Tome III

Aussitôt que le mandataire a consenti de se le seul intérêt du mandataire. Nous verrons, charger de Taffaire , dont le mandant Ta chargé , dans un septième paragraphe , si une affaire qui quoiqu^il ne soit encore interyenu aucun fait de ne concerne en rien le mandant , peut être la part ni d^autre, le mandataire est dès lors obligé matière d^un contrat de mandat, à gérer Taffaire dont il s^est chargé ; et le mandant contracte Tobligation de Tindemniser de ce § i. il faut que cb soit uite affaire à faire. quUl lui en coûtera.

5. Le contrat de mandat est de la classe des 6. Pour qu^une affaire puisse être la matière

contrats synallagmatiques ; car il produit des d^un contrat de mandat, il faut que ce soit une

obligations réciproques . affaire qui soit à faire; negotium gerendum : une

Il n'est pas , néanmoins , de la classe des sy- affaire qui est déjà faite , negotium gesfum , ne

nallagmatiquea parfaits j mais de celle des sy- peut être la matière du contrat de mandat.

nallagmatiques imparfaits ; car il n'y a que C'est ce qui résulte de la définition que nous

l'obligation contractée par le mandataire , de se avons donnée , Un contrat par lequel l'un des

charger de l'affaire qui fait l'objet du mandat, contractons commet la gestion d'une ou de plu-

et d'en rendre compte, qui soit l'obligation di- sieurs affaires. Il est évident qu'on ne peut

recte et principale du contrat , et qui est en con- commettre la gestion que d'une affaire qui est à

séquence appelée ohligatio mandati directa. gérer j que d'une affaire qui est à faire, et non

, Celle, que le mandant contracte, d'indemniser de celle qui est consommée, et dont il ne reste

le mandataire , n'est qu'une obligation indirecte, rien à faire.

qu'on appelle oUigatio mandati contraria, qui. C'est ce qui paraîtra encore plus par l'exemple

quoique contractée par le contrat, n'est ouverte suivant. Lorsque je vous requiers de prêter, à

quW post facto , lorsque le mandataire vient i mes risques , à un de mes amis une somme

débourser quelque chose , ou à contracter quel- d'argent dont il a besoin , et qu'à ma réquisition

que obligation pour l'exécution du mandat, et vous lui faites ce prêt, cette réquisition est un

qui ne naît point , lorsque le mandat a été exé- vrai contrat de mandat, qui intervient entre vous

cutésans qu'il en ait rien coûté au mandataire, et moi, et qui m'oblige A vous indemniser de

cette somme, parce que la matière du contrat est

SECTION II. un prêt d'argent à faire, une affaire à faire. Mais

, si , ignorant que de vous-même vous avez déià

DE CE QUI EST BB L ESSENCE DU CONTBA.T DE „ „a*/««**^ a •

^ prête cette somme a mon ami , le vous reauiers

MANDAT. J 1 • i? . «. . , . . . ^

de lui faire ce prêt , cette réquisition , que je

II est de l'essence du contrat de mandat, lo 7"' ^^ "'«*»?«» »" ""«n"»»*, et elle ne pro-

qu'il y avait une affaire , qui soit la matière de '*'"' aucune oblMahon , parce que le prêt , «ui

ce contrat ; 2« que le mandant et le mandataire "".f ' ) "Î'J*" ' "^ "* P" ""« «»«"« « ^^ . ^

aient la volonté de s'obliger l'u» envers l'autre ; P™' * '^?,'"' ' "'"» ""« "ff""™ 1"' «> '™"7 ^-U*

le mandataire à rendre compte de l'affaire au ^"'*" = *! P"'* <'7*'««» P<>cunmm mandavero

mandant, et le mandant à en indemniser le '^'fo" oredondom , nuUumessem^ndatum

mandatait ; 3o que le mandat soit gratuit. Zand!"" ^'P'^'onus aU, l. 12 , § 14 , ff.

ABTICLE PREMIEB. . " "^ «'™* «utrement, si je vous avaU requis

de cesser vos poursuites contre un débiteur, et

Quelles affaires peuvent être la matière du <*« lui donner du temps pour le paiement,- cette

contrat de mandat. réquisition de ma part , à laquelle vous avea

déféré, repferme un vrai contrat de mandat, qui

Pour qu'une affaire puisse être la matière du m'oblige de vous indemniser du tort que vous

contrat de mandat, il faut, !<> que ce soit une avez souffert de la cessation de vos poursuites,

affaire à faire ; 2° que cette affaire ne soit con- par l'insolvabilité du débiteur qui est survenue :

traire ni aux lois , ni aux mœurs ; 3° que ce ne soit car la cessation de vos poursuites , la concession

pas quelque chose d'incertain ; 4P il faut que ce du délai , que vous avez^ accordé pour le paie-

soit une affaire de telle nature , que le mandant ment , qui ont fait l'objet du mandat , étaient

puisse êlre censé la faire par le ministère de des choses à faire, et non pas une affaire déjà

celui qu'il en a chargé ; 5» il faut que ce soit une faite. C'est pourquoi la loi ajoute : Plané si ut

affaire, qu'on puisse, sans absurdité, supposer expectares y nec urgeres debitorem ad •oluêùh-

pouvoir se faire par le mandataire qui en est nem, mandavero tibi ut ei des intervallut» ,

chargé ; 6o il faut enfin que ce soit une affaire, periculoque meo pecuniam fore dicam ; verunt

qui concerne l'intérêt soit du mandant, soit d'un puto omne nominis periculum debere ad man^

tiers , et non une affaire qui ne concernerait que datorem pertinere ^ dict. ^ 14.

GUAPITRE I. 115

5 II. IL FAUT Qvn CE SOIT ciŒ AFFAIRE Qui K SOIT , ^^ P*** d'àpgcnt à faire à uo ticrs, qui est

CONTRAIRE RI AUX LOIS , Hi AUX BOKHES MOEURS. l'affaire qui fait la matière de ce mandat, est

une affaire , qui , considérée seulement en elle-

7. L*affaire , qui fait la matière du mandat , même , et indépendamment d^aucunes circondoit, en second lieu, pour que le contrat soit stances, n'a rien de contraire aux lois ni aux valable, être une affaire honnête, qui ne soit bonnes mœurs, et qui peut être la matière d'uu contraire ûi aux lois , ni aux bonnes mœurs; car contrat de mandat. Néanmoins , en considérant Rei turpiê nuUum mandaium est; L 6, § 3, ff. ce prêt dans les circonstances particulières de 'ce mand, mandat , ce prêt d^une somme d^argent , que ce

Par exemple , si tous tous étiex chargé , à ma jeune débauché tous chargeait de faire pour lui

réquisition, de m'acheter des marchandises de a une courtisane dont il était amoureux, est une

contrebande , ce mandat serait nul , comme affaire dont Thonneur, la probité et la charité

contraire aux lois, et ne produirait aucune ne vous permettaient pas de vous charger, les

obligation. Non seulement vous ne seriez pas règles de charité ne permettant pas de favo-

obligé, ni dans le for extérieur, ni dans celui riser la passion d'un jeune débauché. C'est

de la conscience , d'exécuter cette commission , pourquoi , si , suivant le mandat de ce jeune

mais vous pécheriez si vous Texécutiez ; et dans débauché , vous avez prêté la somme d'argent à

le cas où vous l'auriez exécutée , je n'aurais pas la courtisane , il ne sera pas obligé actiane man-

d'action contre vous pour vous en faire rendre dati contraria, de vous la rembourser, parce

compte, ni vous d'action contre moi pour v^us que ce mandat, dont vous vous êtes chargé

faire rembourser de ce qu'il vous en aurait coûté contre les règles de la probité et de la charité ,

pour exécuter ma commission. * est un mandat nul , qui n'a pu, par conséquent ,

Néanmoins, dans le for de la conscience, produire d'obligation : Non obligabiiur mon'

si j'avais profité de ces marchandises, je serais dati, qwui adversùê bonam fidem mandatum

obligé de tous rembourser de ce qu'elles vous ait {ausceptum,)

ont coûté ; car la bonne foi ne permet pas que On opposera que la bonne foi oblige ce jeune

quelqu'un s'enrichisse aux dépens d'un autre, homme à tenir la promesse , qu'il vous a faite ,

lais , quoique j'y sois obligé dans le for de la de vous rembourser la somme que vous avez

conscience, si je refusais de m'acquitfer de cette prêtée par son ordre à celte courtisane : Grave

obligation , la loi ne vous donnerait pas d'action est fidem fallere; L 1, ff. de pec. conttit. Je

pour m'y contraindre dans le for extérieur; car, réponds : Je veux bien supposer, pour un in-»

syant Tiolé la loi, vous êtes indigne de son stant, cette obligation dans ce jeune homme;

lecours, et, par conséquent, non recevable mais cette obligation est détruite par l'obligation

dans la demande que vous formeriez contre moi. que vous contractez envers lui , de réparer le

On peut apporter nue infinité d'autres exem- tort , que vous lui avez causé en favorisant sa

pies de mandats contraires aux bonnes mœurs : passion. Ce tort , que vous lui avez causé , com-

jwfà, si TOUS m'avez chargé de vous acheter du prend l'obligation , qu'on suppose qu'il a con-

poison pour empoisonner quelqu'un , ou de tractée envers vous , de vous rembourser la

faire marché avec une courtisane pour venir sommeque vous avez prêtée, à sa réquisition, à

coucher avec vous, etc. ; de tels mandats sont cette courtisane ; et, par conséquent, l'obliga-

nuls , comme contraires aux bonnes mœurs , et tion , que vous avez contractée envers lui , de

ils ne produisent , en conséquence , aucune réparer le tort que vous lui avez causé en favo-

obli^^tion . risant sa passion , comprend celle de le décharger

8. Quoique l'affaire , qui fait l'objet du con* de cette obligation , et votre obligation détruit

trat , considérée en elle-même, indépendamment la sienne.

des circonstances, n'ait rien de contraire aux

lois et aux bonnes mœurs , néanmoins , si cette S m. il faut que l'affaire i»e soit pas quelque

^ . r j . -M. XM. -1. CHOSE D INCERTAIN.

amure , eu égard a ses circonstances , était une

affaire , dont la bonAe foi et la charité , que nous 9. Dans le contrat de mandat , de même que

devons avoir les uns pour les autres , ne permet- dans tous les autres contrats, ce qui en est

taient pas au mandataire de se chargbr, et qu'il l'objet doit être quelque chose qui ne soit pas

s'en soit chargé , le contrat de mandat sera nul, entièrement incertain ; autrement , le contrat

et ne produira aucune obligation. Ulpien nous est nul.

en apporte cet exemple : >^e adoleacena luœu- Par exemple , si je chargeais quelqu'un de

rioêug mandaverit Hhi ut meretrici pecu- m'acheter quelque chose à une foire, sans lui

niam credas, non Migatur mandati, quasi dire quoi, le mandat serait nul, parce que

adveraéê bonam fidem mandatum ait; l. 12, Tobjet de ce mandat est quelque chose d'entiè-

^11. rement incertain, n'étant pas possible, en ce

cas, de deviner ce que le mandant a voulu qu^on quis Titio mandaverit, ut ab actoribus suis

lui achetât. mutuatn pecuniam acciperet y mandati eum

Il n'est pas, néanmoins, nécessaire que le nonœturufH Papinianus, lib,^ Reaponsorum,

mandant ait exprimé ce qu'il voulait qu'on lui êcribit; L 10, § 4, ff. mand,

achetât , lorsque le mandataire a pu , sans- cela, 1 1 . Si TaflEaire, qui a fait la matière du mandat,

par certaines circonstances, connaitre la volonté était une a£Faire , qui pût , absolument parlant,

du mandant. Par exemple, un marchand, qui être censée faite par te mandant, mais qui lui

avait coutume d'aller tous les ans à une certaine fût interdite par ta loi ; comme si un tuteur, à

foire, et d'y acheter une certaine quantité de qui les lois défendent de se rendre adjudicataire

marchandises, ne pouvant pas y aller cette année, des effets de son mineur, avait chargé quelqu'un

charge son ami de lui faire ses empiètes à la de s'en rendre adjudicataire pour lui , le mandat

foire , sans s'expliquer davantage : ce mandat est sera-t-il nul ? L'achat, qui fait la matière de ce

valable , et doit s'entendre de ce que le mandant mandat , n'est pas une affaire que le mandant

avait coutume d'acheter a cette foire , lorsque le ne puisse, per rerum naturatn, être censé faire

mandataire en a connaissance. par le ministère de son mandataire ; car il n'est

Lorsque j'ai chargé quelqu'un de m'acheter point contra rerum naturam, qu'un tuteur

quelque chose pour amuser mes petits enfans, achète les effets de son mineur : on ne peut donc

sans dire quoi , le mandat est valable , et n'a pas dire , comme dans l'espèce précédente, que

pas un objet qui soit entièrement incertain ; car ce mandat est nul , faute d'une affaire qui en

il a pour objet l'achat d'une chose d'une certaine puisse être la matière.

espèce, c'est-à-dire, d'une chose d'entre celles - Cet achat étant interdit par la loi au tuteur,

qu'on donne ordinairement aux enfans pour les ne peut-on pas dire que le mandat de cet achat

amuser, telles que sont une poupée , un cheval est le mandat d'une chose contraire aux lois , et,

de carton , une bergerie , etc. , sur le choix des- par conséquent , un mandat nul, et qui ne doit

quels je m'en suis rapporté au mandataire. produire aucune obligation , suivant les prin-

Le mandat d'acheter une certaine chose ne cipes établis au paragraphe précédent? Je ne

laisse pas d'être censé avoir un objet certain, crois pas que ce mandat soit entièrement nul. 11

quoique le mandant n'ait pas fixé le prix qu'il est bien nul à l'effet qu'il n'oblige pas le manda-

voulait l'acheter : il peut , sur le prix , s'en rap- taire, qui s'est chargé du mandat, à l'exécuter, car

porter à son mandataire , qui ne doit pas , néan- le mandataire, qui s'en est indiscrètement chargé,

moins, passer le juste prix. a eu un juste sujet de ne pas l'exécuter, afin de

ne pas se rendre complice avec le tuteur de la

$ IV. L'AFFAIRE DOIT ÊTRE DE NATURE QUE LE MAN- contravention à la loi, qui défend au tuteur de

DANT PUISSE ÊTRE CENSÉ LA FAIRE Lm-MÊME PAR j j- j* x • 'm. i • A •&

se rendre adiudicataire, soit par lui-même, soit

LE MINISTERE DE SON MANDATAIRE. '' . , ' , S «. . j

par personnes interposées, des effets de son

10. Le mandat étant , suivant la définition que mineur, nous en avons donné, un contrat, par lequel le Maislorsquelemandatairea exécuté le mandat, mandant charge le mandataire de faire, pour et s'est rendu adjudicataire des effets compris au lui et à sa place , une affaire , et le mandant mandat , je ne crois pas que le mandat soit nul, étant censé la faire lui-même par le ministère jusqu'au point que le mandant soit non recède son mandataire, lorsqu'il exécute son mandat, vable à en demander compte au mandataire qui suivant cette règle : Qui mandat y ipse fecisae l'a exécuté. Je crois qu'il y a une différence à videtur; il s'ensuit qu'une affaire , pour pouvoir faire entre les choses , que la loi défend absoluêtre la matière d'un contrat de mandat , doit ment comme mauvaises , tel qu'est un comêtre une affaire , qui soit de nature cpie le man- merce de contrebande, et entre celles que la lot dant puisse être censé la faire lui-même par le ne défend que pour éviter les fraudes, et en faministère de son mandataire, lorsqii'il exécu- veur seulement de certaines personnes, tel qu'est tera le mandat. l'achat des effets du mineur que la loi défend aux

Suivantce principe, sivous avez mandé à Pierre tuteurs. Ce que nous avons dit au paragraphe

d'emprunter de votre caissier une certaine somme précédent, que les mandats contraires aux lois

d'argent à vous appartenante, laquelle en con- étaient nuls, ne doit s'entendre que des mandats

séquence , a été comptée par votre caissier à des choses de la première espèce : mais, à l'égard

Pierre y cette espèce ne contient autre chose des choses de la seconde espèce , tel qu'est

qu'un prêt, que vous faites à Pierre de cette l'achat des effets du mineur, qui est défenda

somme^ elle ne contient aucun contrat de man- par la loi au tuteur, cette défense n'étant faite

dat y car cet emprunt est une affaire que vous ne qu'en faveur du mineur, il n'y a que le mineur,

pouvez pas être censé faire vous-même , personne en faveur de qui la loi a fait la défense, qui

ne pouvant emprunter ses propres deniers : Si puisse se plaindre de l'achat que le tuteur a fait