CHAPITRES

Non seulement les immeubles corporels sont c'est une conséquence qu*il ne peut être accordé

susceptibles de cette hypothèque , mais même que par celui à qui la chose appartient, et qui

les immeubles incorporels, tels que sont les en est le propriétaire; celui, qui ne Test pas 9

droits réels, tels que les droits de rentes fon- ne pouvant pas transférer à un antre un droit

cières , de censives , de fiefs , même les droits dans une chose , qu*il n*a pas lui-même,

de justice. On dira peut-être que le propriétaire d*nne

Le droit d^hypothèque est lui-même suscep- chose n*a pas le droit d'hypothèque dans sa chose,

tible d'hypothèque. Pignuspignori daripotest. cùm neminiressuapignoriêêêepossit, comment

Les rentes constituées, dans les Coutumes peut-il donc le donner a un autre? Laréponse est

telles quelesnôtres, qui les réputent immeubles, facile. Le propriétaire d'une chose n'a pas , à la

sont aussi susceptibles d'hypothèque* vérité, un droit d'hypothèque dans sa chose;

Les offices domaniaux et les offices vénaux de dans la forme de droit d'hypothèque, il ne Ta

judicature et do finances , en sont aussi suscep- pas fomtaliter ; mais il a eminenier, c'est>à'dire,

tibles ; mais le sceau des provisions que le roi en non quidemjure hypothecœ , sedjure dominii^

donne, purge les hypothèques des créanciers tout ce en quoi le droit d'hypothèque consiste :

qui n'ont pas eu la priécaution d'y faire opposi- car le droit d'hypothèque consiste dans le droit

tion. de tenir la chose hypothéquée, et de la vendre.

La fin de l'hypothèque étant de vendre la chose Or, ce droit se trouve renfermé dans le domt"

hypothéquée, pour être payé sur le prix, il suit nium qu'a le propriétaire , qui contient prinoi-

de-lâ«qne les choses , qui ne peuvent être ven- paiement le droit de disposer de la chose , et par

dues, n'étant pas dans le commerce, ne sont conséquent de la vendre. Puis donc qu'il a le

pas susceptibles d'hypothèque. Eam rem, quam droit de vendre la chose , il peut transférer ce

quiê emere non poiest y jure pignoriê acciH droit à son créahcier qui l'aura , non pas comme

père non pote»ti ^ 1 , ^ 2 , qnœ res pig, vel le propriétaire l'avait, ^'tirtf dominiiet in reprO'

hffp. dat. prié ; mais jure hypotheca^ei in re aliéné.

Gela'n'empêche pas que le droit d'usufruit ne Pour pouvoir hypothéquer une chose , il ne

soit susceptible d'hypothèque , car il peut se suffit pas d'en être propriétaire, il faut avoir la

▼endre. Si on dit qu'il ne peut passer d'une per- faculté d'en disposer ; c'est pourquoi les inter^

sonne i une autre , perêonam usufructuarii dits , les femmes sous puissance du mari , lors-

fton egreditur ; c'est subh'liiate juris , que qu'elles ne sont pas autorisées , les mineurs , ne

l'étranger, qui en est acquéreur, ne jouit pas peuvent pas hypothéquer leurs biens; parce que,

de ce droit, proprio jure, comme d'un droit quoiqu'ils en soient les propriétaires, ils n'ont

subsistant en sa personne ; mais du chef et peu- pas la faculté d'en disposer,

dant la vie seulement de celui sur la tête de qui ])e-là nait la question de savoir si , lorsqu'un

il a été constitué. mineur a contracté quelque engagement par acte

On considère , dans le droit d'usufruit , le devant notaires , sous l'hypothèque de tous ses

droit même attaché i la personne de l'usufrui- biens ; et qu'il le ratifie en majorité, le créancier

tier , et l'émolument de ce droit , qui consiste a hypothèque du jour de l'acte , ou seulement

en la perception des fruits de la chose sujette à du jour de la ratification ; il semblerait que le

ce droit; cet émolument est séparable de la per- créancier ne devrait avoir hypothèque que du

sonne de l'usufruitier en qui réside le droit ; il jour de la ratification , et non du jour de l'acte

peot se vendre , et est par conséquent suscep- fait en minorité , puisque , suivant ce que nous

tible d'hypothèque. venons de dire , le mineur, n'ayant pas en ce

Les biens grevés de substitution ne sont )>as temps la faculté de disposer de ses biens , ne

absolument inaliénables ; ils peuvent se vendre pouvait pas les hypothéquer. Néanmoins , il faut

€um causa et onere fidei-commisei , ils sont décider que le créancier aura hypothèque du

donc par conséquent susceptibles d'hypothèque , jour de l'acte fait en minorité ; la raison est , que

c'est-i-dire , d'une hypothèque qui s'éteindra la loi n'interdisant aux mineurs la faculté de dis-

par l'ouverture de la substitution , si elle a lieu, poser de leurs biens , et de les hypothéquer que

Les offices de la maison du roi n'étant point pour leurs propres intérêts, cette incapacité,

des choses qui soient in commercio nostro , ne en laquelle ils sont , d'en disposer et de les hypo-

peuvent êt^ susceptibles d'hypothèque. théquer , n'est pas une incapacité absolue , mais

relative à leurs intérêts : ils sont seulement inc»-

C II. PAS QUI LES cBosBs pcvvEMT-ELLBs ÈTSM pablcs dc disposor dc leurs biens , et de contrao-

BTPOTH^u^ES? ter sous l'hypothèque de ces mêmes biens , en

tant que la disposition qu'ils aurtient faite, et

L^hypothèque étant un droit dans la chose , rengagement qu'tb auraient contracté , leur

ToM» V. 56

442 DE L*HTPOTHiQUE.

feraient désavastageuT ; mais lorsqu^en ratifiant faisant fort de moi , aTait coniractté es mon nom

en majorité cet engagement, soit eipressément , quelque engagement par acte devant notaire,

soit tacitement, par le laps de dix ans, sans et que par la suite je ratifiasse, le créancier

prendre de lettres eontre, ils ont reconnu qu*il pourrait-il prétendre hypothèque sur mes biena,

ne leur était poin^ préjudiciable; Tacte , et du jour du contrat, au préjudice de ceux qui

rhypothèqoe dont il est accompagné, doivent auraient acquis des hypothèques sur mes biens,

être regardés comme ayant été véritablement dans le temps intermédiaire entre le contrat et

contractés, et, par conséquent, le créancier la ratification , ou s*ii« n'aurait hypothèque que

doit avoir hypothèque du jour de Tacte. du jour de la ratification ? Il faut décider quHI ne

Il faudrait décider autrenseut i Tégard d*une Tauraque du jour de la ratification. iVise ohâiai

Comme mariée, qui, pendant son mariage, se que les ratifications ont un effet rétroacttf ,

serait obligée par acte devant notaire, sans être suivant cette règle de droit : RaiihahiHo man^

autorisée , et depuis son veuvage , aurait ratifié dato comparatur. Qui mandai ipê9 feciaë^

cet acte : le créaîicier n'aurait hypothèque que tidêtur; et qu'en conséquence , ayant ratifié ,

du jour de la ratification ; encore faut-il que c'est tout comme si le contrat avait été fait en

cette ratification se fasse aussi par acte devant vertu de ma proeuration , et comme si j'avaia

notaire : il ne pourrait la prétendre du jour de contracté moi-même par le ministère de celvi

l'acte passé par la femme durant son mariage , qui a contracté en mon nom ; car cet effet

parce que l'incapacité, en laquelle est une rét rooctif n'a lien qu'entre le créancier et moi ^

femme mariée , de contracter sans autorisation, qui ai ratifié ce qui a été lait en mon nom ; mais

est une inhabileté et une incapacité absolue ^ il ne peut tfvoir lieu au préjudice des tiers,

qui ne permettent pas que l'acte puisse être qui ont acquis un droit d'hypothèque sur mes

Talide par la ratification , laquelle ne vaut que biens, dans le temps intermédiaire; car celui ,

eomme une nouvelle obligation ; ce qui est abso- qui a contracté en mon nom , n'ayant aucune

lument nul , ne pouvant pas être confirmé. qualité pour pouvoir m'engager et hypothéquer

Quoiqu'il n'y ait que le propriétaire de la mes biens; ils ne l'étaient point avant que j'eusse

chose, qui la puisse hypothéquer, néanmoins, ratifié, et par conséquent je les ai valablement

lorsqu'un tuteur de mineur, un curateur dUn- hypothéqués à ces créanciers intermédiaires , et

terdit , des fabriciers , des administrateurs d'hô- il n'a pas dû dépendre de moi de les priver do

pitaux , des syndics de communautés , contrac» ce droit d'hypothèque qui leur était acquis y

tent en ces qualités , pourvu qu'ils n'eicèdent en ratifiant un acte que j'étais le maître de ■•

point les bornes de leur administration , ils pas ratifier.

hypothèquent les biens de ces personnes dont Dans le cas de la convention d'hypothèque de ils ont l'administration ; ce qui n'est point con- biens présens et à venir , il est évident qu'il suffit traire à notre proposition , car , lorsque ces que le débiteur , qui est convenu d'accorder tuteurs , curateurs et autres semblables admi- cette hypothèque , soit devenu propriétaire des nistrateurs , contractent dans lesdites qualités , choses, depuis la convention, pour qu'elles ce ne sont pas tant eux qui contractent , que les soient valablement hypothéquées ; mais , lorspersonnes ou communautés dont ils ont Tadmi- que la convention d'hypothèque était d'une nistration , qui sent censées elles-mêmes cou- chose certaine et spéciale , il fallait , suivant les tracterpar leur ministère , et hypothéquer elles- principes du droit romain , pour que la convenmêmes , par le ministère de ces tuteurs , cura- lion fût valable , que le débiteur, qui en aocorteurs , leurs biens : c'est pourquoi , même en dait l'hypothèque , en fût le propriétaire au oe cas , c'est le propriétaire de la chose qui en temps de la convention , à moins que la coqconstitue l'hypothèque. vention n'eût été faite sous la condition , et au

Il en est de même lorsque mon fondé de pro- cas qu'il on deviendrait un jour le propriétaire ;

euration , sans sortir des bornes de cette procu- /. 15 , J 1 ; /. 1 , § 7 1, ff. cfo pig, et hypoth, ration , contracte en cette qualité , par acte Quoique la convention d'hypothèque pure et

devant notaire; il n'est pas douteux qu'il hypo- simple d'une certaine chose , ne fût pas valable ,

thèquemes biens aux engagemens qu'il contracte et que, lorsque le débiteur en devenait par 1«

en mon nom dans cette qualité ; mais c'est moi- suite le propriétaire , l'hypothèque n'en était

même qui sois censé, par son ministère, coi^ pas pour cela validée : néanmoins, les lois

tracter l'engagement, et hypothéquer mes biens subvenaient de différentes manières au créan-

en lui donnant ma procuration : j'ai par-là , cier contre le débiteur , soit en accordant a ce

dès-lors , oonsenti k l'engagement et à l'hypo- créancier la rétention de la chose , lorsquHl s'en

Uièque qui en est raccessoire. trouvait en possession , soit même en lui accor-

Quid? si quelqu'un , sans procuration et se dant une action utile contre oe débiteur qui

CHAPITHS I. 443

r«yait trompé; sur quoi, les lois font plusieurs qui a depuis passé en d'autres mains, par la distînotions dans lesquelles nous n^eatrerons Tente qu'il en a faite , il suffit , pour fonder mon pas, parce qu'elles ne peuvent avoir d'appUoa- hypothèque , que je prouve que mon débiteur tion dans notre droit , suivant lequel toute con- Ta possédé , parce que tout possesseur est prévention d*hypothdque comprend toujours tous sumé propriétaire , et par conséquent avoir pu les biens présens et i venir. C'est pourquoi , valablement hypothéquer la chose par lui posdans notre droit , il faut tenir que , toutes les sédée , tant qu'il n'en parait pas d'autre qui en fois que j'ai contracté par acte devant notaire , réclame la propriété. il suffit , pour qu'un hérita^^e soit hypothéqué , '

que j'en sois de?enu propriétaire depuis que $111. poim queuxs dettes pect-okbypothéquib? j'ai contracté , quoique je ne le fusse pas dans ce

temps. . Il ne peut y avoir d'hypothèque , s'il n'y a

Mais , quoique la convention d'hypothèque une dette qui subsiste , pour laquelle l'hypofût valable auparavant queje fusse propriétaire, théque ait été contractée ; c'est ce qui résulte néanmoins elle n'a son effet , et elle n'acquiert de la notion et de la définition que nous avons au créancier un droit d'hypothèque sur les bieus -donnée de l'hypothèque, que j'a^u acquérir depuis , que du jour queje II suit de-14 , que les contrats , que la loi déles ai acquis : car je ne peui transférer de droit dare nuls , ne peuvent être accompagnés d'anque dans les choses qui m'appartiennent. cune hypothèque , parce qu'il ne résulte de cet De-lè nait une question : J'ai contracté diffé- contrats aucun engagement "valable , aucune rens engagemens envers trois différens créan- dette , et qu'il en faut une qui puisse leur servir ciers, en différens temps , sous l'hypothèque de de fondement, puisqu'elles ne peuvent subsister mes biens présens et a venir , et j'ai ensuite sans une dette dont elles soient un accessoire, acquis un certain héritage : cas trois différens Suivant ces principes , il est décidé , par la créanciers viendront-ils par concurrence d'hy- loi 2 , ff. çsm» res pig. , que si quelqu'un a hypothèque sur cet héritage , ou suivant l'ordre pothéqné quelque chose pour l'emprunt qu'un des dates de leurs contrats? Il semblerait qu'ils fils de famille a ftiit contre le sénatus-consulte devraient venir par concurrence ; car ces trois macédonien , ou pour l'obligation qu'une femme différons créanciers ont acquis tous les trois leur a subie pour autrui contre le aéaatus-eonsulte hypothèque sur cet héritage , dans le même velléien , telle hypothèque est nulle , paroe que instant ; savoir, lors de l'acquisition qui en a l'engagement de ce fils de famille, aussi bien été faite; n'ayant pas pu l'acquérir plus tôt, que celui de cette femme, est nul. concurrunt tempore, et par conséquent ils pa- Sui?ant ces mêmes principes, on doit décider raissent avoir un droit égal , et il semble que les parmi nous , que si une femme , sous puissance jurisconsultes romains le pensaient ainsi, ^rg.^ de mari, a contracté sans être autorisée, les l.2è,ff,dejurefiêc,f^id,Cujac.adhanclegem. hypothèques qui auraient été accordées, soit Nonobstant ces raisons , la jurisprudence est par elle , soit par des tiers , pour raison de ce constante parmi nous , que ces créanciers ne contrat qui est nul , le sont aussi, doivent pas concourir , mais qu'ils doivent être On dira peut-être qu'il y a dans cette espèce colloques selon l'ordre des dates de leur cent rat; une obligation de la femme dans le for de la la raison est, que le débiteur, en contractant conscience , et qu'une telle obligation doit être avec le premier créancier , sous Thypothèque de un fondement suffisant pour les hypothèques , ses biens à venir , s'est interdit le pouvoir de les puisque, suivant la loi 5 . ff. da pig, , et hyp, , hypothéquer i d'autres, au préjudice de ce pre- on peut constituer des hypothèques pour des mier créancier; par conséquent, quoique ces obligations purement naturelles ; et tel pro cicréanciers acquièrent le droit d'hypothèqiie etVt obligatione vel tantùm naturali, dans le même instant, le premier est cependant La réponse est , que les obligations naturelles, préféré au second , et le second au troisième , pour lesquelles cette loi permet de constituer parce que le débiteur n'a pu' accorder d'hypo- hypothèque, sont celles qui naissaient des simthéque à ce second créancier, ni ce second pies conventions, exfitir/ûpacf i«, qui n'étaient créancier en acquérir que sur ce qui resterait point revêtues de la forme de la stipulation, après la créance du premier acquittée ; et il en qui, selon les principes du droit romain, que faut dire de même du troisième i l'égard du nous ne suivons point , était nécessaire pour second. donner le droit d'action et de demande en jus-

II nous reste à observer que lorsque mon dé- tice. Ces obligations étaient appelées purement

biteur , qui a contraeté avec moi , sous l'hypo- naturelles , parce qu'elles étaient insuffisantes

ehèct^e de totfs ses biens , a possédé mi héritage pour donner le droit d'action ; mais la loi ne les

désopprouTait pas, elle ne les déclarait pas On pent même constîtoer des hypothèques

nulles; elles pouvaient donc servir de fonde- pour une dette qui n'a point été contractée,

ment à des hypothèques , mais celles , que la loi mais qu'on contractera, et futura ohligaHom»

iroprouTC et déclare nulles , ne peuvent y servir nominê, Dict. /e^. 5 ; mais , comme il ne peut y

de fondement ; ce qui est nul ne pouvant pro- avoir d'hypothèque qu'il n'y ait une dette , cette

duiro d'effet. hypothèque n*aura lieu que du jour que la dette

On peut constituer des hypothèques pour aura été contractée,

quelque dette que ce soit. Il n'importe' quel C'est pourquoi si , aujourd'hui , premier d'à-

soit l'objet de la dette : Non tantttm ohpecu- vril , je suis convenu que tel héritage vous serait

niam , êed et oh aliam cauêam pignue dari spécialement hypothéqué pour une somme de

poteêt ; ^ 9, § l , ff . de pig. act. 10,000 liv. que vous me prêteriez, et que vous

On peut constituer des hypothèques ^ non ne m'ayez compté cette somme que le premier

seulement pour sa propre dette , mais pour celle septembre suivant , l'hypothèque n'aura lieu que

d'aulrui, «tea jDro eud obligatione , stve pro du premier septembre , parce que n^ayant com-

attend ; /. 5 , § 2 , çb ptg. et hyp, mencé à être débiteur envers vous de cette

On peut constituer des hypothèques, même somme, que du jour que je l'ai reçue, l'hypo-

pour une dette qui n'est contractée que sous thèque n'a pu naître plus tôt , ne pouvam pas y

une condition qui n'est point encore arrivée : avoir d'hypothèque avant qu'il y ait une

Rem hgpothecœ dari posse sciendum e8t,\.,,, dette.

Sne pura eêt obligatio vel in diem^ vel eub He-li il suit que, pour que l'hypothèque soit

conditionef dict. l. 5. valablement contractée, il faut que j'aie été

Mais, de môme que la dette est en suspens propriétaire de la chose, non pas précisémeot

jusqu'à l'échéance de la condition , l'hypothè- au temps que je suis convenu de vous accorder

que sera aussi en suspens. Si la condition vient cette hypothèque , mais au temps que la dette a

à défaillir, il n'y aura point eu d'hypothèque, été contractée par la numération qui m'a été

ne pouvant y en avoir sans dette ; que si la cou- faite de Targent ; car , comme ce n'est qu'en ce

dition existe, la dette étant censée, en ce cas , temps que le droit d'hypothèque a pu être ae-

valablement contractée dès le temps du contrat, qnis au créancier , il faut que , dans ce même

par Teffet rétroactif qu'on donne aux conditions, temps , la chose m'ait appartenu , pour pouvoir

Thypothèque aura aussi effet du jour qu'elle a lui faire acquérir ce droit j /. 4 , ff. qwB reê

été constituée. pig.