu'elles paraissent trop considérables. ( Arrêt fait que ce qui est donné aux enfans est censé du 11 juillet 1713, rapporté au sixième tome donné aux pères; quod donatur filio videiur du Journal. )

donatum patri; et il n'y aurait pas moins i Des matti'es ou maîtresses sont aussi , à l'égard craindre que l'administrateur, ne pouvant se de leurs apprentis, des espèces de pédagogues, faire donner à lui-même , n'extorquât des dona- k cause du droit de correction qu'ils ont sur eux. tiens pour ses enfans , qu'il y aurait i craindre Ricard en rapporte un arrêt a l'égard d'unapprenti qu'il n'en extorquât pour lui-même , si la liberté apolbicaire. Il en est autrement des professeurs lui en était laissée, les pères ayant ordinairement publics , tels que sont ceux du Collège royal de plus de passion pour enrichir leurs enfans que Paris , et ceux des Facultés supérieures de théopour s'enrichir eux-mêmes. logie , de droit et de médecine : l'état de ces

Cette incapacité des enfans de l'administrateur professeurs ne consistant qu'à faire des leçons pune venant pas de leur propre personne , mais de b tiques à qui veut les entendre, et ne leur donnant celle de leur père, à qui ce qui leur serait donné aucun gouvernement ni aucune inspection sur paraîtrait indirectement donné, il s'ensuit que les personnes de leurs élèves, il est clair qu'ils si leur père vient à mourir, quoique le compte ne peuvent être compris sous le terme de pédane soit pas encore rendu, cette incapacité doit gogues, ni être renfermés sous la prohibition de cesser ; quati remoto inpedimenio, la Coutume.

Les donations faites aux enfans des tuteurs ou 7° La jurisprudence a encore étendu les disadministrateurs étant réprouvées, lorsqu'elles positions de l'Ordonnance et de la Coutume i sont faites du vivant de ce tuteur ou administra- plusieurs autres espèces de personnes , savoir : leur, par la raison qu'elles sont censées faites lo Aux directeurs, confesseurs. L'empire, indirectement au tuteur ou administrateur lui- que ces personnes acquièrent ordinairement sur même , il s'ensuit que celles faites à la femme l'esprit de leurs pénitens , et beaucoup plus sur ou au mari ou aux ascendans du tuteur ou admi- Tesprit de leurs pénitentes , a servi de motif à nistrateur , doivent par la même raison être cette extension.

réprouvées, car elles sont aussi en quelque Lorsque le confesseur est un religieux on façon faites au tuteur lui-même. membre de quelque communauté , le couvent

6° C'est encore par une interprétation de ou la communauté dont il est membre, et celles l'Ordonnance que la Coutume a compris les pé- du même ordre, sont incapables de recevoir des dagogues sous le terme général d'autres admi- donations des pénitens de ce confesseur ; car il nistrateurs dont l'Ordonnance s'était servie ; car y a également à craindre qu'il n'abuse de Ternies pédagogues ont l'administration ou gouver- pire qu'il a sur l'esprit de son pénitent pour nement , non à la vérité des biens , mais de la extorquer quelque donation au profit de cette personne des élèves et disciples ; ayant sur eux communauté , comme il y a lieu de craindre un droit de correction , ils ne doivent pas avoir qu^un confesseur n'en extorque pour lui-même , sur leur esprit un moindre empire que n'en ont les religieux étant ordinairement aussi portés les tuteurs et curateurs, et par conséquent ils pour les intérêts de leur communauté que les

SKCTIOM I. 11

lUen !• sont pour leurs propret ialiréU. comme si cette pertomne était le proche pereni :

2* Un semblable motif a fiût étendre le dis- par exemple, si ce confesseur, ce médecin, etc.,

position de rOrdonnance aox médecins , chirur- était un petit-nereu du défunt, que le défunt ait

giess, apothicaires, empyriques, opérateurs, qui rappelé à sa succession. Ceci doit néanmoins

ont entrepris une cure. Toutes ces personnes dépendre des circonstances,

sont incapables de recevoir aucunes donations Au reste, ces personnes sont incapables, ainsi

ni lofs de leurs asalades, lesquels, pour ayoîr la que celles énoncées dans la loi , non seulement

Snérison, n^osent rien refuser à ces personnes , des avantages indirects qui leur seraient faits à

desquelles ils s'imaginent pouvoir Tobtenir. La eux-mêmes, mais même de ceux qui, de leur

jurisprudence est en cela conforme aux lois ro- vivant, seraient faits à leurs femmes, fm^H'^t ou

maioes ; L 9, Cod. de prûf. et mtd. ascendans.

3» Par un semblable motif on a étendu la

dispoMtioa de TOHonnance aux procureurs, et ^ ix. ih quel temps sb ooHsiDisB la cAv&crr^

on les a jugés incapables de recevoir aucunes rova sbcevois la doh&tiok, bt si l*oh vbct

donations ni lep de leurs cliens. Au reste, pour nomiEa ▲ cbdx qui hb soht pas cokços. que ee motif reçoive application , je pense qu'il

faut, pour qu'un procureur soit incapable de Les donations entre-vifs recevant tonte leur

recevoir des dons et legs de son client , que Taf- perfection dans le temps du contrat , il s'ensuit

faire qu*il a entre les mains soit une affaire em- que c'est en ce temps qu'est nécessaire, et la

faarrassée , et dans laquelle il s'agisse de toute la capacité de donner dans la persoune du dona-

fortnneou d'une partie considérable de la fortune teur, et la capacité de recevoir dans oelle du

du client ; ce qui met dans ce cas le client dans donataire.

sa dépendance , qui , pour sortir d'une affaire De li il suit que le néant n'étant capable de

importante qui est entre les mains de son pro- f;j|pQ , et étant avant toute chose nécessaire

cuTenr, n'oserait rien lui refuser. Si l'affaire d'exister pour être capable de quelque chose, on

était de peu d'importance et très simple par ne peut faire aucune donation à celui qui , lors

elle-même , alors le motif de l Ordonnance ne de la donation , ne serait pas encore conçu : car

paraîtrait pas recevoir d'application. puisque, lors de la donation, il n'existait pas, il

A l'égard des avocats , il y en a qui pensent ne pou?ait pas alors être capable de recevoir la

que la noblesse de leur profession doit écarter donation.

d'eux tout soupçon de vue intéressée, et par La faveu^ des contrats de mariage, suscep-

eonséquent qu'ils ne doivent pas être incapables tibles de toute convention , a fait excepter de la

de recevoir des donations de leurs cliens. IVéan- règle les donations qui s'y font. C'est pourquoi,

moins Ricard pense que les avocats doivent être si on donne par contrat de mariage aux enfans

incapables de recevoir des donations de leurs qui naîtront de ce mariage, la donation sera

dieus aussi bien que les procureurs. Mais il valable , lorsque ces enfans viendront à naître ,

ajoute que les uns et les autres ne sont pas quoique, lors du contrat, ces enfans, qui n'exis-

ineapables d^en recevoir par testament, parce taient pas encore, ne pussent être pour lors

que le temps de là maladie , auquel se font ordi- capables de donations.*

nairement les testamens, est un temps auquel II faut aussi observer que, lorsqu'une doua-

Tempire, que pourrait avoir l'avocat et le pro- tion contient une substitution , il n'est pas néces-

cureur , cesse , pour céder la place à celui du gaire que le substitué existe lors de la donation,

médecin. il suffit qu*il existe et soit capable lors de l'on*

L^incapacité des confesseurs , médecins , pro- verture de la substitution.

curenrs et autres semblables personnes , n'étant La capacité est tolleroent nécessaire , lors de

établie par aucune loi , comme l'est celle des la donation et dans le temps même de la dona-

tateors et administrateurs , mais seulement sur tion , que si j'ai donné à une personne à qui les

la jurisprudence des arrêts , il s'ensuit que cette lois défendaient de donner pour lors, quoique

incapacité ne doit pas être si strictement inter- l'empêchement ait cessé , et que , depuis que

prêtée. l'empêchement a cessé , j'aie ratifié la donation,

C*est pourquoi, lorsque les donations et legs elle ne sera pas valable, parce que ce qui est

bits à ees sortes de personnes sont modiques et nul ne peut être confirmé par une ratification,

n'excèdent pas les bornes d'une juste reconnais- Cela a été ainsi jugé à l'égard d'une donation

lance , ils doivent subsister. faite par une femme à la mère de son mari, dans

Lors même qu'ils sont plus considérables, s'il une Coutume qui défend de donner 4 son mari

parait des motifs probables qui aient pu porter et aux parens du mari ; quoiqu'elle eût été rati*

le donateur à les faire, ils doivent subsister, fiée depuis la mort du mari, et par conséquent

dans un temps auquel la donataire avait cessé Blois ne permet de donner entre-yifs que la

d'être incapable, elle fut déclarée nulle. Cet moitié des propres.

arrêt est dans Soefve , c. 1 1 , 39. Dans cette variété de Coutumes, c'est celle du

Que si la ratification était revêtue des formes lieu où les héritages propres sont situés qui doit

nécessaires pour une donation, elle vaudrait, décider; car les lois, qui défendent Taliénation

non comme une ratification, mais comme une des choses , ayant pour objet les choses , sont

nouvelle douât ion. des statuts réels qui n'ont d*empire que sur les

choses situées dans leur territoire.

ARTICLE III. C^jU^ disposition des Coutumes, qui défend

D9êchoêe9 qui peuvent être donnéêêentreti fi, ^* donner entre-vifs une certaine portion des

propres , étant faite en faveur des héritiers prétest un droit général, qu'on peut donner somptifs du donateur qui sont de la ligne d'où tous ses meubles et acquêts. Les Coutumes sont ces propres procèdent, il s'ensuit que la donadifférentes à Tégard des propres : celles de Paris tion , qui aurait été faite du total desdits propres et d'Orléans permettent aux majeurs de donner ou d'une partie plus grande que celle dont il est entre-vifs, non seulement tous les meubles et permis de disposer, n'est nulle pour l'excédant acquêts, mais encore tous les propres , sauf la qu'en faveur desdits héritiers de la ligne, et que, légitime des enfans , si le donateur en a. par conséquent , il n'y a qu'eux qui puissent en D'autres Coutumes permettent seulement de demander le retranchement et en opposer la disposer par donation entre-vifs d'une partie des nullité. Nous parlerons ailleurs de ce retranchehéritages propres : par exemple, la Coutume de ment.

SECTION DEUXIÈME

Des formes des donationê entre-vifr , et par queh actes doivent-elles

être faites.

Los formes, que nos lois exigent pour la vali- tion , qui, étant une convention entre le dona-

dité des donations entre^vifs d'immeubles, sont : teur et le donataire , renferme nécessairement

lo La solennité de l'acceptation; le consentement des deux parties. Conventio

2» La tradition ; {enim) ettduorum in idemplacitum consensue,

3» L'irrévocabilité; La solennité d'acceptation est Texpression qui

4<) L'insinuation. doit être faite par l'acte de donation de l'accep-

5** Il est encore de la forme des donations tation du donataire. Cette expression est une

qu'elles ne puissent être faites que par actes pure solennité requise par nos lois, et qui ne le

devant notaire. serait pas si les donations eussent été laissées

dans le pur droit naturel, suivant lequel l'ac-

ARTICLE PREMIER. ceptation , quoique non exprimée, quoique tacite

et désignée de quelque manière que ce fut,

De la eolennité de Vacceptation, aurait été valable.

I 11 suit de cette distinction que, quoique, dans

n faut distinguer entre l'acceptation et la toutes les autres conventions, l'acceptation soit

solennité de l'acceptation. suffisamment signifiée par la présence des parties

L'acceptation , qui n'est autre chose que le à l'acte, ou par leur signature, néanmoins, dans

consentement donné par le donataire à la dona- les donations où cette acceptation doit être

tion , n'est pas une simple forme requise par le expresse et est requise comme une formalité , la

droit civil pour la validité de la donation. Cette présence du donataire, la signature à l'acte de

acceptation constitue l'essence même de la dona- donation, no seraient pas une acceptation suf-

imte. Cest la dispontion de Vart. 6 de TOr- raison que les mineurs et autres priWlégiës ne

tkmiiance de 1731. peuirent être restituables, même sous prétexte

n en est de même de toutes les autres circon- de rinsoWabilité de leurs tuteurs , contre le

stances dont on voudrait induire Tacceptation : défaut d^acceptation d^une donation qui leur

^nd même le donataire serait, en conséquence aurait été faite par quelqu^nn qui serait mort

^8 la donation , entré en possession de la chose depuis ou aurait changé de volonté; car ces

éoonée, cela ne suppléerait pas à la solennité de personnes n^ayant pu acquérir aucun droit que

racceptation. par Tacceptation qui n*est pas intervenue, il

B n*est pas nécessaire, au reste, que Tacte, n^y a aucun droit que la restitution puisse leur

foi contient Tacceptation dn donataire , soit le rendre : le donateur, en changeant de volonté,

Biéiiie acte par lequel le donateur i déclaré qu^il n^ayant fait que retenir ce qui n'avait pas cessé

donnait. Quoique ces deux actes n*en contien- d'être à lui, et user de la liberté naturelle qu'ont

■mit proprement qu'un , néanmoins ils peuvent tous les hommes de changer de volonté, ne leur

être faits par chartes différentes , et i différons a fait aucun tort qui leur donne lieu de pouvoir

leops Tun de Tautro. se pourvoir contre lui par la restitution. Mais en

nfallaitpourtant, parTOrdonnancede 1539, ce cas le mineur peut prétendre contre son

arf. 133, que Fac^e contenant Tacceplation fût tuteur Testimation de ce quUl a manqué d'ac-

&it en la présence des donateurs et notaires, quérir, par la négligence qu'a eue son tuteur

Kais par la déclaration de 1549, Facceptation d'accepter la donation avant que le donateur eût

peut être faite même hors la présence du dona- changé de volonté, car quoique le mineur n'ait

tear; ce qui se peut faire, ou au pied de Pacte jamais eu aucun droit qui résuUàtde cette dona*

de donation, ou même par chartes tout-i-fait tion, et qu'il n'ait en conséquence rien perdu,

séparées. Mais, en ce cas, il faut, suivant ladite il suffit qu'il ait manqué d'acquérir par la négli-

déclaration, que l'instrument de la donation soit gence de son tuteur, pour qu'il en soit tenu

iatéré dana l'acte qui contient l'acceptation. envers lui.

De ce qoe la donation et l'acceptation peuvent II suit de là que si le tuteur avait lui-même

être laites par différentes chartes et à différons fait la donation à son Wiéùr, u ne pourrait

temps, nait la question de savoir si une donation opposer le défaut d'acceptation ; car, si la dona-

ayant été laite ainsi sera censée valable du jour tion est nulle , faute d'acceptation, il est en sa

de Tacte de donation , ou seulement du jour qualité de tuteur responsable de n'avoir pas fait

de l'acceptation. Il faut dire qu'elle ne sera créer un curateur à son mineur pour l'accepter,

valable que du jour de l'acceptation. L'Ordon* De ce que la donation n'a d'effet que du jour

aaoœ de 1539 le dit en termes exprés : u Celles de l'acceptation , il suit que , par l'acceptation

• qui seront faites en l'absence des donataires , de la donation , la chose donnée ne passe au

• Ici notaires, stipulant pour eux commenceront donataire qu'avec la charge des hypothèques «leur effet du temps qu'elles seront acceptées. » que le donateur a contractées dans le temps

La raison en est évidente. La donation ne intermédiaire de la donation et de l'acceptation ,

reçoit sa perfection que par l'acceptation; elle et avec toutes les autres charges qu'il y aurait

ne peut être valable que ce jour-li. La donation, imposées.

STant qu'elle soit acceptée, n'est encore qu'un II n'est pas douteux que la donation ne puisse

projet, et n'est pas encore donation, puisque avoir d'effet, avant l'acceptation, au préjudice

qoi dit donation entre-tifê, dit convention, et des tiers qui auraient acquis quelque droit dans

qa'il ne peut y avoir de convention sans accep- la chose donnée ; mais lorsqu'il ne s'agit pas de

tslion. l'intérêt de ces tiers , on demande si l'accepta-

De là il suit que le donateur peut, avant Tac- tion peut avoir un effet rétroactif au temps de la

eeptation, changer de volonté; car n'y ayant donation, par exemple , à l'effet que , si on m'a

josque là proprement qu'un projet qui n'est pas donné un héritage avant mon mariage , et que

effectué, et dont il n'est encore né aucun droit, je n'aio accepté la donation que depuis, l'héri-

ni formé, ni informe, au profit du donataire, tage me soit propre de communauté. On dira,

qoi ne peut résulter que de son acceptation , il pour l'affirmative, que l'acceptation que je fais

s'ensuit qu'il peut changer de volonté ; car on est une rectification de celle que le notaire sti-

ne peut pas lui opposer que : Nemo mutars pulant pour moi avait déjà faite, en retDevant

pot$si consilium in aUerina injuriam; car il l'acte qui contient la donation; or, diriH-'t-on,

répondra que, mutando consilium nemini facit c'est le propre des ratifications d'avoir un effet

injuriam, eûm es ipsiusproposiioneminifuerit rétroactif au temps de l'acte ratifié. Au con-

juë acquisitum. traire , pour la négative , on dira que la ratifica-

L'onlonnance , art» 14, décide donc avec tion d'un acte qui aurait toutes ses formes, et

auqael il ne manquerait que le consentement de si, dans ce temps, il était incapable de donner;

la personne qui le ratifie, peut avoir un effet par exemple, sM était alors interdit, s*il était

rétroactif; mais il n^en est pas de même lorsque lors marié à la personne du donataire ; car ,

cette acceptation est une formalité requise pour comme o^est dans ce temps que se forme la

la validité de Tacte. On peut bien donner au donation et qu'elle reçoit sa perfection, il est

consentement d'une personne qui ratifie, un clair que c*est daus ce temps que la capacité de

effet rétroactif, en supposant que , dès le temps donner est requise.

de Tacte , elle a voulu et consenti à tout ce qui C'est encore une suite de nos principes que,

a été fait en son nom. Mais on ne peut pas ^^ même que Tacceptation ne peut se faire que

donner un effet rétroactif à une formalité requise, ^^ vivant du donateur, elle ne peut se faire que

ni la supposer intervenue avant qu'elle Tait été du vivant du donataire, par lui-môme ou par

effectivement. En vain dirait-on que le dena- "on procureur , et que son héritier ne peut pas,

taire, en acceptant depuis, est censé, dés le ap>^> m mort, accepter la donation, comme Ta

temps de la donation, avoir voulu et avoir mal i propos avancé Lalande. Cela suit évidem-

accepté ce que le notaire a stipulé pour lui ; car ™«"' d* "°« principes.

on répondrait qu'en vain on suppose qu'il a ^^^^ que le concours des deux volontés, qui

voulu dès ce temps accepter, puisque la volonté fonn® la donation , ait lieu , il faut que ce soit la

n'est pas seule suffisante pour la perfection de même personne à qui le donateur veut donner

la donation, qui requiert, outre cela, que cette qui veuille accepter la donation. Lorsque c'est

volonté soit expresse , et qu'ainsi Tacte ne peut l'héritier qui accepte la donation , ce n'est paa

être regardé comme parfait que du jour que son la personne à qui le donateur veut donner,

acceptation est intervenue. puisque le donateur n'a pensé qu'au défunt , et

C'est pour cela que l'Ordonnance , art. 5 , non pas i son héritier. Le concours nécessaire

déclare de nul effet les acceptations de notaires des deux volontés pour former la donation ne se

stipulans pour les absens, et défend aux notaires trouve donc pas. En vain dirait-on que Théritier

de faire ces stipulations dans les donations. représente le défunt et est censé la même per-

De ce que la donation ne commence à avoir sonne que lui , Car cela n'est vrai qu'autant que

son effet que du jour de Tacceptation , il suit l'héritier a succédé aux droits du défunt; mais

aussi que l'Ordonnance a bien décidé en ordon- lo défunt , étant mort avant Facceptat ion , n'avait

nant qu'elle devrait l'être du vivant du dona- aucun droit résultant de la donation, puisque

teur. Car, la donation n'ayant d'effet que du ce n'est que par l'acceptation qu'il pouvait en

jour qu'elle est acceptée , ce n'est que de ce acquérir ; il n'a donc pu en transmettre aucun

jour que le donateur est réputé avoir donné et è son héritier à cet égard, et' par conséquent

consommé sa donation ; d'où il suit qu'il faut son héritier ne peut pas , i cet égard , le repré-

qu'il soit vivant , car on ne peut plus rien faire senter ni accepter la donation,

après qu'on est mort. La donation étant une II suit encore de nos principes que le dona-

convention , elle se forme par le concours des taire doit être capable de recevoir des donations

volontés du donateur et du donataire. L'accep- lors de l'acceptation ; car, puisque c'est propre-

tation, qui se fait du vivant du donateur, forme mont dans ce temps que la donation se forme ,

ce concours, parce que le donateur, qui n'a pas c'est aussi dans ce temps que le donataire doit

témoigné avoir changé de volonté , est présumé en avoir la capacité.

persévérer toujours dans la volonté de donner Doit«on toujours conclure de li que si le

qu'il avait déclarée auparavant ; mais l'accepta- donataire , dans le temps intermédiaire de la

tion , qui se fait après la mort du donateur , ne donation et de l'acceptation , devenait le mé-

peut plus former ce concours , puisqu'un mort decin ou le procureur du donateur, la donation

n'a plus de volonté. ne serait pas valable? Je pense que non; car Tin-

II suit de ces principes que l'acceptation ne capacité du médecin , des procureurs et des

peut se faire , non seulement après la mort du personnes semblables , n'étant pas une incapa-

donateur, mais même après qu'il a perdu l'usage cité absolue et prononcée par la loi , mais une

de la raison , ou que , sans l'avoir perdu , il est incapacité improprement dite et qui ne résulte

devenu d'ailleurs incapable de donner; car on que de la présomption, qui naft de la qualité de

ne peut plus supposer , lors de l'acceptation , le ces personnes , que cette donation a été extor-

concours des volontés du donateur et du dona- quée par leur empire sur l'esprit du donateur^

taire nécessaire pour former la donation , si , cette incapacité ne doit plus être considérée ,

dans ce temps , le donateur est incapable de lorsque cette présomption cesse , et qu^il paraft

volonté. En vain, lors de l'acceptation, serait-il que le donateur s'était porté i la donation ,

supposé persévérer dans la volonté de donner ^ avant que le donataire eût eu cette qualité qui

pMvait loi donner de Tascendanl sor Tesprit do penonnes i qui elles lont faites, qni sont souvent,

denotoor. lors de Tacte, incertaines. C*est pourquoi TOr-

Hoos avons â présent à voir par qni Faccepta- donnance de 1731 , ari. Il , dit qo^iles Taudront,

lion pent être laite. Elle peat se faire, on par le en vertu de racoeptation du premier donataire

deoataire Ini-ménse, ou par son procureur, soit à qui la donation directe a été faite , i la cliarye

ipécîal, soit général (Ordonnance de 1731^ de leur restituer, sans qu'ilsoit besoin d*aucnne

mri^ 5); par son tuteur, par son curateur on acceptation de leur part.

autre administrateur. Lorsqu'une donation est faite i quelqu'un et

Une acceptation faite par touteautre personne à ses enfans à nafitre , elle est censée faîte direc-

qui n'aurait pas de mandat , et qui déclarerait se tement à lui, et contenir un fidéicommis au

porter fort pour le donataire absent , ne serait profit de les enfans , et par conséquent son

pas valable, et la donation ne vaudrait que du acceptation suffit et rend la donation valable

jour de la ratification expresse qu*en ferait le même a Tégard des enfans à naître.

donataire par un acte devant notaire, dont il II en est de même, lorsqu'une donation est

doit rester minute. ( Ordonnance de 1731 , faite aux enfans nés et à naître de quelqu'un. Les

mrt. 5. ) enfans nés sont les seuls donataires directs , et

Lacceptation contenant on consentement, il leur acceptation suffit. Ceux A naître sont censés

s*ensoit que les enfans et les fous, à qui une appelés par forme de fidéicommis, i mesura

donation est laite, ne peuvent pas l'accepter qu'ils naîtront, a une portion virile des cboses

par eux-mêmes , mais leurs tuteurs ou curateurs données.

peuvent l'accepter pour eux. (Ordonnance de Les institutions contractuelles n*ont point

1731, art. 7.) besoin non plus d'acceptation.

li eit même permis par ledit article, au Les donations entre-vifs, quoique directes,

père et i la mère du donataire mineur ou lorsqu'elles sont faites par contrat de mariage ,

interdit, quand même ils n'auraient pas la qua- ne sont pas sujettes à la solennité d'acceptation

lité de tuteurs ou curateurs, et même aux (Ordonnance de 1731, art. 10), parce que la

autres ascendans, quoique du vivant du père et faveur des contrats de mariage fait dispenser de

de la mère du donataire , d'accepter, pour le toute formalité les dispositions qui y sont con-

donalaire mineur ou interdit, la donation qui tenues.

lui est fiûte, ainsi que le pourrait faire un Enfin les donations de meubles corporels,

tnteur. lorsqu'il y a tradition réelle, ne sont pas sujettes

L'Ordonnance , en permettant i ces personnes à aucune formalité , puisqu'on peut même n'en

d'accepter les donations faites aux mineurs et passer aucun acte.

inlerdits, n'exclut pas les mineurs et interdits Les lois romaines reconnaissaient une espèce

qui ont l'usage de la raison , tels que sont les de libéralité qui obligeait en certain cas le dona-

■aterdits pour cause de prodigalité , et les mi- leur, sans aucune convention avec le donatairo,

nean pubère* ou voisins delà puberté, d'ac- et par conséquent sans acceptation. C'est ce

ecpler par eux-mêmes les donations qui leur que les lois appelaient pollieiiaiion , qu'on

sont laites. définit êolius offertntiê promiuum. Ces polli-

Il est évident aussi que les communautés ne citations , lorsqu'elles étaient de quelque chose pouvant consentir par elles-mêmes l'accepta- qui contint quelque utilité publique, ou qui tion des donations qui leur sont faites, cette contribuât à la décoration d'une ville, étaient acceptation doit être faite par les personnes pré- obligatoires , ou lorsqu'elles avaient eu un composées i la i^stion des affaires de ces commu- mencement d'exécution, ou même, sans cela, naulés, comme , par exemple, par un syndic, lorsqu'elles avaient été faites en conséquence de Si la donation est faite è un hôpital , elle sera quelque honneur ou magistrature déférés à acceptée par les administrateurs ; si elle est faite celui qui avait fait la poUicitation. (Voyez notre pour la fondation de quelque service divin dans titre de poUicitatûmibus, dans nos Pandeotes.) une paroisse , ou pour la subsistance despauvres, Ricard rapporte quelques arrêts , par lesquels racoeptation sera faite par les curés et les mar- il parait f^e ces pollicitations avaient été admises gnilliers de ladite paroisse. (Ordonnance de dans notre jurisprudence ; mais elles paraissent 1731, art. 8.) aujourd'hui i:ejetées par TOrdonnance de 1731,

11 nous reste à observer touchant Tacoepta- art. 5, qui dit en termes formels que même les

tion, qu'elle n'est nécessaire que pour les dona- donations faites en faveur de l'église ou pour

tions directes. Les donations fidéicommissaires, causes pies, ne pourront engager le donateur

quoique faites par un acte de donation entre- que du jour qu'elles auront été acceptées. Car

vife, n'ont pas besoin d'être acceptées par les de ce que l'Ordonnance a déclaré qu'elle n*ex-

16 TRAITÉ DES DONATIOIfS ENTRE-VIFS.

cq>Uit pas de la nécet site de TaccepUtion môme le donateur préfôre le donataire à loi-même

la cause pîe, -on peut conclure que son esprit pour la chose donnée , est (comme nous Tayons

est de n*en excepter aucunes, et par conséquent dit) le caractère des donations entre-vifs j or c>st

de ne pas même en excepter celles qui auraient par suite de cette préférence que le donateur se

pour cause la décoration des Tilles , ou quelque dépouille au profit de son donataire. Ce dépouil-

utilité publique. lement est donc de la nature des donations

De la tradition et de l'irrévocahUité.

entre-vifs.

S I. DE LA. TKASmOH.

Les Coutumes sont différentes sur la qualité

Il est de principe dans notre droit français sur de la tradition. Il y en a qui en demandent nne

la matière des donations entre-vifs , que donner solennelle sous différons noms.

et retenir ne vaut. Cette maxime est insérée D^autres demandent une tradition réelle, et

dans plusieurs Coutumes. (Parie, art. 273; ne reconnaissent point pour valables les dona-

OrUane, art, 283. ) tions dans lesquelles il n^est intervenu qu'une

Ces mêmes Coutumes donnent en même temps tradition feinte, telle que celle qu'on induit de

Texplication de cette maxime : « C'est donner et la rétention d'usufruit. Dans les Coutumes de

« retenir, quand le donateur s'est réservé la Paris et d'Orléans , les donations sont valables ,

tt puissance de disposer librement de la chose soit que la tradition ait été réelle, soit qu'elle

« par lui donnée , ou qu'il demeure en possession ait été seulement feinte.

« jusqu'au jour de son décès. » (Part^^ or/. 274; On entend assez ce que c'est que tradition

Orléanêf 283. ) Deux choses sont donc requises, réelle ; c'est lorsque je fais passer une chose

suivant cette maxime, pour la validité des mobilière de ma main en celle d'un autre, dans

donations : la tradition de la chose donnée , et la vue de lui en abandonner la possession ; ou

l'irrévocabilité parfaite. 1° La Coutume établit que, dans la même vue, je déloge d'une maison

la nécessité de la tradition , lorsqu'elle dit que ou d'un héritage en faveur d'un autre qui y

c'est donner et retenir, lorsque le donateur entre en ma place.

demeure en postettion. On appelle tradition feinte toutes les manières

2° La même Coutume d'Orléans dit ailleurs, de faire passer à quelqu'un la possession d'une

art. 276, que la donation est valable, pourvu chose sans qu'il intervienne de tradition réelle,

que , dès le temps du don , les donateurs se Par exemple , lorsque , donnant un héritage à

dessaisissent. quelqu'un, je le retiens à titre de ferme ou de

La raison , pour laquelle notre droit a requis, loyer, c'est une tradition feinte , parce que ,

pour la validité des donations, la nécessité de restant dans l'héritage, et sans qu'il intervienne

cette tradition, ainsi que celle de Tirrévocabi- par conséquent de tradition réelle, je ne laisse

iité, se fait assez apercevoir. L'esprit de notre pas de faire passer à ce donataire la possession

droit français inclinée ce que les biens demeu- de l'héritage. En effet, comme nous possédons

reut dans les familles et passent aux héritiers, non seulement les choses que nous tenons par

Leurs dispositions sur les propres, sur les nous-mêmes, mais même celles c|ue nous tenons

réserves coutumières , le font assez connaître, par nos fermiers et locataires , et qu'un héritage

Dans cette vue , comme on ne pouvait juste- n'est pas proprement possédé par celui qui le

ment dépouiller les particuliers du droit que tient à ferme ou à loyer, mais par celui do qui

chacun a naturellement de disposer de ce qui est il est tenu à ce titre , il s'ensuit que le donateur,

à lui, et par conséquent de donner entre- vifs , en se rendant, par une clause de la donation , le

nos lois ont jugé i propos , en conservant aux fermier ou le locataire du donataire pour raison

particuliers ce droit , de mettre néanmoins un de l'héritage qu'il lui donne, sans sortir de l'hé-

frein qui leur en rendit l'exercice plus difficile, ritage, il cesse de le posséder, et en transfère

C'est pour cela qu'elles ont ordonné qu'aucun véritablement la possession au donataire,

ne pût valablement donner qu'il ne se dessaisit II en est de même de la clause de rétention

dès le temps de la donation de la chose donnée, d'usufruit, soit dans un contrat de vente, soit

et qu'il ne se privât pour toujours de la faculté dans un contrat de donation. Car comme un

d'en disposer; afin que rattache naturelle qu'on usufruitier ne possède pas la chose dont il a

a à ce qu'on possède, et Téloignement qu'on a Tusufruit, comme chose à lui appartenante,

pour le dépouillement, détournât les particuliers mais comme la chose d'autrui, il ne la possède

de donner. pas en quelque façon , et c'est celui de qui il la

D'ailleurs , la parfaite libéralité , qui fait que tient à usufruit qui la possède par lui : d'où il

SECTIOIV II. 17

mil que le Tendear ou donateur, en se rendant de la simple clause de dessaisine saisine , est

par cetto claose rntufmilier de la chose qu'il particulière à notre Coutume d'Orléans. Cest

Tend on qu*il donne , il en transfère la possession pourquoi , pour qu'elle ait lieu , il faut non sea-

4 Facquérear, de qui il se reconnaît la tenir à lement qu'il s'agisse d'héritages situés en la

titre d'usufruit. Coutume d'Orléans, mais il faut encore, selon

Ces manières et autres semblables de trans- Dumoulin , que l'acte y ait été passé, dummodè

Unr la possession sont appelées traditions «tï /àc/a^air«/tV9( dit-il en sa note sur Tar^ 2 18

feintes, parce quVlles ne contiennent effective- de l'ancienne Coutume, dont celui-ci est tiré.)

ment aucune tradition réelle. On la suppose «S'aciia n de terri» eitis Pariêiie,

senlenient intervenue, parce qu'elles produisent II faut donc aussi dans les autres Coutumes,

le mène effet de transférer la possession, que si k défaut de tradition réelle, quelque clause de

elle était effectivement intervenue. rétention d'usufruit , de constitut, de précaire,

Les Coutumes de Paris et d'Orléans déclarent et la seule clause de dessaisine saisine nesuffit pas.

fermellenient qu'elles se contentent de ces tra- Il faut observer que, suivant Dumoulin, la

ditions feintes pour la validité des donations, tradition, soit réelle, soit feinte, n'est nécessaire

lorsqu'elles disent : « Ce n'est donner et retenir que dans les donations pores et simples , et non

« quand Ton donne la propriété d'aucun héri- dans les donations qui sont suspendues par une

« tage , retenu à soi l'usufruit à vie ou à temps , condition , ni même dans celles dont , par la loi

« ou quand il y a clause de constitut ou précaire; apposée au contrat, l'eiécution est transférée à

«et vant telle donation. » (Orléans, 284, un certain temps.

Pmriëj776.) Il pense que ces sortes de donations sont

On appelle elauêê de conetiiui la clause par valables, et que le. donateur n'est pas censé

laquelle le donateur déclare tenir l'héritage du donner et retenir, quoiqu'il retienne la chose

donataire, et n'en demeurer en possession que donnée jusqu'au temps marqué pour Texécution.

pour lui et en son nom , soit comme fermier. Car, selon lui , ce n'est donner et retenir que

soit comme locataire, on de quelque autre lorsque le donateur retient la chose donnée

manière que ce soit. contre la teneur de la donatiou , et non pas

La clause du précaire est celle par laquelle le lorsqu'il la retient en exécution de la loi même

domrteorne retient l'héritage que précairement apposée à la donation. Voici ses termes; en

da donataire , c'est -è-dire par grâce , de sa part, expliquant que donner et retenir ne vaut, il dit :

et i la charge de le lui remettre toutes fois et ^«<? cansuetudo intelligitur quando fit contra-

qnantes il le demandera. rium donationis, ut quia pfoprie tas datur de

Qnand même il ne serait pas dit expressément prœsenti,.,.^ Secùs si datur post obitum quia que le donateur se retient l'nsufruit de la chose intérim non potes t peti , née polest tradi, et sic donnée, mais seulement que l'acquéreur n'en- ««'« retineturdatum. Ce sentiment de Dumoulin trera en jouissance que dans un certain temps , »« paraît pas pouvoir être suivi en notre Cou- Ricard pense que c'est une rétention d'usufruit *«">«» q«« porte expressément qu'il faut que, dès jusqu'à ce temps. '^ temps du don , le donateur se dessaisisse.

La Coutume d'Orléans fait mention d'irtie Quoique les choses incorporelles ne soient

antre espèce de tradition feinte. Elle dit, susceptibles ni de possession ni de tradition pro-

art, 278, que la clause de des&aisine saisine promeut dite, néanmoins la donation de ces

devant notaire de cour laye équipolle a la tra- sortes de choses n'est pas dispensée de la néces«

dition de fait , sans qu'il soit requis autre appré- site de la tradition , et ce qui équipolle à tradi-

tiension. ^ion a l'égard de ces sortes de choses doit inter^

Pour que cette tradition feinte ait lieu , il ▼•nir pour que la donation soit valable. C'est

%nf 1» que celui, qui se dessaisit par celte pourquoi , comme à l'égard des créances c'est la

ebose , soit véritablement en possession de signification , que fait le cessionnaire de son

rhérilage qu'il aliène; car on ne peut se des- transport au débileur do la créance, qui le saisit

saisir que de ce qu'on possède; 2o il faut que les et équipolle à tradition , suivant l'art. 108 de la

parties ne fassent par la suite rien de contraire Coutume de Paris, qui est suivi partout, il

à cette claose; car si , nonobstant cette clause, s'ensuit que, pour que la donation d'uuecréanco

le donaUire souffrait que le donateur restât par soit valable , il faut que le donataire signifie au

la suite en possession de la chose donnée, cette débiteur la donation.

danse serait de nul effet, et la donation serait H fout avoir recours i la même espèce de

nulle, par la raison que , donner et retenir ne tradition, lorsque quelqu'un donne un héntage

9aut, dont il n'a pas la possession ; comme , en ce cas.

Cette espèce de tradition feinte, qui résulte il ne peut y avoir lieu ni i la tradition réelle ni

ToM« V. 3

i8 TRAITÉ DES DONATIONS ENTRE-VIFS.

aux traditions feintes ( dont il a été parlé ci- o*e8t ce qai la distingue de la donation pour

dessus) , dont Teffet est de transférer la posses- cause de mort ; d'où il suit que tout ce qui blesse

sion do rhéritage, puisque le donateur, qui ne cette irré?ocabilité est un yice qui annule la

Va pas lui-même, ne peut pas la transférer, la donation entre-^ifs, parce qu^il en détruit la

signification faite au possesseur de Théritage cause.

par le donataire, do la donation qui lui en est Ce que nous disons ne doit pas être entendu

faite avec assignation pour le délaisser, tient absolument de toute irrévocabilité , mais^rela-

lieu de la tradition du droit que le donateur avait tivenient au donateur, de celle qui consiste en

de le revendiquer, et rend valable la donation ce quUl ne soit pas laissé en sa liberté de

qu^il en a faite. détruire ni même d'altérer le moins du monde

Si ladonation est d'une somme ou d*une rente, Teffet de la donation. Au i-este il n'est pas

dont le donateur se constitue débiteur envers le contraire à la nature des donations entre-vifs

donataire, une telle donation n'est susceptible qu'elles soient révocables sous quelque condition

d'aucune tradition , et Tobligation irrévocable casuelle qui ne dépende pas de la volonté da

de la payer, que le donateur contracte par la donateur, et elles peuvent être valablement faites

donation, suffit pour rendre sa donation valable, à la charge de révocation sous quelques unes

Il nous reste à observer sur la nécessité de la de ces conditions, tradition que, suivant Ricard, le défaut de tra- C'est en conséquence de Tirrévocabilité que dition ne peut être opposé par le donateur lui- nous disons être de Tessence des donations entremême, qui peut toujours être contraint à faire TÎfs, que les Coutumes, en expliquant la la délivrance ; et que ce défaut peut être opposé maxime donner et retenir ne vaut, disent que seulement par ses héritiers et par des tiers. Cela c'est donner et retenir, quand le donateur s'est souffre difficulté en notre Coutume , qui dit en réservé la puissance de disposer librement de la termes très généraux que , pour que la donation chose donnée ; car cette faculté , qu'il se réserve soit valable , il faut que , dès le temps du don , le d'en disposer, empêche que la donation ne soit donateur se dessaisisse. C'est pourquoi Lalande, irrévocable , et par conséquent détruit sa nature sur l'arl. 283, dit formellement, qu'à défaut de et la rend nulle, clause de tradition feinte, le donataire ne peut

pas agir personnellement contre le donateur, i j m „.i,g,BURs coirsiQUEirccs tib<e« de la w^-

ce qu'il soit condamné à la délivrance des meu- cEssiTi de la tradition et de L*iRaÉvocABiLiT<

blés ou immeubles par lui promis. Et ailleurs il dbs domatioms bhtas-vifs. dit que par notre Coutume , conforme en cela

à l'ancien droit romain, la simple paotion de II suit de U, !<> qu'on ne peut donner ses

donner n'est point obligatoire. biens à venir j car cette donation pèche , et par

Il y a néanmoins des jurisconsultes qui pen- le défaut de tradition, puisque le donateur ne

sent que , même dans la Coutume d'Orléans , le peut pas se dessaisir de ce qu'il n*a pas encore ,

défaut de tradition ne peut être opposé par le et par le défaut d'irrévocabilité , car, étant en

donateur, et que le donataire a action contre lui la liberté du donateur d'acquérir ou de ne pas

pour se faire livrer la chose qu'il lui a donnée ; acquérir des biens , il demeurerait en sa liberté

que ces termes , « pourvu que dès le temps du de donner ou de ne pas douner d'effet â 1«

don le donateur se dessaisisse, » ne concernent donation.

que rirrévocabiiité essentielle aux donations, et De là il suit 2» qu'on ne peut donner sous une

qu'Us signifient seulement que , dès le temps du condition qui dépende de la volonté du donateur,

don , le donateur ne doit plus être le maître de même ses biens présens , ni quelque chose par»

se repentir de sa donation ; qu'au surplus il est ticulière ; car cette donation pèche par le défaut

censé s'être dessaisi suffisamment par l'action d^irrévocabilité , le donateur étant le maître,

qu'il donne contre lui en l'obligeant à livrer la en faisant manquer la condition, d'en anéantir

ehose , et que de même qu'on dit en droit que, l'effet.

t« qui ttctianem habet ad rem,jam ipsam rem De là il suit S» qu'on ne peut donner à la

kahere videtur, do même on peut dire que charge de payer les dettes que le donateur con-

eelui , qui a donné une action contre lui pour le tractera par la suite : cette donation pèche par

contraindre i se dessaisir de la chose, s'en est le défaut d'irrévocabilité ; car le donateur ,

déji comme dessaisi. ayant la liberté d'en contracter tant qu'il lai

plaira , conserve la liberté de disposer des biens

S U. de L'iBBÉvocABiLiTÉ DES Doif ATioifs EKTBE-TiFS. ^^,^^ ^ ^^^^^ ^ ^^ j^ détruirc entièrement l'effet

C'est le caractère essentiel et distinctif de U de sa donation , en l'absorbant par les dettes

donation entre -vifs, d'être irrévocable, car qu'ilcontractera. (Ordonnancedé 1731, arf. 16.)

B» là il suit 49 qae û la donatioii était faite à donation, et par comëqnent la charge de payer

k dbarge de payer les dettes qoe le donatear les dettes quUl contracterait , qui était inhérente

eontraetera , joaqo^à concorrenoe néanmoins a cette donation , était , dans F intention du do-

d^■oe certaine somme , la donation ne sera pas nateur , une charge de tout ce quMl donnait des

à la vérité entièrement nulle , mais elle le sera biens présens comme des biens à venir.

Josqu'à la concurrence de cette somme, quand La jurisprudence, qui, «vaut rOrdonnanoe,

même le donateur n'aurait pas usé de cette était contraire à cette décision , n'a été abrogée

liberté et n'aurait contracté aucune dette. Car que pour Tavenir. C'est pourquoi on doit mémo

le donateur ayant eu la liberté de dimiuoer encore aujourd'hui décider , à l'égard des dona-

reSet de sa donation jusqu'à concurrence de tions des biens présens et à venir faites avant la

cette somme, il s'ensuit qu'elle n*a pas été Irré- publication de l'Ordonnance de 1731 , qu'elles

vocable jusqu'à la concurrence de cet te somme, sont valables pour les biens que le donateur avait

et par conséquent qu'elle est nulle jusqu'à cette lors de la donation.

concurrence. (Ordonnance de 1731 ,arf. 16.) Lorsque quelqu'un fait donation entre-vifs

Par la même raison , si quelqu'un avyit donné d*une rente d'une certaine somme, dont il se

tous ses biens présens à quelqu'un , en se réser- constitue le débiteur, la clause apposée à cette

Tant néanmoins la faculté de disposer ou de donation, que le donateur n'en paiera pendant

tester d^une certaine somme; quand bien même sa vie les arrérages que selon sa commodité ,

il serait dit expressément par l'acte que la n'est pas contraire au caractère d'irrévocabilité

somme, au cas qu'il n'en eût pas disposé, de- que doivent avoir les donations pour être vala-

meuierait comprise en la donation , néanmoins blés ; car cette clause ne rend pas le donateur

la doaation serait nulle jusqu'à concurrence de maître de n'être pas débiteur de la rente qu'il a

eetie somme , parce qu'elle n'était pas irrévo- donnée j elle lui donne seulement une exception

cable jusqu'à la concurrence de cette somme. que tout donateur avait par les lois romaines.

De là il suit 5® que l'Ordonnance de 1731 , Ne ultra quàm facere potest Bxigatur, art. 15, a fort bien décidé que la donation des

biens préaens et à venir n'était pas valable , ^

. . , j . . 'K XAX ' S IV» EXCEPTIOW A. L'^GABD DES DONATIONS rAITKS

quand môme le donataure aurait été mis en po»-

^ . . , . , . . . , Jf,, TAS CONTRAT DK MABIAOB.

session des biens présens (Ordonnance de 1731, arf. 15), parce que oette donation contenant

en soi û charge de payer toutes les dettes que Les donations faites par contrat do mariage

le donateur contractera, elle pèche par le défaut aux conjoints , ou à ceux qui naîtront du ma-

d'irrévocabilité, puisque le donateur, en se nage, par quelque personne que ce soit, ne

TÀenrant la liberté de charger son donataire des sont pas sujettes aux règles établies dans les pa-

dettes qu'il contractera, se réserve par là indi- ragraphe8précédens,etnepeuvent être attaquées

redement la liberté d'anéantir la donation des ^^ nullité faute de tradition ou d'irrévocabilité.

hieas, même présens, en contractant des dettes C'est pourquoi, l» l'Ordonnance de 1731,

qai absorbent tant les biens qu'il acquerra que ar#. 17, décide que ces donations peuvent corn-

Im présens. prendre les biens à venir, et que, lorsque la

La jurisprudence, aimnt l'Ordonnance, était donation par contrat de mariage a été faite des

contraire à cette décision , et on jugeait que la biens présens et à venir , il est au choix du dona*

donation n'était nulle que pour les biens à venir, iM9 , ou d'accepter tous les biens tels qu'ils se

et que le donataire n'était pas chargé des dettes trouvent lors du décès du donateur, en se chai^

itraetées depuis la donation, ces dettes étant gaant de toutes les dettes même postérieures à

charge des biens à venir qu'il n'avait pas , la donation , ou de s'en tenir aux biens existons

et non des biens présens. (Arrêts des 24 mai 17 18, lors de la donation , en se chargeant seulement

janvier 1719, au septième tome du Journal des des dettes et charges qni existaient audit temps,

audiences.) 2° Elle décide que ces donations faites par

flais.le sentiment, qn'a embrassé l'Ordon- contrat de moriage peuvent être foites sous des

nonee , et qui est aussi celui de Ricard , paraît conditions qui dépendent de la volonté du do-

bîen plus conforme aux principes; car le dona- natetir ;

leur , qui avait donné ses biens présens et à 3° Qu'elles peuvent être faites à ia charge de

venir, n'avait pas entendu faire deux donations , payer les dettes qu'il contractera ;

Tuiie de ses biens présens, à la charge de ses 4» Que le donateur peut, dans ces donations,

dettes présentes , et Tantre de ses biens avenir, se réserver la faculté de disposer de certaines

à la charge des dettes qu'il contracterait ; mais choses ou de certaines sommes , et que , lorsqu'il

il a'iavait entendu faire qu^une seule et même meurt sans en avoir disposé, ces choses demen-

aO TRAITÉ DES DONATIONS ENTRE-VIFS.

rent comprises en la donation. (Ordonnance de 11 y avait peu lien de douter que let donations

1731 , art, 18.) rémunératoires , qui contiennent une énoncia-

tion Tague de service! incertains , dussent étrr

ARTICLE m. sujettes à Tinsinualion; autrement il aurait été

n« iv-..-^.— *• j j M-' au pouvoir du notaire et des contract ans d*éln-

Jje Itnstnuatton des donattons. , "^ ... , . , ,. . . .

der, quand us voudraient, la disposition d«

On appelle iiwtn«oftoii la description qui est ^'Ordonnance , en insérant dans l'acte cett*

ikite de racte de donation dans un registre °*«"*«' «1"»^ P»»" *« «"«'«^ "«»* devenue de

pujjljg style , et aurait rendu la lot sans effet.

Par ie droit romain , suivant les constitutions ** ^ ■"™** P*"* ^"^ diffi«»Ué à lëçard des do-

de Cousiantin et de Valentinien, les donations , "'^*°"* *»"' seraient faîtes pour récompense d»

pour êlre valables, devaient être insinuées «rvices certains , et désignés par Tacte de dona-

lorsqu'elles excédaient une certaine somme. ♦»<»". Néanmoins celles-ci sont aussi sujettes à

(Voyex notre titre des donations, dans nos l]""'""»*»»" . " »« services, en récompense

Pandectes.) desquels la donation a été faite, quoique con-

Dans notre droit français, la première loi, ***"•' ***"* ****» *^''"^" *!"» "« »«»* P»» W^^

quilesyaassuJelties,esirOidonnancedel539: ^*"'**" » prix d'argent , et pour lesquels ie

elle a été confirmée en ce point par TOrdonnance ^o"»**»"» n'aurait aucune action contre le dona-

de Moulins , et enfin de nos jours par TOrdon- *«"»-po"»- en élre récompensé; car, quoiqu'une

nance de 1731. donation, faitepourrécompense de tels services.

Le motif de ces lois est afin que ceux, qui "® *°** P" " P"rf*«<c qu« 1« donation simple,

contracteraient par la suite avec le donateur, n^^nmoin» c'est toujours vraiment une dona-

et ceux , qui accepteraient sa succession , qu'ils *»°" ' puisque le donateur donne sans qu'il soit

croiraient opulente, ue fussent pas induits en ''«»°»" de donner. C'est ici liheraUtos nuUojt^rm

erreur par l'ignoranco où ils seraient des dona- cogente facta.

^QQg^ Que si les services, en récompense desquels

la donation a été faite, étaient et constans et ap-

S I. QUELLES DONATIONS SONT SUJETTES A préciaWes à pHx d'argent, mais que le prix

L'iKsiNUATioN . desdits services fût inférieur en valenr à la chose

donnée, ceserait encore une donation, qui, faute

Toutes les donations entre -vifs, quelles d'insinuation, serait nulle, sauf au donataire

qu'elles soient, sont sujettes à Tinsinuation. d'exercer ses actions pour se faire payer du juste

L'Ordonnance de 1539 s'étant exprimée en prix des services par lui rendus, termes généraux , on fit la question de savoir si Que si le prix de ces services est égal k ta valear

les donations rémunératoires étaient comprises de la chose donnée , en ce cas cette donation

dans la disposition de la loi. La raison de douter rémunératoire n'en a que le nom , et quoique le

était que ces donations, que le devoir d'une donataire l'ait qualifiée telle, elle n'est pas en

juste reconnaissance engage le donateur a faire , effet une donation rémunératoire, mais une

ne sont pas proprement des donations j car, sui- donation en paiement, une vente de la chose

Tant Julien , une donation n'est proprement une donnée pour la somme due à l'acquéreur pour

donation , que lorsque quelqu'un donne sans le prix de ses services ; et par conséquent un tel

avoir aucun sujet de donner que celui d'exercer acte n'est pas sujet à l'insinuation, sa libéralité. Dai aliquis ed mente , ut etatim On a fait la même question k Tégard dos

veUt aecipientis fieri, nec ulto casu ad se re- donations onéreuses qu'à l'égard des donations

verti : et propternullam aliam causam facit , rémunératoires : c'était la même raison 4e

quàm ut liheraUiatem et munificentiam exer^ douter. On disait que ces donations onéreuses

ceaf. Hœc propriè danatioappeUatur;lAyS, ne sont pas proprement et parfaitement des

de donationih, donations , étant du caractère de la donalioi»

Cette question fut décidée par la déclaration parfaite de n'avoir d'autre cause que celle

j^ndueen interprétation de rOrdonnancede 1539, d'exercer une libéralité. Néanmoins, TOrdon-

qui porte que toutes les donations , encore bien nance de Houlins assujettit en termes formels à

qu'elles soient simples, ainsi rémunératoires, l'insinuation les donations onéreuses, ou autrement causées , sont sujettes à Tinsinua- Cela doit s'entendre des donations dont le»

tion. charges ne sont pas appréciables a prix d*ar-

L'Ordonnance de 1731, art, 20, porte aussi gent, telles que sont celles faites à la charge

que même les donations rémunératoires doivent de* services et fondations , que l'Ordonnance

être insinuées. de 1731, art, 20, déclare, par cette raison ^

SBCTION II. 21

étn d0 vraiet donations sujettes à rîMioiietion. quUl t'ett dépouillé de ses biens par des dooe-

Quend mène les charges •eraîenteppréciables tioni, peu importe, pour remplir oette Tue,

à prix d*«rfent , si le prix est de beaucoup infé- qu'il s'en soit dépouillé par une parfaite libéralité

lienr à celui de la chose donnée , c'est encore , ou par un don mutuel , pourTU qu'il s'en soit

en ce cas , une donation qui pourra être annulée dépouillé.

§ÊMÊe d^iasinuation , réservant au donataire son On a demandé si les donations par contrat de

action pour se laire payer, s'il a accompli ces maria^ sont sujettes à l'insinuation. Quoi-

charges. qu'elles soient dispensées des autres formalités

Que si les charges^que le donateur a stipulées des donations, elles ne sont pas dispensées de

à son profit, sont charges appréciables, et dont riiisinualion. Néanmoins, il laut, à cet égard,

k prix égale à peu près l'héritage donné, ce distinguer celles qui sont faites à l'un des cou-

n'est pas une donation, et par conséquent il joints par quelqu'un des ascendans, et celles qui

n*est pas besoin d'insinuation. Cela a été jugé leur sont faites par d'autres personnes , et celles

par arrêt du 3 avril 1716, au 6* tome du Journal que les conjoints se font entre eux.

ées audiences, dans l'espèce d'une donation L'Ordonnance de 1731 , arl. 19, excepte les

faite à U charge de nourrir le donateur, la premières de la nécessité de l'insinuation,

-valeur des choses données n^exoédant pas le prix Ricard avait été aussi de cet avis. La raison en

de cette charge. est que l'obtigation de doter les enfans étant,

On a douté »i les donations mutuelles avaient ^ ^^ P*rt des ascendans , une obligation natu-

besoins d'insinuation. La raison de douter était relie , ces donations ne sont pas tant des doua-

que ces donations n'en avaient que le nom et lions que l'acquittement d'une dette naturelle,

étaient plul6t des contrats intéressés. D'ailleurs les mariages étant publics , et les

L'Ordonnance de Moulins a décidé qu'elles y ascendans , qui marient leurs enfans , étant pré-

étaient sujettes. Malgré le texte formel de cette sûmes les doter, lorsqu'ils les marient, ces

Ordannanee^ Ricard a soutenu que les donations donations ne peuvent être ignoi'ées , et par con»

mutuelles, lorsqu'il y avait parfaite égalité, et séiiuent n'ont pas besoin de l'insinuation pour

dans ce qui était donné de part et d'autre et par êti« rendues publiques.

rapport aux personnes des donateurs , qui étaient Ricard avait limité son sentiment aux dona-

tmm et l'antre en santé, n'étaient pas sujettes à lions qui seraient faites tnlràfo^ifiiii vemiochim;

ittstnuation , ces donations n*ayant de la dona* mais cette limitation trop scrupuleuse n*a pas

lion que le nom, puisque, dans ce contrat, chacun été suivie par l'Ordonnance,

reçoit autant qu'il donne. Ce sentiment de Ricard Les donations , quoiqHC fisites par les ascen-

ast manifestement contraire au texte de TOr^ dans , ailleurs que par contrat de mariage , sont

donnance de Moulins. En vain Ricard dit que sujettes i l'insinuation, l'Ordonnance n'ayant

l'Ordonnance de Moulins n'a entendu parler que excepté que celles faites par contrat de ma-

des donations mutuelles inégales : c'est donner riage.

un sens ridicule à cette Ordonnance que dédire. On pourrait peut-être, néanmoins, étendre

qu'en assujettissant les donations mutuelles à la disposition de rOrdonnauce aux donations

riosinnation , elle n'y assujettit que celles qui faites par un ascendant pour le titre clérical du

ne sont pas parfaitement mutuelles, mais qui donataire, lorsqu'elle n'excède pas la somme

ne le sont que aliqmotenù*. Aussi le sentiment réglée pour le titre clérical, y ayant une très

de Ricard n*a pas été suivi , et il est aussi grande parité de raison.

répronvé par TOrdonnonce de 1731 , qui dit que II en est de même de la donation faite par un ks donations mutuelles sont sujettes à l'insinua- ascendant pour la profession religieuse du donation, quand même elles seraient parfaitement taire, dans un oouvent oà il est permis de ^iet. La raison en est que , quoique les doua- recevoir des dots , lorsque le donation n'excède tàens nutnelles ne soient pas proprement des pas ce qu'il est permis de donner pour ces dots, donations et ne contiennent pas une vraie libé- Par la même raison , les donations de la rallié , néanmoins il suffit que le donateur se seconde espèce faites par contrat de mariage , sait dépouillé de ses biens , sans avoir reçu à la c*est-è*dire celles faites aux coi^joints par autres place qu'une espérance qui n'a pas eu d'effet, personnes que par les ascendans, sont sujettes pour que le motif de rOrdonnânce, qui a assu- à l'insinuation, puisque l'Ordonnance n'a excepté jelti les donations à l'insinuation , s'y rencontre; que celles faites par les ascendans , et que d'ailcar ce motif tendant A la fin de ne pas induire en leurs la même raison ne s'y rencontre pas, n*y erreur les héritiers qui accepteraient la succès- ayant aucune obligation naturelle de doter de la sion et les tiers qui con tracteraient avec lui, partdes collatéraux et étrangers.

) Tignoranee où ils seraient les uns les autres Enfin , les donations par contrat de mariage

22 TRAITÉ DES BOrfATIONS ENTRE-VIFS.

de la troisième espèce, c'est-à-dire eel^s faites ({D'il 11*7 a pas à la Térîtd de tradition Yéelle«.

par les conjoints entre eux, sont sujettes à mais que leur Taleur n*exoède pas la 8omme^

Tinsinnation. de 1,000 Iît. La modicité, en ce oas , les a ùàt

Mais on n'y doit pas comprendre les conven- dispenser de la nécessité de Tinsinualion.

tions ordinaires des contrats de roaria|pe , quoi- On a demandé si la donation des biens à

qu'elles contiennent un titre lucratif, tel est Tenir, faite par contrat de mariage par d'antres

Taugment dans le pays de droit écrit , et, dans que par les ascendans, était sujette à rinsinna->

le pays coutumier , le douaire, le préciput d'une tion. Il semble qu'elle ne devrait pas l'être , car

certaine somme, soit en ar^nt, soit en effets les motifs, qui ont fait établir l'insinuation, ne

mobiliers. (Ordonnance de 1731 , ari, 21.) se rencontrent pas i réfj^rd de ces donations ,

La convention, que les biens de communauté puisque ces donations n'étant pas des choses qui

demeureraient en entier au survivant , è la ne restent au donataire que lors du décès du

charge de payer une somme modique aux héri- donateur , i la charge de toutes les dettes que

tiers du prédécédé , doit passer pour une simple devra lors ce donateur , il n*y a auonn lieu da

convention et une loi de contrat de communauté, craindre qu'elles puissent induire en erreur

plutôt qne pour une donation , et elle n'est pas préjudiciable 'ni ceux qui contracteront par la

en conséquence sujette à Tiiisinuation. suite avec le donateur, ni ses héritiers, lléan-

On a jugé aussi que la convention , qne le moins , la jurisprudence a assujetti ces sortes

conjoint jouirait en usufruit des biens du pré- de donations, et même les institutions contrac-

décédé, était une convention matrimoniale tuelles, à l'insinuation. Le mettra en apporte une

plutôt qu'une donation, et par conséquent non raison asses nlauTaise, qui est de dire qu'il est

sujette à rinsinuatien. (Arrêt du 8 août 1719.) toujours nécessaire que ces donations soient

Il faut observer que quoique les donations ^ publiques , si ce n'est pour ceux qui contracte-

faites par le mari à la femme par le contrat de ront avec le donateur , au moins pour ceux qui

mariage, soient sujettes i Tinsinuation, néan- contractèrent avec ses héritien présomptifs,

moins les héritiers du marine peuvent lui en comptant sur Tespérance de la succession, qn^ils

opposer le défaut. (Ordonnance de 1731 , ignoraient leur être ôtée par les donations. Il

art, 30.) La raison en est que le mari , comme valait mieux ne pas dire de raison que d^en dire

administrateur des biens de sa femme , ayant une si pitoyable. Il faut plutôt dire que les héri*

été obligé à la faire faire , il est responsable tiers du donateur ne laissent pas d'avoir intérêt

envers sa femme de ce défaut : d'où il suit que de connaître ces donations , afin de ne pas

les héritiers du mari ne sont pas recevabtes à accepter la succession du donateur; car quoi-

opposer un défaut , dont en leur qualité d'héri- qu>n l'acceptant ils eussent un recours pour les

tiers ils se trouvent responsables. dettes contre le donataire jusqu'à concurrencn

Néanmoins , si , dans le pays de droit écrit , la des choses données , ils ont néanmoins grand

donation eût été faite à la femme pour lui tenir intérêt de ne la pas accepter, ce recours ne les

lien de biens paraphernaux ; comme le mari n'a mettant pas à couvert des poursuites des créan-

pas l'administration de ces sortes de biens que cittrs,,étant souvent mauvais ou accompagné de

la femme a droit d'administrer elle-même sans discussions.

son mari , il ne peut être , à cet égard , respon- Les donations sont sujettes à l'insinnation^

sable du défaut d'insinuation , et par conséquent quelles que soient les personnes entre qui elles

le défaut en peut être Opposé par les héritiers du sont faites. 11 faut en excepter néanmoins celles

mari. (Ordonnance de 1731 , ari. 30.) faites au roi. La raison en est que les lois n'o«

Les donations sont sujettes à Tinsinuation , bligent que les sujets et non le souverain : il ne

quelles que soient les choses qui en soient peut donc être assujettie la loi de rinsinuation.

l'objet : néanmoins , les donations des chosesj> f^ice verêâ , celles faites par le roi n'y sont

mobilières en sont dispensées en deux cas. pas assujetties : la première Ordonnance, qui a

Le premier est lorsqu'il y a tradition réelle, établi les insinuations, et qui est celle de l&39y

La raison en est que les meubles n'ont pas de y est formelle.

suite, et que leur fréquent commerce et leur Au reste, il ne faut pas conclure de ces

nature à passer successivement dans beaucoup termes que les donations faites soit par un

de mains , oblige à dispenser de toutes formalités étranger à un Français , soit par un Français à

les dispositions qui se font de ces sortes de un étranger , ne soient pas sujettes à l'insinna-

choses, lorsqu'elles sont suivies de tradition tion; car, comme l'observe Ricard, les lois

réelle. exercent leur empire sur tous les biens du

Le second cas auquel les donations des meu- royaume. L'étranger , par rapport à la disposi-

bles sont dispensées de l'insinuation , c'est lors- tion ou à l'acquisition qu'il fait de ces biens , y

SSCTIOn II. 28

<«ft Mqety et peut, à cet tfgtrd, être oonpru doit être dite dans le liea do domicile qae le

tens le tenue de na$ sujets. donataire avait Ion de la donation ; si elle ne te

fait qu'après le temps porté par rOrdoDanoe,

$11 .r^ .«....«niA*..» «v<M«- w,,» ««..» .A««. comme en ce cas cette insinuation ne vaut que

IL or L IHSIWATIOlf SOIT-ELLK bTBX FAITE. , . t. - . ~

du jour qu elle est faite , elle doit se faire au

lieu du domicile qu'a le donateur lonqu'elle

SutTant les onciennes Ordonnances , Tinsinua- est faite.

lion derait se faire dans les greffes des juridic- A Tégard de la disposition des Ordonnances

tiens royales du domicile du donateur et des qui porte que les donations seront aussi insinuées

lirai où les choses données étaient situées. Le dans les lieux où les choses données sont

roi, par édii de 1703, ayant établi des greffes 'situées , il est évident qu^elle ne peut avoir lieu

des insinaaiions dans chaque juridiction royale, pour les choses qui, par leur nature, n'ont pas

las insinuations ont cessé de pouvoir se faire de situation, tels que sont les meubles. Les

dans les greffes ordinaires des juridictions donations des menbles ne sont donc si^ettes

leyales , et ont dû se faire dans ces nouveaux qu'à l'insinuation du lieu du domicile.

greffes. Les choses incorporelles n'ont pas aussi de

Depuis, ayant été permis aux greffiers des situation, n^y ayant que les corps qui en soient

insianations d'établir des bureaux d'arrondisse- susceptibles : or tous les droits , toutes les

ment dans les justices des seigneurs , il s'éleva choses quœ injnre cansiêtunt , sont comprises

la question de savoir si les insinuations étaient parmi les choses incorporelles ; d'où il semble

valablement faites dans ces bureaux d'arron- suivre que les donations de toutes ces choses ne

■dissenent. Cette question fut décidée par la sont sujettes qu'à l'insinuation du domicile.

dédaralion du roi, du 10 novembre 1717, qui Néanmoins, comme les droits, qu'on a dans

déeida que les insinuations, qui avaient été quelque héritage jvra m ra^ tels que les droits

biles, et qui seraient faites parla suite dans d'usufruit, de rente foncière, de champart,

ees bureaux, seraient aussi valables que si elles sont en quelque façon comme une partie de

cassent été faites aux greffes des insinuations Théritage , la donation de ces sortes de droits

des juridictions royales. est sujette à l'insinuation dans la juridiction du

Depuis, par la déclaration du 7 février 1731, lieu où est situé l'héritage,

la roi a voulu que les insinuations ne passent se En est-il de même des droits ad rsm ? Par

lyre qu'aux greffes des insinuations établis près exemple , si quelqu^un avait donné à un autre

Its juges royaux ressortissant nuement aux le droit qu'il avait de se faire livrer un héritage,

oaurs , et qui ont la connaissance des cas la donation devrait-elle être insinuée au lieu de

royaux. I* situation de l'héritage? Je le pense; car

Les lois , touchant les lieux où l'insinuation donner un droit qui se termine et se résout

doit se faire , ayant été différentes , selon les <lans l'héritage , c'est comme si on donnait

diffërens temps , est-ce la loi du temps où la l'héritage même.

donation a été faite, ou celle du temps où A l'égard des autres droits et créances qui ne

rinsinnation se fait, qui doit décider? C'est la se terminent qu'à quelque chose de mobilier,

loi qui a lien au temps où Tiosinualion se fait, oomme aussi à l'égard des rentes constituées, soit

La déclaration de 1731 déclare nulles toutes les perpétuelles , soit viagères , la donation de ees

insinuations qui se feront à l'avenir ; elle dit sortes de choses n^est sujette qu'à Tinsinuation

indistinctement : les insinuations des donations au lieu du doraioile du donateur, ces sortes de

qnt se feront à Tavenir. Le bureau, qui était choses n'ayant pas de situation.

compétent Ion de la donation, ayant cessé de 11 y a néanmoins certaines rentes qui à cause

fêtre, on ne peut plus faire Tiosinuation dans du bureau de paiement qu'elles ont dans un

aa bureau devenu incompétent. certain lieu, sont censées avoir leur assiette et

L'insinuation devant se faire dans l'a juridio- situation au lieu où est ce bureau ; comme sont

tîott du domicile du donateur, s'il en a changé, celles sur rh6tel-de-ville de Paris , etc. D'où il

ost-ce dans le lieu du domicile qu'il avait Ion soit que les donations de ces rentes doivent

de la donation, ou dans celui du domicile qu'il être insinuées en la juridiction de ce lieu,

avait Ion de Tinsinuation, qu'elle doit être oomme lieu de la situation des choses données,

fittle? Ricard fait, à cet égard, une distinction Les offices, quoique êtres incorporels, sont

qui est que, si l'insinuation est faite dans le censés avoir une situetion au lieu où sVn fait

temps porté par l'Ordonnance, comme en ce cas Texeroioe, et por conséquent la donation d'un

Hnsinoation a un effet rétroactif au temps de la office doit être insinuée en oe lieu,

donation, et qu'elle vaut dès oe temps, elle On a demandé si la donation des droits

2i TRAITÉ DES DONATIONS ENTRE-VIFS.

successifs apparteoMis aa donateur, ou des va/Zo^ par un acte différent, le temps des quatre biens présens du donateur, devait être insinuée mois ne court que du jour de Tacceptation , car au lieu où étaient situés les héritais compris la donation n*est parfaite et n*est donation que daas la succession ou dans les biens donnés, de ce jour, et Tinsinuation n^aurait pu se faire La raison de douter est que , dans les droits auparavant , puisque Tinsinuation suppose nésuccessifs, une universalité do biens est consi- cessairement une donation , et qu''il n'y a prodérée comme une universalité des corps qui la promeut pas de donation avant Tacceptation , composent. Néanmoins, comme les corps, qui mais un simple projet.

y sont compris , sont réellement et effective- Que si une donation a été faite sous une oon-

ment donnés par la donation de Tuniversalité dition suspensive , le temps courrait du jour de

qui les comprend, il faut dire que Tinsinuation la donation, et non pas seulement du jour de

doit être faite au lieu où ils sont situés. Téchéance de la condition. La raison en est que

Il en est autrement de la donation des biens encore que la donation soit en suspens jusqu^à qui se trouveront lors du décès du donateur. Véchéance de la condition , néanmoins , lorsque Gomme cette donation ne comprend aucun la condition vient à exister , elle a un effet récorps certain , Tinsinuation du domicile suffit, troactif, et la donation vaut du jour du contrat.

Lorsque d'une terre et seigneurie qui a été suivant le principe de droit commun à tous les

donnée dépendentplusieurs corps ou pièces d'hé- actes entre-vifs , que les conditions de ces actes

ritag«'S situés en différentes juridictions, Ricard ont un effet rétroactif au temps du contrat,

et Lalande sont d*avis qu'il suffit de faire Tinsi- Que si la donation conditionnelle est donation

nuation en la juridiction du lieu où est situé le dès le temps de sa date, il s'ensuit que le temps

chef-lieu. Ce sentiment est fort plausible; car de l'insinuation doit courir du jour de la date,

le chef-lieu est représentatif de tout ce qui en et non pas seulement du jour que la condition

dépend. It est néanmoins plus sûr de faire Tin- a existé ; autrement on ne satisferait pas aux

sinuation dans les différens lieux. On pourrait Ordonnances.

peut-être user ici de la distinction que Tédit Lorsque le donateur a confirmé sa donation

des criées met enti-e les fiefs et les héritages' par un acte subséquent , si le premier acte était

censuels , et dire , qu'à l'égard des fiefs , il suffit valable , le temps court du jour de la donation ,

de faire Tinsinuation en la justice royale, et, et non pas du jour de la confirmation , qui est

qu'à regard des héritages censuels, il faut la uu acte inutile, le donateur ne pouvant plus

Âiire dans les différens lieux. donner ce qui a cessé d'être à lui. C'est pourquoi on ne doit pas distinguer avec Ricard si

S III. oomicirT, ET QUAND BoiT-oiT P»B cct acto était revêtu des formes de Ja donation.

l'insinuation? Lorsque l'insinuation se fait dans le temps de

rOrdonnance, elle a un effet rétroactif au temps

L'insinuation se fait en transcrivant dans les du contrat, c'est-à-dire qu'elle est également

registres publics , destinés pour cet effet , l'acte valable , comme si elle eût été faite dès l'instant

de donation. Il faut que ce soit l'acte même de du contrat.

donation qui soit ainsi transcrit ; il ne suffirait D'où il suit l^ que lorsqu'elle se fait dans le

pas d'en transcrire un qui la confirmerait, à temps de l'Ordonnance, il n'importe qu'elle se

moins que l'acte de donation ne s y trouvât in- fasse du vivant ou après la mort du donateur.

êéré en entier. 2'> Il suit que, lorsqu'elle se fait daus le temps

Au reste, il n'importe par qui se fasse cette de l'Ordonnance , elle est valable , même i l'é-

insinuation ; tout porteur de l'acte le peut , gard des tiers qui auraient contracté avec le

quand même il n'aurait pas de mandat pour donateur dans le temps intermédiaire entre la

cela ; car la loi , en ordonnant l'insinuation , n'a donation et l'insinuation. Ces tiers , par exemple ,

eu autre chose en vue que de rendre la dona- ne pourront prétendre aucune hypothèque sur

tion publique. La fin est remplie , lorsqu'elle est les choses données , parce que Tinsinuation re-

transcrite dans les registres publics , et il est in- montant au temps de la donation , ils n'en ont

différent pour cette fin par qui l'insinuation suit pu acquérir sur les choses données , qui , dès le

faite, pourvu qu'elle soit faite. temps de la donation, avaient cessé d'apparte-

Vinsinuation doit être faite dans les quatre nir au donateur avec qui ils ont contracté,

mou du jour de la date de la donation , pour le Linsinuation , qui ne se fait qu'après le temps

regard des personnes et biens qui sont dans le de l'Ordonnance, n'est pas lout-à-fait inutile ,

royaume, et dans sii pour ceux qui sont hors pourvu qu'elle se fasse du vivant du donateur ;

du royaume. niai^ elle n'a d'effet que du jour de Sa date,* et

Lorsque la donation • été acceptée 9x inter- en cela elle diffère de celle qui se fait dads le

teaips de rOrdonnanoe, dont Teffut remonte i suite , contracteraient avec le donateur, et ceoi

la date de la donation. qui seraient appelés à sa succession , il s^ensuit

De U il luit que la donation ne pourra être que le défaut d*insinuation ne peut être opposé

opposée aux créanciers , qui auraient conb'acté par le donateur , puisque ce n^est pas par rap-

avec le donateur , dans le temps intermédiaire port à lui que Piusinuation a été ordonnée , et

CBlre la donation et cette insinuation faite après qu*il ne peut y avoir aucun intérêt. Cela est

le temps de TOrdonnance , lesquels pourront d*ailleurs formellement décidé par TOrdonnance

eiercer leurs hypothèques sur les choses don- de Moulins , article 58 , qui porte : « Faute de

nées; et de même tous les autres tiers, au pro- « ladite (insinuation) seront nulles et de nul

fil desquels le donateur aurait, depuis la do-- « effet, tant en faveur des créanciers que de

nation , dans ledit temps , disposé des choses « riiéritier du donnant y n et par Farticle 27 de

données, ou de quelque droit sur lesdites choses, TOrdonnance de 1731 .

pourront pareillement les demander contre A Tezception du donateur lui-même, toutes le donataire, qui ne pourra leur opposer sa do- les autres personnes ont intérêt à la nullité de nation. Mais le donataire n'aura rien à craindre la donation , et peuvent opposer le défaut dinde tous ceux avec lesquels le donateur contrao- sinuation , et la soutenir nulle par ce défaut. ferait depuis rinsinuation , non plus que des hé- Non seulement les créanciers et les acquéritiers da donateur. reurs à titre onéreux peuvent opposer ce défaut , A YégtLrd de Tinsinuation qui ne se ferait les donataires postérieurs à la donation et les qii*«près le temps de VOrdonnance, et après la légataire5lepeuventaussi.L'Ordo'nnancedel73l, mort da donateur, elle serait absolument nulle ; article 27, le décide en termes formels. Il car les héritiers du donateur ayant une fois ao- est vrai que le défaut de publicité de la doqois, laate d'insinuation, dès Tinstant de la nation ne leur fait pas courir le même risque mort do donateur, un droit aux choses don- que courent des créanciers et des acquéreurs à nées , ib ne peuvent plus en être dépouillés par titre onéreux qui contracteraient avec le donarinsinnation qui se ferait depuis. teur , et que courent les héritiers du donateur. L'insinuation ne peut à la vérité se faire puisque ceux-ci peuvent perdre leur propre bien après la mort du donateur, lorsque le temps de en contractant avec le donateur que ses donarOrdonnance est passé, mais peu importe, lors- tions auraient rendu insolvable , ou en accepquVlle se fait , que le donataire ait perdu la ca- tant la succession devenue mauvaise ] mais Tinpadté de donner; et en cela Tinsinnation est térêt de ceux-ci ayant une fois fait établir la différente de racceptation. La raison de diffé- nécessité de l'insinuation pour la validité des rence est que l'acceptation est nécessaire pour donations , tous les autres , quoiqu'ils aient un fonner la donation, qui ne peut sans cela exis- intérêt beaucoup moindre à la publicité des doter. Or, il est évident qu'elle ne peut plus se for- nations , et qui seul aurait été suffisant pour mer dans un temps où le donateur n'est plus faire porter la loi, profitent de la loi portée, et capable de donner. Il n'en est pas de même de sont reçus à opposer le défaut d'insinuation , rinsinoation : elle n'est pas requise pour former pour l'intérêt qu'ils y ont , quel qu*il soit. Or on la donation , mais seulement pour sa publicité, ne peut nier que ce donataire postérieur n'eût La donation a toute sa forme intrinsèque indé- un intérêt de connaître la première donation; pendamment de l'insinuation ; elle est valable car la connaissance qu'il en aurait eue , en em- CDlre le donateur et le dbnataire. Il est dono péchant d'accepter la donation postérieure qui indifférent que, lors de l'insinuation, le dona- loi en aurait été faite, l'aurait préservé du retenr ait conservé ou non la capacité de donner; gret qu'il aurait de p'avoir pas une chose qu'il il soffit qu'il Tait eue lors de la donation. aurait comptée i lui ; regret qu'on n'a pas , II importe aussi fort peu , pourvu que le do- lorsqu'on n'a jamais compté que la chose nous oatear tîtc , que l'insinuation se fasse du vivant appartient.

en après la mort du donataire. (Ordonnance On peut ajouter, à l'égard du donataire , que

de 1731 , art^ 26. ) l'héritier étant débiteur envers le légataire de la

chose léguée, le légataire peut exercer les droits

S IV. PAS QUI Ls B^PÂVT D'iHsivcATioif PEVT-iL dc l'héritier son débiteur, et par conséquent

iTKB opposi? exercer le droit , qu'a l'héritier, d'opposer le défaut d'insinuation pour retenir ou revendiquer

Lmsinuation des donations n'ayant été re- les choses données.

quise par les Ordonnances que pour les rendre Les héritiers du donateur peuvent aussi op-

pnbliques , et afin , comme nous l'avons déjà dit , poser le défaut d'insinuation. La raison de dou •

de ne pas induire en erreur ceux qui, par la ter était qu'un héritier est obligé d'entretenir

tous les engagemens contractés par le défunt, nances ont introduit Tinsinuation pour ériter

Cùm succédât in omnejuê defuncti. Mais Tin- qu'il ne se fît des donations simulées, il résulte

térêt public a fait décider que les héritiers dudéfant d'insinuation une présomption que ces

pourraient opposer ce défaut, pour que ce dé- donations, qu'on a voulu tenir cachées en ne

faut de connaissance de la donation n'engageât les faisant pas insinuer , sont des innnuaiions

pas des héritiers à accepter une succession oné- êimulées, et ceux mêmes , qui en ont connais-

reuse , dans laquelle ils croiraient être compris sance , ont droit d*en porter ce jugement, et par

les biens que le défunt a donnés. conséquent d'opposer le défaut d'insinuation.

Ptr la même raison, lorsque le mari a donné

entre-vifs un conquèt de sa communauté, et j y. qgellvs exceptions peut-on oo non contkk

qu'il prédécède , sa veuve pourra , aussi bien que , le défaut d* insinuation. les héritiers, opposer le défaut d'insinuation

pour la part qu'elle a droit de prétendre comme La meilleure exception, qu'on puisse oppo-

commune dans ce conquèt ] car elle a intérêt ser contre le défaut d'insinuation , est que celui ,

d'en avoir connaissance , pour prendre son parti qui oppose le défaut d'insinuation , se trouve rea*

sur l'acceptation de la communauté. pensable envers le donataire de ce défaut.

nème du vivant du mari, la femme, en cas Cela arrive toutes les fois que celui, qui op-

de séparalion , ou les héritiers de la femme, en pose le défaut d'insinuation , se trouve avoir été

cas de prédécès de la femme , peuvent opposer l'administrateur des biens du donataire , et en

ce défaut , par la même raison. cette qualité tenu de faire faire l'insinuation ; ou

Il est bon d'observer que Lebrun va trop loin, bien encore lorsque celui , qui oppose le défaut

lorsqu'il dit que la femme ou ses héritiers pour- d'insinuation est Théritier de cet administrateiu*;

raient opposer le défaut d'insinuation pour leur car en cette qualité il succède aux obligations

part dans le conquèt donné , même dans les qua- de cet administrateur.

tre mois depuis la donation ] parce que , dit-il , C'est par cette raison que l'Ordonnance de

la communauté ayant été dissoute, quoique 1731 , art, 30 , décide que les héritiers du mari

avant les quatre mois, le mari, n'étant plus le ne pourront opposer le défaut d'insinuation

maître de la communauté, ne peut perfectionner des donations qu'il a faites i sa femme ^ carie

par l'insinuation la donation qu'il a faite de ce mari , comme administrateur des biens de sa

conquèt. La réponse est que l'insinuation n'ap- femme, était en oelte qualité tenu de faire faire

partient pas proprement à la perfection, mais à cette insinuation ; elfaute de l'avoir faite, il est

la publicité de la donation. Elle a été parfaite obligé envers sa femme aux dommages et inté-

par le contrat, mais sujette à être annulée vis- rets qui en résultent, laquelle obligation passe

A-vis du tiers , si le donataire ne satisfaisait pas à ses héritiers. Or, il serait contradictoire

à la loi, qui exige l'insinuation. Mais tant que qu'unepersonneopposàt le défaut d'insinuation,

les quatre mois ne sont pas expirés , il n'est pas lorsqu'elle est elle-même tenue des dommages-

en demeure et ne doit donc pas perdre l'effet intérêts qui résultent de ce défaut,

de la donation , puisque l'insinuation , qu'il Par la même raison , si un tuteur a fait une

fait avant l'expiration du terme, a un effet donation à s^n mineur , les héritiers de ce tu-

rétroactif, comme nous l'avons vu ci-dessus. teur ne seront pas recevables a opposer le dé-

Si le créancier ou l'héritier du donateur avait faut d'insinuation ; art. 31.

eu connaissance de la donation ; par exemple, Par la même raison, si Pierre m'a fait une

s'ils eussent reçu l'acte comme notaires , s'ils donation , mon tuteur ^ mon curateur , mon

l'eussent souscrit comme témoins, pourraient- mari, ou son héritier, qui deviendrait par U

ils opposer le défaut d'iusinuation? Je le pense, suite héritier de Pierre, ou qui deviendrait

Car, quoique la raison , qui a fait introduira la créancier de Pierre, ne pourrait pas , en ladite

nécessité de l'insinuation , ne se rencontre pas a qualité d'héritier ou de créancier de Pierre ,

leur égard, néanmoins il suffit que les Ordon- m'opposer ce défaut, parce que je répliquerais

nances aient introduit ce moyen de rendre pu- qu'en la qualité qu'il a eue de mon tuteur , cu-

bliques les donations , pour qu'il ne puisse être rateur ou mari , il est responsable envers moi

accompli par équipollence , et pour que tous de ce défaut.

ceux, qui ont intérêt à la publicité de ladona- Il paraîtrait suivre de là que si, par un con-

tion , quelque connaissance particulière qulls trat de donation , le donateur s'était , A peine

en aient, soient reçus A en prétendre cause d'i- de tous dépens on dommages-intérêts , chargé

gnorance tant qu'elle n'est pas publique par le de (aire faire lui-même l'insinuation , son héri*

moyen que la loi a introduit pour sa publicité* tier ne pourrait en opposer le défaat au dona-

On peut encore dire que , depuis que les Ordon- taire. Néanmoins rOrdonoanoe , art, 27 , dé-

le eontnùn et Tent qu'une telle clause En wtàn dit-on que personne ne peut près-

•oit de nnl effst. Le raison est qu'une telle crire contre son propre titre, qui est ticîeus

clause, par laquelle le donateur, qui n*a au- et imparfait, et qu'ainsi le donataire ne peut

cane qualité pour défendre les intéhits du do- prescrire contre le titre de sa donation, qui se

■ataire, s'oblige à foire faire lui-même Tinsi- trouve TÏcieux et imparfait par le défaut d'insi-

anation , paraît n'être faite que pour soustraire nuation. La réponse est que la maxime , qu'on

le donataire â la nécecailé de riqstnuation , et ne peut prescrire contre son titre, est ici mal

pour rendre la donation secrète , et par consé- appliquée par les auteurs qui ont traité celte

qnent fiiire en frande des lois qui, ordonnent question , et n'a lieu que lors de la prescription

nnsinnatioB. En effet, si cette clause était per- à l'effet d'acquérir. Par exemple, si une per-

oûse , il aérait toujours permis , par le moyen sonne a commencé de posséder un héritage en

de cette clause, d'éluder FOrdonnance, au vertu d^un bail i loyer, ou bien en vertu d'une

■oins pour ce qui concerne Tnitérét des héri- vente faite par l'église sans les formalités requi-

tiers. Or to^ite clause en* fraude des lois est de ses, elle ne pourra , par quelque teAips que ce

nul effet. soit , prescrire contre son titre et acquérir l'bé*

La puissance de quelqu'un, en laquelle le ritage, parce que tels litres, étant vicieux,

donataire a été, lui donne bien une défense n*ont pu lui donner qu'une possession vicieuse,

contre celle personne en la puissance de qui il incapable d'acquérir par la prescription la pro-

a été, ou eoatre les héritiers de cette personne priété des choses; mais cette maxime, qu'on

qui lui opposeraient le défaut d'insinuation ; ne prescrit pas contre son titre , n'a pas lieu

mab elle ne lui donne aucune défense contre à l'égard de la prescription à l'effet de libérer,

des tiers , quand même l'insolvabilité de la per- qui n'a pas son fondement dans la posses-

senae, en la puissance de qui a été le dona- sion de celui qui prescrit; car, à l'égard de

taire, ne lui laisserait aucun recours. C'est cette prescription, on prescrit tous les jours

pourquoi lea canéanciers du mari peuvent opposer contre son titre. Le débiteur, dont on n'exige pas

éla femme le début d'insinuation des donations 1« dette pendant trente ans , prescrit contre son

qui lui auraient été faites par son mari , quoi- titre, et est libéré.

qœ la femme , pendant le temps qu'elle était Ces principes , qui sont cerlains , étant pré-

cn la puissance de son mari , n'ait pas eu la li- supposés , il ne s'agit , pour résoudre la ques-

berté de faire celle insinuation. La femme n*a tion proposée , que de savoir si la prescription ,

d'autre ressource , en ce cas , qu'une action de dont nous venons de parler , est à Teffet d'ac-

recours contre les héritiers de son mari ; et il quérir ou seulement à l'effet de libérer. Or il est

en serait de même quand elle n*aurait pas cette certain que c'est une prescription à l'effet de

ressource , par Tinsolvabilité de la succession libérer ; car l'acte de donation est intrinsèque-

de son mari. C'est ce qui est décidé par l'arti- ment valable, indépendamment de l'insinuation,

cle 28 de l'Ordonnance de 1731 . La raison en et a transféré la propriété de la chose donnée

est que l'intérêt des la sûreté publique , qut au donataire.

milite en faveur des créanciers et des acqué- Il est vrai que, faute d'insinuation, cette pro-

raurs du donateur, ne permet pas que le dona- priété n'est pas irrévocable, à cause de l'action

taire soit restituable, pour quelque cause que ce révocatoire utilis in rem , qne^la loi donne aux

soit, contre l'omission de Tinsiiiualion que cet héritiers du donateur et aux tiers, faute d'insi-

iatérét de la sûreté publique demandait. nuation ; la prescription contre ce défaut d'insi-

Par la même raison , le défaut d^insinuation nuation n'est donc pas une prescription qui a

des donations faites à des mineurs ou à l'église l'effet de faire acquérir au donataire la pro-

peut leur être opposé , quand même l'insolvabi- priété de la chose donnée , puisqu'il l'avait déjà

lité de leurs tuteurs ou autres administrateurs acquise dès l'instant de la tradition qui a suivi

ne lauserait aucun recours. (Ordonnance de la donation. C'est seulement une prescription à

1731 , ari. 32. ) Teffet de le libérer des actions que la loi donne

C^est une exception légitime contre le défeut à l'héritier du donateur et aux créanciers. La d^insinnation qu'opposerait l'héritier du dona- maxime , qu'on ne prescrit pas contre son prêteur, si le donataire a possédé pendant trente priétaire, ne reçoit pas ici d'application. ans rhéritage depuis la mort du donateur. Car le Des principes , que nous avons établis , il suit droit , qu'a l'héritier d'opposer ce défaut , con- encore que le temps de cette prescription ne siste dans une action , utiie in rem, et révoca- court contre l'héritier* du donateur que du toire , que la loi lui donne. Or cette action est jour de la mort du donateur, et contre les créansujette â la prescription commune des actions : ciers et les tiers ocquéreurs, que du jour qu'ils ainsi le décide Ricard. out contracté avec le donateur. Car, suivant

nos principes , la prescription contre le défaut soit le niatire de révoquer pendant sa TÎe, iquoid^insînuation étant une prescription à Teffet de que conçues entre-Tifs , en retenant pardevers libérer le donataire des actions que la loi donne lui Facte de donation, ou en le mettant entre contre lui aux héritiers et créanciers du dona- les mains d*une personne a£Bdée , qui aurait teur , elle ne peut courir que du jour que nais- ordre de ne le remettre au donataire qn^après sent ces actions. Car on ne peut prescrire con- la mort du donateur, ou lorsque le donateur le tre une action avant qu'elle soit née; or il est ju^peraitâ prapos. C'est pour ôter ce moyen au évident qu'elles ne naissent que du jour que donateur que l'Ordonnance veut qu'il reste une nous avons déjà dit. minute de la donation entre les mains d'un no- La possession , que le donataire a eue , soit taire , personne publique dont le donateur ne avant la mort du donateur, soit avant le con- puisse être le maftre. Sans cela , les donations trat du créanciet qui a contracté avec le dona- sont suspectes de n'avoir pas le caractère d'irréteur , ne peut couvrir le défaut d*insinuation , vocabilité requis par nos lois dans les donations quoique, s^l eût possédé ces choses sans titres, entre-vifs , et par la raison de celte suspicion il les eût pu prescrire ; et c'est ici le cas où ont elles sont déclarées nulles, lieu les maximes qu^on ne prescrit pas contre Le donateur peut-il lui-même opposer ce déson titre , et qu'il vaut mieux n'avoir pas de ti- faut ? On peut dire, en faveur du donateur, qo« tre que d'en avoir un qui soit vicieux : sHl les la loi prononce indistinctement la peine de nulavoit possédées sans titres, il les aurait possédées lité; que nos lois ayant assujetti le contrat de timpliciter , et une telle possession n'^a rien qui donation i des formes à peine de nullité, dont la rende inhabile à produire la prescription. Mais une est quUl soit passé pardevant notaires, la comme la donation renferme la charge de l'insi- donation est nulle , lorsqu'elle n'est pas revânuation , la possession, que lui donne la dona- tue de ses formalités; que ce qui est nul ne tien , est une possession qui qpntient la charge peut produire aucun effet à tous égards , et de l'insinuation , et qui par elle-même ne peut qu^ainsi une donation , qui manque de cette pas cesser de la contenir , parce qu'une posses- formalité , ne peut ni transférer la propriété sion, quelque temps qu'elle dure, continue ton- des choses données, ni engager le donateur, jours telle qu'elle a commencé. Cùm nemo sihi D'un autre côté , on peut dire contre le docausam êuœ poêseêtioni* mutare possit, La nateur que l'Ordonnance prononçant cette possession, quelque longue qu'elle soit , ne peut nullité pour empêcher les fraudes , parce que donc par elle-même décharger le donataire de ces actes sont suspects de la fraude faite i la loi la nécessité de l'insinuation. Il n'en peut être touchant l'irrévocabilité des donations , il s'endéchargé que par l'extinction des droits de ceux suit qu'il n*y a que ceux, envers qui cette fraude k qui la loi avait donné le droit d'en opposer le pourrait avoir été commise, savoir les héritiers défaut; lesquels droits s'éteignent par le non- du donateur, et les tiers, qui soient recevables usage , c'est-à-dire faute par eux d'en avoir usé à alléguer cette fraude. Il est vrai que TOrdonpendant le temps de trente ans depuis qu'ils ont nance de 1731 prononce indistinctement la commencé d'avoir ce droit. peine de nullité pour le défaut d'insinuation ; et

cependant on n'a pas laissé de tenir que ce dé-

AETICLG IT. faut ne pouvait être opposé par le donateur.

Il faut pourtant convenir que l'argument n'est

Par quels actes les donatûms entrée fê doivent" pas concluant. L'insinuation ne concerne que

elles être faites? la publicité de la donation , qui a toute sa force

sans cela. L'acte pardevant notaire est requis

L'ordonnance de 1731 , art. 1 , veut que tous pour la forme même de l'acte; c'est pourquoi

les actes portant donations soient passés parde- on ne peut guère se dispenser de regarder la

Tant notaiaes , et qu'il en reste minute , à peine donation comme entièrement nulle sans cela, de nullité. Il reste à observer que cette disposition de

Le motif de cette loi a été d'empêcher les l'Ordonnance n'a pas lieu pour la donation des

fraudes , et qu'il ne fût pas permis au donateur choses mobilières , lorsqu'il y a tradition réelle ;

et en son pouvoir de faire des donations qu'il car, en ce cas, il n'est besoin d'aucun acte.

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siGTion III. ad

fc%%%»W^>M»»^WWW^»<^W^<^WWIWWW^WI»WWW»W>»WHW>»W>»WW^tWW>»l«t^W^I^^»WW* 9^M^t^^MWtfV*^%M^^tm0W^%^^ ^WW»W»VVWWV»»'W<>»»WW

SECTION TROISIEME

De r effet des donations enire—vifr, des cas ausqtêeh elles peuvent être

riooqnies ou souffrir quelques retratichemens.

AETICLB PRBM IBE. nàaêtàt que le donateur eût fait cette donatioo

par malice poor constitaer le donataire en fraii ,

Dt Vtfii dêê donoHonê •mtr^^fê, sachant qu'il serait bientôt évincé , il en sera

tenu. G^est la décision de la loi 18, § 3, ff. de

f I. ac L'crrrr na la jKMktion vas BAVroaT au donat,

DOKATsua. Que si Taotion hypothécaire était pour les

dettes du donateur, le donataire aurait le re-

L'effet de la donation entre^vifs par rapport cours qu^ont tous ceux qui paient les dettes d*un

ao donalenr , est de le dépouiller de la pro- autre , à moins que ce donataire ne fût un do»

priété de la chose, et de la transférer au donataire nataire universel, qui, en cette qualité, fût

par la tradition qui lui en est faite. tenu d*acquitter les dettes du donateur, ainsi

lais la donation ne contient aucune oblige- que nous le verrons ci-après, lion de garantie de la part du donateur, qui La donation de la chose d'autrui ne dépouil-

B*est censé donner la chose qu'autant qu'elle est lant le donateur d'aucun droit , puisqu'il n*en

i loi. £l , en cela, la donation est différente du avait aucun, et ne l'obligeant pas à la garantie

contrat de vente , dans lequel le vendeur s'o- de la chose , il s'ensuit qu'elle est à son égard

kUge, prœsiare emptori rem habers Ucerê, sans effet; et c'est en ce sens que, rea aliéna

Lorsque le donataire est évincé de la chose vendi poieêt, danari non potêêi; et ailleurs,

qoi lui a été donnée , soit que ce soit sur une donari non potêêi niêi quod ejuê fit oui dont^

action de revendication, soit que ce soit sur tum eaf; /. 9, J 3, de donat, noe action hypothécaire pour les dettes des au- De ce que le donateur n'est pas tenu à la ga-

teors du donateur, il n'y a, pour raison de cette rantie, il s'ensuit que , lorsque quelqu'un a

énction, aucun recours contre le donateur. Hé donné la chose d*autrui , le vrai propriétaire de

pent>il pas , an moins, demander que le dona- la chose , quoiqu'il soit devenu l'héritier du do-

leor lui rembourse les dépenses qu'il aurait nateur , ne laisse pas d'être recevable i la re-

&ttes à l'occasion de la donation , comme du vendiquer de son chef; car sa qualité d'héritier

eoût du contrat, centième denier, et des aug- du donateur ne l'oblige pas à faire cesser cette

■entêtions qu'il a faites i la chose, et qui, demande, puisque le donateur lui-même, s'il

étant voluptuaires , ne lui sont pas remboursées vivait , ne serait pas obligé i la faire cesser, par le propriétaire? La raison de douter est que La donation de la chose d'autrui n'a-t-elle

le donateur a donné occasion i cette perte que pas au moins cet effet à l'égard du donateur,

«eaflre le donataire , en donnant imprudem- qu'elle le rende non-recevable à revendiquer la

Bwnt ce qui n'était pas à lui ; c'est donc un tort chose, si , par la suite , il devenait l'héritier du

qu'il a fait au donataire par son imprudence, propriétaire de cette chose ? Je le pense ainsi :

néanmoins cette raison n'a pas été jugée suffi- car , si le donateur ne s'oblige pas à la garantie

santé pour y obliger le donateur , qui , dans un de la chose donnée , s'il ne s'oblige pas prœê-

contrat qui ne se faisait que pour l'avantage du taré habere iicere, au moins il s'oblige per êe

donataire, ne doit pas être tenu envers lui de non fieri quominùê habere liceat. Il n'a pas pu,

fm^, mais seulement de dolo. Hais, s'il pa- à la vérité, transférer au donataire un droit en

aO TRAITÉ DES DONATIONS ENTRE-YIFS.

la chose donnée qu*U n*aTait pas encore ; mais Un donataire n*est pas moins censé donataire

il a pu, et il doit être censé avoir voulu renon- du total des biens , et par conséquent tenu du

cer , en faveur du donataire, A tous les droits total des dettes , quoique le donateur ait excepté

qui pourraient un jour lui appartenir dans cette de la donation plusieurs choses particulières,

chose. de quelque valeur qu'elles soient, et quand

Il reste i observer que , quoique le donateur même elles feraient la plus grande partie de ses

ne soit pas tenu par la nature de la donation , biens ; car le donateur retient , non ianquànt

de la garantie des choses données , il peut néan- partem banorum, sed tanquàm rea êinguloë.

moins , par une clause particulière , 8*y obliger. Or la charge des dettes est charge, non rarunt

êingularum, êed universalitatis yïtkqfieiie passe

S II. DS l'effet de la DOHÂTioH PAS KAPPORT AU OU entier à ce donataire.

ooHATAiRE. On comprcud sous le nom de donataires universels , non seulement les donataires de l'uni-

L^effet de la donation entre-vifs , par rapport versalité générale , mais aussi le^ donataires de

au donataire , est de lui transférer par la tradi- Tuniversalité particulière d'une ^certaine espèce

tion le droit de propriété que le donateur avait de biens , tels que sont les donataires de tout le

en la chose donnée. mobilier ou d^une partie de tous les acquêts ou

Si le donateur n*en est pas propriétaire, le propres d'une certaine ligne; mais il faut, pour

donataire ne peut , à la vérité , acquérir d^abord cela, que ces donations soient faites p«r modum

par la tradition la propriété que le donateur universalitatia. C'est pourquoi , lorsqu'une per*

n'avait pas , cùm nemo plus j'uris in aUum sonne n'a pour tous acquêts que deux corps

iranêfërre poêsii quàm ipse habet; mais au d'héritages, et qu'il les donne à quelqu'un, pour

moins la donation lui donne , s'il est de bonne que la donation soit réputéç universelle , il faut

foi , le droit , ou de prescrire la chose, ou d'en que la donation porte qu'il donne ses acquêts ,

acquérir la propriété un jour par la possession , qui consistent en telle et telle chose. Que si , au

pendant le temps requis par la loi. Traditto ex contraire , il donne tel et tel héritage , la dona-

cauêd d&nationis , êi non transférât domininm tion 'ne sera pas universelle, quoiqu^il n'eût pas

quodnonkabehat donator , irihuit ealtem can- d'autres acquêts que la chose donnée, parce

êam usucapionis, qu'il ne l'a pas donnée per modum univenalù

La donation des choses particulières n'oblige tatie , êed tanquàm res singulares,

pas le donataire aux dettes du donateur. Lorsque nous disons que les donataires d'une

Néanmoins, si, au temps de la donation, le universalitéparticulièrede biens sont donataires donateur savait ou devait savoir qu'il n'était pas universels , nous entendons parler des universolvable , ou que, par la donation, il ne lui res- salités qui forment une espèce de patrimoine ^ terait pas alors de quoi satisfaire ses créanciers, et qui sont attribués dans les successions à une ceux-ci, en fraude desquels cette donation se certaine espèce d'héritiers, tels que sont les trouveivit avoir été faite, quand même ils ne meubles, les acquêts , les propres; mais celui, seraient pas hypothécaires, pourraient la faire qui serait donataire de toutes les maisons du l'évoquer par Taction Paulienne , quand même donateur , ou de toutes ses vignes , ou de tous le donataire n'aurait pas eu connaissance de la ses biens de campagne , etc. , ne serait pas dofraude du donateur ; et en cela les donataires nataire universel ; car ces choses sont des essont dilTérens de ceux qui acquièrent à titre pècesdechoses,et non pas des espèces de biens, onéreux, lesquels ne sont sujets à cette action , On divise les biens en meubles , en acquêts et que lorsqu'ils ont été participans du conseil de propres ; mais jamais on ne s'est avisé de les di^ fraude. viser en maisons, vignes, prés, etc. Ces dona-

A l'égard des donataires universels des biens tiens ne sont donc que des donations de choses

présens, ils sont tenus des dettes que le dona- particulières , qui ne contiennent pas la charge

teur devait lors de la donation , par l.a raison des dettes.

que les dettes sont une charge des biens , et que Le donataire d'une certaine espèce de biens bona non intelliguntur , nisi deducto œre est tenu de la portion des dettes dont est chargée aiieno. Ils peuvent néanmoins s'en décharger, la portion des biens dont il est donataire, en abandonnant ce qui leur a été donné. S'ils Pour régler cette portion , il faut savoir que la sont donataires de la totalité des biens , ils éont charge de toutes les dettes , dont l'universalité tenus de la totalité des dettes ; s'ils sont dona- de tous les biens est chargée , se répartit entre taires d'une partie aliquote , comme d'un tiers , les universalités particulières dont cette univerd'un quart , ils sont tenus des dettes pour la salité générale est composée , dans la même raimême portion dont ik sont donataires. son de valeur que ces universalités particulières

«Mit fl&tre dles. Ainsi, «les immeobles d^nne n^sTait pts d'enfans, étaient réToqaées par la

personne sont le double en Takur de ses men- surrenance cl'en&ns au donateur. Le fondement

Mes, les immenbles doÎTent être chargés du du sentiment pour Taffirmative es| en la loi 8,

double des dettes : par conséquent le donataire cod. de rëvoc. danai. y qui est de Constantin et

des meubles sera tenu seulement du tiers des de Constance, dont Toici les termes :<Sîii#fi9i#àf»

dettes. Uberiiê paironus filtos non kabens bana omnia ,

Dans les Coutumes où les dettes mobilières vel partmn aliqnam focultatum fuerii dontih-

mirent les meubles, telles que la Coutume de fume iargiiMs, êtpotteà êusceperii Ukeroê, to^

Blois, le donataire des meubles est cbarj^ de Ivm qutdquid largihiê fuerat , revertoiurm

tontes les dettes mobilières; mais, dans >ces 9fusd€m donatoriê arbiino aê dUûmê tnim-

Coutumes , pour régler la contribution , le mo< •urum.

bilier n*est estimé que sous la déduclion des Ceux , qui tenaient la négative , prétendaient éeltes mobilières , dont il est seul tenu. que cette loi ne contenait pas une décision gé- Les donataires des biens présens ne sont tenus nérale, et devait être restreinte au cas d'une qae des dettes que le donateur dorait lors de la donation faite par un patron à ses affranchis ; donation , et non pas de celles qu'il a contrac- que des affranchis , qui tenaient tout ce qu'ils tées depuis : car les dettes , quHl contracte de-> étaient de leur patron, doivent être plus prêts pois la donation, ne peuvent pas être une que d^autres à lui remettre les biens dont il charge des biens qui n*appartiennent plus à la n'aurait pas yraisemblablement disposé , s'il eût personne qui contracte ces dettes , et il ne doit su qu'il aurait un jour des enfans y que si cette pas être au pouvoir du donateur, après qu^il a loi eût fait une décision générale, Justinien en donné, de diminuer l'effet de la donation, en aurait fait mention dans ses Institutes, ce qu'il contractant des dettes. n'a pas fait ) enfin , que saint Augustin , en par- Mats le donataire des biens présens est tenu lant d'Aurèle , évêque de Carthage , qui avait des dettes contractées sous condition, avant la restitué des biens donnés à son église , à un dodonalion , cfuoique la condition n'existe que de- nateur à qui il était survenu des enfans, dit qu'il puis i «ar les conditions ont un effet rétroactif aurait pu les retenir , ê9d jure fort, non juro sa temps du contrat : ce qui fait que ces dettes poli, Decreti, pari, 2 , cauêa 17 , quœst, 4 , sont censées avoir existé et avoir fait partie des con. 43 , in fine. Ce qui prouve que la loi Si charges des biens dés le temps de la donation ; unquàm n*était pas observée comme loi gênéou- effectivement dés ce temps les biens en raie.

étaient chargés, non pas pure, mais sous la Nonobstant ces raisons , l'opinion pour Faffireoadition sous laquelle elles avaient été con- mative a prévalu depuis long-temps , et elle est tractées. confirmée par l'Ordonnance , art, 39. La raison Lorsque la donation a été faite des biens pré- de cette jurisprudence estque celui qui , n'ayant sens et à venir, ou simplement des biens que pas d'enfans, fait une donation entre-vifs. à le donateur laissera à son décès , le donataire quelqu'un , ne la fait qu'à cause de la persuasion mt tenu des dettes qui se trouvent lors du dé- ou il est qu*il n'aura pas d'enfans , et qu'il est ces , et des autres charges de la succession, dans cette disposition de volonté , que, s'il prételles que les frais funéraires. voyait en avoir, il ne donnerait pas; d'où on a Il y a, an reste, cette différence entre la do- tiré la conséquence que la donation devait être nation des biens présens et à venir , et la dona- censée contenir en soi une clause tacite et imtion d'une certaine espèce de biens , que, dans plicite de révocation en cas de survenance d'en- Tespèce de la première donation , le donataire Cuis, peut se décharger des dettes et charges posté-

lieures à la donation , en se restreignant aux $ I. quxllxs doitâtioiis sort sujettes a cbttb biens présens (Ordonnance de 1731 , art. 17) y bévocatiom.

au lieu que, dans la seconde espèce, le donataire doit tout abandonner pour s'en décharger. L'Ordonnance , art. 39, veut que toutes doua*

tiens y soient sujettes , l^ de quelque valeur

ASTiCLB II. que lesdites donations puissent être. Il est donc ,

i cet égard , égal que la donation soit de tous

Do la révoeaUon des âonationo pour cauêo do les biens ou d'une partie, ou des choses parti-

«s^rreiMiiice d'onfa/no, oulières.

On aurait pu douter autrefois si une donation

Cétait autrefois une question si les donations modique , eu égard aux facultés du donateur,

Cûtee par on homme qui , lors de la donation p était sujette i cette révocation. Le» ternies de

1« lot Si unquàm 8, cod» de rewfc. donat,, conséquent lieu à la répétition dont il est parlé

•emblent ne désigner que des donations univer- au titre du digeste de condtcHone eine caued.

selles , ou du moins considérables , dont l'objet L'Ordonnance comprend en ces dispositions

fasse une partie notable des biens du donateur, les donations rémunératoires ; ce qu'il faut

C'est aussi par rapport aux donations qui font entendre du cas auquel les services ne seraient

un cbangement dans la fortune du donateur, pas appréciables k prix d'argent, ou, supposé

qu'il y a lieu à la présomption que le doi[iateur qu'ils le fussent , s'ils étaient de beaucoup

ne les aurait pas faites , s'il eût su avoir des moindre valeur que la chose donnée,

enfans ; et il semble que cette présomption ne se Observes que lorsque la donation est révoquée,

rencontre pas de même , lorsque la donation est en ce cas , le droit de se faire payer de ses services

modique. doit être réservé au donataire.

Néanmoins il faut décider que toute dona- Il faut dire la même chose des donations tion, soit modique, soit considérable, est onéreuses; elles sont sujettes à la révocation , sugette a celte révocation. Le termes de l'Ordon- à moins que les charges ne fussent appréciables nance y sont précis : De quelque valeur que les k prix d'argent et n'égalassent la valeur des donations puiseent être , soit qu'elles soient choses données : si elles sont de moindre prix , modiques , soit qu'elles soient considérables, la donation sera révoquée , les droits du doua- La raison en est que les nouvelles Ordonnances taire réservés pour se faire payer , s'il avait ayant eu pour but principal de retranche^ la déjà acquitté les charges, matière des procès, elle n'a pas cru devoir Les donations, qui consistent dans des laisser subsister une différence entre les dona- remises à un débiteur, sont-elles sujettes à tiens modiques et considérables, laquelle donne<* révocation? Il faut dire que oui, lorsque ces rait lieu à des discussions et à des procès, pour remises sont faites par pure libéralité; car alors juger et estimer quand une donation devrait elles sont de vraies donations , et l'Ordonnanoe être jugée et estimée modique ou considérable, renferme dans sa disposition toutes sortes de

On ne doit pas, néanmoins, comprendre donations , à quelque titre qu'elles soient faites,

parmi les donations sujettes à révocation, de. Que si elles étaient faites par un autre motif,

petits présens de choses mobilières. comme par transaction , pour éviter un procès ,

Il suit aussi de la généralité des termes de ou par contrat d'atermoiement, pour donner

l'Ordonnance, que la donation d'usufruit y est mieux le moyen à un débitear insolvable de

comprise , comme celle faite en propriété. . payer le surplus ; dans ces cas et autres sem-

2» L'Ordonnance comprend dans sa disposi- blables ^ les remises faites au débiteur, n'étant

tion les donations, i quelque titre qu'elles aient pas de vraies donations, ne doivent pas être

été faites, encore qu'elles soient mutuelles. sujettes à révocation.

Ricard avait pensé le contraire , et sa raison Les donations , quoique pour causes pies ,

était que la donation mutuelle semble être sont sujettes k la disposition de l'Ordonnance,

plutôt un contrat aléatoire qu'une vraie dona- puisqu'elles n'en sont pas exceptées,

tion , le donataire recevant les biens du dona- Celles faites en faveur de mariage à quelqu'un

teur, non gratuitement, mais comme le prix des conjoints y sont sujettes aussi. L'Ordonnance

du risque qu'il court de lui faire passer les siens, le décide expressément. La raison de douter

au cas que ce soit lui qui prédécède. Or, disait aurait pu être que ces donations étant comme

Ricard , il n'y a que les donations simples qui des conditions du mariage , qui aurait pu ne pas

soient sujettes à révocations pour cause de se contracter sans cela, ne doivent pas facile-

survenance d'enfans. L'Ordonnance a décidé le ment se révoquer. La réponse est qu'il n^est

contraire ; car il y a même raison de présumer fait par là aucun tort aux conjoints , qui , con-

à l'égard de la donation mutuelle , comme à naissant l'état du donateur qui n'avait pas

l'égard delà donation simple, que le donateur d'enfans, ont dû savoir que la donation qu'il

ne l'aurait pas faite s'il eût su devoir avoir des leur faisait était sujette à la révocation en cas de

enfans. survenance d'enfans, et sont censés en avoir

La donation mutuelle faite par celui à qui il voulu courir le risque,

est survenu des enfans étant révoquée , celle , L'Ordonnance fait néanmoins une exception

qui lui est faite par l'autre, à qui il n'en est pas en assujettissant à sa disposition même celles qui

survenu, l'est-elle aussi? Je le pense; car auraient été faites en faveur du mariage;

celui-ci ayant donné en considération de la elle ajoute , par autre que par les cotyoints çu

donation qui lui était faite, cette donation , qui les ascendans,

lui a été laite , étant révoquée , la cause , pour Ces termes , ou ascendans , ne sont pas trop

laquelle il avait donné, cesse ; il y a donc par clairs ; ils ne peuTont s'entendre des ascendans

SICTIOIf III. 33

ém «MÔmots^ en TMeendant de IVin des oon- donetîMis terent réroquëet ptr fa soirenance jaûils B*cit pas sans enfims , et , per contéqnent, d^enfcnt au dooateiir, est une loi qui n*a pour k douatiun qa*il fait n*a pas besoin d^élre objet aucun intérêt public , mais rintérét parti» CBMpléB de la loi ifui assujettit à la rérocatien oulier du donateur, auquel la loi a voulu subpour sarTOMuee d'enfans les donations faites '▼euir. Or c^est un principe que les particuliers par pertonne étant sans enlans. Il lant donc peuvent par des clauses déroger aui lois qui «BiBMire par ces termes, ou ascBndans, ceux n'ont pour objet que Tintérét particulier de BièBes qui feraient par contrat de mariage celui qui y déro((e; et c'est sur ce fondement donalioa aux eufans qui nallratent dont ils que Vlpien dit que, pacisci contra edictum sttaient naeendans. Le sens de cette Ordonnance œdMum omm modo lieei ; /. 31 , if. de pact, ert dooe : Lea denationa sont sujettes à la Ajoutei que la loi , qui ordonne la révocation léeeeatioB pour survenanee d'enfons, même desdonations pour cause desurvenanced*enfSins, eaUns fiâtes en laveur de mariage par antres n^ett fondée que sur une conjecture et présompqne par les oonjointt entre eux, ou par les con-> tien de la volonté du donateur, qui ne donne jainta asoendans à leurs eufans à naitre du que parce qu'il compte n'avoir pas d'enfans , et wiiiigSiL La raison de l'exception qu*on a cou- qu'il est dans une disposition de volonté de ne tnse de rapporter, est qu'on ne peut pas dire pas donner, s'il croyait en avoir un jour. Or, la que les doaations, que les conjoints se font en clause , par laquelle le donateur déclare expresse Bsariaiif , soient faites par le motif de la per- sèment qu'il entend donner, même dans le cas sisasiun qu'ils ont qu'ils n'auront pas d'enfans. où il aurait des etifaos, fait cesser cette pré- Au eeatraire, puisqu'ils se marient , on doit somption ; car c'est une maxime que , ubi est péiumei qu'ils comptent en avoir, puisque la doelaraiio toluntaiiê, non êtt eonjecturis et piueréation des enfans est la principale fin du prœoumptioni locuê, La raison de la loi cesse ■■riage. Cette raison n'est pas suffisante , car donc en ce cas , et par conséquent la loi ne ■Ue s'étendrait aux donations que les conjoints doit pas avoir lieu.

fanient k d*antres personnes en faveur du Nonobstant ces raisons , qui sont assez fortes ,

■ariagB, pf*^f <m enlans de l'autre, ou à plusieurs docteurs , dès long-temps avant TOr-

leur futur beau-père. Cependant, il parait que donnanoe, avaient pensé que celte clause était

rOrdonnuiiee n'a excepté que celles que les inutile, et qu'elle ne devait pas empêcher la

joints se font entre eux, ou aux enfans qu'ils révocation de la donation dans le cas de la

t , dont ils seront les ascendans. Il faut survenanee d'enfans. Les raisons de ce senti-

ajouter à cette raison une antre , qu'il est ment sont que cette clause ne détruit pas la

indifférent aux enfans de trouver les présomption sur laquelle la loi est fondée , que

dansés dans la succession du donateur ou le donateur n'a donné que parce qu'il comptait

celle du donataire, qui sont également qu'il n'aurait pas d'enfans; que s'il' a ajouté la

ialéressés à les leur conserver. clause qu'il entendait que sa donation eût lieu,

A regard des donations faites aux enfans i même dans le cas où il lui surviendrait des

nalbe du mariage , il est évident que le droit de enfans , c'est qu'il s'abusait lui-même , et que

la révocation , établi en faveur des enfans , ne ne faisant pas attention à l'inconstance des

peut être rétorqué contre eux, ni par conséquent volontés humaines, et ne s'arrêtent qu'à

avoir liea pour les donations qui leur sont la disposition présente de la volonté dans

Ibîles. laquelle il était de ne se pas marier, laquelle il

La donation faite à un ecclésiastique , pour considérait alors comme invariable, il s'imagi-

lui servir de titre clérical, est-elle sujette i la nait qu'il n'aurait jamais d'enfans, et qu'ainsi il

disposition de l'Ordonnance ? Oui , v puisque la ne risquait rien en disant qu'il entendait donner,

loi est générale et qu'elle n'en est pas exceptée, même dans le cas où il en aurait ,* mais que sa

On poarrait néanmoins soutenir, pour l'intérêt véritable et secrète disposition était que, s'il

deTÉglise, qu'on devrait en laisser la jouissance eût su devoir en avoir un jour, il n'aurait pas

au donataire Jusqu'à ce qu'il lut pourvu d'un donné.

bénéfice, no ad thdecuo Eccioêiœ clorieuê Quant à l'objection qu'on peut renoncer à

—rfifirrr eogatur. une loi qui n'est faite qu'en sa faveur, Ricard

Celait une question, avant VOrdonnance, si rapporte deux réponses : la première, que la loi

la donation qui contenait une clause expresse pour la révocation des donations en cas de

qn*elle ne pourrait être révoquée pour cause de survenanee d'enfans n'est pas faite seulement

snrrenanee d'enfans, ne laîiserait pas d'être en cunsidération du donateur, mais aussi en

sniette à celle révocation. On peut dire , pour considération de enfans ; la seconde est que la

In négative , que la loi , qui ordonne que les maxime , que chacun peut déroger à une loi