Tome

Si les diêposittonê des Coutumes touchant la garde-noble sont itoMi

personnels ou réels.

Les dispositions des Coutumes touchant la qui ne sont point soumis à son empire. Celte

garde-noble sont , à différens égards , statuts veuTO peut encore moins tirer des lois de Lyon

personnels et statuts réels . Les Coutumes , en tant le droit de garde-noble j ce droit y étant inconnu,

qu'elles défèrent la garde-noble, sont statuts Tauthentique ma/rt «/ovmp^ qui est une loide

personnels, car elles ont pour objet les per- Lyon , pays de droit écrit , défère bien aux mères

sonnes des mineurs , dont elles règlent Tétat.et la tutelle légitime de leurs enfans ; mais ce droit

qu'elles assujettissent au gouvernement qu'elles de tutelle légitime est absolument différent da

défèrent i leurs gardiens. En tant qu'elles attri- droit de garde-noble.

buent aux gardiens un émolument dans les biens De même qu'il est nécessaire que les mineors

des mineurs , elles sont statuts réels , car elles soient domiciliés dans le territoire de la Coq-

disposent des choses des mineurs , dont elles tume qui défère la garde , est-il pareillement

attribuent la jouissance au gardien. nécessaire que ceux , auxquels elle est déférée,

De li il suit que la garde ne peut être déférée y aient aussi leur domicile? 4e pense que non. que par la Coutume du lieu du domicile des Par exemple, si le survivant de deux Parisiens mineurs , c'est-à-dire , de celui de leur père et nobles refuse la garde-noble de ses enfans mimère au temps de la mort du prédécédé , qui a neurs , je pense , qu'à son refus , l'aïeul des donné ouverture à la garde ^ car il est de la mineurs, quoique lyonnais, peut l'accepter en nature des statuts personnels, de ne pouvoir jugement au châtelet de Paris; car c'est sur les exercer leur empire que sur les personnes qui mineurs qu'elle assujettit à la garde, que la Gooleiur sont sujettes {>ar la domicile qu'elles ont tume exerce son empire ; elle n^en exerce aucun dans leur territoira. sur les personnes à qui elle la défère , qui peo-

Usuitde là, pareillement, que le gardien noble vent l'accepter ou ne la pas accepter, il suf&t

ne peut avoir l'émolument de la garde-noble, donc que les mineurs lui soient sujets et donû-

que sur les biens situés dans le territoire des Cou- ciliés dans son territoire , et il n^est pas néces-

tûmes qui attribuent cet émolument au gardien j saire que ceux, à qui elle défère la garderie

car il est de la nature des statuts réels, de n'exercer soient pareillement.

leur empire que sur les biens situés dans leur Un gardien noble , parisien , peut-il avoir U

territoire. jouissance des héritages de la succession ds

De là naît la décision d'une foule de questions, prédécédé , situés dans notre Coutume? Il laat

Un Lyonnais noble meurt et laisse des enfans distinguer si les Coutumes où les biens sont

mineurs ; sa veuve , leur mère , peut-elle jouir situés , ont la même disposition que la Coutume

des biens de son mari , qui sont situés à Paris , de Paris , le gardien noble en aura la jouissance,

et dont cette Coutume accorde la jouissance à la Par exemple, le gardien noble , parisien , aura

gardienne noble ? Non ; car cette veuve ne peut la jouissance des héritages de la succession du

prétendre la jouissance de ces biens , qu'autant prédécédé , situés dans le bailliage d'Orléans; ce

qu'elle aurait le droit de garde-noble, et elle ne ne sera pas, à la vérité , en vertu de la Coutume

l'a pas. La Coutume de Paris, en tant qu'elle de Paris, qui, étant à cet égard un statut réel,

défère le droit de garde-noble , étant un statut ne peut exercer son empire que sur les héri-

personnel , n'a d'empire que sur les personnes tages situés dans son territoire , mais ce sera en

qui lui sont soumises par le domicile qu'elles ont vertu de la Coutume d'Orléans , qui attribue

dans son territoire ; elle ne peut donc déférer un cette jouissance au gardien noble , et il n'importe

droit de garde-noble sur des mineurs lyonnais, que ce soit la Coutume de Paris et non celle

SECTION V. e^

d'Orléans, qui Tait fuit gardien noble ; car la elle n'a poini d'empire : le père ne la peut tenir

Coutume d'Orléans attribuant cette jouissance que de la Coutume de Paris, à laquelle les

au gardien noble , il suffit qu'il le soit pour mineurs sont sujets , et il ne peut , par consé-

ravoir. quent , l'avoir plutôt qu'en Pacceptant en juge-

Que si les héritages sont situés dans un pays ment , la Coutume de Paris ne la donnant que

dont les lois ne connaissent pas le droit -de sous cette condition.

garde-noble, comme est le pays de droit écrit, Contra vice versa. Un gardien noble des mile gardien noble n'en aura pas la jouissance; neurs Orléanais, peut jouir même des héritages car il ne peut l'avoir ni de la Coutume de Paris, situés à Paris , sans qu'il soit besoin qu'il accepte qui ne peut le donner que sur les héritages en jugement la garde; car il suffit que la Cousitués dans son territoire et sujets à son empire, tume , qui ne requiert point cette acceptation , ni de la loi du pays de droit écrit, qui, ne con- l'ait rendu de plein droit gardien noble, pour naissant point le droit de la garde-noble , n'at- qu'il ait droit à cette jouissance , que la Coutribue point cette jouissance au gardien noble, tume de Paris , ou les héritages sont situés ,

Si la Coutume du lieu où les héritages sont accorde au gardien noble,

situés admet un droit de garde-noble seulement Les différons temps réglés par les différentes

à l'égard du survivant du père ou de la mère Coutumes , donnent aussi lieu à des questions,

des mineurs , telle qu'est celle du Maine , l'aïeul, Par exemple , la garde-noble d'un garçon dure

gardien noble des mineurs parisiens , ne pourra à Paris et à Orléans jusqu'à vingt ans ; à Tours ,

pas prétendre la jouissance de ces héritages; seulement jusqu'à dix-huit. Le gardien noble

car elle ne lui est accordée , ni par la Coutume d'un mineur tourangeau , jouira-t-il des héri-

de Paris , qui n'a point d'empire sur les héri- tages de Paris , après que son mineur aura

tages situés hors son territoire, ni par celle du accompli dix-huit ans? Non , car il a cessé d'être

lieu où ils sont situés , qui , ne reconnaissant gardien , le droit de garde , que la Coutume de

point la garde-noble des aïeuls, n'attribue pas Tours lui a donné, finissant à dix-huit ans.

cet te jouissance à l'aïeul^ gardien noble. f^ice versa. Un gardien noble de min<uirs

Pareillement, si les héritages de la succession Orléanais jbuira-t-ii jusqu'à vingt ans des héri-

du prédécédé sont des héritages en roture, qui tages situés enTouraine? Non ; car, encore bien

soient situés dans une Coutume qui n'accorde qu'il soit gardien jusqu'à cet âge, la Coutume

au gardien que la jouissance des héritages féo- de Tours , à qui seul appartient d'accorder cette

daux , telles que sont celles de Yermandois et jouissance sur les héritages situés en son terri-

de Melun, le gardien noble parisien ne pourra toire, ne l'accorde pas après Tâge de dix-huit

prétendre la jouissance de ces héritages , parce ans , ne reconnaissant plus de garde après cet

que la Coutume de Paris ne peut donner la âge passé.

jouissance des héritages situés hors son ter- Par la même raison , un gardien noble de

ritoire , et la Coutume du lieu où ils sont situés mineurs Orléanais , qui s'est remarié , ne jouira

ne la donne pas. pas des héritages situés à Paris , quoique la Cou-

Au contraire, vice versd, le gardien noble tume d'Orléans ne fasse pas perdre la garde-

des mineurs de Melun peut avoir la jouissance noble par le mariage ; car celle de Paris , à qui

des héritages en roture , situés dans les Cou- seule appartient d'accorder la jouissance des

tûmes de Paris et d'Orléans , quoique la Coutume héritages situés en son territoire , en prive le

de Melun , qui la lui a déférée , la restreigne aux gardien qui s'est remarié,

héritages féodaux; car les Coutumes de Paris et yice versé. Un gardien noble parisien , qui

d'Orléans , à qui il appartient de donner cette s'est remarié , ne jouira pas même des héritages

jouissance des héritages situés dans leur terri- situés dans la Coutume d'Orléans, quoiqu'elle

toire, la donnent au gardien noble, et par consé- ne fasse pas perdre la garde par le mariage,

quent à lui, qui est effectivement gardien noble, parce que la Coutume de Paris, de qui il tient

Un père noble , parisien , qui n'a pas encore le droit de garde , ne lui ayant donné que sous

accepté en jugement la garde-noble , de ses la condition de ne se point remarier, il a perdu

mineurs, peut-il prétendre la jouissance des ce droit en se remariant, et il a cessé d'être

héritages situés dans }a Coutume d'Orléans , qui gardien; il ne peut , par conséquent, prétendre

ne requiert aucune acceptation expresse ? Non ; une jouissance que la Coutume d'Orléans accorde

car, pour que ce père puisse prétendre la jouis- aux gardiens.

sauce des héritages situés en la Coutume d'Or- Il nous reste à obsei*ver que la translation léans , il faut qu'il soit gardien ; cette Coutume de domicile , que fait le sui-vivant depuis la mort donne bien la jouissance de ses héritages à celui du prédécédé , ne dérange rien par rapport à la qui est gardien noble, mais elle ne peut donner garde ; c'est pourquoi , si le père noble des mila garde de ces mineurs parisiens , sur lesquels neurs lyonnais va , après la mort de sa femme ,

établir son domicile ù Paris , il n*acquiert pas , /^sc« oer«4. Le gardien noble parisien ne

par cette translation de domicile, le droit de perd pas la garde en allant s'établir à Lyon, où

garde-noble , même par rapport aux héritages il n^y a pas de garde , ou dans un pays où elle

situés à Paris; car la Coutume de Paris ne finit plus tôt qu^à Paris; car, Payant une fois

défère ce droit qu^au temps du prédécès de la acquise , il doit la conserver telle , et pour le

femme. temps quelle lui a été donnée.

TRAITÉ

DU

ARTICLE PRÉLIMINAIRE

La Coutume de Paris, en Vart. 238, sous le titre de la communauté, accorde un préciput au survivant de» deux conjoints nobles. Voici les termes dans lesquels est conçue sa disposition :*

0 Quand Tun des deux conjoints nobles , demeurant tant en la ville de Paris que dehors , et « vivant noblement , va de vie à trépas , il est en la faculté du survivant de prendre et accepter les tt meubles étant hors la ville et faubourgs de Paris , sans fraude : auquel cas it est tenu payer les « dettes mobilières, et les obsèques et funérailles dUcelui trépassé, pourvu qu^il n^ ait enfans, « et, s^il y a enfans, partissent par moitié. »

Un grand nombre d'autres Coutumes ont pareille disposition , et entre autres Monti^rgis, voisine de la nôtre.

Il faut examiner en détail , quand il y a ouverture au préciput légal des nobles , quelles sont les personnes à qui la Coutiime accorde ce droit, et en quel cas{ en quoi il consiste, et quelles en sont les charges ?

vvvvvvvvvvvwvvvvvwvv«vvvvvvvvv.v%vyvvvvvvvv\ivvvwvv««vvv%«vvvvvv%«v

ARTICLE PREMIER

Qucmd y a-^t—il ouverture au préciput légal de» nobles; à quelles personnes les Coutumes Faccordent-^lles , et en quel cas,^

Par ces termes de la Coutume: Quanta rim</e« préciput, le survivant s'en trouvant incapable

deux conjoints va de vie à trépas , il -paraît que par sa mort civile.

c'est la moi-tdu pi-édécédé des deux conjoints qui Comme c'est au temps du prédécès de l'un des donne ouverture à ce préciput au profit du sur- deux conjoints , que la Coutume de Paris ou le» vivant . Ces termes , va de vie à trépas, désignent autres Coutumes semblables accordent au surla mort naturelle : la mort civile de l'un des con- vivant ce droit de préciput , il fauf que les conjoints ne donne donc pas ouverture à cepréciput; joints se soient trouvés en ce temps soumis à il a cela de commun avec tous les gains de sur> l'empire desdites Coutumes, et , par conséquent, vie, qu'il n'y a que la mort naturelle seule qui il faut qu'ils y aient eu en ce temps leur domicile, y donne ouverlure. C'est pourquoi si, lors de la mort du prédécédé, ^

C'est pourquoi, si l'un des deux conjoints est le domicile des conjoints était dans le territoire

condamné à une peine capitale , il faudra atten- de la Coutume d'Orléans , qui n'accorde point ce

dresamort naturelle, pour qu'il y ait ouverture préciput; quoique les conjoints eussent leur

a ce préciput au pro&t de Tautre . Si au contraire , domicile à Paris , lors de leur mariage , il n'y aura

celui, qui n'a pas été condamné, mourait le pas lieu à ce préciput; à moins qu'il n'y eût clause

premier; il n'y aurait aucune ouverture à ce au contrat de mariage , qu'il aurait lieu nonob-

662 TRAITÉ DU PRtCIPUT LÉGAL DES HQBLES.

stant translation dedomicile ; et, en ce cas , c*est ajoute en fin de Tarticle , que , s'il y a enfant j

la couTcntion , et non la loi , qui Taccorde. Us meuble» »e partiront, suppose une com-

Contrà vice versé. Si lors de la mort du munauté.

prédécédé, le domicile des conjoints était à Paris, Lorsque les héritiers de la femme renoncent

quoiquHl eût été à Orléans , lors de leur contrat à la communauté, il est évident que ce précipot

de mariage , il y aura lieu au préciput , à moins devient inutile au mari , puisque , par cette

qu*il ne parût de la fraude dans la prétendue renonciation, tous les meubles de la commu-

translation de domicile. Putà, si le mari avait nauté demeurent au mari; mais, si c^est la

fait cette prétendue translation pendant la der- femme qui a survécu , et qu^elle renonce à h

niëre maladie de sa feoune. conmiunauté, aura-t-elle ce préciput? Je ne le

Ce préciput n^a lieu qu^entre nobles , car la pense pas ; car , de même que le préciput coD'

Coutume dit : quand l'un des deux conjoints ventionnel ne peut être prétendu par la femme

nobles. Ce terme paraît comprendre , non seule- qui renonce à la communauté , s^fl ne lui a été

ment les nobles de naissance, mais aussi ceux expressément accordé, en cas de renonciation,

qui le sont par un office qui donne à ceux qui en par le contrat de mariage, on doit pareillement

sont revêtus une noblesse transmissible. Il nVst dire que ce droit du survivant, qui est regardé

pas nécessaire que la femme soit par elle*méme comme un droit de préciput , et appelé tel par

noble , plusieurs Coutumes s*en expliquent ; car les auteurs , ne peut être prétendu par la femme

son mariage avec un noble la rend noble. qui renonce ; en effet , la renonciation que fait

Contra vice versa. Si le niari n*était pas noble, une femme à la communauté , soit pour n^ètre

sa veuve , quoiqu'elle soit noble , n^aura pas ce pas tenue des dettes , soit pour reprendre sa

préciput , car elle suit , quant aux droits de son mise , dont elle s'est réservée la reprise en cas

mariage, la condition de son mari. Et la Cou- de renonciation, emporte une abdication de

timie dit : quand l'un des deux conjoints nobles, tous ses droits sur les biens de la communaaté,

au pluriel ; ce qui suppose la noblesse dans Tun et par conséquent de ce préciput , qui s^exerw

et Tautre conjoints. La Coutume de Paris ajoute, sur les biens de la communauté. Cest Tavis de

et vivans noblement; car si un homme , noble Lebrun et de Duplessis , dont Lemaître s'est mal

de naissance faisait une profession dérogeante à à propos écarté.

noblesse, il ne pourrait pas prétendre ce pré- Si, par une clause du contrat de mariage, la

ciput. II y a, néanmoins, quelques Coutumes femme est restreinte à une certaine somme poor

qui accordent ce préciput aux nobles de nais*- tout droit de communauté , pourra-t-elle, eo

sance, quoique vivans roturièrement, comme cas de surv^, prétendre ce préciput? Je ne le

Châlons, art, 29. pense pas, car ce préciput se prenant sur la

Un aubain , demeurant en France , peul-il biens de la communauté , compose , aussi bien

prétendre ce préciput? Je ne le pense pas; car que la part qu'elle aurait pu prétendre en h

ce préciput n'étant dû en vertu d'aucune cou- communauté , son droit de communauté, qu'elle

vention , même virtuelle et présumée , mais par a abandonné pour cette somme.'

le bénéfice du droit civil, il ne peut être pré- Enfin, pour qu'il y ait lieu au préciput, il

tendu par un aubain , qui soliusjuris gentium faut que le prédécédé n'ait point laissé d'enfans;

cofnmunionem habet nonjuris civilis. c'est ce qui résulte de ces termes : pourvu qu'A

Pour qu'il y ait lieu au préciput , il faut qu'il n'y ait d'enfans,

y ait eu communauté de biens entre les con- Quoique la Coutume s'exprime au plnrielj

joints, et qu^elle n'ait pas été dissoute avant la en fans, néanmoins un seul suffit pour exclure

mort du prédécédé. Le texte de la Coutume ne le survivant de ce préciput, suivant cette régla

le dit pas bien clairement ; mais c'est l'avis de le droit : Non est sine liberté cui vel nmu

tous les commentateurs de cette Coutume , et filius est,

de Dumoulin , dont l'autorité vaut seule celle Les petits-enfans sont compris en cette dis-

de tous les autres. C'est pour cela qu'ils appel- position, sous le terme d^ en fans»

lent ce droit du survivant , un préciput; ce qui II n'importe aussi que l'enfant, que le prédé-

suppose une communauté de biens : car ce pré- cédé a laissé , soit de ce mariage ou d'un précé-

ciput est ce qui se prélève d'une masse com- dent , pour exclure le survivant de ce précipal<

mune. On peut même dire que la Coutume de Si l'enfant , que le prédécédé a laissé, renoo-

Paris l'insinue assez, parce que sa disposition çait à sa succession, le survivant aurait-il ce

est placée sous le titre de la communauté, d'où préciput? La raison de douter est, que l'eniaDt,

il résulte que ce droit est un prélèvement sur la au moyen de sa renonciation , n'ayant ploi

communauté jellel'insinue aussi par ces termes, d'intérêt à empêcher que le survivant ait ce

dont elle se sert, peut prendre. Ce terme de préciput, il semble ne devoir plus lui faire

prendre dénote un prélèvement, et ce qu'elle obstacle. Néanmoins, je pense que le survivant

ne doitpoint,en cecas, aToircepréciput; car conjoint ayait des enfans, cet autre conjoint

il suffit que cet enfant ait suryécu, et ait été survivant n'en devait point avoir. Ce sentiment

habile à succéder au prédécédé; pour que la de Lebrun est réfuté par son annotateur, qui

succession de la part du prédécédé dans le soutient que la Coutume, par cette condition ,

mobilier de la communauté, ainsi que de tous pourvu qu'il n'y ait en fané, n'a eu d'autre vue

les autres biens du prédécédé, lui ait été déférée, que de préférer au survivant les enfans du pré-

Et, si cette part lui a été déférée dans la suc- décédé, à la part des meubles de celui-ci; que

cession du prédécédé , elle demeure dans cette cela parait par le texte de Tancienne Coutume ,

succession par la répudiation qu'en fait le pré- qui portait : pourvu qu'il ny ait enfans du

décédé , et le survivant ne peut par conséquent trépassé; et par le procès-verbal sur cet article,

la prétendre. qui ne fait pas mention qu'on ait voulu établir

Que si cet eniant était exhérédé justement , un droit nouveau par le retranchement de ces

comme , en ce cas , la succession ne lui aurait mots du trépassé. D'où il suit qu'ils n'ont été

point été déférée , on pourrait penser qu^en ce retranchés que pour l'élégance du style , pour

cas 9 il n'a pu faire obstacle au préciput du sur- ne pas répéter deux fois du trépassé, et que,'

vivant. A l'égard des enfans qui sont morts dans la nouvelle Coutume comme dans l'an-

civilement, soit par la profession religieuse, cienne , il n'y a que les enfans du prédécédé , et

soit par une condamnation capitale , il est sans non ceux du survivant , qui fassent obstacle à

difficulté qu'ils ne peuvent être considérés ni ce préciput. Quant à ce que Lebrun dit, qu'il

faire obstacle au préciput. doit y avoir égalité , qu'il est de Tessence du

Si le prédécédé n'a laissé aucun enfant , mais préciput d'être réciproque , la réponse est que

que le survivant en ait d'un autre mariage, cela n'est nullement fondé. Lebrun prétend que le survivant n'aura pas ce Dumoulin, sur l'ancienne Coutume, avait

préciput. Il pense qu'il est d& l'essence de ce pensé que le père ou la mère du prédécédé , en

préciput d'être réciproque , et conséquemment qualité de son héritier au mobilier, devait aussi

que le prédécédé n'ayant pu en espérer dans le faire obstacle au préciput; mais il parait que

cas auquel il aurait survécu, parce que l'autre son sentiment n'a pas été suivi.

Quelles choses comprend ce préciput.

Ce préciput comprend tons les meubles cor- sent pas par la loi du lieu ou ils se trouvent,

porels; l'argent comptant y est compris, car îl mais par celle qui régit les personnes 'à qui ils

n'est pas douteux que l'argent comptant est un appartiennent, c'est-à-dire, celle de leur domi-

meuble. cile.

La Coutume de Paris n'en excepte que ceux Observez que si des meubles , qui avaient cou-

qui seraient dans la ville ou faubourgs de Paris; tume d'être dans la maison que les conjoints

car elle dit : les meubles étant hors la ville et occupent à Paris , s'étaient trouvés , lors de la

faubourgs de Paris, mort du prédécédé , dans un autre lieu où ils

La raison de cette exception , qui a été faite auraient été transportés ils ne laisseraient pas lors de la réformation , a été que le luxe, qui d'être exceptés du préciput , comme sHls étaient s'était déjà introduit à Paris , aurait rendu sou- encore à Paris , si ce transport paraissait fraudavent ce préciput un avantage trop considérable, leux et fait k dessein de les faire tomber dans le

Au reste , à l'exception des meubles étant dans préciput , comme , par exemple , si ce transport la ville et faubourgs de Paris , tous les autres , s'était fait pendant la dernière maladie du préquelque part qu'ils se trouvent, sont compris décédé, c'est ce que signifient ces termes de la dans le préciput; même ceux qui se trouve- Coutume : F tant hors la ville et faubourgs de raient dans les lieux dont les Coutumes n'accor- Paris, sans fraude^

dent point ce préciput au survivant; car les II y a plus, quand même des meubles, qui

meubles n'ayant aucune situation , ne se régis- ont coutume d'être à Paris , se seraient trouvés,

Ion du prédécès, dans an autre lieu où ils dans ce préciput, non seulement les meubles

auraient été transportés sans aucune fraude ni corporels, mais encore les dettes actives delà

dessein de les faire entrer dans le préciput , mais communauté; car Vart, 131 portait: meubles

dans le dessein de les rapporter à Paris , cette et créances. Ces mots et créances ont été rayés

destination de retour à Paris, doit faire consi- iors de la réformation. Il y a apparence que c*e$t

dérer ces meubles , quoiquHls se trouvent ad par la même raison pour laquelle les meubles

tempuseX par accident ailleurs , comme meubles do Paris ont été exceptés du préciput, pour ne

de la ville de Paris , et comme tels exceptés du le pas rendre trop considérable,

préciput. Cest Tavis de Lebrun et de Lemaitre. A Tégard des autres Coutumes, il y en a an

Il me paraît fondé sur une règle de droit , qui assez grand nombre de celles qui admettent le

définit que les meubles sont censés appartenir préciput légal , qui y font expressément entrer

au lieu où ils ont coutume d'être, et où on a les créances et dettes actives et mobilières,

dessein de les reporter^ plutôt qu^à celui où ils telles sont celles de Laon, Reims, Sens, et

se trouvent par accident et ad tempuê» Rébus beaucoup d'autres.

qwB in fundù êuntf légatis accedvnt, ettam ea 11 y en a qui se servent des termes de biens-

qfUB htnc non sunt, si esse soient nec quœ casu meubles j lesquels termes paraissent comprendre

ibi fmerunt legata existimantur ; /. 78, § 7, IF. les dettes actives.

de lifç. Z^. A regard des Coutumes qui emploient seule- Suivant ces principes , lorsqu'un seigneur em- ment ces termes, les meubles, il y a lieu à la mène dans un lieu où il doit résider quelque question si les dettes actives mobilières sont temps, pour quelque commission dont le roi Ta comprises sous ces termes. On doit, à cet égard, chargé, son argenterie, son linge, et autres s'instruire de Tusage qui s'y observe; car, meubles dont il avait coutume de se servir â optima legum interpres consuetudo. Paris , et que lui ou sa femme vienne à mourir II nous reste à observer que les dispositions pendant ce temps , ces meubles , transportés de testamentaires , qu'aurait fait le prédécédé , ne Paris , n'entreront point dans le préciput du peuvent donner aucune atteinte au préciput da survivant, parce qu'ils étaient destinés à être survivant ; car ses dispositions testamentaires ne ramenés à Paris. peuvent avoir d'effet qu'après sa mort, auquel Contra vice versé. Si , lors de la mort du temps le préciput est déjà acquis au survivant, prédécédé, quelque meuble de la campagne Si donc un mari noble lègue, par testament, s'était trouvé à Paris , où on l'aurait porté dans quelques meubles à des tiers , ils n'en apparie dessein de le renvoyer à la campagne , il tiendront pas moins à sa veuve , et l'héritier en devrait entrer dans le préciput , quoique trouvé devra l'estimation au légataire , comme lorsà Paris , parce que sa destination lui faisait cou- qu'un testateur a légué la chose d'autrui. server sa qualité de meuble de campagne. On II en serait autrement, s'il eût donné ces choses peut apporter pour exemple, une pendule qu'on entre vifs; car le préciput ne s'étend qu'aux aurait envoyée de la campagne à Paris , chez meubles dépendans de la communauté, au temps l'horloger, pour la faire raccommoder. du décès du prédécédé, et ceux qu'il a donnés L'ancienne Coutume de Paris faisait entrer entre vifs n'en font plus partie.

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ARTICLE m.

Des charges du préciput légal.

% I. DES DISPOSITIONS DES DIFFÉRENTES COUTUMES ciput,deracquitteroentdes dettos du prédécédé,

SDR LES cHABGKs DU PRÉCIPUT LÉGAL. et dcs frais dc SCS obsèquos et funérailles.

Elles s'expriment difitéremment surcette charge

Les Coutumes, qui accordent le préciput des des dettes. Les unes disent, dettes mobilières;

meubles au survivant noble, sont différentes à les autres disent , dettes personnelles ; les autres

l'égard des charges de ce préciput. disent simplement , les dettes : mais nonobstant

Leplus grand nombrede ces Coutumes charge ces différences d'expressions dans toutes ces

expressément le survivant, qui prend le pré- Coutumes, le survivant, qui prend le préciput,

ARTICLE ni. 665

nVst tenu qne de l'acquittement des dettes séparation de dettes, on comme ayant pour cause

mobilières. le prix d'un immeuble. La raison , sur laquelle

Plusieurs Coutumes ajoutent à Tacquittement on appuie ce sentiment , est que la Coutume

des frais funéraires , celui de raccomplisseraent charge le survivant indistinctement des dettes

des legs pieux, c^est-à-dire , faits pour causes mobilières du prédécédé; ce qui comprend tant

pies et par forme d'aumône. celles qui lui sont propres , que celles de la

' Ces Coutumes s'expriment encore différem- communauté ^ j^sltcc que ubilex non distinguif,

ment, CeWe de Sens dii en legs piteux, coHsisians nec nos debemus distinguera C'est l'avis de

en deniers ou en meubles , pour une fois. Plu* Lebrun et de Duplessis. Lemaître est d'avis con-

sieurs disent indistinctement les legs piteux; traire; il dit que le préciput ne concernant que

mais la limitation portée par la Coutume de Sens 'les meubles de communauté , ces charges ne

y doit être sous- entendue , et même , si la somme doivent pareillement s'étendre qu'aux dettes de

léguée était trop considérable, les héritiers en la communauté; que*si la Coutume a dit indis-

devraient être tenus , et non le sufvivant. tinctement dettes mobilières j c'est que, par la

Quelques Coutumes ne restreignent pas la Coutume , toutes les dettes mobilières sont effec-

charge des legs 9mx piteux; et, dans ces Cou- tivement dettes de communauté, et que celles

tûmes , le survivant est tenu d'acquitter, non qui en sont exclues par une clause de séparation

seulement ceux qui sont faits pour causes pies , de dettes , doivent être regardées , à cet égard ,

mais même les autres que le prédécédé aurait en quelque façon immobilières vis-à-vis des

faits à ses parens bu amis ; il n'est néanmoins conjoints.

tenu que de ceux qui consistent en quelques La femme, qui prend ce préciput, quoiqu'elle

effets mobiliers ou en quelque somme d'argent soit obligée d'acquitter les dettes mobilières de

modique. Et c'est une limitation qui doit se la succession du prédécédé , ne confond point

sous-entendre dans la disposition de quelques néanmoins le douaire qui lui est dû par cette

unes de ces Coutumes , qui s'expriment en succession , quand même il consisterait dans

termes généraux, les legs, les testamens, une simple somme d'argent, qui lui aurait été

La Coutume de Péronne restreint la charge constituée pour douaire, et ferait par consé-

d'acquitter les legs a ceux en espèce, c'est-à- quent une dette mobilière de la succession du

dire, qui consistent dans quelque corps certain prédécédé.

d'entre ceux qui entrent dans le préciput légal. Cela est indubitable dans le sentiment de

Quelques Coutumes, comme Charny, ne char- Lemaître, qui ne charge ce préciput que des

gent le survivant qui prend le préciput, que de dettes de la communauté , car le douaire est une

l'acquittement des dettes, et non des frais funé- dette propre du prédécédé,

raires ; celle de Charny même l'en décharge en Cela pourrait souffrir plus de difficulté dans

termes exprès. le sentiment de ceux qui chargent ce préciput

D'autres Coutumes , comme celle de Berry, de toutes les dettes mobilières du prédécédé ,

ne s'expliquent point du tout sur les charges de tant communes que propres, rïéanmoins Lebrun,

ce préciput. Lebrun pense que, dans ces Cou- qui est de ce sentiment, excepte des charges de

tûmes , le survivant , qui prend ce préciput , doit ce préciput tout ce qui est dû au survivant , par

être tenu des dettes, comme en serait tenu un la succession du prédécédé, pour ses conven-

donataire universel, c'est-à-dire, qu'il y doit tiens matrimoniales, dont il ne veut pas que le

contribuer à proportion de l'émolument, avec survivant confonde rien. Et, par conséquent,

les héritiers et autres successeurs universels du le douaire de la femme survivante se trouve

prédécédé. ' excepté.

Il ne veut pas non plus que le survivant con-

§ II. DES CHARGES DU PRéciPUT LÉGAL, SELON LA. fondc ricu , à causc de ce préciput, de ce qui

COUTUME DE PARIS. lui cst dû pour sa part dans les récompenses que

la succession du prédécédé doit à la comniu- La Coutume de Paris est du nombre de celles nauté, pour les somme? que le prédécédé en a qui chargent le survivant, qui prend le préciput tirées pour son avantage particulier. légal 5 d'acquitter les dettes mobilières et frais Tous conviennent aussi que le survivant, qui funéraires du prédécédé. prend ce préciput , peut prélever en entier, sur Selon quelques auteurs, le survivant est tenu, les autres biens de la communauté^, tous les non seulement des dettes de la communauté, prélèvemens qu'il a droit d'y exercer pour ses ni9>s même des autres dettes mobilières du pré- reprises de deniers dotaux et remplois de prodécédé, qui ne sont point tombées en commu- près. On prétend mjême que, nonobstant ce nauté , comme étant antérieures au mariage , et préciput légal , il peut encore prendre sur les exclues de la communauté par une clause de meubles de Paris, qui sont exceptés du préciput Tome III. 84

légal , son préciput cooTentionnel, Tan ne devant conséquent jusqu^à concurrence seulemept , tant point détruire Tautre. de sa part en la communauté , que de ce préciput, Au reste, ce préciput légal n^est affranchi de qui est tout ce qu^elle amende de la commucontribuer, soit au préciput conventionnel , soit nauté. On ajoute que les successeurs universels, à toutes les reprises que le survivant a droit autres que les héritiers, ne sont tenus ûe$ d^exercer sur la communauté , qu*autant qu*il se dettes des biens auxquels ils succèdent, qae trouve suffisamment d'autres biens de la com- jusqu^à concurrence desdils biens. Nonobstant monauté sur lesquels ces reprises puissent être ces raisons , Lebrun décide que la veuve doit exercées j s'il n*y en a pas saffisamment, ces être tenue ^ ultra modum eniolumenti j des reprises , pour ce qui s'en manque , peuvent , et charges du préciput , lorsqu'elle Ta une fois doivent même absorber les meubles du préciput accepté. Sa raison est, que le survivant, en légal. acceptant ce préciput, fait une espèce de quasi- Cette décision a lieu, même à l'égard des contrat, de forfait et de marché avec les hérireprises de la femme survivante; car, quoiqu'elle tiers du prédécédé, par lequel il se charge, ait droit de se venger pour ses reprises même sur pour les meubles qui composent ce préciput, de les biens propres de son mari, néanmoins, Tacquitlement des dettes et autres charges que comme elle ne peut s'y venger qu'à défaut des la Coutume lui impose, à peu près comme celui biens de la communauté^ il faut que ce qui que fait le gardien noble avec ses mineurs , en compose le préciput légal, consistant en biens acceptant la garde : que de même qu'il prode communauté , soit épuisé auparavant. fite du bénéfice, lorsqu'il s'en trouve, il doit Non seulement les reprises du survivant, mais aussi supporter la perte, lorsqu'il y en a. A aussi celles que les héritiers* du prédécédé ont a l'égard des objections , on répond à la première, exercer, peuvent entamer et même absorber le que la veuve a le pif'ivilége de n'être tenue des préciput, à défaut d'autres biens de la >commu- dettes de la communauté, que jusqu'à concurnauté sur lesquels elles puissent être exercées. rence de l'émolument , lorsque c'est en sa qualité La Coutume de Paris charge encore le pré- de commune qu'elle en est tenue ^ mais il ne ciput légal de l'acquittement des obsèques du s'ensuit pas qu'elle ne puisse s'en charger au-delà prédécédé. de l'émolument, par l'acceptation de ce pré-

Le deuil de la veuve faisant, en quelque ciput. façon , partie des frais funéraires , la veuve , qui On répond à la seconde objection , qu'un

prend ce préciput , ne peut donc rien prétendre successeur universel, tel qu'un légataire ou

pour son deuil \ elle en doit faire confusion sur donataire universel , n'est tenu des dettes au<

elle. delà des biens auxquels il succède , parce qu'il

Il n'est pas douteux que le survivant, qui a n^en est tenu qu'autant qu'ils sont chargés de

pris le préciput légal, sans faire aucun inven- ces dettes; et par conséquent, en abandonnant

taire, est tenu indéfiniment do toutes les dettes lesdits biens, il doit cesser d'en être tenu , mais

et charges dont la Coutume le charge pour ce le survivant est tenu des dettes dont la Coutume

préciput , quand elles excéderaient l'émolument le charge, non pas simplement comme d'une

de ce préciput. La question est de savoir si la charge des biens qui composent son préciput

veuve, qui n'a pris ce préciput qu'après avoir légal, mais comme d'une espèce de charge du

fait un inventaire exact de tous les effets d^ la marché qu'il est censé faire en acceptant ce

communauté , même de ceux qui doivent com- préciput.

poser ce préciput , est tenue des charges de ce Si le survivant était mineur lorsqi^'il a accepté

préciput , tt//rà utoc/umemo/umen/i. On dit, en ce préciput, il n'est pas douteux qu'il peut,

faveur de la veuve, que le privilège d'une veuve dans le temps accordé pour la restitutian des

qui a fait inventaire, est constant ^ie n'être mineurs, se faire restituer contre cette accep-

tenue des dettes de la communauté que jusqu'à tation , si ce préciput se trouvait lui être oné-

concurrence de ce qu'elle en amende, et par reux.