CHAPITRE I

être plas ou moins considérable , suivant qu'il y mentation déprime, proportionnée à Taugmen*

a plus ou moins de risques dont l'assureur se tation des risques causés par la guerre , quoique

charge, et suivant qu'ils doivent durer plus ou les polices faites eii temps de paix fussent pures et

moins long-temps. simples, et les sentences de ce siège ont été sur

C'est pourquoi , comme les assureurs courent ce point confirmées par arrêt, toutes les fois quUi

beaucoup plus de risques en temps de gueiTcqu'en y en a eu appel. Les raisons, sur lesquelles on

temps de paix, la prime, dont on convient en s'est fondé, sont évidentes. Il était d'une nécessité

temps de guerre, est beaucoup plus considérable absolue et indispensable pour l'intérêt du com-

que celle dont on convient en temps de paix. merce maritime, de prévenir et d'empêcher la

Mais lorsque le contrat a été fait en temps de ruine des assureurs, et des chambres d'assurances,

paix, pour une prtme très modique, sans aucune qui aurait été infaillible, si on ne leur eût pas

clause d'augmentation déprime en cas de accordé cette augmentation de primo. Ces assu-

survenance de guerre, les assureurs sont-ils reurs, dans la sécurité que leur donnait la paix,

fondés, la guerre étant survenue, à demander ayant assuré purement et simplement, et pour

une augmentation de prime? Cette question a des primes très modiques, un grand nombre de

été très souvent agitée dans les différens Parle- navires et d^effets , les prises , que la guerre ne

mens , au commencement de la dernière guerre, pouvait manquer de rendre très fréquentes , les

Les raisons, pour refuser l'augmentation de auraient infailliblement ruinés , si on ne leur eût

prime , étaient , que , dans tous les contrats , on accordé , par une augmentation de prime , un

n'a égard qu'au prix que la chose, qui en était dédommagement, qu'ils ne pouvaient pas trouver

l'objet, valait au temps du contrat, et non à celui dans la modicité des primes portées par leurs

qu'elle a valu depuis. Par exemple, dans un polices d'assurance. Ce cas est un de ceux dans

contrat de vente, lorsque j'ai. acheté une chose lesquels on doit s'écarter de la rigueur des prin-

pour le prix qu'elle valait au temps du contrat, cipes : jEquitas juris scrupulositati prœponde-

quoique, par des circonstances imprévues, le prix rare débet.

de cette chose soit triplé , ou même décuplé B4. Les hostilités , que commirent les Anglais

depuis le contrat , le vendeur n'est pas fondé à avant la déclaration de la dernière guerre ,

me demander aucune augmentation de prix : de donnèrent lieu à une autre question. On sait que

même, dans un contrat d'assurance fait en temps ces hostilités commencèrent le 8 juin 1755, par

de paix , l'assureur s^étant chargé , pour le prix la prise des vaisseaux du roi, le Lys et VAlcide;

convenu alors , de tous les risques auxquels mes qu'elles continuèrent depuis , et que la guerre

effets pouvaient être exposés , dans lesquels sont ne fut déclarée qu'au mois de juin 1756. La

compris, suivant l'article 26, ceux auxquels le question était de savoir si ces hostilités avaient

cas de la survenance d'une déclaration de guen'e pu , avant la déclaration de guerre , donner lieu

pourrait les exposer , quoique le prix des risques à l'augmentation déprime, qui était stipulée par

de la guerre soit , depuis le contrat , considéra- les polices en ces termes : En cas de guerre ; ou

blement augmenté, au moyen de ce que la guerre même en ces termes : En cas de déclaration de

est devenue certaine, il semble que l'assureur guerre, La raison de douter était, qu^il n'y a

n'est pas, pour cela, fondé à demander une proprement de guerre, ni même d'hostilités pro-

aogmentation, parce que ces risques de la guerre, prement dites, que lorsqu'elles ont été précédées

dont il est chargé par le contrat , ne doivent pas d'une déclaration solennelle de guerre : sans

s'estimer eu égard au prix qu'ils valent depuis le cela , ce sont pures violences et voies de fait, ce

contrat, ni dans un temps auquel la guerre est sont pirateries, dont les assureurs sont toujours

devenue certaine , mais seulement eu égard au garans : Hostes sunt quibus bellum publiée

prix que cesrisques valaient au temps du contrat, Populus Romanus decrevit, tel ipsi Populo

dans le temps auquel la guerre était un événement Romano ; l. 24 , ff. de captiv, et postlim .

incertain et inattendu. £n conséquence de ces La raison de déciderque le cas de ces hostilités

principes , les assureurs anglais , qui , avant les devait être censé renfermé dans ces clauses ,

hostilités , avaient assuré pour une prime mo- est que la déclaration de guerre est requise, à la

dique plusieurs de nos navires, et plusieurs effets vérité , pour rendre les hostilités légitimes selon

de nos commerçaus , ne firent aucune difficulté le droit des gens : mais qu'elles aient été légitimes

de payer le prix de leur assurance pou ries navires ou non, précédées ou non d'une déclaration de

et effets , qui , depuis les hostilités , furent pris guerre, elles n'en étaient pas moins, dans le fait,

par les corsah'es de leur nation , et ils ne deman- des hostilités. Or le cas, qu'ont eu en vue les

dèrent aucune augmentation de prtme. Ostce contractans, dans la clause d'augmentation de

qui m'a été certifié par un commerçant du Havre, prime , en cas de guerre, est le seul fait d'hosti-

Nonobstant ces raisons, l'amirauté du palais s'est lités qui se commettent en guerre, et non leur

déterminée à accorder aux assureurs une aug- légitimité , étant chose fort indifférente par

rapportaucontratd'assurance, que ces hostilités qui a pu être Tobjet de la clause, parce qu^au se commettent d^oae façon régulière ou irrégu- temps de la police , on pouvait encore espérer Hère, tles hostilités sont, dans Vintention des que les puissances s'arrangeraient, et que les contractans, un commencement de guerre; et hostilités ne continueraient pas. C'est ce qui a par conséquent sont renfermées dans la clause en été jugé par arrêt rendu à Taudience de la grand' cas de guerre. Elles le sont même dans la clajise chambre , le 9 août 1756 , au profit de la deuxième en CM de déclaration de guerre; car ces hostilités compagnie d'assurance de Paris , contre le sieur sont, dans le fait, une déclaration de guerre, et Des-Aunois , négociant à Dunkerque. La police celles que les parties contractantes avaient en d'assurance était du 23 juillet 1755, et par con- Yoe. séquent depuis les hostilités commencées : on y

C'est ce qui a été jugé par un grand nombre avait stipulé une prime de paix de quatre pour d'arrêts , et entre autres par un arrêt de la cent , et une de vingt-cinq pour cent , en cas de première chambre des enquêtes , confirmative déclaration de guerre. Le vaisseau fut pris le d'une sentence de l'amirauté du palais, du 18 septembre 1755, par conséquent avant la dé- 16 mars 1761, au profit de la première chambre claration de guerre , qui ne se fit qu'en 1756 : des assurances de Paris, contre le sieur Pescaud, le sieur Des-Aunois ne laissa pas d'être condéputé du commerce de La Rochelle. Ce parti- damné au paiement de la prime de vingt-cinq culier avait fait assurer des marchandises sur pour cent, stipulée en cas de déclaration de quatre vaisseaux différons : il y avait clause par guerre,

les polices , qu'en cae de déclaration de guerre, 86. Il nous reste la question de savoir , si , la prime serait augmentée au cours de la place, lorsque la police a été faite en temps de guerre, Les vaisseaux , sur lesquels étaient les mar- le retour d'une paix imprévue doit donner lieu chandises assurées, s'étaient trouvés en mer à une diminution de la /»rme. Les raisons, que le 8 juin 1755, jour auquel les hostilités avaient nous avons rapportées auprà, n. 83, pour recommencé; et ils étaient tous arrivés heureuse- fuser l'augmentation de prime, dans le cas de ment à leur destination avant la déclaration de survenance de guerre , paraissent militer ici pour guerre; savoir, l'un dès le 21 juin 1755, les refuser la diminution déprime, en cas de surautres le 12 juillet , le 15 août et le 17 septembre venance de paix ; et les raisons , qui les contrede la même année. Il fut .jugé, par cet arrêt, balançaient, et qui ont empêché qu'on n'y eût que les hostilités commencées le 8 juin avaient égçrd , ne paraissent pas militer de même ici. donné lieu à l'augmentation de prime, stipulée r^éanmoins , à la paix de 1748 , dont le retour par les polices d'assurance, et on l'a fixée à 25 ^ fut très imprévu, le roi jugea à propos, par les 30 et 35 pour cent, selon les différons risques, arrêts du conseil du 16 janvier 1748 et du 26 auxquels avaient été exposés les différons vais- janvier 1749 , cités par f^aslin, d'ordonner une seaux sur lesquels étaient les marchandises as- modération des primes des contrats faits durant surées. Le magistrat, au rapport de qui a été la guerre.

rendue la sentence confirmée par l'arrêt , a eu Observez que cette modération de prime ne la bonté de me communiquer tout ce détail. peut avoir lieu qu'eu égard à ce qu'il restait de 85. Quid, si la police , qui contient une clause risques à courir lors de la survenance de la paix, d'augmentation de prime en cas de déclaration et qu'on ne peut refuser de payer aux assureurs de guerre , n'avait été faite que depuis le com- les risques qu'ils ont courus pendant la guerre, mencement des hostilités , pourrait-on dire que sur le pied de lu prime de guerre. Sur l'obligation le cas d'une condition devant être un cas futur, de payer ÏBLprime, voyez infrà, chap, 3, «ec^.2. le cas de cette clause ne pouvait être entendu

que du cas d'une solennelle déclaration de gueiTC, § m. du gonsen'tememt.

et non pas du simple fait des hostilités , puis-

qu'ayant été commencées dès avant la date de la 87. Le consentement desparties contractantes, police, elles n'étaient pas un cas futur, et no . sur toutes les choses qui composent la substance pouvaient, par conséquent, être le cas de la du contrat, est de l^essence du contrat d'assucondition? On a jugé que, même dans ce cas, rance, de même que de tous les autres conla clause d'augmentation de prime en cas de trats.

déclaration de guerre, ne devait pas être en- Il doit donc intervenir sur les choses , qu'on tendue du cas d'une solennelle déclaration , qui fait assurer, qui font la mati^e du contrat ; sur est une chose indifférente aux parties contrac- la somme, pour laquelle on les fait assurer; sur tantes, mais du cas de la continuation des hos- les risques, dont on charge l'assureur; sur la tilités. Ce cas était un cas futur et incertain , prime, qui est le prix de l'assurance.

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