CHAPITRE PREMIER

Des choses qui sont suscepables de la prescription de dix et vingt ans ; au profit de quelles personnes , et contre quelles personnes elle peut courir.

ARTICLE PREMIER. En conséquence, les biens des mineurs n'en

Des choses qui sont ou ne sont pas Busceptibhê __P . ^ . ' ... ,.

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de la prescription de dix et vingt ans, ^ . ...

nore œtate transmtssum est, longi temportê

7. la prescription de dix et TÎngt ans étant un prœscHptioni non imputari : ea enim tune droit d'usucapion , et une manière d'acquérir currere incipit, quando ad majorem œtatem le domaine de propriété d'une chose parla pos- dominu* rei pervenerit; l, 3, Cod. quib. non session que nous enavons, c'est une conséquence ohjte. long., etc.

que les choses que les particuliers sont inca- La Coutume de Paris , et la plupart des autres

pables d'acquérir, ne peu?ent être susceptibles Coutumes , le déclarent formellement par ces

de cette prescription. termes , entre âgés.

De là il suit , que toutes les choses qui sont Outre la première raison , que nous avoua hors du commerce, ne peuvent être suscepti* rapportée de ces dispositions qui ont soustrait à blés de cette prescription , telles que sont les la prescription les biens des mineurs, tant qu'ils églises, les cimetières, les places publiques, les sont minenrs, raison tirée de ce que les lois en chemins publics , non seulement les grands che- défendent Taliénation, on peut apporter pour mins , qu'on appelle viœ miiitares ou e«Ve regitSy seconde raison , qu'en vain la prescription courmais même les chemins de traverse qu'on ap- rait*elle pendant la minorité , les mineurs étant pelte viœ vicinales. C'est pourquoi, si quel- restituable^; inhisquœprœtermiserunt; l. B^ qu'un' s'était emparé d'un chemin public et l'eût Cod. de in integr. rest,, et par conséquent étant labouré , et me l'eât ensuite vendu comme ter- restituables contre la négligence qu'ils auraient rain dont il se disait propriétaire; quoique je eue i en arrêter le cours, l'aie acquis de bonne foi , dans l'opinion en la- 9. Les Coutumes ayant dit indistinctement : quelle j'étais que c'était une chose qui lui ap- Si aucun a joui et possédé.... entre âgée, c'est partenait , je ne puis en acquérir par cette près- une conséquence que non seulement le temps «nription le domaine de propriété. de la prescription ne peut commencer contre les

8. Lo prescription de dix et vingt ans étant mineurs, mais même que lorsqu'il a commencé une espèce d'aliénation, que l'ancien proprié- A courir contre un majeur qui a laissé pour hétflire de la chose est censé en faire malgré lui , A ritier un mineur, il cesse , dans ces Coutumes , celui qui l'acquiert par la prescription, faute de courir contre cet héritier pendant sa minopar Tancien propriétaire de l'avoir réclamée rite. C'est le droit commun dont les Coutumes dans le temps prescrit par la loi , suivant cette de Lodunois , chap. 20, art. 7 , et de Bretagne, règle de droit : Alienare videtur qui patilur art. 286 , se sont écartées , en faisant courir le ttêueapi ; c'est une conséffuence que toutes les temps de la prescription contre les mineurs ôhoses dont les lois défendent ^aliénation , ne pourvus de tuteur , lorsqu'elle a commencé sont pas suscei tibles de cette preaeriptioB. contre un majeur dont ils sont héritiers.

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362 DE LA PRESGRIPTIOlf.

10. On a fait la question , si la disposition des encore mis en possession : ces biens ne «ont Coutumes qui ne permettent pas que les biens point encore regardés comme biens hors da des mineurs soient susceptibles de la prescrip- commerce, et dont Taliénation soit défendue; tion de dix et vingt ans, s'étend à ceux des in- et ils sont par conséquent susceptibles de la terdits. Plusieurs tiennent TaffirmatiTe, parce prescription de dix et vingt ans. On peut tirer que la même raison se rencontre ;'1es lois ne dé- argument de ce que dit Modestînus : Quamris fendant pas moins Taliénation des biens de ces adverêùs fiêcum U9ucapio non procédât y tampon personnes que de ceux des mineurs. ex bonis vacanlibuê, nondvm tamen nuntiaiïf,

11. Par la même raison, le fonds dotal n'est emptor prœdU os iiodom boni» oi oxHtoriiy pas susceptible de cette prescription. rectè diutiné poêêoooiono eapiet; idquo conott-

12. Par la même raison, les biens d'église et tntum eêt; l. 18, ff. (i» uourp, et utucap, des communautés n'en sont pas susceptibles; 15. La loi Julia et la loi jPAsMff'a excluaient mais ils le sont d'une autre espèce de prescrip- encore de Tusucapion , et de cette prescription, tion de quarante ans. Nous en traiterons en la les héritages dont quelqu'un s'était emparé par seconde partie. violence , jusqu*i ce que ce vice eût été purgé

13. Lorsque l'église et un particulier, ou lors- par le rétablissement du spolié en sa possession : qu'nn mineur et un majeur sont propriétaires en c'est pourquoi un tiers , qui , avant que ce vice commun d'un héritage qu'un tiers possède de fût purgé, avait acheté de bonne foi Théritage, bonne foi, en vertu d'un juste titre, ce n'est ignorant ce vice , ne pouvait en acquérir la proque pour la part qui appartient à l'église ou au priété , ni par usucapion , ni par prescription ; mineur, que l'héritage n'est pas susceptible de voyez nos Pandectes, au titre de ueucap., is.25 cette prescription. Le possesseur peut acquérir, eteuiv. Il en était de même, par la loi Julia par cette prescription , la part qui appartient au repetundarum , des choses entachées du vice particulier copropriétaire de l'église , ou au ma- de concussion ; /. 8 , in princ. et^i^ff.ad jeur copropriétaire du mineur. La Coutume de /. Jul. repetund.

Bourbonnais, chap. 3, art, 2, en a uue dispo- Il ne parait pas que les dispositions de ces

sition. lois, qui renferment un droit purement ariii-

Si, néanmoins , la chose dont un mineure! traire, aient été adoptées dans notre jurispru-

un majeur, ou l'église et un particulier, sont denoe.

copropriétaires, est une chose indivisible, elle 16. Hors les biens dont les lois défendent

ne sera point du tout sujette à la prescription ] l'aliénation , tous les autres biens immeubles

car n'étant pas susceptible de parties , elle ne sont susceptibles de cette prescription de dix et

peuty être sujette pour partie; Bourbonnais ^ ibid. vingt ans , non seulement les immeublet réels ,

Ces dispositions de la Coutume de Bourbon- tels que les fonds de terre et les maisons , mais

nais sont conformes an droit commun , et à ce même les choses incorporelles. La raison de

principe général, que ce n'est que dans les douter, à l'égard de celles-ci , est que , la pos-

choses indivisibles que le mineur relève le ma- session consistant dans une préhension corpo-

jeur. l'^llo de la chose, les choses incorporelles, qni

14. Les biens du domaine de la couronne ne sont choses quœ tangi non poesunt, et qui ne sont ni sujets i cette prescription , ni à aucun tombent pas sous les sens , ne sont pas suscepautre. tibles de possession , ni par conséquent de cette

Les biens engagés du domaine sont dans le prescription qui nous fait acquérir la propriété

commerce , quant au droit qui a été accordé à des choses par la possession qu'on en a eue. l'engagiste par l'engagement ; et ils sont, quant Néanmoins, comme ces choses sont soscep-

A ce droit, susceptibles de la prescription de dix tibles, sinon d'une véritable possession, au

et vingt ans : mais le droit de domaine direct moins d'une quasi«possession , qui consiste dans

que le roi s'y est réservé , ne peut s'acquérir la jouissance qu'on en a eue, on les a regardées

par prescription , par quelque temps que ce soit comme susceptibles de la prescription de dix et

que les possesseurs les aient possédés de bonne vingt ans, qui en fait acquérir la propriété par

foi comme biens ordinaires , et non dépendans la jouissance qu'on en a eue pendant ledit

de la couronne. temps.

Ce que nous avons dit, que les biens du do- La Coutume de Paris s'en est expliquée for-

maine n'étaient susceptibles d'aucune prescrip- mellement en l'articlo rapporté ci-dessus ;^il y est

lénn , ne doit pas s'étendre aux biens qui sont , A dit : Si aucun a joui et possédé héritage ou ronio,

la vérité, échus et dévolus au domaine, j»u/à, Ce qui s'entend tant des rentes oonstitnées que

par droit d'aubaine, bâtardise, déshérence ou des rentes foncières, et s'étend aux autres droits

confiscation , et dont le domaine ne s'est pas et choses incorporelles.