CHAPITRE IV

devait tomber sur eux, ont donc supposé et affaires, qu'après Tordre arrêté, et que c'est par

îuçé qu'ils étaient devenus propriétaires de ces le fait du débiteur saisi , qui a donné lieu à la

deniers , dès Tinstant de la consignation. nécessité qu'il y a de faire un ordre , qu'ils sont

106. Nous apprenons du même auteur, jtfff. C^ empêchés de les toucher, il doit les dédomckap, 51 , qu'il s'était aussi présenté au palais mager de ce tort, qu'ils souffrent par son fait, nne question qui ne fut pas jugée ; c'était de en c6ntinuant de leur payer les intérêts jusqu'au savoir, si la perte des deniers consignés, sur- jugement d'ordre qui lève l'empêchement. A venue ayant que l'ordre eût été fait , devait être l'égard de l'objection , que les créances payées supportée indistinctement partons les créanciers ne peuvent plus produire d'intérêts , la réponse saisissans et opposans , au sou la livre de leurs est que ce ne sont pas les créances qui les pro- . créances, ou si elle ne devait être supportée duisent , mais le retard que souffrent les oréanqoe par ceux qui devaient venir en ordre pour ciers de pouvoir toucher les espèces , dans lesla toucher. On doit, suivant les principes que quelles elles ont été payées. Comme c*est par le nous avons établis , décider qu'elle ne doit être fait du débiteur qu'ils souffrent ce retard , il doit supportée que par ceux-ci, pour la part que les en dédommager par ces intérêts, chacund'eux aurait dû toucher dans cettesomme: 108. Enfin, l'obligation, que le receveur des car le receveur des consignations n'a reçu la consignations contracte par la consignation , est sonune consignée , que pour ceux qui avaient le un des effets de la consignation ; cette obligation droit de la toucher, et non pour ceux qui n'y doit faire la matière du paragraphe suivant, avaient aucun droit. Il n'en a acquis la propriété

qu'à ceux qui avaient droit de la toucher, pour S "^- "^^ l»oblioation que le biceveur des cow-

1 . 1 1, «x j -x j X i SIGNATIONS CONTRACTE PAR LA CONSiaNATION.

la part que chacun d eux avait droit de toucher. «

Ce n'est donc que sur eux que la perte des de- 109. Le receveur des consignations contracte,

niers consignés doit tomber , puisque ce sont par la consignation , l'obligation de garder avec

eux qui en sont les propriétaires. On ne peut pas fidélité et avec soin les deniers qui lui sont con-

dire, qu'avant lejugement d'ordre, les créanciers signés, et de les délivrer, sous la déduction de

n'ont pas plus.de droit les uns que les autres à ses droits de consignation, après que l'ordre

la somme consignée : car ce n'est pas l'ordre qui aura été arrêté, aux créanciers , tant saisissans

donne à chaque créancier la part qu'il doit avoir qu'opposans , pour la part , quant à laquelle

dans la somme consignée; ce sont ses privilèges chacun d'eux aura été' utilement colloque dans

et ses hypothèques qui la lui donnent. Cette part l'ordre.

loi app«u>tient , avant que l'ordre ait été réglé • Il contracte cette obligation envers lesdits

l'ordre ne fait que la déclarer. créanciers, et même quelquefois aussi envers le

107. Contre les principes , que nous venons saisi , dans le cas où , s'étant trouvé^ dans les d'établir, on oppose qu^e, dans tous les jugemens deniers consignés, de quoi satisfaire tous les d'ordre, on adjuge aux créanciers, qui se trou- créanciers , tant en principaux, intérêts , que venten ordre pour toucher les depiers consignés, frais , il en resterait encore quelque chose ; car les intérêts de leurs créances, jusqu'au jour du c'est en ce cas que ce restant devrait être déjugement d'ordre, et non pas seulement jusqu'au livré au saisi.

jour de la consignation : donc, dira-t-on, les IIO. La fidélité, que le receveur des consi-

eréanciers ne sont pas payés, dès l'instant de la gnations doit apporter à la garde des sommes de

consignation, par les deniers consignés; car, deniers qui lui sont consignées , ne lui permet

s'ils l'étaient , les intérêts ne courraient plus ; pas de s'en servir : autrement , il se rendrait

me créance, qui est acquittée, ne peut plus coupable de vol; êuprà y «. 34.

produire d'intérêts. 111. Il ne suffit pas au receveur des consi-

Cette objection m'avait paru si forte , qu'elle gnations d'apporter de la fidélité à la garde des

m'avait port^ à décider , dans mon Introduction deniers qui lui sont confiés , il doit y apporter

mi titre des Criéeê de la Coutume d'Orléanê y tout le soin possible ; et la faute la plus légère

que la propriété des deniers consignés n'était de sa part , ou de celle de ses commis , suffit

pas acquise, dès l'instant de la consignation, pour le rendre responsable de la perte qui en

aux créanciers qui devaient les toucher ; mais , arriverait.

depuis , j'ai changé d'avis. Les raisons , que On peut tirer , pour notre décision , un argu-

nous avons ci -dessus rapportées, me paraissent ment de ce qui est décidé par la loi l, § 35 , ff.

établir suffisamment qu'elle leur est acquise par depoa, y que celui , qui s'est présenté lui-même

la consignation. Mais comme ces créanciers, pour se charger d'un dépôt, est tenu de la faute

quoique devenus , par la consignation , proprié- la plus légère , parce qu'il a pu , en se présen-

taires des effets consignés, ne peuvent, néan- tant, empêcher qu*-une autre personne plus

moins, les toucher et s'en servir pour leurs diligente que lui ne s'en chargeât , comme nous

110 TRAiTt DU CONTRAT DE DÉPÔT.

Tavons vu suprà, n, 30. On peut dire pareille- gnations me devra compter cent louis d*or, qui,

ment que le receveur des consignations , en se lors de la consignation, faisaient précisément la

présentant de lui-même pour remplir Toffice somme de 2,400 livres, pour laquelle j'ai été

de receveur des consignations , s*est comme colloque, quoique ces cent louis d*or, au moyen

présenté de lui-même à la garde de tous les deTaugmentation, soient de valeur de 3,000 iiv.

dépôts qui dépendent de son office, et quMI a 114. Cette obligation, que le receveur des

empêché que quelque autre personne , qui au- consignations contracte, de rendre les deniers

rait pu être plus soigneuse que lui , ne remplît consignés à ceux auxquels il .aura été jugé qu'ils

son office, et ne fût chargée des dépôts qui en appartiennent, est imprescriptible. L'édit du

dépendent. mois de février de 1679, article 36, s'exprime

Ajoutes que , les receveurs des consignations ainsi ; a Les deniers consignés pourront être

se faisant payer très chèrement de leur garde , « perpétueUement réclamés , sans qu'en aucun

par les gros droits de consignation qui leur sont a cas les receveurs puissent alléguer prescrip^

attribués , ils doivent apporter à cette garde un « tion, pour quelque laps de temps que ce soit^

soin proportionné i Témolument qu'ils en reti- a et , à cet effet , ils seront tenus de représenter

rent. « en tout temps leurs registres et quittances

1 12. Ce n'est qu'après le jugement d^ordre , « par-devant les juges de leur exercice , quand que le receveur des consignations doit rendre la o il sera ainsi ordonné, sur les conclusions de somme consignée , pour la part pour laquelle « nos proeureurs , ou sur celles des parties in» chacun d'eux a été colloque par l'ordre. ' « téressées. »

113. Il doit la leur rendre dans les mêmes La déclaration du roi, du 16 juillet 1669, arespèces qui lui ont été consignées ; car c'est de ticle 16, porte la même chose.

la restitution de ces mêmes espèces, in indi- La raison est que la qualité de receveur des

viduo, qu'il est débiteur : c'est pourquoi, si elle consignations , chez qui est , ou doit se trouver

venait à se perdre sans sa faute, par quelque ac- la caisse des consignations , dans laquelle sont

cident de force majeure, il serait libre de son ou doivent être les deniers consignés, réclame

obligation, comme le sont tous les débiteurs de perpétuellement contre ces receveurs, pour la

corps certains ; et la perte serait supportée par restitution des deniers consignés à ceux , pour

les créanciers , qui auraient dû venir en ordre et au nom desquels ils les ont reçus , et envers

pour les toucher, comme nous l'avons vu êuprà, lesquels ils s'en sont rendus dépositaires.

n, 104. 1 15. Le receveur des consignations étant un

Par la même raison, s^il survenait, depuis la dépositaire judiciaire, il est contraignable par

consignation , une diminution sur les espèces , corps à la restitution des effets consignés,

cette diminution devrait tomber sur les créan- Cette contrainte lui est personnelle ] ses héri-

ciers colloques utilement dans l'ordre; et le re- tiers , qui succèdept à son obligation, n'en sont

ceveur des consignations ne serait obligé de dé- tenus que civilement.

livrer à chacun d'eux, que le nombre d'espèces. Observes , néanmoins , que , le roi ayant voulu

qui, au temps de la consignation, faisaient la que les receveurs des consignations fussent tenus

somme pour laquelle chacun d'eux se trouve de la restitution des deniers consignés , comme

colloque dans l'ordre , quoiqu^au moyen de la pour deniers royaux , on n^accorde pas à leurs

diminution survenue dans les espèces elles ne héritiers le bénéfice d'inventaire pour la dette

fissent plus cette somme. des consignations ; arrêt du \6 juillet 1618, rap^

yice versd, si <^tait une augmentation , qui porté par Brodeau «tir Louet, lett. H, art, 18. fût survenue sur les espèces depuis la consigna- 116. Lorsque le receveur des consignations a tion , lesdits créanciers en devraient profiter \ dissipé les deniers consignés , qui ne se trouvent et le receveur des consignations devrait délivrer plus dans sa caisse, cens , à qui ils appartenaient , à chacun d'eux le même nombre d'espèces, qui, outre l'action personnelle qu'ils ont contre le au temps de la consignation, faisaient la somme receveur des consignations , ont un privilège sur pour laquelle chacun d'eux se trouve colloque l'office de ce receveur, qu'ils peuvent saisir réeldans Tordre, quoiqu'au moyen de Taugmentation lement et faire vendra, pour être payés sur le elles fissent une somme beaucoup plus grande, prix de l'office.

Par exemple, si j'ai été colloque pour une L'office étant le gago naturel de ceux, envers

somme de 2,400 1. à laquelle monte ma créance qui l'officier contracte des obligations , pour

en principal, arrérages et frais , dans Tordre raison des fonctions de son office, ce privilège,

d'une somme consignée en louis d'or de 24 li v . , qu'ont , surl'office de receveur des consignations ,

et que , depuis la consignation , il soit survenu ceux à qui appartenaient les deniers consignés

une augmentation sur les espèces , qui les ait qu'il a dissipés , l'emporte sur toutes les hypo-

fait valoir trente livres , le receveur des consi- Ihèques et sur tous les autres privilèges , que