CHAPITRE I

hypothèque , n**! ayant pas de loi da prince qui posant est débouté de son opposition , Thypole leor permette. thèque doit aToir lieu du jour de la signification

Les sentences des arbitres ne portent hypo- de la première sentence rendue par défaut , de thèqne que du jour de Thomologation qui en même que si on n*y avait pas formé d'opposition. est faite devant le juge ; car ces arbitres étant

^es particuliers , leur sentence ne peut être re- • ARTICLE m.

▼étue d'aucune autorité publique qui puisse

produire lliypothèque , jusqu'à ce qu'elles aient De l'hypothèque que produit la Un seule. reça eette autorité par l'homologation du juge.

Il n'importe, pour qu'un jugement produise La loi seule, en certains cas, donne une hypohypothèque , que la condamnation qu'il ren- thèque au créancier , sur les biens du débiteur f«rme soit liquide ou non ; car l'hypothèque quoique l'obligation du débiteur ne soit portée peat être contractée pour des dettes non liqui- par aucun acte devant notaire , ni qu'il soit dëes; et, en cela, le droit d'hypothèque difiëre intervenu aucun jugement de condamnation du droit d'exécution. contre lui. Cette hypothèque est appelée tacite

Il n'importe contre qui le jugement ait été parce que la loi seule la produit sans aucun titre. rendu , pour qu'il produise hypothèque sur les Telle est, !<> l'hypothèque, que la loi donne biens de la partie condamnée , pourvu néan- & la femme , sur les biens de son mari , du jour moins que la partie ôontre qui il a été rendu, de la célébration de son mariage, pour la restifût capable d'ester en jugement; car, si elle tution de sa dot , lorsqu'il n'y a point de contrat, n'en était pas capable , la sentence rendue Leg. unie, cod. De rei uxor. act. contre elle serait nulle , et lîe pourrait par cou- 2<* Telle est celle que la loi donne aux mineurs séquent produire d'hypothèque sur ses biens. «pour le reliqqat du compte de leur tutelle , sur Les jugemens rendus tontre des tuteurs de les biens de leur tuteur, du jour qu'a commencé mineurs, curateurs d'interdits, fabriciers, ad- la tutelle.

ministrateurs d'hôpitaux, syndics de commu- 3» La loi donne une pareille hypothèque sur nautés , sont censés rendus contre les pupilles , les biens de tous les autres administrateurs tels interdits , fabriques , hôpitaux et communautés, que sont les administrateurs d'hôpitaux, fabriet produisent par conséquent hypothèque sur ciers , curateurs d'interdits , syndics de commules biens de tous ceux pour lesquels ils ont esté nautés , du jour qu'a commancé leur adminisen jugement. tration.

Ceux rendus à l'audience , lorsqu'ils sont con- Un titulaire de bénéfice est regardé' comme tradictoires , portent hypothèque du jour qu'ils administrateur«des biens de son bénéfice ; c'est ont été prononcés : ceux rendus par défaut , du pourquoi , s'il y fait des dégradations par sa faute jour seulement qu'ils ont été signifiés à procu- tous les biens de son patrimoine sont hypothé- Hmr. ( Ordonnance de 1667^ lit. 35 , art, 11.) qués envers son bénéfice , du jour de sa prise de Ceux rendus en procès par écrit ne portent possession , pour les dommages et intérêts résulpareillement hypothèque que du jour de leur tans desdites dégradations, signification à procureur. Ilnd, Quand même les administrateurs de biens des

L'appel , qui en est rejeté , en suspendant son mineurs , d'église , de communauté ou de chose effet , suspend aussi l'hypothèque ; mais , si , publique , n'auraient pas eu une vraie qualité sur l'appel , il est confirmé , ce droit est censé pour les administrer , et qu'ils se seraient portés acquis du jour de la sentence , et non pas seule- pour tuteurs et administrateurs , sans l'être vériment du jour de l'arrêt qui la confirme. ( Pre^ tablement , l'hypothèque ne laisserait pas d'avoir mière déclaration êur V Ordonnance de Mou" lieu sur leurs biens , du jour qu'ils auraient comité, du \0 juillet 1566.) mencé de s'ingérer dai\s leur administration; Lorsque l'arrêt a infirmé le jugement , en ré- ces faux administrateurs ne devant pas être de duisant à une somme moindre la condamnation meilleure condition que les véritables. portée par ce jugement , il est confirmé jusqu'à Suivant ces principes , les biens du beau-père concurrence de la somme à laquelle la condam- qui ne fait point pourvoir de tuteur les enfans nation a été réduite par l'arrêt ; il n'est infirmé du premier lit de sa femme , qui a perdu la tutelle que pour le surplus , et par conséquent l'hypo- et se remariant, sont hypothéqués , du jour de thèque doit avoir lieu du jour de la sentence, son mariage, aux dommages et intérêts' desdits et non pas seulement du jour de l'arrêt.' enfans et au compte de radmioistration de leurs L'opposition aux jugemens par défaut doit biens , quoiqu'il n'eût aucune qualité pour les avoir le même effet que l'appel : elle doit sus- administrer, peiidre pareillement l'hypothèque ; mais , si Top- Ce droit d'hypothèque tacite sur les biens des

tuteurs ou proluteurs des mineurs, curateurs hériliers; ou dujottrqnelesditshëritiens

d'interdits , fabriciers , administrateurs d'hôpi- obligés envers eux , par acte devant notaires,!

taux, syndics de communautés, ne doit pas Texécution du testament: car le testateur ■">

s'étendre aux simples receveurs fondés de pou- pas pu hypothéquer les biens de ses héritîien.

voir, et intendans d'affaires -des particuliers, personne ne pouvant hypothéquer que oeqÉ

sur les biens desquels les personnes dont ils ont est A lui.

géré les affaires , ne peuvent prétendre hypo- Telle est Thypothèque tacite que c^ini qai i

thèque que du jour des actes par devant notaires, réparc un bâtiment , a sur ce bâtiment.

par lesquels ils ont contracté quelque obligation Telle est enfin celle que le vendeur dTa

envers elles; ou, s'il n'y en a point « du jour des héritage a sur cet héritage, pour le prix <pii lai

jugemens de condamnation obtenus contre eux. est dû. Les lois romaines ne donnaient

Observes aussi que , quoique les biens des cette hypothèque au vendeur ; elle est de noin

tuteurs et autres semblables administrateurs droit, soient hypothéqués du jour que leur administration a commencé, lorsqu'ils sont débiteurs, SECTION II. ils ne peuvent pas, lorsqu'ils sont créanciers,

prétendre une semblable hypothèque sur les <î^""* ^»^"» ««" 8Usceptibi.ks d'htpobiens de ceux dont ils ont été les administra- ''««Q^* î ^^^ <?^» PEtJVEHT-BLi.ES éteb «xpoteurs ; ils ne l'ont que du jour de la clôture de TnéQuiES? et pour quelles dettes ?

leur compte. ^ jj^ quelles choses sokt susceftibles tfSnio-

La j urisprudence accorde aussi aux substitués théque ?

une hypothèque tacite sur les biens des grevés

de substitution , pour les dégradations qu'ils ont Suivant le droit romain , toutes les cho«i

faites sur les biens substitués, du jour qu'ont qui sont dans le commerce, soit meubles, aeit

été faites lesdites dégradations , et pareillement immeubles , soit corporelles , soit incorpordles,

pour les sommes de deniers sujettes à la substi- sont susceptibles d'hypothèque, tution, qu'ils ont reçues, du jour qu'ils les ont Notre droit diffère en cela du droit roBaie.

reçues. H n'y a que les immeubles , qui soient suscepti*

Des lois donnent aussi une hypothèque tacite blés d'une véritable hypothèque ; les meubles,

au fisc , sur les biens de ses débiteurs. Fiscus ou n^en sont pas susceptibles , ou ne le sont qar

êemper habet jus pignoris ; /. 46 , § 3 , ff. cfe d'une hypothèque imparfaite. jur, fisci. Certum ett ejua , qui cum fuco con^ Dans les Coutumes de Paris et d'Orléans, le

trahit, botta veluti pignoris Htulo obligari, meubles ne sont pointsusceptiblesd'hypothèqœ.

qwamviê id specialiter non exprimatur; /. 2^ et les créanciers hypothécaires ne sont payés.

cod, in quib, cauê. pig. sur le prix des meubles de leurs débiteurs , qae

Le fisc n'a néanmoins ce droit d'hypothèque concurremment avec les simples chirographai-

tacite , que lorsqu'il est créancier de son chef; res, au sou la livre de leurs préances. que si le fisc a succédé aux créanciers de quelque Dans quelques autres , telle que celle de Nor

particulier , putà , par droit d'aubaine ou de mandie , les meubles sont susceptibles d*hypo-

confiscation , il ne peut avoir plus de droit qu'en thèque , et les créanciers hypothécaires sont

avait ce particulier , /. 25 , ff. de pig. et hypoth, colloques , par ordre d'hypothèque , sur le pm

,Outre ces hypothèques tacites générales , il des meubles de leurs débiteurs , comme sur le

y en a qui sont limitées à de certains biens. prix des immeubles.

Te^e est l'hypothèque tacite qu'a un copar- Mais cette hypothèque des meubles , reçue

tageant sur les biens échus au lot de ses copar- dans ces Coutumes , n'est qu'une hypothèque

tageans , pour toutes les obligations résultantes imparfaite , qui ne dure que tant queles meublei

du partage, quoiqu'il n'ait pas été fait par acte sont en la possession du débiteur qui les a

devant notaires. hypothéqués , et qui s'éteint lorsqu'ils ont été

Telle est celle que la loi doune aux légataires , aliénés , et ont passé en la main d'un autre, sni-

sur la part des biens de la succession échue i vaut cette maxime générale du droit français ,

chacun des héritiers du testateur, pour la part meubles n'ont de suite par hypothèque : ce qui

dont chacun des héritiers est tenu dans leurs a été introduit pour la sûreté et lacîlité du

legs ; ^> l , cod. comm. de leg, commmerce.

Mais les légataires n'ont aucune hypothèque A l'égard des immeubles , ils sont partout

sur les biens appartenans auxdits héritiers de susceptibles d'une véritable hypothèque, qui

leur chef, que du jour que lesdits légataires ont peut être poursuivie en quelques mains que la

obtenu jugement de condamnation contre lesdits chose ait passé.