PARTIE IIL
qui eût pareillement causé la perte de cette chose Tayait Tendue à si vil prix , qu'il y eût lieu à lo
à celui qui Ta donnée en paiement , quand même restitution pour cause de lésion d'outre moitié
ilneraurait pas donnée en paiement. Mais celui, du juste prix , il serait en outre obligé de céder
({ni a cru de bonne foi que la chose, qui lui a son action rescisoire contre Tacheteur, à celui,
ké payée , était due , est libéré de Tobligation qui la lui a payée par erreur, pou*, par celui-ci,
de la rendre , de quelque manière que la chose Texercer à ses propres risques.
soit périe , ou deyenue hors de commerce ; car. Lorsque celui, à qui la chose a été payée par
comme nous Tayons déjà yu ci -dessus , n. 166 , erreur, a connaissance qu^elle ne lui est pas due,
on oepeut lui imputer aucune faute à Tégard de il ne peut pas , en la yendant , se décharger de
cette chose. * son obligation de la rendre à celui, qui la lui a
Paul nous donne un exemple de cette distinc- payée ; et , comme il ne peut plus remplir son
tîon en la loi 65 , § 6 , ff. de cond, indeb. : Si obligation , parce qu'il n*a plus la chose, il est
»enum indehitum iihi dedi, eumque tnanumi- tenu de tous les dommages et intérêts de celui,
9itti;êi aciens hoc fecisti^ teneheris ad pretium à qui ildeyait la rendre , résultans de ce qu'elle
«/m; parce que c'est par yotre fait que la chose, ne lui a pas été rendue, qae yous me deyiez rendre , est deyenue hors
de commerce : »* neaciena, non teneberia, quoi-* AUTICLB VU.
que ce soit par yotre fait, que celte chose, que gi le paiement par erreur peut donner une
TOUS étiez obligé de me rendre , soit devenue action contre lea tiera détenteura de la choae
hors de commerce , et hors d'état , par consé- payée par erreur, quent, de pouyoir m'étre rendue; car yotre
bonne foi , et l'ignorance où yoûs étiez que la 178. Celui , qui paie à quelqu'un, par erreur,
chose deyait m'étre rendue , empêchent qu'on unç chose qu'il croit lui deyoir , a la yolonté de
ne puisse yous imputer ce fait. lui en transférer le domaine par la tradition
Obsenrez ce que Paul ajoute à la fin de celte qu'il lui en fait ] celui , à qui elle est payée , a loi, que yous êtes, néanmoins, obligé de me faire pareillement la yolonté d'en acquérir le doraison de tout le bénéfice que yous avez eu du maine : ce concours de leurs volontés suffit, droit de patronage que vous avez retenu sur cet avec la tradition , pour la translation de la proesclave, tant par rapport aux services qu'il vous priété. Le paiement, fait par erreur , contient a rendus, que par rapport à la succession que donc une aliénation que celui , qui paie une vous avez recueillie par droit de patronage : Sed chose, quoique par eiTeur, fait de la cho^o qu'il propter operaa ejua liberti {teneberia) , et ut paie à celui à qui il la paie. Celui, qui Ta payée, kêreditatem ejua reatituaa, ^ cesse donc d'en être le propriétaire j il ne peut
De là on doit tirer une maxime, que, quoique donc avoir la revendication de cette chose, cette celui, à qui on a payé par erreur une chose qu'il action étant attachée à la propriété de la chose croyait lui être due , soit libéré de l'obligation qu'il n'a plus ; il n'a que l'action condictio indede la rendre, lorsqu'elle est périe ou devenue biti , qui naît de Tobligation personnelle, que hors de commerce , il demeure, néanmoins , celui, à qui la chose a été payée, a, par le paieobligé à faire raison à celui , qui l'a payée, de ment, contractée de la lui rendre, laquelle action, toat le profit qu'il a eu de cette chose : c'est une selon , la nature des actions personnelles , ne se suite de la règle d'équité qui ne permet pas qu'il donne que contre celui , qui a contracté l'oblis'enrichisse par le paiement qui lui a été fait, gation, et ses héritiers , ou autres successeurs aux dépens de celui qui le lui a fait. universels : il n'a donc aucune action contrôles
177. Lorsque la chose, qui a été payée par er- tiers détenteurs de la Chose,
reur à quelqu'un , qui croyait qu'elle lui était Hœc ità atricto jure : mais l'erreur , par la-
due, existe, à la vérité, mais n'est plus en sa quelle il a fait le paiement, peut être quelquefois
possession, putàj parce qu'il-l'a vendue; n'étant une juste cause pour rescinder ce paiement et
tenu de l'action condictio indebiti qaéquatenita l'aliénation qu'il renferme , et pour, donner , en
locupletior eat y il n'est pas tenu de rendre la conséquence , à celui , qui Ta fait , comme étant
chose qu'il n,'a plus \ il lui suffit de rendreleprix (au moyen de cette rescision) réputé proprié-
qu'il Ta vendue , et les fruits qu'il en a perçus taire de la chose , une action utilia in rem pour
avant qu'il l'ait vendue, quand même il l'aurait la revendiquer contre le tiers qui la possède.
vendue a vil prix. C'est ce que nous enseigne 179. Je pense que cette Bction rescisoire ou
ripien : Solvi tibi hominem indebitum, et hune uiilia in rem , doit être accordée à celui , qui a
aine fraude modico diatraxiati; nepipè hoc ao- payé une chose par erreur , contre un tiers qui
lum refundere debea, quod ex pretio habea ; la possède a titre lucratif , putô ; par la donation
/. 26, § 12, ff; de cond. indeb, entre vifs ou par le legs que lui en a fait celui à
Si celui, à qui la chose a été payée par erreur, qui elle a été payée par erreur. L'action est fou-
TRAITÉ DE L'ACTION CON0ICTIO INDEBITI.
dée, en ce cas, sur la règle d'équité, qui ne per- acquise : on ne doit donc pas donner d'action
met pas qu'on s'enrichisse aux dépens d' autrui , contre ce tiers détenteur ; et on doit reuToyer
ni, par conséquent, que ce donataire ou léga- celui, qui a payé la chose par erreur, à se pour-
taire , qui cerfat de lucro captando , profite de 'voir contre celui, à qui il l'a payée, pour répéter
la chose payée qui lui a été donnée ou léguée , de lui le prix qu'il l'a vendue,
aux dépens de celui qui l'a payée par erreur, qui Mais si celui, qui a acheté la chose payée par
certat de vitando damno quod ex huju» rei in- erreur, en avait eu connaissance en l'achetant ,
dehitœ solutione sensit. il devrait être sujet à l'action rescisoire , sans
Il en doit être autrement de celui, quia acheté qu'il pût rien répéter contre son vendeur , que
de bonne foi la chose payée par erreur. Il n'est le prix qu'il lui a payé \ car ayant connu le vice
pas dans le cas de la règle , qui ne permet pas de la chose , il ne peut prétendre aucuns dom-
de s'enrichir aux dépens d'un autre , puisqu'il mages et intérêts ; voyez noire Traité du Con^
a payé le prix de cette chose qu'il alégitimement trat de Vente , n. 187.
FIV DU TRAlTi DE L'uStJBE.
TRAITE
DU
ARTICLE PRELIHINAIR£.
l. Le dépôt est un contrat, par lequel Tun des contractans donne une chose à (j^arder à Tautre , qui 8*en cbarge gratuitement, et s^oblige de la rendre lorsqu'il en sera requis.
Celui , qui donne la chose à garder , s'appelle déposant ; celui qui la reçoit , s'appelle le dipoâitaire.
Le terme de dépôt se prend non seulement pour le contrat de dépôt , il se prend aussi pour les choses qui ont été déposées.
• Ulpien nous apprend Télytoologie de ce dépôt ( dbpositum ). Il est composé depoêitum et de la préposition de, qui est de la nature de celles , qui augmentent la force du Terbe derant lequel elles sont mises , comme dans ces mots , deamare, deprecari, dêrelinquere, et autres. Depoêitum, nous dit-il, dictum ah eo quodponitur, c'est-à-dire de ce que, par le dépôt, on met la chose es mains du dépositaire ; et la préposition de marque la plénitude de confiance avec laquelle elle j est mise : Prœpositio enim de (ajoute-t-il) auget depoêitum, ut astendat, totutnfidei ttjuê commisêum qnod ad cuêtodiam retpertinet; I. 1 , ff. depoê-»
n y a deux principales espèces de dépôt ^ le dépôt simple et le séquestre.
Le dépôt simple est lorsqu'il n'y a qu'un déposant. Lorsque plusieurs personnes déposent en commun une chose , à laquelle elles ont un intérêt commun , elles ne sont censées Taire toutes ensemble qu'un déposant; et le dépôt qu'elles font est un dépôt simple.
Le séquestre est le dépôt, qui est fait par deux déposans, qui ont des intérêts différens, à la charge de rendre la chose à qui il sera jugé qu'elle devra être rendue.
Nous traiterons , dans les trois premiers chapitres , du dépôt simple : dans le premier , de sa nature; dans le second, des obligations et des actions qui en naissent; et, dans le froisième , de quelques espèces- particulières de ce dépôt. Dans le quatrième chapitre , nous traiterons du séquestre et des dépôts judiciaires.
