CHAPITRE III
ment a son créancier une chose dans laquelle il Lorsque le débiteur a donné en nantissement
ne peut procurer ce droit de gage. Cela arrive , à son créancier une chose qui était dpjà obligée
lorsqu'il donne en nantissement, sans le con- à un autre, s'il n'y a pas, dans ce qu'elle vaut
sentement du propriétaire, une chose qui ne de plus que la somme pour laquelle elle est
lui appartient pas : car il ne peut pas donner à obligée au créancier, de quoi procurer un droit
son créancier un droit de gage dans une chose , de gage à co second créancier à qui elle est
sur laquelle il n'a lui-même aucun droit, sui- donnée en nantissement, ce second créancier a
▼ant la régie de droit : Nemo pluijurii , etc. l'action pigneratitia contraria contre son dé-
De cette obligation , à laquelle contrevient le biteur qui la lui a donnée , comme il est décidé
débiteur qui donne en nantissement une chose en la loi ci-dessus mentionnée.
qui ne lui appartient 'pas, et dans laquelle par II en serait autrement si la chose était d'un»
conséquent il ne peut procurer un droit de gage valeur plus que suffisante .pour répondre des
au créancier à qui il la donne, naît une action deux créances : Si ea ret ampla est, et ad
qu'on appelle actio pigneratitia contraria , ou modicum œrie fuerit pignerata, dici dehehit
contrarium judicium pigncratitium , qu'a le ceêtare non noltîm êteUionatûe crimen , êed
créancier contre le débiteur, pour qu'il soit etiam pigneratitiam et de dolo actionem , quasi
condamné a substituer a la place des choses in nullo captu ait qui pignue êecundo loco
qu'il a données en nantissement, d'autres choses accepit; L 36, § fin», ff. de pig. act.
d'égale valeur qui lui appartiennent ; sinon , 57. Lorsque la chose donnée en nantisse-
qu'il sera déchu des termes qui lui avaient été ment a un vice inconnu au créancier, qui la rend
accordés pour le paiement de la dette , et con- de nulle valeur, le créancier ne pouvant en ce
traint au paiement. cas , acquérir dans cette chose qn'un droit de
Cette décision a lieu, quand même le créan- gege qui sera de nulle valeur, il a l'action jpt^
cier paraîtrait n'avoir pas d'intérùt à avoir un neratitia contraria pour se faire donner en
droit de gage , le débiteur étant très-solvable : nantissement une autre chose à la place.
Cutn debitore, qui aliénant rempignori dédit, &S. Observez que, dans tous les cas ci-dessus
poteet creditor contraria pigneratitia agere, et- rapportés , le créancier n'a Taction pigneratitia
et debitor eolvendo êit; /. 32, ff. de pign, act. contraria que lorsqu'il a été trompé ; mais s'il
Il y a lieu i cette action , non seulement avait connaissance que la chose n'appartenait
lorsque le débiteur, qui a donné une chose en pas i celui qui la lui donnait en nantissement ,
nantissement, avait connaissance qu'elle ne lui ou qu'elle était déjà obligée à un autre, ou s'il
appartenait pas , mais même dans le cas auquel avait connaissance du vice qui la rend de nulle
il L'a donnée en nantissement de bonne foi, valeur, il n'est pas, dans tous ces cas, recevable
croyant qu'elle lui appartenait. La seule diffé- à s'en plaindre ; «St eciene creditor accipiat vel
rence qu'il y a entre l'un et l'autre cas , est que, alienum, vel obligatum, vel morboeum, con^
lorsque le débiteur sait que les choses qu'il trarium (judicium) ei non competit ; dict,
donne en nantissement ne lui appartiennent l- 16, § 1. La raison est que volenti non fit
pas , il commet le crime de stellionat; et est en injuria.
conséquence contraignable par corps au paijs- 59. La bonne foi devant régner dans les conment de la somme pour laquelle il avait donné trats de nantissement comme dans tons les autres la chose ne nantissement : au lieu que, dans contrats, toutes les friponneries, que le débinotre cas , lorsque le débiteur a donné de bonne teur peut commettre dans ce contrat, pour foi en nantissement une chose qui ne lui appar- tromper le créancier , donnent ouverture a l'actenait pas , il ne commet pas de stellionat qui le tion pigneratitia contraria ; par exemple , si le rende sujet à la contrainte par corps; mais le débiteur a donné en nantissementilu cuivre pourcréancier n'en a pas moins contre lui l'action de l'or iSiquie in pignore pro auro œe tubjecontraria pigneratitia. cisset creditor, qualiter teneatur?... Si qui-
C'est ce qu'enseigne Paul : Contrariant pig" dem dato auro œe eubjecisset, furti teneri:
neratitiantcreditoriactionemcompeterecertum quod ei in dando œs subjecisêet , turpiter
est. Proindè ei rem alienam vel alii pignero' fecieee, non furem eeee : eed Kic puto pignera-
iam , vel in publicum obligatam dédit , tenO" titium judicium locum habere ; l. 36 , ff. de
bitur, quamoiê et etellionatûe crimen corn- pign. act.
mitlat. Sed utrùm ità demùm ei acit, an etei 60. Celui , qui a donné une chose en nantis-
ignoravit? et quantum ad crimen pertinei sèment, contracte, envers le créancier à qui il
excusât ignorantia. Quantiîm ad contrarium l'a donnée, une autre obligation, qui est celle
judicium , ignorantia eum mm excusât; l. 16, de le rembourser des impenses nécessaires qu'il
§ I , ff. cfa pign, act, a faites potir la conservation de cette chose.
ToMB V. 62
490 DU CONTRAT DE NANTISSEHEifT.
De cette obligation naît une action pignera- tement du débiteur qui a donné la cbose ci
Htia contraria f qu'a le créancier pour s*en nantissement^ quoiqu'elles subsistent, et «jne
faire rembourser , quand même , depuis , par le débiteur se trouve en profiler au fempi
quelque accident de force majeure , celui , qui auquel la chose doit lui être rendue , c'est-è-
lui a donné la chose en nantissement , n*en aurait dire , après que la dette a été acquittée , od ne
pas profité. Ost ce qu'enseigne Papinien : Si doit pas toujours Tobliger i les rembonneriD
neceêtarias impenaas fecerim in êereum , aut créancier qui les a faites; car si elles sont li
ti» fundum, quêm pignoriê causa acc9perim , considérables qu'il lui fallût Tendre son bien oo
non taniitm retentionem , sed contrariam pig- s'endetter pour pouvoir les rembourser, il ne
neratiiiam habeo : finge enim medicit , quûm doit pas y être obligé : on doit seulement per-
œgrotaret âervuê , dédisse «na pecuniam , et mettre , en ce cas , an créancier qui a fait dei
eum decessisse; item insulam fuUisse, tel augmentations à ses frais, d'emporter ce qui
refecisse , et posteà deustam esse , nec kabere peut se détacher. Hais si les impenses , quoique
quodpossim retinere ;l,B,tt, de pign, act. seulement utiles , sont modiques , et qoe le
61. A l'égard des impenses, qui n'étaient pas débiteur puisse commodément les rembonner.
nécessaires , mais qui étaient seulement utiles, il doit être condamné i les rembourser jiuqa'i
si le créancier les a faites du consentement de concurrence de ce qu'il se trouve en profiter,
celui, qui lui a donné la cbose en nantissement, il Tout cela doit être laissé i la prudence et à t'u^
n'est pas douteux que le créancier a contre lui bitrage du juge : Sicut negligere eredilerm
l'action pigneratitia contraria, pour s'en faire dolus , et culpa , quam prœstat, non patitur^
rembourser comme pour les nécessaires ; et il est ità née talem efficere rem pignoratam, ut grsr
facilement présumé les avoir faites du consen- vissit debitoriadrecuperandum. Putà y mUsm
tement de celui , qui la lui a donnée en nantis- grandem pignori datum ah homine qui tù
sèment , lorsque le créancier n'a fait que par- luere potest , nedum excolere , tu accèptvm
achever ce qiîe ce débiteur avait déj& commencé pignori excoluisti sicut magni pretii facem :
avant de donner cette chose en nantissement : alioquin non est œquum aut quœrere me aUu
Si servos pigneratos artificiis instruxit cre- creditores , aut cogi distrahero quod mUm
ditor; si quideg^ jam imbutos , vel voluntate receptum , aut tihi , penurid, coactumder»'
débitons , erit actio contraria ; /. 25 , ff. dict. linquere : mediè igitur hac àjudice eruntdù-
Lorsque les impenses , non nécessaires , mais picienda , ut neque deUeatue debitor , nsqM
seulement utiles , ont été faites sans le consen- onerosus credidor audiatur; dict, l. 25.
TRAITÉ
ARTICXE PRELIMINAIRE.
Lb contrat de bail à cens est an contrat , par lequel le propriétaire d^an hérita|pe ou d^un autre droit immobilier, Taliéne , sous la réserve qu'il fait de la seigneurie directe , et d^une redevance annuelle en argent ou eu fruits , qui doit lui être payée par le preneur ou •es successeurs , en reconnaissance de ladite seigneurie.
Cette redcYanoe annuelle s*appeUe cêns,
L'héritage chargé de cette redoYance, à la charge de laquelle il a été concédé, est ce qu'on appelle un héritage cenêuel.
Le possesseur de cet héritage s'appelle censitaire.
Celui , à qui est due cette redevance récognitive de la seigneurie directe qui est par de« ▼ers lui, est ce qu'on' appelle le eeigneurde cenêive.
On appelle censive le droit de seigneurie directe , qu'a le seigneur sur les héritages donnéi à titre de cent.
Il résulte de la définition que nous ayons donnée , qu'il est de l'essence du contrat de bail a cens, qu'il contienne la réserve, de la part du bailleur , de la seigneurie directe, et d'un droit de redevance annuelle récognitive de la dite seigneurie.
En cela, le bail i cens diffère du simple bail à rente foncière, lequel ne contient la réserve d'aucufie seigneurie directe de l'héritage, mais d'une simple charge et redevance foncière. «
En cela aussi, le cens diffère de la simple rente foncière. Le cens est une redevance sei* gneuriale , c'est-à-dire , récognitive de la seigneurie directe qui est pardevers celui i qui il est dû; et, en conséquence, le cens est imprescriptible. Au contraire, la rente foncière n'est point seigneuriale , mais une simple charge de l'héritage , et , en conséquence , cette rente est prescriptible.
Se ce que nous venoàs do dire , il suit qu'il n'y a que le propriétaire de l'héritage , dont le droit de propriétaire renferme quelque seigneurie honorifique de l'héritage, qui puisse le donner à cens.
Il n'est pas douteux que celui , qui tient un héritage en francaleu , ne le puisse tlonner & cens ; car, ne reconnaissant aucun seigneur, il a pardevers lui toute la seigneurie de l'héritage ; et , par conséquent , il peut , en le donnant a cens , s'en réserver la seigneurie directe et honorifique.
Le propriétaire d'un héritage, qui le tient à titre de fief, peut aussi le donner à censj car, quoiqu'il ne soit lui-même qu'un seigneur utile vis-à-vis de celui, de qui il tient son héritage en fief , néanmoins cette seigneurie utile , qu'il a , n'est pas bornée à ce qu'il y a de purement utile dans la seigneurie; elle renferme aussi une seigneurie honorifique de lliéritage , quoique subordonnée à celle du ieigneur de qui il relève en fief. Il peut en conséquence se qualifier seigneur de l'héritage qu'il tient en fief ; il jouit de tous les honneurs et droits honorifiques qui peuvent y être attachés ; il y a le droit de chasse qui est un des droits , quœ in lionore magie quàm in utilitate conêistunt. Cette seigneurie
honorifique , qu'il a , peut faire la matière de la seigneurie directe , qu'il doit se résenrcr en donnant son héritage i cens.
Au contraire , le propriétaire d*un héritage , qui le tient lui-même i cens , ne peut pis en faire un bail i cens , selon la maxime : Cent sur cens n'a lieu. Coutume d*Oriéam , art, 122. La raison est, que son droit de propriété ne contenant rieu d^honorifique, mais seulement ce qu*il y a de purement utile , il n*a aucune seigneuriç honorifique et directe^ quUl puisse se retenir sur le cens ; et, par conséquent , il ne peut le donner à cens, ne pouvant y avoir de bail à cens , sans réserve de la seigneurie directe de la part du bailleur.
Si , dans le fait, le propriétaire d'un héritage censuel avait fait un bail de cet héritage, pour une certaine redevance annuelle et perpétuelle, qui , par le bail , aurait été qualifiée de cens, ce bail ne serait qu'un simple bail à rente foncière: et cette redevance, quoique qualifiée de cens , ne serait qu^une simple renie foncière , non seigneuriale et sujette à prescription.
Un tel bail ne ferait point encourir de droits de ventes aux mutations , à moins qu'il! n'eussent été expressément stipulés ] et, s*ils avaient été stipulés, ils seraient dus, non comiDe droits seigneuriaux, mais comme simples charges foncières.
Nous traiterons séparément du cens annuel , et des autres diflKsrens droits dont les censitaires sont tenus, tels que le défaut, faute de paiement du cens au jour et au lieu noaunéi,' les profits , qui sont dus en cas de vente ; le dépri , auquel est obligé Tacquérenr d^na héritage censuel , et l'amende , foute de dépri ; la reconnaissance censuelle. Ifoun troiteronf ensuite de la saisie censuelle, et des autres actions qu'ont les seigneurs de censive pour être payés de leurs droits censuels. Enfin, nous traiterons de quelques espèces parCiculiérei de censives dans la Coutume d'Orléans.
SECTION PREMIÈRE
Du cens y et du défaut faute de paiement du cens.
ARTICLE PREMIER. principalement par rhéritage , le possesseur de
l'héritage ne le doit qu'en sa qualité de posses- De la nature du cène, seur de l'héritage j d'où il suit qu'il peut s'en
libérer pour l'avenir , en aliénant ou dég;uerpis- Le cens est une redevance annuelle en ar- sant l'héritage, gent ou en fruits , imposée sur l'héritage lors Mais , quoique le cens soit principalement dû du bail à cens, qui est due par le possesseur de par l'héritage, le possesseur ne laisse pas d'être l'héritage censuel au seigneur de censive, en débiteur personnel des arrérages de cens courus reconnaissance de sa seigneurie. pendant le temps de sa détention , et celle de
ceux dont il est héritier ; car celui , qui prend
% 1. DE LA roRciALiTi DU GENS , ET SX LES POSSESSEURS uu héritage à cens , /oblige envers le bailleur,
EN SONT TENUS PERSONNELLEMENT. par lo coutrat de bail à cens , à la prestation du
cens , pour le temps que lui ou ses héritiers se-
Le cens, étant une redevance imposée sur Thé- ront possesseurs de l'héritage; et pareillement
ritage , est une charge de l'héritage; il est dû le tiers détenteur s'oblige, ex quasi contraciUf
en acquérant rhéritage , a la prestation du cens, les diffîérentes parties de Théritage qu'elle a ac-
pendant que lui et ses héritiers seront déten- quises successivement.
leurs. Si plusieurs possèdent par indivis Théritage
Il n*y a pas lieui cet égard , comme à Tégard censuel , chacun d'eux est tenu solidairement
dès renies foncières , à la distinction si le déten- du cens ; car ce n*est que la division de i'héri-
teur Q acquis ou non à la charge du cens ; car, tage qui opère la division du cens. ii*y ayant nulle terre sans seigneur , la charge
de la prestation des droits seigneuriaux esttou* $ III. de l'imprescriptibilité du cens. joiflrs sous-entendue.
Le cens , étant une redevance seigneuriale ,
$ II. SI LE CBH8 EST INDIVISIBLE OU DIVISIBLE. est imprescriptible : car c^est un principe avoué
de tous , que les devoirs seigneuriaux sont im-
Le cens, comme les rentes foncières, est dû prescriptibles,
pour le total , non lieulement par la totalité de Selon la maxime, nulle terre eanê êèfgneur,
rhéritage , qui a été donné i la charge de ce qui a lieu dans ces provinces , le possesseur
cens , mais par toutes et chacune des parties d*un héritage est censé le posséder comme le
dont cet héritage est composé. tenant du seigneur connu ou inconnu duquel il
Cest pourquoi , de droit commun , lorsqu^un relève ] c'est pourquoi le seigneur possède en
héritage donné i quelqu'un i cens , est par la quelque façon Théritage par son censitaire , qui
suite divisé entre plusieurs personnes , les dé-> ne peut conséquemment lui opposer aucune
tenteun de chaque partie de Théritage sont prescription contre sa seigneurie directe , ni par
tenus chacun solidairement du cens envers le conséquent contre les devoirs dans lesquels elle
seigneur de censive. consiste.
Il en est autrement dans la Coutume d^Or- Le cens est i la vérité imprescriptible , parce
léans , art. 121 ; de Blois , art. 129 , et de Du- que c*eBt dans le cens que réside la seigneurie
nois , art. 46. Le cens y est divisible , et il se directe du seigneur , qui , comme nous venons
divise en effet, lorsque Théritage chargé du de le voir , est imprescriptible ; mais la quotité
cens vient i se diviser entre plusieurs person- du cens est prescriptible. Par exemple , si on a
nés : chaque détenteur de chaque partie de p^y^ ^ pendant trente ans , deux sous de cens ,
rhéritage n*est tenu que d'une portion du cens pour un héritage qui avait été donné pour qua-
proportionnée à Upart qu'il a dans Théritage : tre sous de cens, le censitaire aura acquis la li-
et , en cela, le cens , dans ces Coutumes , est bération de deux sous , parce que cette quotité
différent de la rente foncière. La raison de dif- qq touche point i la seigneurie directe , qui est
férence est , que la rente foncière n'ayant d'au* aussi bien reconnue par une prestation de deux
tre objet que la somme due, le seigneur de rente sous de cens, comme par une prestation dequa-
foncière , à qui elle est due , souffrirait préju- tre. La Coutume d'Orléans en a une disposition :
dice de la division , s'il était obligé de recevoir Droite ceneuele , et autres droite seigneuriaux
cette somme par parcelles, et de s'adresser à ne ee peuvent prescrire pour le tout j mais bien
plusieurs pour en être payé. pour la quotité. Orléans , art. 263 ; Paris , art.
Au contraire , le cens étant plus honorifique 124. Cette prescription de la quotité du cens
qu'utile, l'objet du cens, et l'intérêt principal du s'acquiert par la possession en laquelle a été le
seigneur de censive consistant plutôt dans la censitaire, pendant tout le temps requis pour
reconiuiissance de sa seigneurie , que dans la hi prescription , de payer une certaine somme
somme modique qui est payée en reconnais- moindre que celle portée par les titres , laquelle
fiance d'icelle, cet intérêt du seigneur n'est possession fait présumer une réduction du cens
point blessé par la division du cens ^ au con- à cette somme , et une remise du surplus; mais
traire, il se trouve avoir plus d'honneur de pou- il faut , pour cela , que la prestation ait été uni-
voirobliger un grand nombre de censitaires à le forme. Si le censitaire eût payé tantôt une
reconnaître , que d'être reconnu par un seul. somme , tantôt une autre , il ne serait point
Comme c'est la division de l'héritage censuel, en possession de payer aucune somme certaine
qui opère cette division du cens , si cette divi- et déterminée j et , par conséquent , il n'y au-
sion cesse , et que toutes les parties de l'héri- rait point de prescription , et il en faudrait re-
tage, qui avait été divisé entre plusieurs per- venir au titre.
sonnes , se réunissent par la suite en une 'seule, Le censitaire peut-il , par la prescription , être la division du cens cessera ; et cette personne, déchargé de la prestation d'une espèce plus prédevenue propriétaire de tout l'héritage , ne sera cieuse pour une autre moins précieuse ? Par pas recevable i payer le cens par parties , pour exemple , si , pendant plus de trenle ans , j'ai
payé un boisseau d'orge pour jcens , à la place 1er payer le cens. La raison est que la oonp»
d*un boisseau de blé , dont mon héritage était sation ne peut avoir lieu , qu^elle ne donne •
chargé : il a été jugé pour la négative par un chacun ce qui lui appartient. Lorsque bm
arrêt célèbre de 1581 , rendu au profit du roi créancier de dix éous me doit , 9* aUd caïuà,
de Navarre. La raison est , que la Coutume ne dix écus , la compensation nous donne à chacu
permettant la prescription du cens , que pour les dix écus qui nous appartiennent ] car j'ai
la quotité et non pour le tout, le censitaire ne vraiment les dix écus qui me sont dus , ptr U
peut se libérer par prescription , que de quel- décharge d^autant que je dois : mais , dans œtk
que partie du boisseau de blé , et non pas de espèce , la compensation ne donnerait pas i ehi-
tout le boisseau de blé. cun ce qui lui appartient ; car je ne suis pu
Il n*y a que le fonds du cens qui soit impres- reconnu \ pour rhéritage qui relève de moi,
criptible ; les arrérages sont sujets à la près- par la décharge de reconnaître de ma part k
cription ordinaire ; et le seigneur, lorsqu'elle seigneur duquel le mien relève. C^est peorqiw
n'a point été interrompue , n'en peut demander cette compensation ou décharge réciproque àt
que vingt-neuf années ; car ces arrérages, lors- nous reconnaître , ne nous donnant point àchi-
qu'ils sont échus , ne sont plus qu'uue créance, eun ce qui nous appartient , ne peut avoir lisi:
la seigneurie directe consiste dans le droit de se d'ailleurs , monumenia censHum tnterturiÊ-
faire servir du cens à l'avenir. reniur.
Le cens n'est pas , i la vérité , sijet à ooa-
$ IV. SI LK cBHs EST su^ET A coMPENSATioif. peusation , Ctt M sons quo le censitaire paÔN
être dispensé d'aller , ou d'envoyer quelqa'B
De ce que le cens est récognitif de la seigneu- de sa part , aux lieu et jour nommés , payer k
rie directe , il suit qu'il n'est pas sujet à com- cens , parce que la seigneurie ne serait pas R-
pensation , et que le censitaire , quoique créan- oonnue ; mais il pourrait y être sujet en cescas,
cierde son seigneur de censive d'une plus grosse qu'en allant par lui-même ou par quelqu'un 4e
somme que n'est le cens qu'il lui doit, n'est pas sa part , il pourrait offrir , au lieu de la somae
dispensé , pour cela , ou d'aller ou d'envoyer de d'argent qu'il doit pour le cens , une quittance
sa part vers le seigneur de censive , aux jour et de pareille somme sur ce qui lui est dû par k
lieu nommés pour la réception des cens : car seigneur de censive ; car cette offre éqaipoik
le cens ne consiste pas seulement dans l'utilité an paiement réel de la somme de deniers doe
de la somme qui est due pour le cens , pour la- pour le cens , et parait pouvoir renfermer une
quelle il pourrait y avoir lieu à la compensation, reconnaissance de la seignenrie , comme k
si le cens ne consistait que dans celte utilité ; paiement réel du cens, mais il consiste principalement dans la recon-
naUsance de la seigneurie directe qui se fait par $ ^' " "-^ »aisie-arrêt , fait* pab iks caiiioos
„^ ^.' ^^ . . ^*i • DU SEIOMEUR DE CENSIVE SUR LES CEWSITAMES,»
ce paiement: et, comme cette reconnaissance ^.
."^ , V i« .*. . 31. .. CEQC ILS DOIVENTET DEVBOWT A LEtJE SEICSrWi
est que que chose d'honorifique et d ineslima- ^^3 ^^^^^^^ „.^^^,, ^^.^^ ^^ ^^^, oie , elle ne peut tomber en compensation.
Qutd? si mon seigneur de censive était lui- De ce que le cens est payé en reconnaisMBce
même mon censitaire , pour raison d'autres hé- de la seigneurie directe , et est plus honorabk
ritages chargés envers moi d'une somme de qu'utile, il suit que la saisie-arrêt, que ki
eens pareille i celle que je lui dois , et payable créanciers d'un seigneur de censive font sur les
à pareil jour , mais sans amende , ou sous censitaires de ce qu'ils devront à leur seigneur
moindre amende , serions -nous déchargés l'un de censive , ne peut dispenser les censitaiits
envers l'autre d'aller payer le cens ? Et pour- d'aller, ou d'envoyer par devers le seigneur de
raitil prétendre contre moi le défaut, faute censive, aux jour et lieu nommés pour la récep-
d'être allé ^lui payer le cens que je lui dois ? Il tion des cens ; car ce devoir de reconnaître leur
y a une plus grande raison de douter , que dans seigneur ne peut être censé compris dans la sai-
l'espèce précédente ; car ce que nous devons de sie arrêt qu^ont faite les créanciers, les choses, qvi
part et d'autre est de même ejpèce , et consiste consistentt'fiAoi»or9; n'en étant pas susceptibles,
t'fs pari utilitate et in pari honore. Or , la Mais comme , dans la prestation du cens , il y
compensation a lieu lorsque les dettes dues de a deux choses : la reconnaissance de la sei-
part et d'autre sont in pari êpecie. Néanmoins, gneurie , qui se fait par cette prestation , qui est
Bumoulitt , Coutume, de Paris , ari, 85 , dé- quelque chose d'honorifique et non sujette à It
cide fort bien qu'il ne peut y avoir lieu dans saisie , et la somme de deniers , qui se paie pour
cette espèce à la compensation , et que nous ne le cens , et qui est quelque chose d'utile , et qui
sommes point déchargés l'un envers l'autre d'al- en conséquence pourrait être saisie, on pour-
raît peut-être penser que le censitaire, en ce portés, et le notifier à ses censitaires, et, jusqu'à
cas , serait tenu seulement d^aller aux jour et ce qu^il le leur ait notifié , il ne peut faire contre
lieu nommés , dire qu^il est prêt i payer le cens, eux aucune poursuite {Coutume de Tourê y
lorsque le seigneur lui rapportera main-levée de art. 6) , ni prétendre aucune amende , faute do
la saisie. paiement.
On pent aussi dire , surtout lorsque le cens est Le censitaire n^est pas obligé d*aller payer le
modique, qu^on ne doit point considérer, dans cens en personne; il suffit que quelqu^un le paie
le cens , la somme , i cause de sa modicité , et de sa part : et , en cela , le cens est différent de
que le cens indistinctement n^est point suscep- la foi , qui doit être portée par le vassal en per-
tible de saisie , devant être considéré comme sonne. La raison de différence est , que la foi
honorable plutôt qu^utile j et qu^en conséquence consistant dans un hommage personnel , le cens
les censitaires, nonobstant la saisie, doivent est présumé portable. Il n^est pas même néces-
le payer. saire que celui , qui Ta le payer de sa part , fasse
apparoir d'un pouvoir de lui; le seigneur ne
ARTICLE II. p^ul |ç i^fujer, faute de ce pouvoir. Le censi-
De, ditrér«,te» espèce» d, eené. **'" «"* P^""".* "PP"»"»"»'» q»' •«'■"« »» »<"«
" "^ nom, et le seigneur est par-la suffisamment
$ I. DirréRENTES DIVISIONS. rccounu.
Si , néanmoins , le censitaire était en procès
On distingue ordinairement le cens en chef- contre le seigneur sur le fonds du cens que le
cens et »ur-cens. Le chef-cens est le cens pro- censitaire conteste, le seigneur serait bien fondé
promeut dit, la première redevance imposée k i refuser le cens qu^un tiers sans pouvoir vien-
l'héritage , Tocognitive de la seigneurie directe, drait offrir au nom du censitaire ; car le procès,
1> êur-cene est celle qui y est ajoutée ; et ce qu'a le censitaire , dément ce qui se fait en
sur-cens n'est pas proprement un cens, mais son nom. une simple rente foncière sujette à prescription.
On le distingue encore en groê-cenê ou cher- S III* nu cens beqv<rable. cenê et en menu-cens, ,Le gros-cens est celui
pour lequel toute une métairie ou autre héri- Le cens requérable est celui , que le seigneur
tage a été donné en bloc , comme lorsqu^on a doit envoyer demander en la maison du <$ensî-
donné une métairie de cent arpens de terre , i taire , selon notre Coutume d'Orléans , art, 133.
la charge de cinquante sous de cens. Le censitaire , lorsque le cens est requérable , m
Si ,par le bail à cens. Te cens a été distribué terme de vingt-quatre heures pour le payer,
et réparti sur chaque partie dont l'héritage est depuis qu'il en est requis,
csomposé , comme si un héritage a été donné à Lorsqu'il y a plusieurs possesseurs par indivis
cens, à la chaire de deux sous de cens pour la de l'héritage sujet à un cens requérable ; comme
maison , et de six deniers de cens pour chaque ils sont débiteurs solidaires de ce cens , il suffit
arpent , ce sens ainsi distribué est ce qu'on que l'interpellation soit faite à l'un d'eux , pour
appelle menu-cênê. constituer tous les autres en demeure.
Dans la Coutume d'Orléans, le cher-cens est
pris dans une autre signification pour celui qui , article m. ^oède dix sous : art. 135.
Enfin, on distingue le cens en cens portable /H» défaut.
et en cens requérable.
• Le défiiut est une amende , qu'encourt le cen-
$ n. nu CEHS POBTAtLB. sitairo , faute de paiement du cens.
Le cens portable est celui , que le censitaire , S I. eh quoi consiste l'amende. on qnelqu*un de sa part , doivent porter an sei-
^eur de censîve, i certain jour et lieu nommés L'amende, faute de paiement du cens, est,
par le bail i cens ou par les reconnaissances selon la Coutume de Paris, de cinq sous parisis,
cenaaelles : lorsqu'il n'y a aucun lien marqué qui valent six sons trois deniers de la monnaie
par les titres , et que le seignebr demeure ordinaire , le sou parisis valant un quart en sus
dans l'étendue de sa censive, c'est au lieu de sa du sou ordinaire. Elle en excepCe les héritages
demeure que le cens doit être porté. S'il n'y situés dans la ville et banlieue de Paris , qui ne
demeure pas, il doit choisir nn lieu dans sont point sujets à cette amende, s^il n'y a titre
retendue de sa censive où les cens doivent être >Q contraire.
Dans notre Coulume d'Orléans , cette amende encouru , faute de paiement du cens , aux joir est de cinq tous tournoie (qui sont les sous ordi- ' et lieu nommés , sauf le recours de cette socnaires), ou de moins j selon la nature de^ cen- cession contre le curateur qui était obligé de êivesj art, 102; c^est-à-dire , que si le bail à Tcnvoyer payer ; et , s*il n^y avait point de coucens et ta reconnaissance portent une moindre teur, ceux , qui ont intérêt à la conserrationda amende, il n'est dii que celles portées par biens et droits de cette succession Tacanie, lesdits titres. doivent s'imputer de n'en avoir pas fait élire an. Si les titres ne faisaient mention d'aucune. Le censitaire, qui a oflert le cens au jour M celle de cinq sous, qui est l'amende couturaière, au lieu 04 il est dû, n'encourt pas Tamendede serait due : Nam in contractibus tacite veniunt cens non payé, dans le cas où le seigneur annit ea quœ sunt moris et consvetudinis, refusé de recevoir ses offres y il parait maae Si les titres portaient une amende plus forte qu'il n'est pas nécessaire que le censitaire fssie que celle de la Coutume, serait-elle due? H suivre ses offres d'une consignation, le cens semblerait , par les termes dont la Coutume s*est formant un objet trop modique, servie , ou de moins, selon ia nature des cen- L'ondemandesileceasiteireéviteraitramende, sives, qu'elle n'aurait admis que les amendes dans le cas où il se présenterait à son seifoeiir moindres de cinq sous, et qu'elle aurait rejeté au jour et au lieu fixés, non pour payer k et condamné celles qui seraient de plus grande cens , mais pour demander un délai de hoitaiot somme. pour le paiement? Il parait qu'il encouxnit
l'amende , le jour ayant été fixé pour le paiement , et non pour demander terme , et l'ameadt
S II. QrAiiDLB DÉFAUT EST-IL cNGouRD. s'eucouraut fauto de paiement. Si cependant k
seigneur avait consenti à la demande , le ceoataire n'encourrait l'amende que dans le casoàii
Lorsque le cens est portable aux jour et lieu n'aurait pas payé le cens au nouveau terme,
nommés , cette amende est encourue de plein L'on demande si le seigneur peut demander
droit par le censitaire , lorsqu'il a manqué de autant d'amendes qu'il y a de cessations de ptie-
payer le cens aux jour et lieu nommés ; quand ment ? Il parait qu'il n'est dû qu'une seule
même il viendrait le lendemain , il n'éviterait amende \Mi\xT la cessation de plusieurs «do^
pas la peine du défaut. S'il n'y avait pas de lieu, de paiement. Cet usage forme le droit comnoB
où le cens dût être payé , les censitaires n'en- du pays coutumier, dont Ton ne peut s'écarter
eourraient aucune amende, faute de paiement, que dans les Coutumes qui ont des disposilions
au jour nommé ; mais, lorsque le seigneur leur contraires. Le seigneur censuel a néanmoins on
aura notifié un lieu dans l'étendue de sa censive moyen de multiplier les amendes , suivant le
pour la réception des cens , si , depuis ladite nombre des années où le cens n'a pas été pa7^«
notification , ils manquent de se trouver audit c'est d'en former tous les ans la demande eo
lieu, au jour auquel les cens doivent se payer, justice , ou dessaisir tous les ans les fruits de
ils encourront l'amende. Théritage censuel.
S*il y a un lieu certain pour la réception des La créance du censiteire contre le seigneur de
cens , mais qu'au jour, auquel ils doivent se censive , et les saisies et arrêts faites entre sei
payer, l'abord en ait été fermé aux censiteires mains , ne le dispensant pas d'aller ou d'envoyer
par quelque force majeure, comme par un aux jour et lieu nommés pour la réception des
débordement de rivière, peste, ou guerre , ils cens, suivant que nous l'avons vu ci-dessus, il
n'encourront point l'amende ; car l'impossibilité encourt le défaut s'il y manque,
fait cesser toutes les obligations. La maladie du L'on demande si le censitaire peut demander
censitaire ne l'excuse pas; car il pourrait, . la remise de la totalité, ou d'une partie du cens,
quoique malade , envoyer quelqu'un payer le dans le cas de stérilité ou de quelque autre ac-
cens de sa part. cident semblable. Dumoulin distingue trois cas:
Sa minorité ne l'excuse pas non plus; elle ne le premier, où le cens est très-modique, les^
doit pas empêcher que le seigneur ne doive être cond , où il est très-considérable , le troisième,
reconnu, et il doit su£Bire à ce mineur qu'il ait, où il tient un milieu entre ces deux extrémité-
pour l'amende qu'il a encourue faute de paie- Dans le premier cas , lorsque l'objet du œos
ment du cens, un recours contre son tuteur; n'est pas de tenir lieu des fruits, mais seu^
ou, s'il n'en avait point , contre ceux qui étaient ment de former une reconnaissance de la di'
obligés de lui en faire nommer un. Pareillement recte , Dumoulin décide que le censitaire 0^
on peut dire que , lorsque la succession du cen- peut demander aucune remise. Cet auteur ^
sitaire est vacante , le défaut ne laisse pas d'être fonde sur deux raisons ; la première , c'est qu^
le OMIS n^éluit pat regardé oomaMunecoBipenaa- % m. ut-il au PLusiiims, oe mil sbvlk amcv»e ,
tion des fruits, il parait inutile de considérer la lobsqv'il y l rLvsiBOM aâsiTAGEs poa!iiDf,fi
quantité de ceux que le censitaire a perçus. lia '^" '"•« "*"* pbesohhe, on lorsqdb le ccrs est
deuxième, c'est que le cens n'étant établi que ^^ '*^" plusibubs possxssedbs , pas urotyis , od
1,1.., '^ m A PLUSIEURS C0SE10RBUB8.
comme une marque de la directe émanée de celui qui a la propriété utile , il suffit, pour que
ce dernier soit obligé d'acquitter le cens , qu'il Lorsqu'une même personne possède plusieurs
conserve celte propriété utile : c'est donc le héritages , dans la censive d'un même seigneur,
cas d'appliquer au censitaire ce que les lois dé- chargés de cens distincts et séparés , doit-il au-
cident du preneur i bail emphytéotique, qu'il tant d'amendes qu'il possède d'héritages, fiiute
ne peut demander de remise pour cause de sté- d'être venu payer lesdits cens aux jour et lieu
rilité. Dans le second cas , où la redevance est nommés ? Il semblerait qu'oui ; car chacun des
si considérable^ que l'on peut la regarder comme héritages qu'il possède , est chargé d'un certain
une compensation des fruits , Dumoulin prétend cens , i peine d*une telle amende , i défaut de le
que la récolte Tenant à manquer par un cas payer : néanmoins, on décide qu'il ne doit
fortuit ,' il est juste d'accerder au censitaire une qu'une amende pour tous les héritages qu'il pos-
reraise , si l'on estime que l'abondance des ré- sède. La raison est , que l'amende est la peine
coites précédentes ne puisse pas l'indemniser de de la demeure : or, la demeure étant person-
la stérilité présente ; remise dont il devrait pa- nelle et non réelle , une même personne , quoi-
reillement tenir compte , si l'abondance des que pour raison de plusieurs héritages , ne con-
années subséquentes pouvait compenser la sté- tracte qu'une demeure , et par conséquent ne
rilité qui y a donné lieu, l^a raison , sur laquelle doit être sujette qu'à une amende.
Dumoulin se fonde , est dédire que l'équité veut Cette décision a lieu , quand même les héri-
que , dès que l'on s'est écarté des règles ordi- loges procéderaient de différens baux , pourvu
naires du bail i cens , pour fixer la quotité des que les cens fussent payables au même seigneur,
redevances , l'on s'écarte pareillement de ce qui &u même jour et au même lieu,
était une conséquence de ces règles. Or , les lois S'ils étaient payables en différens jours , quoi-
a'ont exclu la remise dans le bail à cens , qu'à qu'au même seigneur , ou en différens lieux , le
cause de la modicité de cette redevance ; il en censitaire encourrait plusieurs amendes ; car,i
résulte donc que ces remises doivent être auto- chaque jour qu'il aurait dû aller payer le cens ,
risées toutes les fois que la quotité du cens est et qu'il n'y serait pas allé , il aurait été autant
considérable, de fois en demeure.
Dans le troisième cas, lorsque la redevance De ce que la demeure est personnelle, doit-on
est telle qu'on ne peut la regarder ni comme en conclure que si plusieurs possesseurs par in-
unejustecofl>pensation des fruits, ni conune un divis d'héritages, manquent d'aller payer le
simple droit honorifique, Dumoulin est d'avis cens, chacun encourt l'amende? 11 semblerait
que, comme cette redevance participe aux deux qu'oui ; car chacun est en demeure : néanmoins
extrémités , l'on prenne aussi un juste milieu en comme tous , uniuê locum obtineni, ils n'en-
oe refusant pas indistinctement la remise, et en courent tous ensemble qu'une amende.
ne l'aoeordant pas aussi trop facileaient ; de Lorsque l'un d'eux vient aux jour et lien
maniéré que, si la stérilité a oontiimé pendant nommés offrir seulement sa part, le défaut est
on lopf-tamps , ce sera le cas de la remise, encouru , non seulement contre les coproprié-
Dumeulin dit que l'on doit regarder comme u» taires qui n'y sont pas venus , mais môme contre
long temps l'espace de oinq ans» lui ; oar , par ces oflBres insuffisantes de sa por-
Quelle que soit la quotité du cens , le censi- tion , il n'a pas satisfait à son obligation pour
taire doit en être liécbargé , si la chose vient à lui-même , puisqu'il devait le total ; mais il a son
périr entièrement : c'est ce que les lois décident recours contre ses copropriétaires qui ne sont
à l'égard du preneur à bail emphytéotique; il pas venus apporter leur part,
faut regarder la chose comme périe lorsque les Lorsqu'il y a plusieurs coseigneurs de cen-
ennemis s'en sont emparés. sive , il n'est dû qu'une amende à eux tous. Si
L'on demande , qui doit payer le cens, ou du l'un d'eux avait reçu sa part du cens qui est dû ,
possesseur de l'héritage censuel , ou de celui qui le censitaire , qui lui aurait payé sa part et ne
en est le véritable propriétaire , quoiqu'il n'en l'aurait pas payée aux autres , n'encourrait l'a-
ait pas la possession ? Nous dirons que ce doit monde que pour la part des autres ; car le co-
étre le possesseur , parce que , vis-à-vis de tous seigneur , qui a reçu sa part , est censé , en la
les tiers , il est censé le véritable proprié- recevant , lui avoir remis cette amende pour la
taire. part qui lui en appartient.
ToKi y. 63
496 DKS CENS.
$ IV. QOARS L*AMsiri>B sKcovRVi FAB BÈrkVT EST- ©ons, enooort de ploîii droit Tanende de dnq SLLB cEiisil asMisi 7 aons après ledit temps passé , a^il n^a pu {wyék
cens.
lo te défaut est censé remis , lorsque le I-owqu*»! y a plusieurs possesseurs par iadiTâ
seigneur a depuis reçu les arrérages de cens , **® rhéritage sujet à ce cens , comme ils le doi-
sans faire aucune résenre du défaut : Creditor ^."* chacun solidairement , rinterpeUstioB,
accipiendopecuniam remi9is$ep€matn9id0tur; ^'•* * ^'^ <*'«'« i ^««^ encourir Tamende eofièce
/. fin,, £f. de eo quod cert, hc. <*« «inq sous qui est due par tous.
Quid ? si c'était le procureur du seigneur qui Lowqu'il y a plusieurs coseignenrs , on pré-
eût ainsi reçu sans réserve? 11 semble d'abord *"™® facilement que rinterpellation, quera
qu'on ne peut pa^ dire la même chose, parce <*'f"* ^"* •" censitaire de payer le cens, eA
qu'un procureur, quelque générale et étendue ^'J**® *'"* P®"' 1"' <!'»« po'»' »«» coseigneon;
que soit sa procuration , n'a que le pouvoir d'ad- ®'®«* pourquoi elle fait encourir au cenriliiR
ministrer et non pas de donner, d'où il semble l'«m«'">o entière , s'il ne paie dans les lia^
suivre qu'il ne peut pas remettre l'amende du <1"'^ heures.
défaut, une remise étant une donation. Néan- ^^ Coutume ajoute que le seigneur, qnii
moins , Dumoulin décide que non seulement le "*q^<» le oen$ , peut, après les vingt-qnstn
procureur du seigneur peut remettre le défaut, *»eurcs , s'il n'est payé , procéder par saisie ca-
sent de bienséance et d'usage , lorsqu'il y a tout »>*•«'« » faute du paiement du cens , ctr il a
lieu de présumer que celui , qui a donné la pro- «^*^* <*«J* encouru une , faute d'avoir payédaia
curation , les aurait faites lui-même. Or , telle ^«» vingt-quatre heures depuis la réquisilion. est la remise du défaut que la plupart des sei- ^° *»>• ' '• censitaire est plus puni dans ki
gneurs ont coutume de remettre. censives à cens requérable, que dans celles où
S'il y avait des circonstances , qui donnassent '« ^^^* ««* portable , dans lesquelles le cenii-
lieu de présumer que le seigneur n'aurait pas ♦*»"' "« P««* encourir qu'une amendé, fait la remue , comme si le censitaire était en *» '« seigneur , au lieu de procéder par saisie,
procès avec son seigneur, en ce cas, Dumoulin •''"* procédé par voie d'action , le censitaire
décide que le procureur ne peut pas la faire. encourrait-il pareillement une seconde amende,
2<» Selon notre Coutume , le défaut est censé ^•"*^ d'avoir payé dans les vingt-quatre heores
remis par le laps d'un an , lorsqu'il n'y a aucune ^op»"»» l'action donnée? On dira pour l'affim»-
interpellaUon judiciaire ; car notre Coutume , *'^® *!»*>' T * ">^™® ™"<>n • V^^ ^e censitaire «e
art, 102 , dit : Si U aeigneur laUae courir plu- ****** P"» *^« P^"* <»"»»^ » "» "»«>»»» mériter J's-
ttVwra annéeê , d'arréragé* , ne pourra néan- «ende , parce que son seigneur a usé envers loi
moins faire payer aue l'amende d'un seul d'une voie moins rigoureuse que n'est U saisie i
défaut, cependant , il faut décider le contraire ; la raison en est que les dispositions des Contâmes, surtout celles qui sont pénales , sont de droit
S V. DU niïAUT DAna us cmsivEa iequ^eabl». très-étroit , et ne doivent point être élendaes
d'un cas à l'autre ; d'où il suit que la Goutnne
La Coutume d'Orléans , art. 133 , porte que , n'ayant prononcé cette seconde amende qvs
dans les censives requérables , le censitaire , dans le cas auquel le seigneur a procédé ps^
qui a laissé puser le temps de vingt-quatre saisie , elle ne doit pas être étaadae ta cti •&'
heures , depuis qu'il a été requis de payer le quel il a procédé par action.
SSCTIOR II. 4199
^t»^^^^^^m^nm^^^^^tmm^m0^mÊ>^mmm^^m^90^^^^^m)'^^m^^^
Dêê profité C4nêuelê , et de f amende pour veniee reeéUes.
ARTICLE PREMIER. c*e8t-à-dire , pour chaque TÎngt tous du prix de
la Tente, il est dû quatre blancs, qui font TÎngt
De9 profita censueU, deniers , et par conséquent le douzième. Outre
la douzième partie du prix, il est dû dans oer-
% E. os LA HATURB DES raoFiTS CBHSUIL8, iT SU taincs censives , dans la Coutume d'Orléans, en
Qooi ILS GOMsisTENT. cas do veute, une paire de i^nts; et dans d*au-
très, une jallaye de vin, qui contient seize
Lbs profits censueb ne sont pas de Tessence pintes. On appelle ces censives, censives i gants
du contrat de bail à cens , comme Test le cens; et Yentes , censives i yin et ventes ; mais il iaut
car il ne peut y avoir de contrat de bail à cens, que le seigneur de censive ait titres , ou, a dé*
il ne peut y avoir de censive , qu'il n'y ait un faut de titres , ait une possession établie par
cens annuel , que le seigneur de censive se soit des reconnaissances censuelles , pour préten-
réservé sur l'héritage par le bail à cens qu*il en dre cette paire de gants, ou cette jallaye de
a fait; mais il peut y avoir des censives, dans vin.
lesquelles il ne soit dû fiucun profit pour les La Coutume d'Orléans reconnaît aussi des
ventes et les mutations qui se feront des héri- censives qu'elle appelle de lods et ventes, dans
tages , et on peut convenir par le bail à cens , lesquelles il est dû , par la vente de l'héritage
que cela' sera ainsi. censuel , double profit de vente, c>st-A-dire,
Les profits ne sont pas , i la vérité , de l'es- deux douzièmes du prix de la vente, ce qui fait
scnce du contrat de bail i cens; c^est pourquoi, un sixième.
quoiqu*on ne soit pas expressément convenu Belalande pense que , dans la grande anti-
par le con^^t de bail i cens , qu'il sera dû pro- quité de notre droit, il était dû , dans ces cen-
fit au seigneur par les ventes qui se feront de sives , un profit par Tacheteur , qui s'appelait
Théritage censuel , ces profits ne laisseront pas lods , et un par le vendeur, qui s'appelait profit
de lui être dûs selon la disposition des Coutu- de vente , comme cela s'observe encore dans
mes, et les parties sont censées en être tacite- quelques Coutumes ; mais , lors de la rédaction
uieut convenues par le bail à cens , selon cette de la nôtre , en 1509, Tacheteur a été chargé de
règle : In coniractihu* tacite veniunt «a qwB tout.
sunt moriê et conêuetudims. If ous avons , dans notre Coutume , des cen-
Ces profits censuels s'appellent profits de sives dans lesquelles il y a lieu à une autre
vente , parce que c'est la vente de l'hcritage espèce de profit que le profit de vente : on ap-
censuel qui y donne ouverture. Ce profit de pelle ce profit relevoiêonê ; il y en a de diffé-
vente est différemment réglé par les Coutumes, rentes espèces. Nous parlerons de ces censives
Dans la Coutume de Paris , et dans la plupart dans la section dernière,
des Coutumes , le profit de vente est de la dou- If ous observerons seulement , que régulière-
zième partie du prix pour lequel l'héritage est ment une censive n'est pas i divers droits. Néan-
vendu. Le profit de vente est aussi , dans la moins , il y en a plusieurs du côté de Meung et
Coutume d'Orléans , de la douzième partie. If os de Beaugenci, dans lesquelles il y a lieu au
anciens appelaient ce profit le profit du franc profit de vente en cas de vente, et au profit de
quaire blancê , paroe que, pour chaque franc , relevoisons , dans le cas des autres mutations.
900 DSS GSHS.
% II. EN QUEL CÂ8 T A-T'iL hov AV PHOPiT »■ yKiTTE? ée rçnte, le oapiUl de cette reDte s^évalne à
cent TÎngt livres ; et le profit sera par coeié-
Il feut tenir pour règle qnMI y • liea an profit ^ent de dix livres. Le capital de chaque mail
de vente , i Tëgard des héritages censuels , de seigle de rente est estimé qainse liTres. Ls
toutes les fois qu*il j a lieu au profit de quint à Coutume ne parle pas du méteil ; mais le prix
regard des héritages féodaux ^ c^est pourquoi , du méteil étant le prix mitoyen entre le fromeot
tout ce que' nous avons dit à cet égard , dans et le seigle , on doit évaluer le capital de cha-
notre Traité des fiefs , du profit de vente qu'oi;i que muid de blé-méteil à dix-sepC livres dix
appelle, dans les Coutumes de Paris et d'Or- sou(. Elle évalue le capital de chaque moid
léans, profit de quint, reçoit application i d*avoine ou dWge à dix francs ; les pois et la
regard du profit de vente, qui est du pour les fèves sont évalués au prix du froanent , et le mil
héritages censuels, etc. Nous y renvoyons. au prix du seigle. Le capital de chaque toe-
II y a néanmoins, dans les Coutumes de Pa- neau de vin de rente est évalué à quarante
ris et d'Orléans , une différence entre le profit livres , de chaque porc de rente , à quiaie
de quint , qui a lieu dans les fiefs , et le profit livres; de chaque chapon, i quinxe sous; de cha-
de vente , qui a lieu dans les censives , qui est que poule ou de chaque fromage , à dix sons, que , lorsqu'un fief a été donné à rente non ra- Les praticiens ignorans sUmaginexit que, par
chetable, avec démission de foi, il n*y a que cet article, la Coutume estime an chapoa
las ventes , qui se font de Théritage , qui don- quinze sous , une poule dix sous , etc. ; au liea
nent lieu au profit de quint , et non celles qui que c^st le capital d'une rente d'un chapon ,
se font de la rente ; et , lorsqu'il a été donné à ou le capital d'une rente d'une poule , que la
rente avec rétention de foi, de la manière dont Coutume estime. Ces évaluations sont faites sar
les Coutumes le permettent , il n'y a que les le pied de ce que les choses -valaient en 1009,
ventes de la rente qui y donnent lieu , et non temps de la rédaction de notre Coutume, aa-
cetles de l'héritage , comme nous l'avons vu au quel l'argent était extrêmement rare , et sur k
Traité des fiefs. Au contraire , lorsqu'un héri- pied ou fur du denier dix, qui est celui qui avaÂ
tage censuel a été donné à rente , il y a lieu au lieu en ce temps. Quoique le prix de ces choses
proGt de vente, lorsque l'héritage se vend, et fôt déj& bien augmenté en 1683, temps de la
lorsque la rente se vend ; mais, comme il est réformation, néanmoins cette évaluation a été
dû profit par les ventes de la rente, le profit , conservée , parce que les profits ne sont pas b-
qui est dû par les ventes de l'héritage , n'est vorables. C'est pourquoi il n^est pas doutem
qu'à raison du prix que l'héritage est vendu que les profits d'un bail à rente non rachetable,
outre et par-dessus la rente. doivent se régler encore aujourd'hui suivant
En cela, les Coutumes de Paris et d'Orléans cette évaluation , quelque disproportion qu'il y
sont semblables ; mais elles diffèrent en ce que, ait entre le prix, que valent les choses aujoor-
dans la Coutume de Paris , le bail à rente non d*hui , et celui qu'elles valaient dans ce temps, rachetable d'un héritage censuel, ne donne pas Le bail à rente è vie, ou pour un certain
ouverture au profit de vente ; au lieu que , dans nombre d'années , doit-il donner, dans notre
celle d'Orléans , le bail à rente , quoique non Coutume , ouverture au profit de vente ? Je 00
rachetable , donne , i l'égard des héritages cen- le pense pas; car notre Coutume ne parle que
suels, ouverture au profit de vente , quoiqu'il d'un bail à rente perpétuelle': sa disposition ,
ne donne pas lieu au profit de quint à l'égard qui contient un droit exorbitant , doit être res-
des fiefs. treinte dans son cas , qui est celui du bail à
Pour régler ce profit,nott'eCoutume,arf. 106, rente perpétuelle , et ne doit pas être étendue
évalue le capital de la rente sur le pied du aux baux à rente à vie ou à temps. On l'a ainsi
denier dix ; et le profit de vente est la douzième jugé au bailliage en 1660, pour un bail de vingt
