Si le mari ne laissait A sa mort qu'une mêmes

maison grevée de substitution au profit de ses Au contraire , pour la négative , on peut dire enfans, la veuve pourrait-elle , nonobstant la sub- que Justinien , en permettant à celui , qui a droit stitution , y prétendre son habitation ? La raison d'habitation , de donner à loyer la maison en de douter est , que nous avons vu en notre TVdtï^ entier, en demeurant ailleurs, a confondu les du dottaire y n. 61 , et suivans , que , suivant notions naturelles que nous avons des différons une ancienne jurisprudence, confirmée par l'Or- droits de servitudes personnelles. De tous les donnance de 1747, la douairière a le droit ^ à droits, il n'y a que celui d'usufruit, qui renferme défaut de biens libres , de prendre son douaire non seulement le droit d^user, c'est-à-dire , le sur les biens grevés de substitution. Or , comme droit de se servir, mais encore celui d'en^outr^ nous l'avons dit suprà ^ n . l , le droit d'habitation Jus utendi fruendi, c'est-à-dire , d'en percevoir tient de la nature du douaire , et en est , dans toute Tuttlité et tous les revenus : c'est ce que les Coutumes qui l'accordent à la veuve, une contient ce jus fruendi. Les autres droits de espèce d'extension : il doit donc, de même que le servitudes personnelles ne sont qu'un simple douaire , se prendre, à défaut de biens libres ,< droit d'user de la chose pour un certain usage, sur les biens grevés de substitution. Le droit d'habitation n'est autre chose que le Nonobstant ces raisons, je pense que la douai- droit, que celui , à qui il appartient , a d'user et rière n'a phs ce privilège pour son droit d'habi- de se servir de la maison , pour l'habiter avec sa tation; car il est de la nature des privilèges de famille. Justinien, en lui donnant le droit de n'être pas susceptibles d'extension. Celui, que donner à loyer la maison en entier, sans y dela douairière a pour son douaire, sur les biens meurer lui-même, confond cette servitude avec grevés de substitution, ne doit pas s'étendre à l'usufruit; il lui donne le droit de jouir, qui son droit d'habitation , qui ne fait pas proprement n'appartient qu'à l'usufruitier ; car le pouvoir de partie du douaire, mais qui en est seulement vendre et de louer l'usage d'une chose à d'autres, une espèce d'extention , et un droit qui en est sans s'en servir pour lui-même , est ce en quoi distingué. consiste la jouissance d'une chose. Dans nos pro-

ABTICLE IV. vinces , qui ne sont pas régies par le droit écrit,

J quoi .'étend h droit dhabitation au, le* ** *>" ."»"' n'«»°P™°t°n. des loi» romaines que

Coutume, accordent aux veuve». «« 1"' •""" ï«"""'* conforme à la "««son nous

pouvons abandonner sur le droit d habitation la

17. Le droit d'habitation , que les Coutumes décision de Justinien , et nous en tenir à l'ancien

droit qui s^obserrait ayant lui, comme piaf Au contraire, lorsque la veaye n'a d'antre

«conforme aux notions naturelles des choses, droit d'habitation que celui que la loi lui donne

lequel ne permettait pas à celui qui n'a qu'un au temps de la mort de son mari, le mari n'ayant

droit d'habitation , de donner à loyer la maison contracté envers elle aucune obligation , au

entière, en demeurant ailleurs; mais qui luiper* temps de son mariage, par rapport à ce droit

mettait seulement, comme par grâce, lorsqu'il d'habitation, son héritier ne peut être obligea

habitait la maison avec sa famille , de prendre autre chose , qu'à laisser jouir la TeuTe de son

avec lui un étranger pour occuper ce qu'il avait droit d'habitation dans la maison qu'elle a choisie

de trop , et d'en retirer un loyer. On doit d'autant pour son droit d'habitation , en l'état que cette

plus borner à cela l'habitation de la femme , que maison se trouve.

cette habitation , dans une des maisons de son Cette différence a été très bien observée par

mari , parait lui être accordée pour conserver la la Coutume de Ribemont. Elle dit, arf. 98,

mémoire de son mari, plutôt que pour en tirer qu'après que la veuve a choisi une maison poor

du profit . son habitation , Ne seront tenus les héritier» dt

A l'égard de rol>iection qu'on fait, qu'étant la réparer et de la mettre en autre état qu'en

indifférent au propriétaire de la maison par qui l'état qu'elle se trouve. Elle ajoute ensuite es

elle soit occupée, il est sans intérêt pour empê- l'article suivant : Autre chose est quand k

cher la femme d'en jouir; la réponse est que, douairière , par spéciale convention j doit awir

lorsque la femme abandonne le droit qu'elle a maison certaine; car, en ce cas, l'héritier le

d'habiter la maison , en allant demeurer ailleurs, doit bailler à la douairière en bon et sufumt

il a intérêt de reprendre la jouissance de sa état,

maison , faute par la femme d'user de son droit. Le droit d'habitation est aussi différent en cela

et d'empêcher la femme de s'attribuer, en louant du douaire coutumier. Le mari contracte Fobli'

la maison, une jouissance de cette maison qui gation du douaire coutumier dès en se mariant.

ne lui appartient pas. Il s'oblige , dès ce temps , envers sa femme à loi

Dans le second cas, lorsque le droit d'habita- laisser, au cas qu'elle lui survive, la moitié en

tion de la femme ne consiste que dans un appar- usufruit de tous les héritages et autres immea-

tement de la maison qui s'est trouvée la seule blés qu'il a eus au temps des épousailles, et de

dans la succession du mari , il est sans difficulté ceux qui lui adviendront de ses père et mère, et

qu'elle ne peut louer ni céder a d'autres cet ap* autres parens de la ligne ascendante , pendant le

parlement; l'héritier du mari, qui demeure dans mariage. Il s'oblige, dès ce tenaps, à lui coq*

la maison , ayant intérêt qu'elle ne mette pas à server cet usufruit. C'est pourquoi , s'il se trooTe

sa place, dans cet appartement, des locataires diminué par les dégradations qu'il a faites aax

dont le voisinage pourrait ne pas lui convenir, héritages sujets à ce douaire, ou par défaut

19. Enfin on demande, si la femme a droit d^entretien, sa succcession en doit être tenue

d'obliger l'héritier de son mari à mettre en bon envers la douairière ; mais le mari n'ayant coo-

état la maison qu'elle a choisie pour y avoir son tracté aucune obligation par rapport au droH

habitation. Je crois qu'elle n'y est pas fondée, d'habitation , la veuve doit prendre la maison

Le droit d'habitation est un droit, que la Cou- qu'elle a choisie pour son droit d'habitation, eo

tume n'accorde à la veuve , qu'au temps du décès l'état qu'elle se trouve,

de son mari. De même qu'elle ne lui donne ce 20. Quoique les héritiers du naari ne soient

droit qu'autant qu'il se trouve quelque maison pas obligés de mettre la maison en bon état,

dans la succession de son mari, de même elle néanmoins, après l'expiration du temps que doH

ne lui donne ce droit sur une desdites maisons , durer Thabitation de la femme , les héritiers do

qu'en l'état auquel elles se trouvent. En cela ce mari ne peuvent rentrer dans la maison, qu'en

droit , que la loi seule accorde à la veuve , est remboursant la femme , ou quoique ce soient

différent de celui qu'elle aurait stipulé par le lés héritiers de la femme , des impenses qu'elle

contrat de mariage. Le mari ayant, dès ce temps, a faites pour mettre la maison en bon état : ceii

contracté l'obligation envers sa femme de lui est fondé sur un grand principe d'équité, qu'il

donner, après sa mort, l'habitation d'une mai- n'est jamais permis de s'enrichir aux dépens

son , a contracté dès ce temps , envers elle l'obli- d'autrui. Faute par l'héritier du mari d'offrir ce

gation de conserver la maison en tel état que remboursement, les héritiers de la femme ont

la femme puisse jouir de Thabitation qu'il lui a droit de retenir la maison, jusqu'à ce qu'ils

promise : l'héritier du mari succède à cette obli- soient payés par les jouissances de la maison des

gation, et il est tenu en conséquence de la rem- impenses faites par la femme,

plir, lorsque le défunt ne l'a pas remplie , et de La femme, pour se ménager, après l'expiratioa

mettre la maison en bon état, lorsqu'elle n'y est de son droit d'habitation , le remboursement de

pas au temps de la mort du mari. ses impenses, doit, peu après la mort de soo

mari, faire constater l'état des réparations qui tiques : mais la personne , qui a un droit d^habi-

étaient à faire à la maison qu^elle a choisie pour tatiou dans un appartement d^une maison , a un

son habitation , par un procès-yerbal d'experts droit dans le fonds ; le fonds lui appartient

fait contradictoirement ayec Théritier du mari , aliquatenùs par rapport à ce droit : elle doit

ou par défaut contre lui. donc contribuer à Tentretien et aux charges de

ce fonds, à proportion de la jouissance de ce

ARTICLE V. fQjj^ ^ q^g jg ^pqJ|. q^'çlle y ^ i^j donne.

Des charges du- droif d* habitation, .««,.«.«.«.

21. La Teuve , qui jouit d'une maUon pour Des différentes manières par lesquelles s'éteint

son droit d'habitation , doit acquitter les charges i^ droit d'habitation de la veuve. foncières ordinaires et extraordinaires de la

maison , qui naissent pendant tout le temps de la 22. Le droit d'habitation étant un droit de

durée de son droit d'habitation : elle doit souffrir servitude personnelle , dont la maison , que la

les seryitudes , auxquelles la maison est sujette : femme a choisie pour son habitation , est chargée

enfin elle doit faire les réparations d'entretien , envers elle , il doit , de même que tous les autres

qui surviennent à faire pendant ledit temps de droits de servitude personnelle , s'éteindre par

son habitation. la mort, soit naturelle , soit civile, de la veuve

Plusieurs Coutumes se sont expliquées sur à qui ce droit appartient,

cette charge de l'entretien de la maison. Celle 23. Le droit d'habitation s'éteint pareillement

de Ciermont dit que la veuve la doit entretenir non utendo, lorsque la veuve n'a pas joui de

de clôture et de couverture. Celle de Noyon son droit : il s'éteint aussi consolidatione y de

dit, de pel torche et couverture , comme usu- même que tous les autres droits de servitude,

fruitière doit faire. Celles d'Amiens, de Mon- lorsque la yeuve acquiert, à quelque titre que

XvtuA ^àhenï de pel verge et couverture. Weuxives ce soit, la propriété de la maison dans laquelle

Coutumes disent simplement qu'elle doit l'en- elle avait ce droit. Voyez notre Traité du

tretenir. Douaire j part, l , chap. 6.

Ce que nous avons dit, en notre Traité du 24. Il s'éteint aussi par là destruction de la

Douaire, part, 1 , chap, 5, art, 3, des charges maison dans laquelle la veuve a son droit d'ha-

de l'usufruit de la douairière, par rapport aux bitation , jpt<M ^ lorsqu'elle a été incendiée par

héritages sujets au douaire, peut recevoir ici le feu du ciel.

une entière application. 25. La veuve , peut-elle , en ce cas , prétendre Lorsque la veuve ne jouit , pour son droit jouir de la place et du prix qu'ont été vendus les d'habitation, que d'une partie de la maison, matériaux? Nous avons, contre la subtilité du elle ne doit être tenue desdites charges qu'à pro- droit romain , décidé pour l'affirmative à l'égard I portion de la partie dont elle jouit. C'est ce qui de l'usufruit qu'a la douairière dans les maisons I résulte de la loi 18 , ff. cfo usufr, et habit, , sujettes à son douaire , mais je crois qu'on doit I où Paul décide que la charge de Tentretien d'un décider le contraire à l'égard du simple droit I héritage ne se partage entre le propriétaire de d'habitation. La raison de différence est, que le l'héritage et celui qui en a l'usage , que lorsqu'il droit d'usufruit est jus fruendi; c'est le droit ( reste une partie des fruits au propriétaire ; .de percevoir tous les revenus , que la chose I mais lorsque le droit d'usage les absorbe en chargée de cette servitude peut produire. Il est I entier, celui , qui a le droit d'usage, en est seul vrai que Tusufruitier en doit jouir comme un i chaîné. bon père de famille , et qu'il ne peut en consé- La décision de cette loi condamne l'opinion quence la faire servir à d'autres usages qu'à ceux de ceux qui pensent que la personne, qui n'a auxquels le propriétaire, comme bon père de qu'une habitation bornée à un appartement , famille , la ferait servir : mais un bon père de n'est tenue , de même qu'un locataire , qu'aux famille , propriétaire d'une maison qui viendrait réparations locatives de l'appartement qu'elle à être incendiée , s'il ne jugeait pas à propos de occupe , et qu'elle ne doit contribuer aucune- la rebâtir, tirerait de la place qui en reste les ment à l'entretien ni aux charges du fonds. Ce revenus dont une place nue est susceptible, en droit d'habitation dans une partie de la maison la louant pour les usages auxquels elle peut est très différent de celui d'un locataire. Celui-ci servir, putà y pour faire un chantier. L'usufruin'a aucun droit dans le fonds , et il ne doit pas .tier d'une maison , qui, par l'incendie , se trouve être par conséquent tenu des charges du fonds ; réduite à une place nue , a donc le droit de péril est seulement tenu des réparatiims locatives , cevoir les revenus dont une place nue est susparce qu'elles sont présumées provenir de son ceptible. Il n'en est pas de même du droit fait, ou de sa faute, ou de celle de ses dômes- d'habitation : ce n'est pas jus fruendi y lequel Tome III. 80

640 TRAITÉ BS LA GARDE-lfOBLE.

le droit de peroeroir les fruits des biens des roineursy ni encore moins les meubles. Il est néme tombé en désnétude.

$ II. SI L'OMOIMS SB IJk OARDB-HOBLB.

L^origine de la garde-noble peut Tenir du droit des fiefs , depuis quUls furent devenus héréditaires. Gomme ils ne laissaient pas d^étre chargés du serrice militaire, lorsque des mineurs succédaient à des fiefs, le seigneur, au Ueu de les en investir, 8*en mettait en possession, en percerait les firuits à son profit, en se chargeant de Téducation des mineurs auxquels ils appartenaient, et cette jouissance durait jusqu*à ce que les garçons eussent atteint un certain âge auquel ils ptuient rendre le service militaire , et jusqu'à ce que les filles eussent atteint Tâge de pouvoir se marier à un homme qui le rendit pour elles , c^est ce qui s^appelait garde-êeigneuriale , qui a encore lieo en Normandie.

Depuis, les seigneurs se déchargèrent de cette garde, sur le père ou autres parens mâles da mineurs , en les chargeant de Téducation de ces mineurs , et leur laissant pour cela la jouissance des fiefs du mineur , jusqu'à un certain âge desdits mineurs , à la charge de faire pour eux le service militaire.

Quoique les seigneurs aient été privés du droit qu'ils avaient de se faire la guerre, et qa*en conséquence Tobligation du service militaire, dont étaient tenus leurs vasseaux, ait cessé, et qu'il ne reste plus d'autres traces de cette obligation , que le service auquel sont obligés tons les possédans fiefs , lorsqu'il plaît au roi de. convoquer le ban et Farrière-ban , néanmoins ce droit de garde a continué d'avoir lieu , et il a même «été étendu , quoique dans son origine il ne conTint qu'au père et aux parens mâles : les Coutumes l'ont également accordé à la mère , pour les bieoi de la succession du père , lorsque c'était le père qui prédécédait.

Quoiqu'il n'eût lieu originairement que pour les seuls fiefs , et que ce droit se soit encore conservé aujourd'hui dans quelques Coutumes, il a été, dans la plupart des autres Contâmes, étendu à tous les biens de la succession du prédécédé des conjoints.

S III. DE LÀ GAROE-BOURGEOTSB.

n y a une espèce de garde-bourgeoise , que plusieurs Coutumes , du nombre desquelles estnotie Coutume d'Orléans, admettent. Elle n'a aucune ressemblance avec la garde-noble, et n'est autre chose qu'une tutelle légitime qui ne donne au gardien aucun droit dans les biens des mineon, pubqu'elle Toblige à rendre compte des revenus , de la même manière quY es4 obligé toot antre tuteur.

n y a une autre espèce de garde-bourgeoise , telle que celle qu'accorde la Coutume de Paris. Elle est de même nature que la gat^e-noble , et n'en diffère qu'en ce que la durée en est pins courte, et que le gardien-bourgeois est obligé de donner caution.

On peut la définir, le droit, que la loi municipale accorde au survivant de deux conjomts bourgeois de Paris, de percevoir, à son profit, le revenu des biens que ces mineurs ont eu de h succession du prédécédé, jusqu'à ce qu'ils aient atteint un certain âge, sous certaines charges qu'elle lui impose , et en récompense de l'éducation desdits enfans qu'elle lui confie.

Il y a quelques autres Coutumes, comme Clerroont, qui admettent aussi une garde-bourgeoise avec émolument pour le gardien , mais qui la restreignent à la jouissance des biens nobles des mineurs.

Nous diviserons ce Traité en cinq sections. Dans la première, nous traiterons des personnes qui peuTcnt avoir, et de celles sur qui on peut avoir le droit de garde : 2» de l'ouvertore et de l'acceptation de ce droit : 3<> de ce en quoi il consiste; des émolumens de ce droit ; des obligttioos du gardien et des charges de la garde : 4o des manières dont la garde finit : 5» nous veiroBi si 1» dispositions des Coutumes, touchant la garde, sont personnelles ou réelles.

SECTION PREMIÈRE

Deê personnes gui peuvent avatr, et de celles sur qui on peut (woir le

droit de garde-'-noble.

S I. A QUELLES PERSONNES LES COUTUMES diSférent- éducatioD. Cette raison se trouve Clément

ELLES LE DROIT DE GARDE-NOBLE. militer à Tégard des autres ascendans ; les ascen-

dans d'un degré plus éloigné, ayant la mémo

Les Coutumes varient beaucoup sur les per- affection pour leurs descendans que ceux d'un sonnes auxquelles elles défèrent la garde-noble, degré plus proche, puisque Tamour Ta toujours Il y en a qui ne la défèrent qu^à celui des deux en descendant : ayant donc même raison d'acconjoints par mariage, qui a survécu Tautre, corder le droit de garde aux ascendans d*un c'est-à-dire, au père ou à la mère seulement, et degré plus éloigné , comme pour l'accorder à ne la déférent point , à son défaut ou refus , aux Taîeul, on doit présumer que l'esprit de ces Couautres ascendans, ni encore moins aux collaté- tûmes a été de la leur accorder aussi bien qu'à raux : telles sont les Coutumes du Maine et Taîeul ,' et que si elles ne s^en sont pas exprimées d'Anjou. comme ont fait d'autres Coutumes, c'est par

Il y en a qui la défèrent non seulement au omission , ou parce qu'elles ont entendu les

père et à la mère , mais à l'aïeul ou l'aïeule , sans comprendre sous les termes d'aïeul et aïeule,

parler des autres ascendans. De ce nombre est Nonobstant ces raisons , je pense que le droit de

la Coutume de Paris , art, 265. garde doit être restreint , dans la Coutume de

Dans ces Coutumes , si , au défaut ou refus du Paris ou autres semblables , aux aïeuls et aïeules,

survivant , il ne se trouve aucun aïeul ni aïeule, La raison en est , que les Coutumes étant de droit

mais un autre ascendant d'un degré plus éloigné, étroit , ue peuvent s'étendre à d'autres personnes

peut-il prétendre la garde? La raison de douter qu'à celles qui sont comprises dans le sens

est, qu'il parait une entière parité de raison naturel des termes, surtout lorsqu'il s'agit d'une

pour raccorder aux ascendans d'un degré plus disposition peu favorable , telle qu'est celle de

éloigné, comme pour l'accorder à l'aïeul ou la garde-noble, qui est contraire aux intérêts

aïeule. Dans les Coutumes, qui l'accordent au des mineurs, et tend à enrichir le gardien à leurs

père ou à la mère seulement, et en excluent les dépens.

aîeuls,ilparaîluneraison pour laquelle la garde La Coutume de Paris appelle à la garde des

leur est plutôt déférée qu'aux aïeuls ; le père ou mineurs les aîeub et aïeules des mineurs indis-

la mère , qui survit, jouissait en commun , avec tinctement. Elle ne distingue point s'ils sont du

le prédécédé, des 'biens de la succession, la côté du prédéoédé des conjoints par mariage,

garde-noble ne fait que lui en continuer la jouis- ou s'ils sont du côté du survivant qui se trouve

sauce, au lieu de l'en dépouiller, et de l'en incapable de la garde-noble, ou qui l'a refusée,

rendre comptable jusqu'à ce que ses enfans aient C'est pourquoi il n'est pas douteux , dans la Cou-

atteint Tâge de pouvoir en jouir par eux-mêmes, tume de Paris , que , lorsque le survivant de

Cette raison ne milite pas à l'égard de l'aïeul ; deux conjoints par mariage se trouve incapable

on laisse plus facilement à quelqu'un ce qu'il a de la garde, ou la refuse, elle est déférée à

déjà, qu'on ne lui donne ce qu'il n'avait pas^ Taïeul ou a l'aïeule noble qui se trouve, soit que

et c'est pour cette raison que ces Coutumes ne cet aïeul soit du côté du survivant , soit qu'il

donnent la garde qu'au père ou à la mère qui a soit du côté du prédécédé, survécu , et qu'ils ne la donnent point, à son Que s'il s'en trouve , tant du côté du survivant

défaut ou refus , àraïeulni aux autres ascendans y que du côté du prédécédé , concourront-ils, ou

mais, à l'égard des Coutumes qui l'accordent à y aura-t-il lieu à quelque préférence? Tronçon

l'aïeul , la raison , pour laquelle elles la lui et Tournet pensent que l'aïeul ou Taïeule de la

accordent , paraît uniquement fondée , sur la ligne paternelie doivent être préférés à l'aïeul ou

tendresse naturelle pour ses descendans , qui l'aïeule de la ligne maternelle : c'est aussi l'avis

fait présumer qu'il ne négligera rien pour leur de Lemattre. Ces auteurs, en accordant la pré- TOME III. 81

6tt TRAITÉ DE LA GARDE-ROBLE.

férenoe à la li^e patorndle , ne distin^entpouit senter tous les jours , soit demeurée si indéciie. si c^est le père des niioenrs qui est prédéoédé, Il y a des Coutumes qui délereat U garde*

on si c*est leur mère. noble aux ascendans , en quelque degré qn'ib

Ces auteurs tirent un argument de la Coutume soient, telles sont celles de Melun et de McHit'

de Blois , qui après aToir appelé comme celle de fort.

Paris, i la garde-noble les aïeuls et aïeules, Notre Coutume d^Orléans défère aussi la garde

décide qu^en concurrence , les mâles sont pré" noble à TaKul et a Faîeule , et aux autres ascei-

férés aux femelles, et les paternels aux ma- dans. Il est vrai que dans Tartiele 23, qui est

temels. Il y a une autre opinion , qui est celle celui par lequel elle défère la garde-noble, eUa

de Rennsson, qui pense qu*on doit, en ce cas , ne parle <{ue de Taîeul et aïeule; mais, en

préférer Taïeul ou aïeule du côté du prédécédé, TarticleSB, où il est encore question desnoblei,

à ceux de Tautre côté; car le droit de garde- la Coutume ne parlant des non-nobles qu'en

iioble s^exerçant sur les biens qui sont venus aux Tarticle 32, il est dit ; Gardiens sont pèn et

mineurs de la succession du conjoint prédécédé, mère^ aïeul ou aïeule, ou autres OÊcef^tw,

il parait plus naturel que le gouTcmement et d'où il suit que les ascendans d'un degré ulté-

Témolument de ces biens soient déférés à un rieur peuvent avoir la garde-noble , et que

aïeul ou aïeule du côté desquels ils viennent , Tarticle 26 , par des termes d^aïeuls et aïeules,

qu*i Taïeul on aïeule de Tautre côté , auxquels a entendu les ascendans en quelque degré qu'ils

ces biens sont étrangers. fussent.

La Coutume de Reims , art. 330 , s'est décidée Notre Coutume d'Orléans appelle , à la vérité,

pour cette préférence en fait de garde-noble. au défaut ou refus du survivant , les ascendans

Il y a une ti^isîème opinion , qui est celle de des mineurs , en quelque degré quUls soient,

Doplessis et de Ferrière, pour la Concurrence, mais elle n'appelle que ceux du côté du prédé-

Ils disent que les Coutumes , qui accordent une cédés des deux conjoints sur les biens de la préférence aux aïeuls sur les aïeyles , ou aux . succession duquel le profit de la garde est ac*

aïeuls d'un côté sur ceux de l'autre côté, n'étant cordé ,* elle s*en explique en termes formels en

point uniformes , les unes l'accordant an sexe l'article 23 , qui est celui par lequel elle défère

masculin et à la ligne paternelle , les autres ne ladite gai*de. Elle dit : Le survivant a et peut

considérant, pour la préférence, que le côté aeotV; si bon lui semble , la garde d'icewtfii

d'où est venue la succession qui a donné ouver- en leur défault ou refus, l'ayeul ou Vayeuhd»

ture à la garde , c'est-i-dire, le côté du prédéoédé costé du décédé, si aucun y a. Elle n'en appelle

des deux conjoints , on ne peut tirer aucun argu- donc pas d'autres , inclusio unius eit exdutio

ment de ces Coutumes, pour celles qui n'ont alterius. Il est vrai que, dans l'article 26, elle

point parlé de préférence , telle qu'est celle de dit indistinctement : Gardiens sont pèn ef

Paris. Ce ne peut donc, disent-ils, être sur des mère, aieul ou aïeule, ou autres ascendant;

raisons purement arbitraires et nullement déci- mais cet article 26 doit s'interpréter par ^a^

sives , que se fondent ceux qui , dans la Coutume ticle 23 , qui est celui par lequel la Coutaoe

de Paris , accordent entre les aïeuls et aïeules dispose de ceux auxquels elle entend déférer U

une préférence, soit i la ligne paternelle, soit gàrde-noble. Dans cet article 26 et danslesoi-

du côté du prédécédé ; c'est suppléer au texte de vaut, elle n'a d'autre objet que de distinguer

la Coutume , que d'y suppléer Tune ou Tautre les noms de gardiens et de baiUistres , en décla-

de ces préférences qui ne s'y trouvent point, rant qu'on donne le nom de gardiens aux père,

D'où ils concluent que la Coutume ayant appelé mère, aïeul ou aïeule, et autres ascendans, et

indistinctement les aïeuls et aïeules, lorsqu'il qu'on appelle d'un autre nom, savoir, du nom

s'en trouve de différens côtés et de différens de baillistre, l'homme à qui la mère ou l'aïeule

sexes , la garde-noble leur doit être déférée cou- noble s'est remariée.,' et les collatéraux, curremment ; de même que , selon le droit II résulte de tout ceci que notre Coutume fait

romain, la loi des Douze-Tables ayantappelé à la trois degrés pour la garde des nobles; elle il

tutelle le plus proche ^went, proximusagnatus, défère, dans le premier degré, au survivant seul;

elle était déférée i tous ceux qui étaient au dans le second, à toute Tascendance du côté do

même degré. prédécédé; dans le troisième , elle la défère sons

Il y a quelque inconvénient, à la vérité, dans le nom de bail aux collatéraux, art. 27; mais ce

la concurrence ; mais de même que la loi des bail n'est qu'une tutelle légitime, et n'est ac*

Douze-Tables n'y avait pas eu d'égard , il y a lieu compagne d'aucun émolument , comme Testii

de penser que la Coutume n'y a pas eu d'égard, garde-noble, qui est déférée an survivant, et

puisqu'il ne parait pas qu'elle ait accordé de celle qui l'est aux ascendans de la ligne du ^

préférence. La question sou£fre difficulté, et il décédé, est étonjaant qu'une question , qui peut se pré- Cet émolument a été ôté , par Vart: 38 de

SECTIOIV I, 643

Fancienne Coutume, aux liaillistres collatéraux devenus infâmes |Mir quelque sentence de con-

qui en jouissaient autrefois, comme il parait par damnation à une peiné infamante, telle qu'est

ledit articre. une sentence de bannissement? Il semble que

La priTation de cet émolument a fait tomber non , car l'infamie ne les prive pas de leur état

en désuétude ce bail des collatéraux, ceux-ci se de noblesse,- à moins que la sentence de con-

souciant fort peu d'accepter un bail qui n'est damnation ne contienne spécialement la peine

qu^onéreux dans notre Coutume d'Orléans. Il de dégradation de noblesse ; elle ne les prive pas

n^est pas douteux qu'entre les ascendans du côté non plus du droit de puissance paternelle , ni par

du prédécédé, ceux, qui sont en plus proche conséquent du droit de gouverner l'éducation de

degré j sont préférés à ceux qui sont en degrés leurs enfans ; elle ne doit pas les priver non plus

plus éloignés. Par exemple : On doit préférer du droit d'avoir l'émolument que les Coutumes

l'aïeul ou même l'aïenle au bisaïeul ; mais , s^ils attribuent à ceux à qui ils confient cette éducation

se trouvent en degré égal , comme deux bisaïeuls, sous le nom de garde-noble , car ce droit est un

Il y a lieu à la même Question que dans la Cou- droit de même nature que les droits do succès-

tume de Paris. T aura-t-il lieu à la concurrence sions et autres , dont l'infamie ne prive point,

ou à la préférence ? J'inclinerais à préférer le A l'égard de ceux , qui sont interdits , non seu-

m&le, et, en concurrence de mâle, le bisaïeul de lement pour démence , mais pour quelqu'autre

la ligne paternelle du premier décédé. cause que ce soit , comme pour prodigalité , ils

Enfin , il y a des Coutumes qui appellent à la sont incapables de la garde-noble \ car ceux , qui

garde-noble ou bail, même avec émolument, sont incapables de se gouverner eux-nàémes, ne

les collatéraux des mineurs, à défaut d'ascendans; peuvent être réputés capables de gouverner les

telle est la Coutume de Berri. Elle ne leur aatre&.

accorde pas , néanmoins , le même émolument II n'en est pas de même de ceux , à qui on

qu^aux ascendans , car elle donne à ceux-ci la aurait donné seulement un conseil pour les actes

propriété des meubles avec la jouissance des d'aliénation , ils ne doivent pas être pour cela

immeubles, et elle ne donne aux collatéraux que réputés incapables d'avoir la garde-noble de leUrs

la seule jouissance. enfans j car une personne n'ayant besoin de

Il y a quelques Coutumes, qui, en appelant conseil que pour les actes d'aliénation, et poules collatéraux , à défaut d'ascendans , à la garde vaut sans conseil administrer ses biens , elle peut des mineurs , pour raison de leurs fiefs , les res- aussi administrer ceux de ses mineurs , et par treignent aux seuls collatéraux qui sont de la conséquent elle est capable de la gardé ] qui si ligne d'où lesdits fiefs procèdent : telle est la on lui avait donné un conseil , même pour Tad- Coutume d'Amiens. ministration de ses biens , si ce n'était que pour

cause d'infirmité , cette personne conservant son

% II. SES QUALITÉS QUE DOIVENT AVOIR CEUX A QUI jugcmcnt, nouobstant.scs infirmités, ne devrait

LA GAROB-ifOBLB EST DÉFÉAJÊE. pas même, cu cc cas , être excluse de la garde,

même dans les Coutumes où la tutelle y est

Il est évide^nt que la garde-noble ne peut être jointe j il suffirait de nommer aux mineurs un

déférée qu'à des nobles, l'aïeul ; qui n'est pas tuteur onéraire, qui, à la décharge et aux frais

noble , ne peut donc pas avoir la garde-noble de du gardien, administrerait les biens des mineurs;

iei petits-enfans nobles. mais, si le conseil avait été donné a cette per-

La veuve d'un noble , quoiqu'elle soit de nais- sonne pour cause de faiblesse d'esprit ou de

sance roturière , peut avoir la garde-noble de ses mauvaise conduite , il semble qu'elle ne devrait

enfans , car le mariage Ta rendue noble , en la pas être admise à la garde,

faisant participer à la condition de son mari. Les mineurs peuvent avoir la garde-noble de

' rîon seulement ceux ^ qui sont nobles d'extrac" leurs enfans. Plusieurs Coutumes le disent en

tion^ peuvent avoir la garde-noble; ceux qui, termes formels, et leur disposition doit être

étant nés roturiers, ont été anoblis, soit pour suivie dans les Coutumes qui ne s'en sont pas

services rendus à l'État, soit par des charges de expliquées , surtout dans celles où la garde est

secrétaires du roi , et autres semblables , peuvent s^arée de la tutelle , comme à Paris,

pareillement l'avoir. Les commentateurs attestent que l'usage en

Il est évident que ceux , qui sont morts civile- est constant ; le mariage les ayant rendus capables

ment, ne peuvent avoir la garde*noble de leurs d'administrer leurs. propres biens, rien n'em-

enfans , le droit de garde-noble est un droit civil, pêche que la garde de leurs enfans ne puisse

et ceux, qui sont morts civilement, sont réputés leur être confiée.

comme n'exiàtant point pour tout ce qui est de Même dans les Coutumes, telle que celle

l'ordre civil. d'Orléans ^ qui unissent la tutelle à la garde, les

En est-il de même à l'égard de ceux qui sont mineurs ne doivent pas être privés de U garde de

644 TRAITÉ DE LA GARDB-NOBLB.

leurs eniaiu; Tusago en est constant , mais on penstont qu^à Paris la femme noble, yeuTe d^m doit, en ce cas, nommer un curateur, pour le homme qui ne Tétait pas , peut avoir la gardecas où il s'agirait de raliénation des biens des noble de ses enfans. qui ne sont pas nobles. mineurs, et pour les défendre en justice. Buplessis est d'airis contraire.

A regard des collatéraux auxquels notre Cou* L'avis de Buplessis paraît le plus i^gulier : il

tume d'Orléans défère le bail des nobles , il n'y est conforme à ce que nous avons dit derorigine

a que les majeurs qui en soient capables. de la garde-hoble : elle tire son origine de ce

Il y a quriques Coutumes , telle que celle du que les mineurs, qui succédaient à des fiefs, ne

Maine , qui refusent au surmant mineur la pouvant rendre par eùx-mémes le service mîii'

garde-néble de ses enfans; mais elles doivent taire dont les fiefs étaient chargés, il fillait

être restreintes à leur territoire. confier la garde des minenrs et de leurs fiefi, i

des parens qui rendissent le service pour eox.

S m. sua QUELLES PEisoHNEs LA GAaDx-HOBLs Or, il n'y avait quc Ics mâlcs qui fusscnt cspables

A-T-ÈLLE LIEU. dc possédcr des fiefs et d'y succéder; la gard^

noble n'a donc été établie qu'à l'égard des mioeiffs

Les Coutumes , de même que notre Coutume nobles. Une autre raison , qui a fait conserrerle

d'Orléans, ne défèrent la garde-noble qu'aux droit de la garde-noble, depuis que le service

nobles : elles ne la défèrent pareillement que sur militaire a cessé , et qui Ta fait étendre aox aubes

les nobles. Un père, qui n'a qu'une noblesse biens, a été d'engager les gardiens, en Icor

personnelle, qui n'est point transmissiblé à ses laissant tout le revenu des mineurs, de ne ries

enfans , ne peut donc avoir la garde-noble de ses épargner pour l'éducation de ces mineurs : or,

enfans , parce que ses enfans ne sont pas nobles, la Coutume n'a eu en vue, en cela, que les

Par exemple : Un trésorier de France , qui n'est mineurs nobles , et non les roturiers , dont Tédo-

point lui-même fils de trésorier de France , n'a cation n'était pas dispendieuse , les roturiers

point la garde-noble, parce que sa noblesse n'étant communément autrefois élevés qu'au

n'étant point transmissiblé au premier degré , ses trafic , aux arts mécaniques , ou à la culture des

enfans ne sont point nobles. terres. '

Au contraire, un trésorier de France , qui est Les personnes, sur lesquelles la garde-noble loi-même fils de trésorier de France, et un peutavoir lieu, doivent aussi être au-dessous de secrétaire du roi, ont la garde-noble de leurs Fâge réglé par les Coutumes, passé lequel la enfans , parce que leur noblesse étant transmis- garde-noble ne peut plus avoir lieu, sible à leurs enfans, leurs enfans sont nobles. Cet âge est différemment réglé par les Cou- Cette décision a lieu, quand même il n'y aurait tûmes. A Paris , les garçons ne sont pas sujets à que très peu de temps qu'ils seraient revêtus de la garde , lorsqu'ils ont l'âge de 20 ans ; et les leurs charges ; car, aussitôt qu'ils en sont revêtus, filles , lorsqu'elles ont l'âge de 15 ans accomplis, ils communiquent à leurs enfans cette noblesse A Orléans, les garçons doivent avoir 20 ans et qu'ils acquièrent par leurs charges, et leurs un jour, et les filles 14 ans et un jour, pour n'étie enfans sont nobles comme eux ; ce qui suffit pour plus sujets à la garde-noble, qu'ils puissent en avoir la garde-noble , sauf que ,

s'ils cessaient de leur vivant d'être officiers avant 5 iv. des personnes auxquelles est D^rÉsfe u

que d'avoir obtenu la vétérance, en perdant la garde-boorgeoise , et des qualités qu'eu*

noblesse , ils perdraient aussi le droit de garde- doivent ayoir. noble qu'elle leur avait acquis.

Ce principe , que nous venons d'établir, que La Coutume de Paris accorde un droit deganle la garde-noble n'a lieu que sur des mineurs auxnon nobles, qui a les mêmes émolumens que nobles , ne souffre pas difficulté dans notre Cou- la garde-noble ; mais elle ne Taccorde qu'au père tume d'Orléans : elle s'en explique formellement ou mère des mineurs qui a survécu : elle ne en l'article 179 : Au regard des nobleê mi^ l'accorde point aux aïeuls ou aïeules. En cela, neurs, etc. Et tel est l'usage. comme en plusieurs autres choses , cette garde- Plusieurs autres Coutumes s'en expliquent bourgeoise diffère de la garde-noble, encore plus formellement. Elle n'accorde pas cette garde indifféremment La question souffre plus de difficulté dans la à toutes sortes de personnes , mais aux seuk Coutume de Paris ,* elle porte , art. 265 : // est bourgeois de Paris. C'est un des privilèges de h loisible aux pères et mères, aïeuls ou aïeules bourgeoisie de Paris.

'nobles, d'accepterla garde-noble de leurs enfans» Il n'est pas nécessaire, pour en jouir, d'étn

Elle ne distingue point si ces enfans sont eox- né à Paris ; il suffît d'y avoir son domicile lors de

mêmes nobles ou non^ c'est pourquoi plusieurs la mort du prédécédé, qui donne ouverture ^

auteurs, tels que Auxanet , Renusson, Lemaitre , cette garde.

Il faut avoir, ponpcette garde, toutes les autres du prédëcëd^; et, en cela, cette garde diffère

qualités qui sont requises pour la garde-noble, de la garde-noble : la raison de différence est,

sauf qu^il n*est pas nécessaire d'être noble. que cette garde , qui ne contient aucun émolu-

Elle n*a lieu que sur les impubères . Les garçons, ment pour le gardien , est extrêmement favorable;

lorsqu'ils ont quatone ans, et les filles, lors- et Faffection naturelle, que les ascendans ont

qu'elles en ont douze accomplis, ne sont plus pourleursdescendans, fait présumer que le gou-

sujets à cette garde. Temement de leurs personnes et de leurs biens

La Coutume d'Orléans défère aussi auxroturiers ne peut être dans de meilleures mains que dans un droit de garde , mais sans aucun émolument, les leurs : c'est pourquoi cette garde ne peut être Elle n*est autre chose qu'un droit de tutelle trop. étendue, au lieu que la garde-noble, qui légitime ; elle la défère au père ou à la mère qui enrichit le gardien aux dépens des mineurs , ne a survécu , et , à leur défiiut ou refus, à Taîeul peut être trop restreinte. Notre Coutume n^acou aïeule du côté du prédécédé , art, 178. Cela corde aucun droit de garde ni de bail aux colladoit s'entendre néanmoins des ascendans, eh téraux, entre non nobles; et c'est encore une quelque degré qu'ils soient , du côté du décédé, différence entre la garde des non nobles et celle

Si on s'attache aux termes de cette Coutume, des nobles , qui s'étend aux collatéraux, sous le

l'aïeul ou l'aïeule, ou autres ascendans du côté du nom de bail , comme nons l'avons vu. survivant, ne sont point appelés à cette garde. Il faut, pour cette garde, avoir les mêmes

mais seulemept ceux du côté du prédécédé des qualités qui sont requises pour la garde-noble ,

deux conjoints; car, quoique par l'article 33, sauf qu'il n*esl pas nécessaire d'être noble; au

au défaut ou refus du père ou de la mère des reste, les nobles même peuvent prendre cette

mineurs, l'aïeul ou l'aïeule soient appelés à la garde comptable , en répudiant la garde- noble,

garde , sans que cet article exprime aucune res- lorsqu'ils jugent que la garde-noble leur serait

triction pour le côté du prédécédé , néanmoins trop onéreuse par rapport aux dettes , de l'ac-

il se trouve restreint à ce côté par l'article 178 , quittement desquelles elle est chargée. Cette

où cette restriction est formellement exprimée, garde a lieu sur tous les mineurs de vingt-cinq

Néanmoins, l'usage a étendu le droit de cette ans, non nobles, pourvu qu'ils ne soient pas

garde, même aux ascendans du côté du survivant, mariés, car le mariage les rend usans de leurs

lorsqu'il s'en trouve , et qu'il ne s^en trouve point droits , et les empêche d'être sujets à la garde.

SECTION n.

Quand et comment la garde êe défère? De êon acceptation et de êa

répudiation. *

$ I. QUAND SB Diràtix LA GARDE-NOBLE. que l'aicul n'aum point, après la mort de sa

femme , la garde-noble des petits-enfans qu'il a La garde-noble se défère par la mort du père d'un fils prédécédé , parce que la garde-noble de ou de la mère des mineurs de l'ftge prescrit pour ces mineurs ayant été une fois déférée , par la cette garde , et qui ne sont point mariés. mort de leur père prédécédé, à leur mère, ou à Elle ne se défère que cette fois. son refus , à leur aïeul , elle ne peut plus être Cependant , à ne s'attacher qu'aux termes de déférée une seconde fois. C'est pourquoi ces la Coutume de Paris , il semblerait que , lorsque termes de Vart, 265 : Jprèa le irépaa de Vun l'un des deux conjoints nobles meurt , le survi- d'eux y ne doivent pas se rapporter à Taîeul , vantdevrait avoir la garde-noble, non seulement mais doivent s'entendre ainsi : aprèêle frépoê de ses propres enfans , mais aussi de ses petits- de l'un d'eux , père et mère; c'est l'interprétaenfans qu'il a d'un fils prédécédé ; car la Cou- tion que donnent les commentateurs de la Coutume de Paris s'exprime ainsi, art» 265 : // eet tume de Paris. La raison est, qu'il ne peut y loisible aux père, mère, aïeul ou aïeule nobleê, avoir qu'une garde-noble des mêmes mineurs, y d'accepter la garde-noble de leure enfans aprèe en ayant eu une par la mort de leur père , qn'a le trépoê de Vun d^eux. Néanmoins , il faut dire eue ou a pu avoir leur mère, ou à son refus

raïeul ; il ne peut plus y avoir lieu à une seconde, Dans notre Coutume , quolqu^en s^attachant

car la garde-noble ne se réitère point ; étant scrupuleusement aux termes des artichi 132 et

défaTorable et préjudiciable aux mineurs, elle 178, il semble que la garde-bourgeoise ne soit

doit èlre restreinte. déférée que par la mort du premier décédé da

Dansnotre Coutume d'Orléans, ce n*est pareil- père ou de la mère des mineurs, et qu'elle no

lement que par la mort du père ou de la mère dût pareillement se déférer que cette fois j,néan-

des mineurs , que se défère la garde -noble : c'est moins , comme cette garde, qui n'attribue aucun

ce qui résulte de Yart, 23. La garde se défère émolument au gardien , et qui n'est autre chose

d'abord au survivant ^ si le survivant en était qu'une tutelle légitime comptable , est extrém^

incapable, ou s'il la refuse, elle est déférée à ment favorable, et qu'il est de l'intérêt des

ceux qui y sont subordinément appelés parles mineursqueleurspersonnes et leurs biens soient

Coutumes. plutôt gouvernés par leurs ascendans que p»

Remarques qu'autre cbose est de refuser pure- leurs collatéraux , à cause de l'affection et de li

ment et simplement la garde, autre chose est tendresse qu'inspire la nature aux ascendans poor

d'en refuser l'émolument. La garde-noble est leurs descendans, l'usage a prévalu que cette

déférée à l'aiuul , par le refus pur et simple que garde fût déférée non seulement par la mort du

le survivant en fait ; mais, si le survivant renonce prédécédé du père ou de la mère des mineun,

seulement â la garde-noble , sans renoncer à la mais encore toutes les fois que le gardien des

garde, c'est-à-dire, s'il accepte la garde en se mineurs venant à-mourir ou à se démettre delà

chargeant de compter des revenus et intérêts des garde, ou i la perdre par quelque manière que

biens de ses mineurs , la garde ne peut être , en oe soit, pendant la minorité des mineurs, il se

ce cas, déférée à l'aïeul. ti'ouve quelque autre ascendant des mineurs pour

Dans les Coutumes, telles que celle de Paris, 1^ substituer, où la garde doit être acceptée , si le survivant,

a qui elle était déférée , est mort avant que de S «L ^^ l'acceptation de la oabde. taht hobu

1, • .r 11 jrra i • . ODE BOCKGEOrSE.

lavoir acceptée , elle se défère a ceux qui y sont . ^

appelés subordinément. Lei Coutumes sont différentes sur l'aeceptatioo

Mais, dans notre Coutume d'Orléans , où elle de la garde. Dans plusieurs, la garde doit étn

est acquise sans acceptation, le survivant, qui acceptée par le survivant, ou les autres à qui

est mort sans s'être expliqué, peut être censé elle est déférée.

avoir été gardien, et la garde-noble ayant été Cette acceptation se fait différemment selon

consommée, ne peut plus avoir lieu doréna- les diff|$ren tes Coutumes. Plusieurs, du nombre

vaut. desquelles est celle de Paris , yeulent que cette

Celui , par la mort duquel il y a ouverture à la acceptation se fasse en jugement,

garde-noble , ne peut pas défendre, par son tes- Ces termes , en jugement, signifient en U

tament, que la garde-noble soit déférée au sur- présence du juge, l'audience tenante. Il a été

vivant, ou i quelqu'un des autres auxquels elle jugé que , dans ces Coutumes , l'acceptation faite

est déférée par la Coutume; car un testateur ne au greffe fie serait pas suffisante,

peut , par son testament , empêcher la vocation II parait donc que ces Coutumes exigent que

de la loi : Nemopotesi iettamento «teo cavere ne cette acceptation soit publique et connue des

legeê locutn habeant, créanciers des mineurs, qui ont intérêt de savoir

Mais pourrait-on stipuler , par un contrat de si le survivant a accepté la garde-noble , afin de

mariage , que le survivant n'aurait pas la garde- s'adresser à lui pour être payés de leurs créances,

noble de ses enfans ? Je pense que cela se peut, qtie le gardien noble s'oblige d'acquitter, en

notre jurisprudence ayant rendu les contrats de acceptant la garde-noble, comme nous le verrons

mariage susceptibles de toutes conventions. On dans la suite.

peut bien , par un contrat de mariage , renoncer Cela était d'autant plus nécessaire , qu'autre*

à une succession future : pourquoi les conjoints fois les créanciers des mineurs étaient obligés

ne pouiront-ils pas pareillement renoncer au de se faire payer par le gardien, durant la garde;

droit de garde-noble ? faute de quoi ils étaient déchus ,. et ne pouvaient

plus rien demander aux mineurs après la garde.

$ II. QUAND SB DirÈBE LA GABDE-BOUBGEOME. C'cst co qui paratt par une Ordonnance de Philippe de Valois , rapportée par Laurière.

n est évident que la garde-bourgeoise de la Le juge , devant lequel cette acceptation doit

Coutume de Paris ne peut être déférée que par être faite, est celui du domicile qu'avait , lors de

la mort du père ou de la mère des mineurs, sa mort, celui parla mort duquel la. garde a été

puisqu'elle n'est pas déférée à d'autres qu'au déférée. Les commentateurs de la Coutume de

survivant d'iceux. Paris prétendent que cette acceptation ne peut

SECTIOT» II. 647

se faire que devant le juge royal. lU en rappor- Lorsque le suryÎTant-, bourgeois de Paris, qui tent un arrêt. se croyait, par erreur, noble, a accepté en juge- Plusieurs Coutumes limitent un temps dans ment la garde-noble, cette accotât ion peut-elle lequel la garde doit être acceptée, et passé lequel lui tenir lieu de Facceptation de la garde-bouron n'est plus recevable à Taccepter. Elles règlent geoise, qu^il a^ait droit d'accepter? On peut dire ce temps différemment. Par exemple j la Cou- que la garde-noble, qu'il a acceptée, contient, tume de Berri le fixe à trente jours. etninenter, la garde-bourgeoise; qu'ainsi, en Celle de Paris n'a déterminé aucun temps acceptant la garde-noble , qu'il n'avait pas droit pour l'acceptation de la garde-noble. Renusson d'accepter, il doit être censé avoir accepté la en tire cette conséquence, que ceux, à qui la bourgeoise, qu'il avait droit d'accepter; néangarde est déférée, sont toujours à temps de l'ac- moins, Renusson décide en ce cas , qu'il n'a ni cepter, tant que les mineurs. n'ont pas atteint Tune ni Tautre , et qu'il est sujet à rendre compte, l'âge auquel elle finit, et qu'il ne paraît pas Sa décision parait régulière; car, quoique le qu'ils y aient renoncé. droit de garde-bourgeoise ressemble , en quelque J'admets volontiers cette première consé< chose, au droit de garde-noble, ce n'est pas quence. Il en tire une seconde, que l'accepta- néanmoins le même droit que celui de garde-» tion, en quelque temps qu'elle soit faite , a un noble, ce n'en est pas même une partie , c'est un effet rétroactif , et doit faire gagner au gardien droit différent , déféré par une différente dispoles fruits perçus , même avant son acceptation, sition de Coutume ; c'est pourquoi , qui a accepté Je n'admets point cette seconde conséquence, l'un , n'a pas accepté l'autre : le survivant ne peut De ce que la Coutume de Paris n'a fixé aucun donc avoir, en ce cas , ni le droit de garde-noble temps pour l'acceptation de la garde, il peut qu'il a accepté, parce qu'il n'en est pas capable, bien s'ensuivre que le survivant , à qui elle est ni celui de garde-bourgeoise , parce qu'il ne l'a déférée, peut bien Faccepter en quelque temps pas accepté. Fecit quod non potuii, non fecit que ce soit^ mais il ne s'ensuit nullement que quod potuit,

l'acceptation doive avoir un effet rétroactif ; cela On peut dire , pour la confirmation de ce sen-

n'est fondé sur rien : la Coutume de Paris ne timenl, que le bourgeois qui, par erreur, a

déférant point de plein droit la garde, et requé- accepté la garde-noble, sans donner caution ,

rant qu'elle soit acceptée en jugement, le sur- cette garde n'y étant pas sujette; ce défaut de

vivant ne devient gardien que par cette accepta^ caution suffit pour qu'il ne puisse être censé avoir

tion qu'il en fait , et par conséquent il ne peut joui de la bourgeoise, pour laquelle il faut cau<*

prétendre les fruits qui auraient été perçus aupa- tion , comme nous le verrons ci-après,

imvant par le tuteur des mineurs; car V article 267 II y a des Coutumes , du nombre desquelles est

ne lui donne que les fruits durant la garde: Iléan- Itf nôtre , qui font acquérir de plein droit la

moins , Duplessis est aussi d'avis que l'accepta- garde, soit noble , soit bourgeoise, au survivant

tion doit avoir un effet rétroactif; mais il limite ou aux autres personnes auxquelles elles la défè-

son opinion au cas où elle aurait été faite tem^ rent , sans qu'il soit besoin d'aucune acceptation

pore congrnOj dit-il , c'est-à-dire , peu après son de leur part.

ouverture. C'est aussi l'avis de M. R.... J'incli- Le survivant et les autres, à qui la garde est

nerais à celui de LemaUre , qui rejette indistinc- déférée par ces Coutumes , ne sont pas néanmoins

tement l'effet rétroactif. gardiens malgré eux; ils peuvent répudier la

Les arrêts ontjugé que le survivant, qui avait garde. Notre Coutume, art, 23, ordonne que

accepté la tutelle de ses enfans , à laquelle il celui , qui voudra renoncer à la garde , sera tenu

avait été nommé par le juge , et qui , en accep- de faire cette renonciation au greffe, dans la

tant, n'avait fait aucune réserve de son droit de quinzaine, et de faire, à ses frais, dans la hui-

garde-noble , était censé lavoir tacitement repu- taine suivante , pourvoir de tuteur aux mineurs,

dié , et n'était plus par conséquent recevable à à peine des dommages et intérêts desdits mi-

l'acoepter : ces arrêts sont rapportés par Renus- neurs.

son. La.question souffrait grande difficulté; car Un acte de notoriété de notre bailliage, du la garde-noble étant compatible avec la tutelle, 27 avril 1660, porte que les dommages et intécomme le déclare la Coulum^ de Paris, en termes rets consistent en ce que le gardien noble , faute formels, art, 271, de ce que le survivant a d'avoir satisfait i cet article, demeure gardien accepté la tutelle , on ne peut tirer une consé- noble , et sujet à toutes les charges de cette quence nécessaire qu'il n'ait point voulu de la garde, sans pouvoir les éviter, garde, puisqu'il pouvait avoir l'un et l'autre C'est une question commune a toutes les Couensemble. Ce ne peut être que la défaveur de la tûmes , si le survivant, à qui la garde-noble de garde-noble qui ait donné lieu à cette jurispru- ses enfans est déférée , peut l'accepter à l'égard •'^ncc. de l'un de ses enfans , et y renoncer à l'égard des

aalres. Par exemple .* Le surrivant trouye la empêcher que le surrivant n''accepte Tune, et

garde-noble de ses enfaos putaés onéreuse , et ne répudie les autres ; néanmoins , Auunet et

celle de son fils aîné avantageuse , parce que son Lemaître décident que le survivant n^est point,

fils a un préciput d^ainesse considérable, et dans Tusage, admis à accepter la garde-noble à

n>st néanmoins tenu que de sa part virile des Tégard de Vun de ses enfans , en y renonçant à

dettes ; peut-il accepter la garde-noble de cet Tégard des autres , parce que si cette distinction

aîné, et y renoncer à Tégard de ses autres qu^il fait ne choque aucun principe de droit, elle

enfans? Je ne vois aucun principe qui en em- choque au moins la bienséance, puisqa&cene

pèche, car il y a autant de droits de garde qu^il peut. être que des vues d^avarice ou de quelqoe

y a dVnfans; la garde de Vun n^est pas U garde injuste prédilection , qui y puissent donner

de Tautre, et par conséquent rien ne parait lieu.

En quoi cofuùte le droit de garde.

Le droit de garde-noble consiste : 1» dans le n*y a de biens sujets à la garde-noble, queceoi

droit de gouverner les personnes des mineurs , de la succession du prédécédé du père on de la

et de disposer de leur éducation. mère des mineurs qui y a donné ouverture : tous

2<> Dans différons droits par rapport aux biens les autres biens , qui peuvent être échus aoi

sujets à la garde ; nous eu traiterons dans un mineurs depuis , par la succession de leurs aieais

premier article. ou autres parens , ou par les donations ou

30 Dans différentes obligations et chaînes qui qu^on leur aurait faits , n'y sont pas

sont imposées au gardien , et dont nous parte- même lorsque Tun des mineurs , dont la portion

rons dans un second. était sujette à la garde, meurt; cette portion,

Dans plusieurs Coutumes , du nombre des- . qui passe par succession collatérale a ses frères

quelles est celle de Paris , la garde-noble ne et sœurs , cesse d^y être sujette , parce que ses

renferme point la tutelle ] on nomme un tuteur frères et soeurs ne la tiennent pas immédiate-

aux mineurs qui tombent en garde-noble , pour ment de la succession du prédécédé : ainsi jus^

tout ce qui ne dépend point de la garde-noble, par arrêt de 1764.

Par exemple : C'est à ce tuteur à intenter les C^est pourquoi , à Paris , ce n^est pas le gv-

actions où il est question de la propriété des dieu noble, mais le tuteur qui doit avoir Tad-

biens des mineurs, et à y défendre. ministratiou de ces biens. A Orléans, où b

Cette tutelle n^est pas, néanmoins, incompa- tutelle est jointe à la garde-noble, le gardien a

tible avec la«garde-nobIe ; le gardien noble peut, Padministration desdits bien?, mais plutôtcomme

sur Tavis des parens , être nommé tuteur, et , tuteur que comme gardien noble ] et il doit

en acceptant la tutelle sous la réserve de son compter à ses mineurs , des revenus et intérêts,

droit de garde-noble , il a Tun et Tautre droit, comme y serait obligé un autre tuteur.

Dans plusieurs autres Coutumiés , du nombre Le principe , que nous venons d'établir, que,

desquelles est la nôtre , la tutelle des mineurs dans notre Coutume , la garde-noble ne s^étend

est unie à la garde-noble , et le gardien noble que sur les biens de la succession du prédécédé,

est de plein droit tuteur légitime de ses enfans. résulte clairement de Varticle 43 de Tancienne

La garde bourgeoise, dans la Coutume de Coutume, qui. doit servir d'interprétation^

Paris, consiste dans les mêmes choses que la Tari. 25 de la nouvelle , puisque le procès-TeH)al

garde-noble , sauf qu^elle est de moindre durée, y renvoie , et que ce principe est constant dans

Dans notre Coutume d'Orléans, la garde- TusagCv, nonobstant Tavis contraire de Dell*

bourgeoise n^est autre chose qu'une tutelle lande.

comptable. Au reste , on doit regarder comme biens de

ARTICLE PREMIER. 1» successiou du prédécédé, dont le gardien

noble doit avoir la jouissance , non seulement

S I. DES BIENS SUJETS A LA. GARDE, ET DES DIFFERENS . ** ^ J **^ ..^^^.nAii

* ceux, qui se sont trouvés dans cette succession

DROITS DU GARDIEN Pà» RAPPORT A CES BIENS. , , ,, , , t » i .:.

lors de louverture de la garde-noble, mais

Dans les Coutumes de Paris et d'Orléans , il pareillement tous ceux qui sont depuis échus w

minear, en yertu de quelque droit dépendant tages ou rentes , il doit tenir compte des fruits et de cette succession , comme aussi tout ce qui est arrérages desdits héritages ou rentes ; mais cette accru , puisque c^est un accessoire des héri- opinion est contredite par les autres commentatages de cette succession , telles que sont les teurs , qui pensent que le gardien doit avoir la alluyions. jouissance des héritages ou rentes acquis de ces Suivant ces principes , Dumoulin décide que deniers , comme des autres héritages de la sucsi , durant la garde-noble , un fief relevant d'une cession du prédécédé , puisqu'étant acquis des seigneurie de la succession du prédécédé , est deniers de cette succession , ils appartiennent tombé en commise pour cause de désaveu ou véritablement a cette succession j d'où il suit félonie, le gardien a droit d'en jouir pendant la qu'il ne doit point non plus d'intérêts, lorsqu'il garde, parce que ce fief, tombé en commise, a manqué de coUoquer, n'ayant fait tort qu*à devient un accessoire et une dépendance de la lui-même, et non à ses mineurs, en ne les colseigneurie à laquelle il est remis , et que d'ail- loquant point , puisque nous supposons que , leurs les mineurs ayant exercé la commise en s'il les eut colloques , les fruits des choses vertu d'un droit dépendant de leur seigneurie, acquises de ces deniers lui auraient appartenu, il est vrai de dire que l'héritage tombé en com- La Coutume de Paris est du nombre de ces mise leur est acquis en vertu d'un droit dépen- Coutumes. Enfin , il y a quelques Coutumes qui dant de la succession du prédécédé, et par disent que, meubles ne tombent en garde; conséquent est sujet à la garde; cela n'est pas dans ces Coutumes , par conséquent, le gardien néanmoins sans difficulté. noble ne peut pas prétendre l'administration

Bans l'origine du droit de garde-noble , il ne des meubles , s'il n'est tuteur, s'étendait que sur les biens féodaux, dont la

Coutume accordait la jouissance au gardien- § n. ©u droit qu'à le gardien noble, de jouir

noble pendant le temps de la garde, parce qu'il des immeubles de là succession du PRÉDÉcéDé. les desservait à la place de ses mineurs. Ce droit

s'est conservé jusqu'à présent dans quelques Le gardien noble a le droit de percevoir tous

Coutumes , qui restreignent encore aujourd'hui les fruits, tant naturels que civils , qui sont à

le droit de garde-noble aux seuls biens féodaux, percevoir sur les biens sujets à la garde-noble ,

Hais, dans les autres Coutumes, le gardien noble pendant tout le temps qu'elle dure.

' a le droit de jouir et d'appliquer à son profit tous On appelle fruits naturels ceux que la terre

les fruits, non seulement des biens féodaux, produit, et nous comprenons ici sous ce terme,

! mais généralement de tous les immeubles de la tant ceux qui sont purement naturels, c'est-à-

> succession du prédécédé, tant que la garde dure, dire, qui viennent sans culture, tels que les I A l'égard des meubles de cette succession, foins, les bois, les fruits des arbres , que ceux

les Coutumes varient. Dans quelques unes, du qu'on appelle industriels, parce que la terre ne les

I nombre desquelles est notre Coutume , le gar- produit que par la culture , tels que sont les blés

> dien noble les acquiert en propriété, sans être et autres grains, les fruits des vignes, etc.

' obligé d'en rien rendre à la fin de la garde. Dans Le gardien a droit de percevoir à son profit

f la plupart des autres Coutumes, les gardiens ces fruits, quand même ils auraient déjà été

I nobles ont été privés de ce droit de s'approprier mûrs lors de l'ouverture de la garde-noble ,

les biens-immeubles que les mineurs ont de la pourvu qu'ils se soient trouvés lors sur pied et

I succession du prédécédé. On leur en a seule- encore pendans à la terre.

ment laissé l'administration. Il n'est pas même tenu , poiur cela , de tenir

I Le gardien noble n'ayant , dans les Coutumes aucun compte des frais de labour et semence

de Paris et autres semblables , que l'administra- que le prédécédé a faits pour raison de ces fruits,

tion des meubles des mineurs , il doit en faire II a droit de jouir des héritages en l'état qu'ils

un inventaire et une prisée. Il est aussi de son se trouvent, lors de l'ouverture de la garde,

administration de les faire vendre à l'encan; Le gardien noble ne doit percevoir les fruits

faute de le faire , il est tenu de tenir compte à ses que lorsqu'ils sont en maturité , et dans les temps

mineurs, de la crue ouparisiê, outre la prisée auxquels on a coutume de les percevoir; c'est

à l'égard des meubles sujets à cette crue ; cette pourquoi si , lorsque le temps de la 'garde était

crue est le quart en sus. près d'expirer, le gardien avait coupé des fruits

Duplessis prétend même que le gardien n'ayant qui n'étaient pas encore mûrs , et qui ne devaient

c[ue l'administration des meubles,* il doit, comme parvenir à la maturité qu'après le temps de

un autre tuteur , les intérêts de l'argent provenu l'expiration de la garde ; pareillement , s'il avait

de la vente d'iceux et du recouvrement des avancé le temps accoutumé d'une coupe de bois

créances mobilières des mineurs , s'il n'a pas col- qui ne tombait en coupe qu'après la garde finie :

loque cet argent; et que, s'il le colloque en héri- en tous ces cas, le gardien sera tenu des dom-

ToMB III. 82

mages -intérêts da mineur, résultant de cette seigneuries de la succession du prédécédé, qui

perception prématurée. so'nt vendus durant le temps de la garde, doit

On a fait la question , à Tégard du gardien être regardé comme un fruit civil desdites sei-

noble, comme à Tégard des autres usufruitiers, gneuries , échu durant la garde, qui doit appar-

8*il pouvait appliquer i son profit les pierres ou tenir au gardien , et si en conséquence le gardieo

ardoises des carrières étant sur les héritages peut exercer le retrait féodal, et retenir les

sujets a la garde, il faut dire qu'il en peut tirer héritages pour son compte, sans être obligé de

et en faire son profit, pourvu néanmoins qu'il les restituer à ses mineurs, quand même ils

ne les épuise pas , et qu'il en jouisse eomme un offriraient de l'indemniser? Selon le principe de

bon père de famille a coutume d'en jouir; /. 9, Dumoulin, le gardien ne peut avoir ce droit;

^ 2 et 3 , ff. </e vêufr. car, selon les principes de cet auteur, le droit

Tn trésor n'est point un fruit de l'héritage où de retrait féodal est le droit, qu'a le seigneur.

il est trouvé , c'est pourquoi , s'il en était trouvé de refuser Tinvestiture à l'acheteur d'an fief

un dans l'héritage des mineurs, il appartien- mouvant de lui, et de retirer ce fief poarie

drait aux mineurs , pour la part qui en appartient réunir à sa mense seigneuriale , en indemnisant

au propriétaire. Le gardien noble , en sa qualité cet acheteur, droit par conséquent qui ne peut

de gardien noble, n'y pourrait rien prétendre, 'résider qu'en la seule personne du propriétaire

Le gardien noble a aussi les fruits civils qui de la seigneurie , et par conséquent n'est pas

naissent durant la garde noble. On appelle fruits cessible , et ne peut passer a un simple usufrni-

civils, ceux qui injure comistunt, et ils nais- lier, tel qu'est le gardien noble j mais, depuis

sent lorsqu'ils commencent à être dûs: Cum que la jurisprudence s'est écartée des principes

incipiunt deberi, de Dumoulin , et qu'on a jugé que le droit de

Les fermes sont des fruits civils. Comme c'est retrait féodal est un droit cessible ,'^il sembleqae, pour la récolte des fruits que le fermier doit sa selon l'esprit de la nouvelle jurisprudence, ce ferme , c'est la récolte qui en fait naître l'obli- droit n'est plus considéré que comme le droit, gation; les fermes sont donc dues et nées aussitôt qu'a le seigneur de fief, de profiter du bon que la récolte est faite, quoique le terme con- marché qui a été fait des fiefs mouvans de sa ▼enu par le bail , pour le paiement de la ferme , seigneurie , et par conséquent comme une simple ne soit pas encore arrivé. C'est pourquoi , si la obvention féodale et un fruit civil de sa selgarde est ouverte à la fin d'août 1755 , après la gneurie , qui , par cette raison , peut appartenir récolte faite , le gardien noble , à Paris , devra au gardien noble y néanmoins , l'auteur du noncompte à son mineur, de cette ferme , comme veau Traité des fiefs refuse encore le droit de du reste du mobilier de la succession , quoique retrait féodal aux gardiens et aux autres usufruiles termes de paiement ne soient échus qu'à la tiers. Renusson le leur accorde, mais pourm Toussaint et à Noël , et par conséquent durant que le propriétaire ne veuille pas en user luila garde; p'arce qu'elle a été due dès que la même; c'est pourquoi il pense que, lorsque le récolte s'est faite , et par conséquent avant la gardien l'exerce en son nom , les mineurs , lors garde. de L'expiration de la garde, sont recevablesà

f^ice versé. Si la garde-noble a. fini à la fin reprendre l'héritage retiré, en indemnisant le

d'août , après la récolte , la ferme appartiendra gardien de ce que le retrait lui a coûté,

en entier au gardien , quoique les termes de Les amendes , les épaves , la part dans les

paiement n'échoient qu'après la garde. A l'égard trésors trouvés dans l'étendue de la justice, ce

des loyers de maisons et arrérages des rentes , qui advient par droit de confiscation ou de

soit foncières , soit constituées , ce sont aussi des déshérence , soit en mobilier, soit en héritages,

fruits civib qui échoient et se comptent de jour sont des fruits civils du droit de justice, qoii

à jour. Ils appartiennent pareillement au gar- par conséquent , appartiennent irrévocablement

dien noble, pour tout ce qui en a couru pendant au gardien noble,

le temps de la garde. Il a aussi le droit de nommer les officiers de

Les profits, soit féodaux, soit censuel», qui justice des terres et seigneuries sujettes à la

naissent pendant la garde, par les héritages qui garde-noble ; mais il ne peut pas accorder des

relèvent des seigneuries de la succession du survivances , car ce serait se prolonger son droit

prédécédé , sont aussi des fruits civils desdites au-delà du temps quUl doit durer,

seigneuries, qui appartiennent au gardien noble. Il ne peut pas non plus destituer les officiers.

Ces profits naissent durant la garde , lorsque les car ce droit n'appartient qu'au propriétaire de

ventes ou mutations , qui y donnent ouverture, la justice,

ont eu lieu durant la garde. La présentation et nomination aux bénéfices

C'est une grande question , si le droit de étant regardée comme un fruit du droit de

retrait féodal des héritages mouvans en fief des patronage, elle appartient au gardien noble,

lorsqu'il y a quelque droit de patronage attaché qu^une certaine somme , la créance de cette

aux terres sujettes à la garde-noble ; et , comme somme , qui appartient aux enfans , comme héri-

le. gardien noble a droit de perccYoir les fruits tiers du prédécédé , est une créance mobilière

pour son propre compte et profit, il suit de là qui tombe dans Témolument de la garde-noble,

qu'il a, proprio jure, cette nomination aux et dont le survivant gardien noble , qui en est le

bénéfices, et non pas seulement comme repré- débiteur, acquiert la libération, sentant ses mineurs ] en quoi il diffère d'un II en est de même des récompenses qui sont

simple tuteur qui nomme aussi aux bénéfices dues aux mineurs, héritiers du prédécédé, pour

des terres de ses mineurs , mais qui y nomme le mi-denier des sommes que le survivant a tirées

au nom de ses mineurs , et comme les représen- de la communauté , pour éon profit particulier,

tant j d'où naît cette différence que le tuteur ne Putà, pour une construction de bâtiment faite

pourrait pas nommer au bénéfice son mineur, sur son héritage propre.

parce que , lorsque le tuteur nomme au béné- Si , néanmoins , ces sommes avaient été retifice , c'est le mineur qui esi censé y nommer par rées pour le rachat d'une rente due par le survile ministère de son tuteur, et qu'on ne peut se vaut seul , comme, en ce cas, la récompense nommer soi-même , au lieu que le gardien noble consisterait en ce que la rente revivrait pour la peut nommer au bénéfice son mineur, parce moitié contré le survivant, au profit des enfans qu'il nomme prqprtb jure. du prédécédé, et que cette rente, qui revit

ainsi , est réputée immeuble , elle ne se confon-

g III. DU GAIN DES MEUBLES , QUE QUELQUES COU- «^raït poiot daus la gardc-noblc , si ce n'est pour

TUMES ATTRIBUENT EN PROPRIÉTÉ AU GARDIEN I^s arrérages qui en courraient pendant le temps

NOBLE. de la garde.

La loi, qui donne au gardien le mobilier

Notre Coutume d'Orléans et quelques autres , qu'ont les mineurs de la succession du prédé-

attribuent au gardien noble, éa. pleine pro- cédé, doit céder à la loi de la légitime. C'est

priété, tous les meubles de la succession du pourquoi, si toute la succession du prédécédé

prédécédé ; ce qui comprend généralement consistait en mobilier, il faudrait distraire de

toutes les choses qui sont réputées meubles , l'émolument de la garde-noble, la moitié de ce

même les bestiaux des terres ; ce qui est très à quoi monterait le mobilier, toutes dettes et

injuste, et mériterait correction. Ce gaiu des charges de la succession déduites pour la légi-

meubles comprend non seulement les meuble^ tirae des mineurs.

corporels, mais même les créances mobilières Pareillement, si les immeubles de la succès-

qui se trouvent dans la succession du prédécédé, sion du prédécédé étaient de si peu de valeur,

soit contre des tiers , soit contre le gardien lui- par rapport au mobilier, qu'ils ne fournissent

même, qui en acquiert par ce moyen la libé- pas la légitime des mineurs, il faudrait distraire

ration. du mobilier ce qui s'en défaudrait.

L'usage en a excepté les créances, qu'ont les mineurs contre le survivant, pour la reprise des ARTICLE il.

deniers dotaux du prédécédé, stipulés- propres r\ *f^* <« * j i j >i

. , i-j ^ ,., \ '^ Des ohhgattofM et des chargea de la garde- noble,

et pour le remploi des propres aliènes ; car ^ ^ a

quoique ces créances en elles-mêmes soient mo- « j^ ^^ l'inventaire.

bilières, ayant pour objet une somme de deniers,

néanmoins elles sont regardées, à cet égard. Dans la Coutume de Paris et dans les autres

comme des espèces d'immeubles fictifs. qui ne donnent au gardien noble que l'adminis-

II n'en est pas de même de la créance qu'ont tration des meubles, la première obligation du

les mineurs contre le survivant , pour la reprise gardien noble , qu'il doit remplir incontinent

de l'apport mobilier du prédécédé, qui a été après qu'il a accepté la garde, est de faire un

stipulé eu profit des enfans en cas de renoncia- inventaire de tous les meubles et effets , titres et

tion de leur part à la communauté , car il n'y a enseignemens de la succession du prédécédé, aucune raison pour regarder cette créance autre- La coutume de Paris a une disposition expresse

ment que comme une créance mobilière ,' qui en l'article 269. Quelques commentateurs pen-

doit entrer par conséquent dans l'émolument de sent que le gardien noble , qui a laissé passer le

la garde-noble, et dont le gardien noble, qui temps de trois mois , prescrit par l'Ordonnance ,

eu est le débiteur, doit acquérir par conséquent pour faire inventaire, sans faire cet inventaire,

la libération. doit être privé de l'émolument de la garde-noble ,

Pareillement lorsqu'il est dit, par le contrat jusqu'à ce qu'il ait satisfait à cette obligation, et

de mariage , que les héritiers du prédécédé qu'en conséquence il ne peut percevoir à son

n'auront , pour tout droit de communauté , profit les revenus des immeubles de la succcs-

^ion du pr^décédé , que du jour qu*il a satisfait La Coutume de Paris n'oblige point le gardien

à cette obligation, et qu*il doit compter tous nobleà cette caution, et c^est une des di£Férences

ceui perçus auparavant. Ils se fondent sur ce entre Tune et Tautre de ces gardes.

que la loi accordant aux gardiens nobles Témo- Dans notre Coutume , le gardien , soit noble ,

lument de la garde-noble , sous certaines con- soit comptable , n'est point tenu de donner

ditions, il ne peut le perceyoir qu'après avoir caution.

satisfait à ces conditions , du nombre desquelles Hy ^ 9 néanmoins , un cas , auquel la gardienne

est celle de faire inventaire. Guérin et Lemaître noble y est tenue , c'est lorsqu'elle s'est remariée.

sont de cet avis; Tronçon rapporte un ancien Notre Coutume veut qu'en ce cas elle donne

arrêt qui a privé de l'émolument de la garde- caution au préalable : c'est-à-dire , qu'elle et son

noble , un gardien , faute d'avoir fait inventaire, nouveau mari peuvent être interdits de la garde ,

Néanmoins , il atteste que , nonobstant cet arrêt , jusqu'à ce qu'ils aient satisfait à cette obligation

qui peut avoir été rendu sur des circonstances de donner caution.

particulières, la plus commune opinion au Palais ,

^e son temps , était que le défaut d'inventaire ne S !"• ©es alimens et de l'éducatiou des MisEcas.

pouvait faire priver le gardien noble des revenus t j* j «a ji r • 1

^ VI ». ^. r •* i Ai uf .• Le gardien doit, à ses frais , non seulement

perçus avant qu a eut satisfait à cette obligation. • ^ ^ ^ • j .^ «^

r>^\ • i, . . ^ !• . 1 nourrir et entretenir ses mineurs , de tout ce qui

Lest aussi lavis de Dumoulin, en sa note sur la . , • ^ 1 • -i j •* 1 j

/^ . j -n 1. • Il j est nécessaire a la vie : il doit leur donner une

Coutume de Bourbonnais , qui , comme celle de ., ^. 1.1 «i ...

-n • • . • \ 1^ 1.I- >• j éducation convenable a leur naissance et à leurs

Fans , impose au père survivant 1 obligation de j. ,^, „ 1 ..^ 1 . .1

- . - \ ' i j-at\ 1- facultés. Il doit leur donner, pour cela, les

faire inventaire , Aoc omtMo , dit Dumoulin , non ., . , - . 1 .. ,

.... - j- ^ ^ -1 j-.. x^ maîtres nécessaires , leur fournir les livres dont

aeaintt facere fructuê auos , et il en dit cette ., . ^ . .1 , . 1 .1

— •-.. '\^jt ' • • A • -t -f ilestbesoin: il doit examiner leurs talens et leurs

raison, qui est décisive, f/tf ta tnvenfaritf m ntnw .. ...',,, ,,, . . ..

... j- \-i Tr-i. dispositions , et les élever pour l état auquel il

habet commune cum fructtbus, La Coutume im* , * . ,. ..^1 j. • 1

„ ,.,»,,...' j- j r • • l®' jugera dignes , soit pour la profession des

pose bien 1 obugation au gardien de faire inven- ** ** .^ *' ,, j ^ ». , .

♦„• ^. • -1 «. 1 11 1 1 • • armes, soit pour celle du barreau. Il doit mettre

taire ; mais il ne parait pas qu elle la lui impose . . ' • ^ . .• ,

j.^. ^ , ,, ., en équipage ceux qui sontdestméspourlesarmes, comme une condition sous laquelle il ne pourra ira p. ,-. , ,

„ • i r •» /\ J -A '» ui» J envoyer aux universités , et taire prendre les

percevoir les fruits. On ne doit pas établir des . i . , '. x,..,

, , . , ' Ti J» i degrés nécessaires a ceux qui sont destinés pour

pemesquelaloin'apasprononcees. Ilyad'auti*es ,,««., ■, .. • ... j *^ .

. . n . • J,- . . 1 la robe. Enfin , il ne doit nen omettre de ce qm

peines contre 1 omission d inventaire , savoir la ... ,1 , « .

*...., A^ 1 • peut servir a leur éducation , suivant leurs facul-

contmuation de communauté que les mineurs f, . . ^ „,» . , .. . , . , „.

^ J , . \ A 1 11 tés et suivant létat auquel us sont destines. Si

peuvent demander au survivant, et dans laquelle . .. ., .... .. , .. , ..

.,,,,, . . 1 I VI le gardien noble ne satisfaisait pas a cette obliea-

se confond l émolument de la garde , ou , s ils ne ^r ^ , .^ , •• 1 ,. .

. , J 1 J J 1 • tion, et ne donnait pas a ces mineurs les aliraens m

jugent pas a propos de la demander, le juge, .,,, ' . ^ .. .. . ^^

, , ^ J 1 J • ' i .-i 1 éducation convenables , il pourrait être Dour-

apres le temps de la garde expire, lorsquils .. ... l ^Jé . j ^ . ^

J , ^'^ . J 1.1 J x A- SUIVI par le tuteur, ou, à défaut de tuteur , par

demanderont compte des meubles, doit estimer, , "^ , ' ' . . '^

, , .. J <■ i les proches parens des mineurs , pour être con-

après des enquêtes de commune renommée, la.,*^,,, '^j -, ,. .„.,

•^t J i.jxt J if • • damné à leur donner les alimens et 1 éducation

valeurdesmeublesdontonleurdevrafaireraison: , , . v. .^- •. .

^ , ^ ^ . , ^ J . ' convenables : et , s il continuait a manquer a ce

enfin, le tuteur et les autres parens des mineurs ..,'. , , ,.^

. ., . f , J qui serait, a ce sujet, ordonné par le juere^ après

peuvent pendant le temps de la garde, pour- ^ . , "* . .. ., *^.

"^ . 1 J. \ -r- e- ' M. ' I avis des parens pris , on pourrait 1 y contrain-

suivre le gardien , pour lui faire faire inventaire , T.ij ..

I - 1-1 ' I- J 1 r ' ore par saisie des revenus des mineurs , lusaua lorsqu il néglige de le faire. *^, 1 "^ .

Dans la Coutume d'Orléans , et dahs les autres ^« *I" '^ «"* «**«^*'* î f * "^""^ f^"" les circon-

qui donnent au gardien noble la propriété des ^^^^^'^^ ' °" P^""«*^ >« P''^^^^ ^« ^^ S^^^^' meubles , il n'est pas nécessaire qu'il en fasse ^ ly^ j,^ l'entretien des biens ses mineurs. d'inventaire , il doit seulement en faire un des

titres des immeubles ; mais celui qui a la garde Le gardien doit entretenir en suffisant état les

comptable y est obligé comme l'est tout autre héritages sujets à la garde , c'est-à-dire , qu'il

tuteur. doit faire les réparations et autres dépenses qui

S II. DE LA. CAUTION. sm'vienuent à faire pour l'entretien des héritages

durant le temps de la garde. Ces impenses d'en-

Outre l'obligation de faire inventaire, la Cou- tretien sont des charges de sa garde; mais elles

tume de Paris impose encore à celui qui a la ne l'obligent pas à faire , à ses dépens , celles qui

garde-bourgeoise,robligation de donner caution, étaient à faire lors de l'ouverture de la garde j

Le tuteur doit le poursuivre pour donner cette car elles l'obligent bien à les entretenir , c'est-à-

caution; et s'il ne la donne dans un court délai dire, conserver dans le bon état dans lequel il

qui doit lui être imparti, le juge lui doit inler- les a trouvés, mais non pas à les réparer et

dire la garde , jusqu'à ce qu'il y ait satisfait. rétablir.

SEGTIOlf III. 653

Cela est indubitable dans les Coutumes qui ne que ces arrérages échus sont dettes mobilières

donnent pas au gardien noble la propriété des de sa succession , que ceux courus durant la

meubles des mineurs. Dans celles qui la donnent, garde, parce que, quoiquUls ne soient chargés

il semblerait équitable que le mobilier des mi- de la jouissance d^aucun héritage d^la succession

neurs fût employé à réparer leurs héritages , et en particulier , ils sont chargés de la jouissance

que le gardien ne profitât que du surplus. de Tuniversalité des biens des. successions , et

Le gardien, pour pouvoir se faire faire raison celte jouissance appartenant au gardien noble ,

par ses mineurs,des réparations qui étaient à faire il en doit porter les charges,

lors de Pouverture de la garde, doit les faire Les Coutumes chargant aussi le gardien dé

constater dans ce temps , par un procès-verbal payer toutes les dettes mobilières de la succès*-^

fait par des experts nommés par le juge, faute sion du prédécédé ^ la raison en est évidente dans

de quoi il est censé les avoir trouvés en bon les Coutumes qui donnent au gardien noble la

état. propriété des meubles des mineurs ; car , suivant

Le gardien noble doit aussi faire les frais des le principe de notre ancien droit français ( dont

procès pour la conservation des biens sujets à la & la vérité on s^est écarté dans nos Coutumes ,

garde. Quelques Coutumes en ont des dispo- dans la matière des successions , pour la contri-

sitions , et ont le droit de décider dans celles qui bution aux dettes entre différons héritiers , mais

ne s^en sont pas expliquées. qui a encore lieu dans les autres matières )', les

Cela est indubitable à Tégard des procès com- dettes mobilières suivent les meubles , et en mencés du vivant du prédécédé; car ces frais sont réputées une charge naturelle.* sdnt de véritables dettes de la succession , dont Bans les Coutumes qui ne donnent pas la le gardien est expressément chargé , comme propriété des meubles au gardien noble , il ne nous le verrons au paragraphe suivant , mais on laisse pas d^élre tenu d^acquitter les dettes mobile doit décider aussi à Tégard des procès com- lières des mineurs 3 la Coutume de Paris, ar^ 267, mencés durant'la garde. La charge d^acquitter Ten charge expressément, ces frais peut être regardée comme comprise Iféanmoins, cette obligation d^acquitter les dans celle d^entretenir et conserver les biens dettes des mineurs , a beaucoup plus d'étendue sujets à la garde , ces procès se soutenant pour dans les Coutumes qui donnent au gardien la la conservation desdits biens. propriété des meubles , que dans celles qui ne la

Cela a lieu non seulement à Tégard des procès lui donnent pas. que le gardien, qui serait en même temps tuteur, Dans les premières, le gardien noble doit aurait lui-môme soutenus pour ses mineurs j acquitter toutes les dettes mobilières de la sucmais dans le cas où le gardien n'étant pas tuteur , cession du prédécédé , dont les mineurs sont les procès auraient été soutenus par le tuteur tenus, soit envers des tiers, soit envers lui-même, des mineurs, sur un avis des parens convoqués quelque considérables qu'elles soient, et quelques devant le juge, et où le gardien aurait été causes qu'elles aient , on en excepte seulement appelé. . ce que les mineurs doivent au gardien noble ,

pour la reprise de ses deniers dotaux et remploi

g V. DE L^ÀCQUiTTEHENT DES DETTES. do propros. Ccs dcttos , quoiqu'cUes aient pour

objet une somme d'argent, et qu'en conséquence

Il n'est pas douteux que le gardien noble doit elles soient proprement mobilières , passent, a

acquitter toutes les charges réelles des héri- cause de la fiction , pour immobilières entre les

tages dont il a jouissance ; l'acquittement de ces conjoints.

charges étant une charge naturelle de sa jouis- Il faut observer que le survivant n'est créan-

sance. cier pour ces causes , que sous la déduction de

Il doit acquitter non seulement les charges ce qu'il peut devoir lui-même' à la communauté,

réelles échues durant le temps de sa garde ,^mais Putà, pour récompense des sommes qu'il en a

même celles échues du vivant du prédécédé, car tirées pour ses affaires particulières,

ce sont des dettes mobilières de sa succession. Plusieurs prétendent qu'on doit aussi excepter

qu'il est aussi tenu d^acquitter, comme nous le douaire préfix d'une certaine somme d'argent

Talions voir ci-dessous. que les mineurs doivent à leur mère leur gar-

II doit pareillement acquitter les rachats aux- dienne noble , quoique ce soit une dette mobi-

quels , selon la Coutume du ye;iin, la mort du lière, parce qu'il représente le coutumier, et

prédécédé a donné ouverture et les relevoisons qu'en conséquence elle ne le doit confondre que

a plaisir dans notre Coutume. pour les intérêts, par l'acceptation de la garde ^

Il doit aussi acquitter les arrérages des rentes ce qui souffre difficulté. On ne doit excepter

constituées, dues par la succession du prédécédé, aucune autre dette, soit envers des tiers, soit

tant ceux courus du vivant du prédécédé, parce envers le gardien lui-même. Par exemple , la

récompense du minlemer des sommes tirées de partager de la communauté , à ce que le prédé-

ia communauté , pour Tavantage particulier du cédé en a déjà tiré d^avance sur sa part, prédécédé, qui est due par les mineurs au sur- Il convient, néanmoins, quMl a été jagé,

vivant, se confond par Tacceptation delà garde, contre son sentiment, que le gardien noble

parce que c^est une dette mobilière. devait confondre ces récompenses, par un ancien

Si , néanmoins , la somme tirée" de la commu- arrêt rapporté par Labbé et par Tronçon, qui

nauté avait servi à rembourser une rente due sont d'avis contraire à celui de Renussonjle-

par le prédécédé en son particulier, comme en maître est aussi d'avis contraire. Il est certain

ce cas la récompense consisterait dans la rente que, selon les principes , ces récompenses sont

même, qui revivrait, pour moitié , au profit du de vraies dettes mobilières de la succession do

survivant contre les mineurs , héritiers du pré- prédécédé , qui naissent de robligation person-

décédé;cettedettedes mineurs ne se confondrait, nelle que contracte un associé envers ses co*

par Tacceptalion de le garde, que pour les associés, de leur faire raison de tout ce qu'il i

arrérages qui en courraient pendant la garde , tiré pour son profit particulier , du fond commua

et non pour le capital, parce que le capital d'où naît faction personnelle /?ro «octo. d'une rente n'est pas une dette mobilière , et ne Le prédécédé , qui a pris des sommes de

doit pas , par conséquent , être acquittée par le deniers dans la communauté , pour ses affaires

gardien. Lorsqu'il a été convenu . par le contrat particulières, ne laisse pas de demeurer, powsa

de mariage, que la femme , pour son droit de moitié , propriétaire de tous et chacun des effets

communauté,aurait une certaine somme; la dette de la communauté.

de cette somme , dont les enfans du mari prédé- Ce que prend le survivant, sur les biens delt

cédé sont tenus envers leur mère, leur gai-dienne communauté, n'est que le paiement delà

noble, se confond par l'acceptation de la garde- créance quUl a , résultante de l'obligation que le

noble , parce que cette dette étant une somme prédécédé a contractée envers lui , de lui faire

d'argent, est une dette mobilière dont la gar- raison de ce que ledit prédécédé a tiré pour son

dienne noble est tenue d'acquitter les mineurs , compte particulier des biens de la communauté.

sans qu'on doive faire attention que cette dette Renusson a donc tort de dire que son opinioo i

est le prix de la part de la femme dans les con- plus de solidité , et est plus conforme aux prin-

({uêts de la communauté. C'est ce qui a été jugé cipes que celle suivie par l'arrêt. Si on la suivait.

au profit de la fille de Cujas. ce ne serait qu'en se relâchant de la rigueur des

Par la même raison , si le prédécédé était principes , et en restreignant l'obligation imposée

débiteur d'un reliquat de compte de tutelle augardien,d*acquitter les dettes mobilières, qui

envers quelqu'un, on n'examinerait point si ce doit être plus restreinte dans les Coutumes qui

reliquat est formé du prix d'immeubles reçus n'accordent pas au gardien la propriété des

par le tuteur , il sufiit que ce reliquat soit la dette meubles , que dans celles qui la lui accordent. d'une somme d'argent exigible , et par con se- Renusson prétend aussi que le gardien noble

quent une dette mobilière , pour que le gardien ne doit pas confondre le préciput qui lui a été

noble soit tenu de l'acquitter. accordé par son contrat de mariage , soit qu'il

Dans les Coutumes , telles que celle de Paris, consiste en corps certains , soit même qu'il con-

qui n'accordent pas au gardien la propriété des siste en deniers. On l'a jugé effectivement de

meubles , Renusson dit qu'on est plus disposé à cette manière, pour un préciput en deniers, par

restreindre la charge d'acquitter les dettes mobi- un-arrêt qui est rapporté par les commentateurs;

lières. Par exemple, il pense que, dans ces le préciput est plutôt regardé co^nme un droit.

Coutumes , la gardienne noble ne doit pas faire qu'a le survivant dans l'universalité des biens de

confusion de la somme qui lui est due par ses la communauté qui sont à partager , qui naît de

enfans, héritiers de son mari prédécédé, pour la loi sous laquelle elle a été contractée, que

son douaire piéfix, quoiqu'il consiste en la comme une dette du prédécédé. S'il avait été

créance d'une somme à une fois payer. stipulé que la femme aurait son préciput de

Renusson prétend aussi que , dans ces Cou- deniers , même eu cas de renonciation à la coo-

tumes , le gardien noble ne doit pas confondre les raunauté, et qu'elle 7 renonçât , comme, p^''

récompenses qui lui sont dues par ses enfans , sa renonciation , elle n'aurait aucun droit aux

héritiers du prédécédé, pour les sommes tirées biens de la communauté, le préciput en deniers,

de la communauté par le prédécédé, pour son qu'elle aurait droit d'exiger ne pourrait être

profit particulier. Putà , pour construire un exigé que comme une créance qu'elle aurait

bâtiment sur son propre, parce que, dit-il, ces contre ses mineurs, héritiers du prédécédé,

récompenses ne sont pas tant des dettes de la laquelleétant mobilière, doit se confondre daos

succession du prédécédé que le droit qu'a le la garde-noble, survivant de s'égaler dans les biens qui restent à Si le préciput accordé à la femme même, c"

cas de renonciation , consistait en des corps cer- le terme de detieM, Xa raison de douter était ,

tains , putà, en ses habits , bagues et joyaux, que la Coutume de Paris charge le gardien d^ac-

on peut dire qu^il ne se confond pas par la quitter les dettes , et que les frais funéraires sont

garde-noble , parce que la propriété est censée plutôt des charges de la succession : la raison de

en avoir été transmise , en vertu du contrat de décider a été que la Coutume , par ce mot général

mariage, à la femme, qui en était en possession de dettes , n^a pas seulement compris les dettes

dès le temps de la mort du prédécédé : ce n^est du prédécédé qu'il a transmises dans sa succès-

donc point une dette qui se trouve dans la suc- sion, maiâ aussi les frais funéraires duprédécédé,

cession du prédécédé, lors de Tacceptation ou lorsqu'elles ne sont pas, à la vérité, dettes du

ouverture de la garde , que le gardien soit tenu défunt , mais sont en un sens dettes de la suc-

d'acquitter. cession , puisque la succession en est tenue pnr

Renusson décide que, dans les Coutumes qui rapporta lapersonne du défunt. Le gardien noble

ne donnent pas au gardien noble la propriété des étant tenu des frais funéraires , il suit de là que

meubles, la dette de la somme qu'il a été dit, la gardienne noble doit confondre ce qui lui est

par le contrat de mariage, que la femme aurait dû pour son deuil ^ car le deuil de la veuve fait

pour tout droit de communauté, ne doit pas se partie des frais funéraires du défunt,

confondre par Tacceptation qu'elle fait de la Doit-on décider la même chose à Tégard des

garde-noble , parce qu'elle lui tient lieu de la legs des sommes de deniers ? Il y a des Coutumes

part qu'elle aurait dû avoir dans les biens tant qui chargent le gardien de l'accomplissement du

immeubles que meubles de la communauté. testament du défunt.

Il décide aussi que la reprise de son apport Dans les autres , qui ne s^en sont pas expti-

mobiliert qu'elle a stipulé en cas de renonciation quées, mais qui attribuent au gardien la pro-

a la communauté , ne doit pas , dans ces Cou» priété des meubles , il y a lieu de penser que le

tûmes , se confondre par son acceptation de la gardien en est tenu , et que , dans ces Coutumes ,

garde-noble , parce que, encore bien que cette le terme général de dettes y dont elles se servent,

I créance , qu'elle a contre ses mineurs , soit une comprend toutes les charges mobilières de la

t dette mobilière desdits mineurs , néanmoins succession , du nombre desquelles est Tacquit-

cette créance étant la créance de ses deniers tement des legs mobiliers; ces legs mobiliers

I dotaux , elle a une faveur qui , dans ces Cou- étant , aussi bien que les dettes mobilières , une

I tûmes , la peut faire excepter de la règle. charge naturelle du mobilier de la succession ,

I II décide encore que le reliquat d'un compte suivant les principes de notre ancien droit fran-

I de tutelle, dû par les héritiers du prédécédé, çais, ci-dessus rapportés. Renusion prétend que,

I n'est point , dans ces Coutumes , une dette dont même dans les Coutumes , qui , comme celle de

I le gardien noble soit teuu , lorsqu'il est formé du Paris , ne donnent point les meubles au gardien ,

^ prix de remboursement de rentes reçues par le le gardien noble doit acquitter les legs mobiliers

tuteur, parce que cette dette , quoique mobi- qu'il prétend devoir être compris sous le terme

lière , a pour cause le prix d'immeubles. de dettes; mais il est contredit par presque tous

Toutes ces décisions paraissent hasardées, et les commentateurs de la Coutume de Paris. Le

souffrent grande difficulté. Lemaitre est d'avis terme de dettes devant, dans ces Coutumes,

contraire à Renusson , sur la dette de la somme avoir une signification restreinte , comme Re-

due pour tout droit de communauté. nusson en convient sur d'autres questions , ne

doit pas s'étendre aux legs.

S VI. DES AUTRES CHARGES QUE LE GARDIEN EST A l'égard dcs Icgs dc corps ccrtains , soit meu- ', TENU d'acquitter. blcs , soit immeubles, il ne peut y avoir lieu à ^ la question ] le testateur, en les léguant , les dis- . Il y a plusieurs Coutumes , qui chargent trait de sa succession , la propriété en passe au expressément le gardien noble d'acquitter les légataire ; ces choses ne demeurent dans la sucfrais funéraires du prédécédé , dont la mort a cession que quant à la possession et à la jouisdonné ouverture à la garde. sance , jusqu'à ce que les légataires en demandent Dans celles , qui ne se sont pas expliquées la délivrance ; et par conséquent le gardien noble expressément sur ces frais funéraires , mais qui n'en peut jouir que jusqu'à la demande des légadonnent au gardien la propriété des meubles, taires, auxquels ces choses doivent être délivrées on ne doute pas que le gardien en est tenu. lorsqu'ils les demandent. Les frais d'inventaire, La question a fait plus de difficulté dans celles de scellés , de vente de meubles et autres semqui ne donnent pas au gardien la propriété des blables , doivent naturellement se prendre sur la meubles; telle qu'est celle de Paris : elle a été chose. C'est pourquoi il y a lieu de penser que, décidée contre le gardien, par un grand nombre dans la Coutume de Paris , et autres semblables, d'arrêts que Renusson rapporte, compris sous le gardien noble, qui n'a que l'administration

des meubles, et qui en doit rendre compte an coup rémolument^ le gardien noble ne serait-il

mineur, peut coucher en mises ces sortes de pas restituable contre racceptation de la garde?

frais. Il est certain que le gardien noble, qui est

majeur , ne Test pas : il s^est chargé des dettes

$ VIL SI L« o^BiEH 50BL> tsT «HT DES DETTES ^.^^ incounucs quo counucs , c'cst un risque

ET AUTEBS CHAEGES m.TRA TIRES, ET S IL EST i -i ^ • • ^ j i ^ j

aucruel il est soumis . oui est de la nature da

RESTITUABLE CONTRE L'ACCEPTATION SE LA OAROE. ^ owutu*» , 4«» cai, c «

contrat. Il y a quelques Coutumes dans lesquelles le Quid? si le gardien noble était mineur lorsgardien n^est tenu «des dettes et autres charges qu^il a accepté la garde? Plusieurs pensent que qui lui sont imposées , que jusqu*à concurrence même le mineur n^est pas restituable , parce de ce qn*il a perçu des biens des mineurs; mais, qu'étant, quoique mineur, capable de la gardedans les autres Coutumes, et notamment dans noble, il est capable de contracter toutes les celles de Paris et d*Orléans , la garde-noble est obligations qui en dépendent. Ce sentiment me une espèce de marché et forfait , que le gardien paraît souffrir beaucoup de difficulté , et la noble est censé faire avec ses mineurs , par Tac- raison , sur laquelle on le fonde , n^est point ceptation qu^il en fait , par lequel marché il concluante ; car, de ce que le mineur est capable s^oblige euTers ses mineurs , à tout ce qui lui est de la garde , il ne s'ensuit pas que , s^il a accepté imposé par les Coutumes , pour ce que lesdites une garde qui lui était éyidemment désavanta- Coutumes lui attribuent dans les biens des rai- geuse , par défaut de lumières et de prudence , neurs , qui est comme le prix du marché ou for- il ne doive pas être restituable , les mineurs fait. Tétant dans tout ce qu'ils ont fait itnprudentiâ.

Cest pourquoi, de même que dans le cas Obserrez , néanmoins , que cVst y is-à-vis des

auquel ce que le gardien a perçu de ce que les mineurs que le gardien noble est obligé d'ac-

Coutumes lui attribuent dans les biens des quitter les dettes de la succession du prédécédé;

mineurs , excède les charges de la garde , il en cVst pourquoi , sMl y avait lieu à faire restituer

profite ; de même aussi , lorsque les charges de les mineurs contre Tacceptation de cette succes-

la garde excèdent ce qu'il a perçu des biens , il sion, le gardien pourrait être déchargé des dettes

en doit supporter la perte. Il est donc tenu, de cette succession; car ce nest qu^indirecte-

envers ses mineurs , de les acquitter des dettes ment qu'il peut être tenu de ces dettes , en tant

de la succession du prédécédé , et de satisfaire qu'il est obligé d'en acquitter ses mineurs ; et il

à toutes les autres charges de la garde, même ceSse d'être obligé d'en acquitter ses mineurs,

au-delà de Témolument qu'il en a perçu , et il lorsque ses mineurs , par la restitution contre

n^est pas recevable à demander a en compter. leur acceptation , ont cessé d'en être tenus.

Mais lorsque , par des dettes mobilières impré* Il en est de même du cas auquel les mineurs

▼ues , les charges de la garde excèdent de beau- seraient héritiers sous bénéfice d'inventaire.

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De^ manières dont la garde finit.

S I. QUAND FiNTT LA GARDE-HOBLE. 3» EUc finit pareillement, si le mineur est

émancipé par lettres du prince, entérinées devant

La garde-noble de chaque ' mineur finit : le juge , du consentement du gardien.

lo lorsque lé mineur a atteint Fâge auquel les 4° Elle finit par la mort naturelle du mineur,

mineurs sont hors de garde. Nous avons vu, et pareillement par sa mort civile : comme si un

*ecHon première , § III , quel était cet âge. . garçon a fait profession religieuse , ou sHl a été

2° Par le mariage du mineur , quoiqu'il n*ait condamné à une peine capitale.

pas encore atteint cet âge : car le mariage éman- 5» Elle finit par la mort naturelle ou civile da

cipe; et le gardien noble, qui consent au mariage, gardien,

consent à la cessation de la garde. 6o Dans plusieurs Coutumes , du nombre des-

quelles est cellede Paris, la garde-noble finit lors- S'il y a un aîeul , pourra-t-il prendre la garde

que le gardien noble se remarie (Paris j art. 268.) à la place de la mère , qui s^est remariée , comme

Dans notre Coutume, la garde-noble ne finit dans le cas précédent ; et tout ce que nous avons

point par le mariage, soit du gardien noble, observé sur ce cas, doit-il recevoir application

soit même de la gardienne lioble, pourvu néan- dans celui-ci? Je pense que non. La raison de

moins que ce soit à un noble à qui elle se remarie; différence est, que la garde-noble ne se perdant

en ce dernier cas , elle passe au second mari de pas , dans notre Coutume , par le second mariage

la gardienne , vitric des mineurs , qui gère con- que contracte la gardienne noble avec un noble ,

jointement avec sa femme. Elle change seule- Taïeul peut la prendre à la place de cette gar-

ment de nom j car elle s^appelle bail, au lieu de dicnne noble etdu beau-père, lorsquMls ne jugent

garde , et le vitric s^appelle baillistre. pas à propos de la continuer ; mais , lorsque la

Observez, néanmoins, que la gardienne, qui gardienne noble se remarie à un roturier, la

se remarie, ne peut conserver la garde, et la garde -noble est éteinte, comme lorsqu'elle

faire passer à son second mari, qu'à la charge meurt, parce qu'elle en devient incapable par

de donner caution pour les charges de ladite ce mariage : l'aïeul ne peut donc pas, en ce cas,

garde ( Orléans, art. 25.) la prendre en sa place; ce serait une nouvelle

Faute de la donner, ils peuvent être pour- garde qui serait déférée à Taîeul; mais il ne peut

suivis par lesparens des mineurs, pour la donner y en avoir deux.

et même privés de la garde, s'ils ne la donnent Nous avons vu les manières par lesquelles la

pas dans le délai qui leur aura été prescrit. garde-noble finit en plein droit. Elle peut aussi

Lorsque la gardienne et son second mari ue finir par le ministère du juge, lorsque le gardien,

veulent pas continuer la garde , en'donnant eau- sur la plainte du tuteur ou des parens , est , pour

tion, s'il se trouve un aïeul ou aïeule ;^cet aïeul des malversations, destitué de la garde. Putà,

ou aïeule peut prendre la garde à la place de la s'il dilapidait les biens, s'il ne fournissait pas aux

mère qui s^'est rémariée : art. 25. mineurs les aliraens ou les choses nécessaires

Il n'y a pas, pour cela, deux gardes qui se pour leur éducation. On a aussi quelquefois

succèdent, car la garde-noble, comme nous destitué de la garde , des mères qui vivaient dans

l'avons observé ci-dessus , ne peut se réitérer ; la une débauche publique, garde , que prend en ce cas l'aïeul , est la même

garde qu'avait la mère , qui est censée, vis-à-vis § II. quand fiinit l\ o&rdebôvrgïioise. de l'aïeul qui la prend à la place , ne l'avoir

jamais eue, et qui en conséquence doit compter La garde-bourgeoise de la Coutume de Paris

à c6t aïeul de tout l'émolument qu'elle a touché finit plus tôt que la garde-noble; savoii;^ pour

des biens des mineurs, sous la déduction de ce les garçons h quatorze ans, et pour les filles h.

qu'elle a mis; car la garde passe, en ce cas, douze accomplis. A cela près, elle finit par les

avec tous ses émolumens et toutes ses charges, mêmes manières dont finit la garde-noble.

à l'aïeul qui a bien voulu s'en charger à la place La garde comptable de la Coutume d'Orléans ,

de leur mère et du beau-père. n'étant autre chose qu'une tutelle légitime, elle

Observez que ce n'est que vis-à-vis de l'aïeul finit comme la tutelle , lorsque le mineur a vingt-

que la mère est, en ce cas, censée n^avoir jamais cinq ans accomplis , ou par son mariage , ou par

eu la garde; car, nonobstant que l'aïeule prenne son émancipation, ou par sa mort naturelle ou

la garde à sa place, elle demeure toujours obligée civile, ou par la mort naturelle ou civile du

envers, ses mineurs , à l'acquittement des dettes gardien. (Orléans, art. 32. ) Le père ou l'aïeul

et autres charges de la garde , sauf son recours ne la perd pas lorsqu'il se remarie; mais la mère,

contre l'aïeul , qui a bien voulu prendre la gardb et à plus forte raison, l'aïeule, la perdent,

à sa place. Il ne doit pas être au pouvoir de la lorsqu'elles se remarient, à moins qu'il n'y ait

gardienne qui se remarie, de se libérer envers quelque aïeul ou aïeule qui vevtille perdre la

ses mineurs , par son fait , des obligations qu'elle garde: On élit, en ce cas, un tuteur aux mineurs ;

a contractées envers. eux. ce tuteur, qui fait rendre compte à la mère

Lorsque la gardienne noble se remarie à un remariée, a l'administration des biens des miroturier, elle perd la garde. Il est évident qu'elle neurs , jusqu'à leur majorité; mais on conserve ne la peut faire passer à son second mari , qui , a la mère, quoique remariée , le gouvernement n'étant pas noble, est incapable de cette garde, et l'éducation des personnes de ses enfans.