PARTIE I, CHAPITRE II
faite en votre nom. Néanmoins ce jurisconsulte puisse transf^er le domaine de propriété à celui
ijoute que , suivant Péquité, je ne dois pas être à qui elle est faite , il ne suffit pas qu'elle ait été
reçu à revendiquer la chose sur celui à qui la faite par le propriétaire de la chose , ou de son
tradition en a été faite, ayant eu la volonté de consentement; il faut encore que ce propriétaire,
la lui donner : Si iibi dederitn rem ut Titio qui a fait la tradition ou qui Ta consentie , ait
nomtn9 meodaresy et tu tuo nomine eam et été capable d'aliéner.
dederiê, an factatn ejua putea ? Reapondit : Si C'est pourquoi une femme qui est sous ^\ïi%-
remtihidederim ut Titio meo nomine donarea, sance de mari, n*étant pas capable de rien
eamque tu tuo nomine ei dederia; quantum ad aliéner sans y être autorisée par son mari ou par
jurie auhtilitatem , accipientis facta non eat, justice, comme nous Tavons vu en notre Traité
et tu furti ohligeria : aed henigniùa eat, ai de la Puiaaance du mari sur la personne et les
agam contra eum qui rem accepit, exceptione biens de sa femme, la tradition des choses à
doli mali me aummoveri ; liv. !Û , ff. de donat. elle appartenantes , qu*elle ferait ou consentirait
224. Le principe, que la tradition d'une chose sans cette autorisation, n'en transférerait pas ne peut en transférer la propriété^à celui a qui la propriété à ceux à qui elle aurait été faite, elle estfwiite, si elle n*est faite par le proprié- Par la même raison, la tradition qu'un tftire, ou de son consentement, souiFre quelques mineur sous puissance de tuteur, on un interdit exceptions. pour cause de prodigalité , fait ou consent des
La première est lorsque les effets d'un débiteur choses à lui appartenantes , n'en transfère point
sont saisis et vendus par ses créanciers, nonob- la propriété à ceux à qui elle a été faite, ces
stant l'opposition qu'il a faite è la saisie et à la personnes n'étant pas capables de rien aliéner.
Tente , dont il a été débouté. La- tradition qui Les mineurs, quoique émancipés, soit par
en est faite par l'huissier à ceux qui s'en sont lettres du prince, soit même par le mariage,
rendns adjudicataires , quoique faite sans le n'étant pas capables d'aliéner leurs immeubles,
consentement du débiteur , qui était le proprié- la tradition qu'ils en feraient , ou à laquelle ils
tairede ces effets,1eur en transfère la propriété: consentiraient, n^en peut transférer la pro-
ce qui fait dire à Ulpien : Non eat novum ut qui priété.
dominium non habeat alii dominium prœbeat : Observez une différence entre l'incapacité des
nqm et creditor pignua vendendo , cauaam mineurs et des interdits pour cause de prodiga-
dominii prœatat, quam ipaenonhahuit ; liv. 46, Hté, et celle des femmes sous puissance de mari.
ff. de adq, rer. dom. Celle-ci, établie en faveur du mari, est une
Dans le cas de la vente du gage conventionnel, incapacité absolue. La tradition, que cette on peut dire que le débiteur , en donnant la femme fait sans autorisation , est absolument chose en gage, est censé avoir consenti à la nulle, et ne peut jamais être censée avoir transvente qui en serait faite a défaut de paiement, féré la propriété , quand même , depuis qu'elle 9ais dans le cas du gage judiciaire , lorsque les est devenue libre par la mort de son mari, elle effets d'un débiteur sont saisis et veudus , la pro- aurait ratifié la vente et la tradition qu'elle en a priété en est transférée aux adjudicataires , sans faite étant sous sa puissance : une telle ratificaqu'il puisse paraître aucun consentement du tion ne, serait regardée que comme une noudébiteur qui en était le propriétaire. velle vente et un nouveau consentement i la
On peut ajouter, pour seconde exception , le translation de propriété de ces choses , qui n'a
cas auquel ayant fait , nonobstant l'opposition d'effet que ut ex nunc , et du jour de l'acte de
de mon copropriétaire, ordonner la licitation ratification.
d^une chose commune, où les enchères des Au contraire , l'incapacité des mineurs n'étant
étrangers seraient reçues , la tradition de cette établie qu'en leur faveur , elle n'est que relative;
chose est faite à un étranger qui s'en est rendu iU ne sont censés incapables d aliéner les choses
adjudicataire : alors la tradition qui lui en est qui leur appartiennent , et les aliénations qu'ils
faite , lui en transfère lo propriété , même pour en font ne sont censées nulles, qu'autant qu'elles
la part de mon copropriétaire, quoique la lici- pourraient leur être désavantageuses. C'est pour-
tation et la tradition aient été faites contre son quoi , si , étant <levenus majeurs , ils les ont
consentement. approuvées, soit par une ratification expresse,
L'autorité du juge supplée, dans ces cas , au «oit par une approbation tacite, en laissant écou-
Gonsentement du propriétaire. 1er le temps de dix ans depuis leur majorité sans
5 n. SKCONDB coNDiTioiff: Il FAUT QUE LE PROPRiA- sopourvoir coutre, ilssoutceusés avoir été CBpa-
TAïas QUI FAIT LA TRADITION , OU QUI Y coN scHT , .blcs d'aliéucr Ics choscs qu'ils ont aliénées,
MIT CAPABLE D'ALiinBii. quoiqu'cn minorité; et la tradition qu'ils en
225. Pour que la tradition d'une chose en ont faite est censée en avoir transféré incon-
tinent la propriété & ceai à qui elle a été faite, autre chose en sa place, au créancier ou à
Il en est de même des interdits pour cause de quelque autre qui la reçoit de son ordre , en
prodigalité. J*ai dit pour cause de prodigalité; paiement de cette obligation , lui en transfère
car il est évident que tout ce qui se fait par la propriété.
ceux qui le sont pour cause de démence, est Mais il est évident que la tradition que j^ai
absolument nul. faite à quelqu'un de ma chose pour cause de
226. On ne doit pas mettre au rang de ceux prêt , de louage , de nantissement, de dépôt ou qui sont incapables d'aliéner, un débiteur in- pour la lui faire voir, ne lui en transfère pas la solvable , lorsqu'il a aliéné , en fraude de ses propriété , ces titres n'étant pas do nature i créanciers, les choses qui lui appartiennent, transférer la propriété.
La loi donne bien aux créanciers une action ré- 230. Observes qu'un titre, quoiqu'il ne soit
▼ocatoire de Paliénation qu'il en a faite contre que putatif, suffit pour que la tradition que je
les acheteurs qui ont eu connaissance de la tous fais de ma chose en conséquence de ce ti-
fraude, et contre les donataires, quand même tre, que je me suis faussement persuadé exis-
ils n'en auraient pas eu de connaissance; mais ter, quoiqu'il n'existe pas , 'vous en transfère la
en attendant, la tradition qu'il leur en fait, propriété : j'ai seulement, en ce cas, lorsqwi
leur en transfère la propriété. C'est œ qu'en- l'erreur aura été reconnue , une action persoB«
soigne Pomponius : Si scienê (1) emam ab eo nelle contre tous , qu'on appelle condictio ms-
eut bonis tntenhctum ait,.., dominus non ero ; dobiti ou eondiciio aino causa , pour que tous
dissimuliter atque si à debitors scions credito- soyex tenu de me rendre ce que je tous ai donné.
rom fraudari (2) otnoro; liv. 26 , ff. de contrah. Par exemple , je vois un testament, par lequel
empiione. mon père tous a légué une certaine chose , j'i-
227. Vn propriétaire grevé de substitution gnore qu'il y a un codicille par lequel ce legs a n'est pas non plus incapable dkliéoer , même été révoqué : quoique , en ce cas , il n'y ait les héritages compris en la substitution dont il point de legs fait à votre profit, puisqu'il a été est grevé , et la tradition qu'il en fait, ou qu'il révoqué, néanmoins la tradition que je vous ai consent, en transfère le domaine de propriété à faite de celte chose, en conséquence de la ceux à qui elle est faite , i la charge de la sub- fausse opinion en laquelle j'étais , vous en a stitution, et seulement jusqu'au temps de son transféré la propriété , sauf à moi, lorsque Terouverture, comme nous le verrons en l'article reur aura été reconnue, à la répéter par racsuivant. tion condictio indebiti.
Voyoz ce que nous avons dit de cette action
S III. IL FAVT QCE LA TBADiTioM SOIT FAITE XX condùHto indebiti dans un Appendice à notre
vERTo DON TITRE VRAI. OU DU MOINS PUTATIF, troité du Prêt do Qmsomption,
QUI 601T DE NATURE A TRANSF^BER LA PBOPRliT^.
. .S IV. OU CONSENTEMENT DES PARTIES , NiCESSAIRS
228. La tradition, quoique faite ou consenUe p^,„a Q„g ^^ tradition transfère la propriété. par le propriétaire de la chose , qui est capable
d'aliéner , n'en transfère la propriété qu'autant 231. Le consentement des parties est néces"
qu'elle est faite en vertu de quelque titre vrai saire pour que la tradition d'une chose en trans-
ou putatif: Nunquàm nuda traditio transfert fère la propriété à celui à qui elle est faite;
dominium, sed ità si venditio aut aliquajusta c'est-i-dire, qu'il faut que le propriétaire de la
causa prœcesserit , propter quam traditio se- chose , qui en fait , ou par l'ordre duquel s'en
queretur; liv. 31 , ff. de adq. rer, dont. fait la tradition à quelqu'un, ait la volonté de
229. On appelle justes titres ceux qui sont de lui en transférer la propriété , et que celui qui nature à transférer le domaine de propriété des la reçoit ait la volonté de l'acquérir : In omnichoses , tels que ceux de vente, d'échange , de bus rébus quœ dominiutn transferuntj concurdonation , de legs , etc. rat ôportet affectus ex utrâque parte contra-
Généralement toute obligation , que j'ai cou- hentiutn ; nam sive ea venditio , sice donatio ,
tractée , de donner i quelqu'un une chose en aive conductio (1) , sive quœlibet alia causa
propriété , est un juste titre pour que la tradi- contrahendi fuit , nisi animus utriusque con-
tion qui est faite de cette chose, ou de quelque sentit j perduci ad affectum id, quod enckoa-
____^______^______^^^^^^^^___^__^^___^ tur, non potest ; liv. 55 , ff. de obligat. et act.
(l) Sciens velignotxtnsy nihil refert.
(a) Nam hoc casu dominium ad me per iraditiO' (i) Cela doit s'entendre d'an biil enpbytéolii^ae A
nem transfertur, sic lamen ut creditor mihi per perpétuilc ou à longues années, qni Iranifcre au pre-
Paulianam actionem illud enferre pos si t. ncur an domaine utile.
