PARTIE I, CHAPITRE VII

propriétaire n'offrit de leur en paye;* le prix, munauté, à rembourser la communauté des

suivant Testimation qui en sera favte par experts, frais quelle a faits pour les faire yenir, pendant

272. Cette règle, que les héritiers de la douai- qu'elle avait la jouissance de Théritage.

rière peuvent emporter toutes les choses que la On nous opposera peut-être que nous avons

douairière a mises dans les héritages dont elle décidé auprà, n, 201, que la douairière, qui

avait la jouissance, souffre exception , à Tégard recueille les fruits , qui se sont trouvés pendans

de celles qu'elle était obligée d'y mettre comme lorsqu'elle est entrée enjouissance de son douaire,

nécessaires pour l'entretien desdits héritages ; n'est pas obligée à rembourser à l'héritier de son

cet entretien étant une charge de l'usufruit de la mari les frais que son mari a faits pour les faire

douairière. On peut apporter pour exemple les venir. La réponse à cette objection est, que la

échalas qu'elle a mis daas les vignes , les fumiers loi , ou la convention , qui )accorde à la femme

qu'elte a mis dans les terres, un pavé neuf, l'usufruit des héritages sujets au douaire, lui

qu'elle a mis dans une chambre à la place d'un accorde l'usufruit de ces héritages, en l'état qu'ils

vieux qui était usé. Toutes ces choses , et autres se trouveront lors de l'ouverture du douaire : les

semblables , sont censées faire partie de l'héri- frais faits pour les mettre en cet état font par

tage, et ne peuvent être emportées par les héri- conséquent partie de ce qui lui a été donné ; elle

tiers de la douairière. n'en doit donc pas le remboursement. Il n'en est

pas de même de ceux, que la douairière a faits

S m. DE L'OBLIGATION DE REMBOURSER LES FRAM f^j^.^ ^^^j^ jç, f^^^g • ^^ ^^^^ ^^^^^^^^^

FAITS PAR LA DOUAIRIERE POUR FAIRE VENIR LES *^ , , , » i. • j • ^ â.

, . pendans lors de sa mort , et qui doivent être

FRUITS QUI lÉTAIENT PENDANS LORS DE SA MOhT. «^ .„. , . '. , ,, , .

recueillis par le propriétaire de Ihéritage; la

273. Le propriétaire des héritages sujets au douairière n'ayant jamais fait ni entendu faire douaire, rentrant de plein droit , à la mort de la aucune donation à ce propriétaire, douairière , en la jouissance desdits héritages , et 274. Renusson , Traité du Douaire, chap. 14, devant en conséquence recueillir les fruits qui se h. 40, prétend que l'héritier du mari, qui resont trouvés pendans , lors de sa mort , sur les- cueille les fruits qui se sont trouvés pendans à la dits héritages , il est obligé de rembourser aux mort de la douairière , peut opposer, en compenhéritiers de la douairière les frais de labours , sation des frais que la douairière a faits pour les semences , et autres , qu'elle a faits pour les faire faire venir, ceux que le mari a faits pour faire venir; car ces frais sont une charge des fruits, venir ceux qui se sont trouvés pendans lors de et doivent par conséquent être portés par le pro- l'ouverture du douaire , et qui ont été recueillis priétaire qui les recueille. par la douairière. Cette décision est une suite de

Il n'y est pas , a la vérité , obligé o^/t^a^tone • l'opinion, en laquelle est det auteur, que la

negotiorum geatorum directe : car la douairière, douairière devait le remboursement de ces frais ;

qui ne savait pas devoir mourir avant la récolte, mais ayant établi qu'elle ne le devait pas , c'est

comptait , en faisatat ces frais , faire sa propre une conséquence que l'héritier du mari ne peut

affaire, et non celle du propriétaire , et n'avait les opposer en compensation de ceux dont il doit

pas par. conséquent intention de l'obliger envers le remboursement aux héritiers de la douairière,

elle, ou sa succession, au remboursement de 275. Le propriétaire de l'héritage serait-il reçu

ces frais. Mais s'il n'y est pas obligé ohligatione a offrir aux héritiers de la douairière de leur

negotiorum geetorum directe , et secundùm abandonner la récolte des fruits qui se sont trou-

subtilitatetnjuriê, ily est obligé eecundiimœqui- vés pendans à la mort de la douairière, pour se

tatem y utili ohligatione negotiorum gestorum ; décharger envers eux du remboursement des frais

parce que , quoique la douairière , en faisant ces faits par la douairière pour les faire venir ? La

frais, crût faire sa propre affaire, elle a effecti- raison de douter se tire de ce principe , que lors-

vement fait l'affaii-e du propriétaire de l'héritage, qu'on est tenu d'une charge à cause d'une ceret l'équité ne permet pas qu'il profite des fruits . taine chose , on peut s'en décharger en aban-

aux dépens de la douairière, qui a fait les frais donnant la chose. Par exemple, un voisin, qui

pour les faire venir. est obligé de contribuer aux réparations d'un

rfotre décision est conforme a celle d'Africanus, puits commun , peut se décharger de cette obli-

qui décide en termes formels , en la loi fin, ff. de gation en abandonnant la part qu'il a au puits.

neg. gest., que Jpaitcfa eet negotiorum geatorum La réponse est , que le propriétaire devrait être

actio, ai negotium quod tuum eaae exiatimarea, effectivement déchargé de ce remboursement des

quitm meum eaaetj geaaiaaea, frais faits pour faire venir les fruits qui se sont

La coutume de Paris a suivi cette décision, trouvés pendans à la mort de la douairière, s'il

art, 231, en obligeant le conjoint, qui recueille n'en était tenu qu'à cause desdits fruits; mais il

les fruits qui se sont trouvés pendans sur son est tenu du remboursement de ces frais encore

héritage propre , lors de la dissolution de com- par une autre raison , qui est que ces frais , que

la dooairiére a faits, étaient une impense qoi impenses non nécessaires, faites parla doaairiére

était absolament nécessaire, et que le proprié- sans Tordre da propriétaire, mais qni ontbeaa-

taire eût été obligé de faire lui-même, si elle coup augmenté Théritage. Le propriétaire, qui

n'eût pas été faite par la douairière, et qu'elle rentre dans l'héritage, est-il obligé de rembourser

fût morte a^ant que de la faire. Le propriétaire les héritiers de la douairière , sinon en total , da

del'héritageprofitedonc,encecas, dclasomme moins jusqu'à due concurrence de ce qu'il en

entière, que la douairière a déboursée pour cette profite, et de ce que son héritage en est augmenté

impense, puisque la douairière, en faisant cette de valeur ? Cette question se décide par le

impense , a épargné au propriétaire de l'héritage principe qui est établi an titre des Institutes de

la même somme qu'il eût été obligé de débour- rer, divis., ^ 12. Justinien, après aToir accordé

ser, s'il lui eût fallu faire lui-même cette impense, à celui , qui a bâti de bonne foi sur un héritage

Ce propriétaire de l'héritage est donc hactenùs qu'il croyait de bonne foi lui appartenir, la

locupletior quatenù»propriœ pecuniœ pepercit; répétition des impenses utiles qu'il a faites,

et il est en conséquence précisément obligé au contre le propriétaire de l'héritage qui en a

remboursement de ces frais , sans pouvoir s'en profité , la refuse à celui qni avait connaissance

décharger en offrant d'abandonner la récoltcvdes que l'héritage ne lui appartenait pas, par ce

fruits. principe : Nam scienti, dit Justinien , aUenum

276. Quelques Coutumes , comme Blois, ar" 8olumê8se,pote8tobjiciculpa,quodœdificaverit

iicle 184, laissant à la communauté les fruits, tetnerè in eo solo quod inteUigehat alienvm

qui, lors de la dissolution de la communauté, e»»e,

se trouvent pendans sur les héritages propres des Suivant ce principe , le droit de la douairière

conjoints pour les frais que la communauté , qui étant un simple droit d'usufruit , qui ne loi

enjouissait en usufruit, a faits pour les faire Tenir; donne que le droit de jouir des héritages sujets

peut-on en conclure que , suivant l'esprit de ces à son douaire dans l'état où ils sont , et qui ne

Coutumes , les fruits , qui se trouvent pendans à lui donne point celui d'y construire des bâtimens,

la mort de la douairière , sur les héritages dont d'y faire des plantations et autres améliorations,

elle jouissait , doivent, dans ces Coutumes , être de son autorité privée , sans Tordre du proprié-

laissés aux héritiers de la douairière , pour les taire , la douairière a été en faute de faire ces

frais qu'elle a faits afin de les faire venir? Je ne améliorations sans Tordre du propriétaire; et

le crois pas. La disposition de ces Coutumes elle ne peut en conséquence, ni elle ni ses

renferme un petit ayantage qu'elles accordent héritiers , en avoir aucune répétition contre le

contre le droit commun , en faveur dô la com- propriétaire , qu'elle n'a pas dû constituer dans

munauté qui a été entre les conjoints ; mais c'est des dépenses qu'il ne voulait pas faire,

un principe , qu'un avantage accordé , contre le On ne peut, en ce cas, opposer la règle,

droit commun, à un certain genre de personnes, Neminem œquum est cutn alterius damnô

dans un certain cas, n'est pas susceptible d'ex- locupletari; cette règle ne devant avoir lieu,

tension à d'autres personnes, ni à d'autres cas. que lorsque celui , qui a fait les impenses dont

un autre profite, et dont il lui demande le

$ IV. DES AUTRES oBLiGATioHs DU PROPBiiTAiRE . remboursement, les a faites de bonne foi : mais

PAR RAPPORT AUX AUTRES IMPENSES QUE LA DOUAI- «11© n'a pas Ucu , lorsquc ccluî , qui les a faites ,

BIÈRE A FAITES DANS LES HiÊRiTAGES DONT ELLE ost cu faute pour les avoir faites sans nécessité

JOUISSAIT pou^ SON DOUAIRE. sur Théritago d'autrui, qu'il savait être l'héritage

d'autrui. Faute d'avoir consulté , pour les faire,

277. A l'exception des frais faits pour faire le propriétaire, qui n'eût peut-être pas voulu

venir les fruits qui se sont trouvés pendans à la s'engager dans cette dépense, il n'en doit avoir

mort de la douairière, toutes les autres impenses aucune répétition , et il doit être censé avou*

d'entretien, que la douairière a faites, étant voulu, en les faisant, en gratifier le propriétaire,

une charge de son usufruit , il ne peut être donasse videtur,

douteux que le propriétaire de l'héritage n'en On ne doit pas non plus opposer que , lorsque

peut devoir aucun remboursement aux héritiers le mari a , pendant la communauté , fait , des

de la douairière. deniers de la communauté , des impenses utiles

Il ne peut aussi être douteux que , lorsque la sur Théritage propre de la femme , quoique sans

douairière a fait elle-même de grosses réparations sou consentement , la femme doit récompense a

nécessaires , qui ne proviennent pas de sa faute, la communauté de ces impenses , jusqu'à con-

ni de défaut d'entretien , le propriétaire de currence de ce dont son héritage a augmenté de

Théritage doit rembourser à la douairière ou à valeur , comme nous l'avons vu en notre Traite

ses héritiers ce qu'elles ont coûté ou dû coûter, de la Communauté. La réponse est , que cette

La question ne peut tomber que sur les récompense est fondée sur une raison parbca-