PARTIE II, CHAPITRE III
dégradations qui ont apporté quelque diminu- douairiers ont , de part et d*aiitre , des raisons . tion au revenu de l^béritage : on ne lui en doit respectives à se faire , il doit s'en faire compenfaire aucune pour celles qui n'ont apporté au- sation jusqu'à due concurrence. Si ce que Thécune diminution au revenu de l'usufruit; comme ritier doit excède ce que les enfans douairiers lorsqu'on a abattu sur l'héritage un bois de doivent de leur côté , cet excédant lui sera préhaute-futaie. Au contraire, les enfans douai- compté sur la part qu'il doit avoir au partage riers ayant la propriété de la portion qu'ils ont qui est à faire des héritages sujets au douaire . dans les héritages sijets au douaire, on doit entre lui et les enfans douairiers, et, vtce«er»d^ leur faire raison , non seulement des dégrada- si ce que les enfans douairiers doivent excède ce tiens, qui diminuent le revenu de l'héritage, qui est du par l'héritier, cet excédant doit pareilmais généralement de toutes celles qui diminuent lement être précompté aux enfiins sur leur part le prix du fonds. audit partage.
439. Les enfant douairiers ont aussi quelque- Lorsque le partage entre Théritier et les enfans
fois des raisons i faire à la succession de leur douairiers n'a pu se faire sans un retour en deniers;
père. si c'est la part de l'héritiei* qui est chargée de ce
1° Lorsqu'il y a quelque héritage, qui n'est retour; la somme due pour ce retour doit être
sujet au douaire que sous la déduction de quelque payée à la femme douairière qui en doit jouir
somme d'argent , que leur père a été obligé de pendant sa vie , à la charge de la restituer, après
débourser pendant son mariage, pour Tavoir, l'extinction de l'usufruit, aux enfans proprié-
comme dans le cas des nombres 33 et 178, les taires du douaire. Si , au contraire , c'est la part
enfans douairiers doivent faire raison à la suc- des douaires qui est chargée d'un retour , la
cession de leur père de cette somme, pour la femme, qui a la jouissance du douaire, doit
portion qu'ils doivent avoir dans cet héritage, payer à l'héritier la somme due pour ce retour,
2fi Lorsque le père, pendant son mariage, a et en faire l'avance; à la charge par les enfans
déboursé une somme d'argent, pour racheter douairiers, après l'extinction de l'usufruit de
des rentes dont il était débiteur dès avant son leui* mère , de faire raison de cette somme i la
mariage , les enfans douairiers doivent faire rai» succession de leur mère , au cas qu'ils y renon-
son, au moins par la voie de la compensation , i cent , ou qu'ils y viennent avec d'autres enfans.
la succession de leur père , de cette somme, pour 341 . Nous avons vu que , lorsque le père avait
la portion qu'ils auraient portée dans ces rentes, augmenté le fonds du douaire , soit en rembour-
si leur père ne les eût pas rachetées. sant des rentes passives dont il était chargé.,
3o Lorsque le père a fait , pendant le mariage, soit en faisant des améliorations sur des héri-
des améliorations sur quelqu'un des héritages* tages, les enfans douairiers en devaient faire
sujets au douaire , les enfans douairiers doivent raison , par la voie de 1« compensation , à ce
faire raison , au moins par la voie de compensa- qu'ils auraient, de leur côté , à prétendre pour
tion , i la succession de leur père , de l'estima- la diminution que leur père aurait d'ailleurs
tion de ces améliorations , pour la part qu'ils apportée au fonds du douaire , soit en recevant
ont dans cet héritage. le rachat des rentes sujettes au douaire , soit en
Observes , par rapport à ces améliorations , faisant des dégradations sur les héritages sujets
une différence entre la femme douairière et les au douaire. Cela ne souffre pas de difficulté :
enfans douairiers. La femme n'ayant que l'usu- les enfans ne peuvent pas se plaindre' que leur
fruit de la portion qu^elle a dans les héritages père ait diminué leur douaire, lorsque, en le
sujets au douaire , elle ne doit faire raison que diminuant d'un côté , il l'a augmenté d'un autre
des améliorations , qui ont augmenté le revenu côté.
de son usufruit , et jusqu'à concurrence seule- Il y a plus de difficulté sur la question de savoir
mentde ce qu'elles l'ontaugmenté. Au contraire, si, dans le cas auquel les enfans n'ont, de leur
les enfans ayant la propriété de la portion qu'ils côté, aucunes raisons qui doivent leur être faites
ont dans les héritages sujets au douaire , ils doi- par la succession de leur père , qui n'a apporté
vent faire raison à la succession de leur père, aucune diminution au douaire, les héritiers ou
pour la portion qu'ils ont dans l'héritage sur le curateur à la succession vacante peuvent exi-
lequel ont été faites les améliorations , de Testi- ger des enfans douairiers , pour la portion qu'ils
mation desdites améliorations, jusqu'à concur- ont dans les héritages sujets au douaire , le rem-
renée de ce qu'elles ont augmenté la valeur de boursement des sommes employées par le père
rhéritage, quoiqu'elles n'en aient pas augmenté depuis le mariage, soit au rachat des rentes
le revenu. On peut apporter pour exemple, des passives dont le douaire était chargé, soit à des
plantations d'ormes qui auraient été faites sur améliorationa^sur des héritages sujets au douaire,
un héritage . Cette question est entièrement la même que celle
340. Lorsque les héritiers du père et les enfans que nous avons d^à agitée au nombre 185, par
rapport au douaire de la femme. Nous y ren- de même que la veuve , ont contre les héritien
▼oyons , pour ne pas répéter. de leu2 père une action personnelle, qui ntft de
342. Outre Taction de partage, dont nous la conventio'n du douaire, avons parlé jusqu^à présent, que les enfans Tous les biens présens et avenir du mari ayant
douairiers ont contre les héritiers de leur père, été hypothéqués au douaire par le contrat de
ou contre le curateur à la succession vacante, mariage, les enfans ont aussi des actions hypo-
ils ont des actions contre les tiers détenteurs des thécaires contre ceux qui ont acquis depuis le
héritages sujets à leur douaire, que le père a mariage, aliénés pour revendiquer la portion quUIs y ont, ARTICLE m.
et la leur faire délaisser.
Observes, comme nous Tavons déjà fait par De rkffpothèque dudouain,
rapport au douaire de la femme , n. 190, que les
enfans n'ont ces actions contre les tiers délen- Lorsqu'il n'y a pas eu de contrat de maria||;e, teurs de ces héritages , que lorsque leur père n'a ou que , par le contrat de mariage , il n'a pas été pas laissé dans sa succession une quantité suffi- parlé de douaire , Thypothèque du douaire cousante des héritages sujets au douaire, pour tumier, qui est dû en ce cas, est du jour de II remplir les enfans douairiers de la portion qui célébration du mariage, leu» appartient dans l'universalité des héritages Lorsque, par le contrat de mariage, lés parties sujets au douaire. Ce n'est que dans ce cas que sont convenues d'un douaire, soit ducoutumier, les enfans peuvent intenter action contre ces soit d'un douaire différent du coutumier,rhypodétenteurs, en commençant par les détenteurs thèque du douaire est du jour du contrat de des héritages, qui ont été aliénés les derniers, mariage.
et ainsi en remontant contre les autres, jusqu'aux Quoique l'hypothèque du douaire et celle des
détenteurs de ceux dont l'aliénation a commencé autres créances de la femme soient du même
à entamer la portion sujette au douaire. jour, néanmoins la jurisprudence y a établi m
ordre. La grande faveur de là dot fait marclier
ARTICLE II. avant l'hypothèque du douaira celle de la femme,
pour la restitution qui lui est due de ses deoiers
Des actioHê auxquelles donne lieu le douaire dotaux, et pour le remploi du prix de ses propres
conventionnel des enfan», aliénés , lorsque l'aliénation a été nécessaire :
mais l'hypothèque de la femme , pour le remploi
' 343. Lorsque, par la convention portée au du prix de ses propres., à l'aliénation desquels
contrat de mariage, on a fait consister ce douaire elle a consenti, et celle qu'elle a pour rindemnité
dans une quotité d'un certain genre d'héritages, des dettes auxquelles elle s'est obligée avec son
ce douaire donne lieu, en ce cas, aux mêmes mari, ne va qu'après celle du douaire des enfans;
actions, auxquelles nous avons vu que le douaire car étimt chargée, aussi bien que son mari, pv
coutumier donnait lieu. Tarticle 279 de la Coutume de Paris , de veiller
344. Lorsqu'on a assigné pour le douaire con- à la conservation du douaire de ses enfans, elle
ventionnel un certainhéritage, dans les Coutumes n'a pu par son fait y donner atteinte, eneon-
où le douaire saisit de plein droit, les enfans sentant à l'aliénation de ses propres, et ea
douairiers peuvent , de même que la douairière , contractant volontairement des dettes pour ses
s'en mettre d'eux-mêmes en possession , lorsque mari.
cet héritage se trouve dans la succession de leur La faveur du douaire a fait aussi préférer
père , et intenter l'action de complainte contre l'hypothèque du douaire i celle de la femme,
ceux qui les y troubleraient. Dans les autres pourson préciput stipulé en cas de renonciation,
Coutumes , les enfans douairiers ont contre les et pour les autres avantages que lui a faits son
héritiers , ou le curateur à la succession vacante, mari.
une action qui naît de la convention du douaire. On entend , par deniers dotaux , non seulemeot
pour en a^ir délivrance. Si leur père l'avait ceux qu'elle astipulés propres, mais ceux qu'elle
aliéné, les enfans douairiersauraient cette action a fait entrer en communauté lors et depuis le
contre ceux qui se trouveraient possesseurs, cette mariage , et dont elle a stipulé la reprise , en cas
action étant pereonalie in rem scriptam, l'hé- de renonciation à la communauté, ritage étant, par le contrat de mariage, affecté Tous ces points ont été décidés par l'arrél
au douaire. du 30 août 1661 , au second tome du Journal des
Lorsque le douaire conventionnel consiste , Audiences , et par l'acte de notoriété du Châtelet
ou dans une somme d'argent, ou dans une rente, de Paris , du 14 avril 1676. dont leur père s'est constitué débiteur par la La créance de la femme pour les arrérages
constitution du douaire ,*les enfans douairiers, échus du douaire, et celle des enfans pour le
