CHAPITRE IV. lll

pourraient SToir les autres créanciers de ce re- 1 18. L*obligation du reccTear des eonsigna-

ce?ear, même sur celui qu^a le Tendeur de Tof- tiens ne peut s^éteindre que de deux manières ;

fice, pour le prix qui en est dû. ou par la perte des- deniers consignés, survenue

En cela , cette consignation est différente de sans sa faute par quelque accident de force ma-

celies qui auraient été faites , quoique par or- jeure ; on par la restitution qu^il en fait i ceux,

donnance de justice , à un notaire ou à un gref- i qui ils appartiennent , ou i ceux qui ont pou-

fier de la justice : il n^y a , pour raison de ces Toir ou qualité de les recevoir pour eux.

consignations , aucun privilège sur Foffice du Lorsqu^un receveur des consignations a rési-

notaire ou du greffier qui les a reçues. La raison gné son office , il doit remettre à son successeur

de différence est que les obligations , qu*un re- tous les registres et pièces , qui concernent la

oeveur des consignations contracte par les con- recette des consignations . ensemble tous les

signations qu*il reçoit, sont contractées pour deniers, qui sont dans sa caisse, qui proviennent

raison de son office y ce qu^on ne peut pas dire des différentes consignations , et toutes les quit*

decelle , que contracte un notaire ou un greffier, tances de ceux quUl a rendus. Le juge doit, à sa

en recevant une consignation, cela n^étant pas réquisition, en dresser un procès- verbal , dont

niie fonction dépendante absolument de son la minute doit rester au greffe y et le successeur

office . à Poffice doit se charger, au bas du procès-verbal ,

Lorsque le receveur des consignations a reçu de tout ce qui lui est remis. G^est la disposition différentes consignations en différens temps, dont de Tédit du mois de février 1679, article 9. les deniers ont été dissipés , les créanciers de ces Par ce moyen , le ci-devant receveur des condifférentes consignations ont tous un privilège signations transfère à son successeur toutes les ^Isur Toffice , sans que les créanciers de la plus obligations qu^il avait contractées par les difféancienne consignation puissent prétendre aucune rentes consignations qui lui ont été faites. En préférence sur les créanciers des consignations rendant à son successeur à Toffice de receveur qui ont été faites depuis. Cette décision est fon- des consignations les deniers des différentes coudée sur cette règle de droit : Privilégia œsti- signations qu'il était obligé de rendre à ceux i mantur non ex tempore j eed ex causé ; ^. 32 , qui ils appartiennent , il les rend à une personne, ff. de reh, aucior. jud. poêêid. : d'où il suit que qui a qualité de les recevoir pour eux; et il en les privilèges de ces différens créanciers , ayant est, en conséquence , libéré et déchargé envers tous une même cause , doivent tous concourir, eux ; le nouveau receveur des consignations , en

117. Enfin , ceux , à qui appartenaient les de- les recevant , en devient débiteur à sa place,

mers consignés , que le receveur des consigna- Après la mort du receveur des consignations ,

tiens a dissipés , ont une hypothèque sur tous les sa veuve et ses héritiers , doivent , de la même

biens du receveur des consignations , du jour de manière , remettre au successeur les deniers con-

la consignation qui en a été faite. C'est ce qui a signés au défunt, et tout ce qui dépend de la re-

été jugé par un arrêt de la veille de la IVotre- cette des consignations ; quoi faisant , ils sont

Dame de septembre de Tan 1582, cité par Mor- déchargés des obligations auxquelles ils avaient

nac , ad. /. 7 , § 3 , ff. depoe, 11 y a d'autres ar- succédé; et le nouv jau receveur devient , a leur

lèts, qui ont donné cette hypothèque du jour de place , débiteur des deniers consignés,

la réception du receveur des consignations en Si le ci-devant receveur des consignations , sa

ion office. L'arrêt , cité par Mornac , me parait veuve ou ses héritiers tardaient à remettre les

le plus régulier. L'hypothèque ne peut naître deniers consignés , et les registres et papiers qui

avant Tobligation de la personne , dont elle est dépendent de la recette , le nouveau receveur

Taccessoire ; et , par conséquent , elle ne peut devrait les poursuivre pour se les faire remettre :

aaflre avant la consignation des deniers , par la- autrement , faute de rapporter ces diligences , il

quelle le receveur des consignations contracte serait tenu de toutes les consignations laites à

Tobligation de les rendre. son prédécesseur.

FIN DU TRAITA DU CCHTRAT DE DipÔT.

TRAITE