‹ Œuvres. Éd. critique publiéeChapitre 189 sur 258 · Citer se dit en cour d'Eglise, ajourner · texte numérisé non relu

Citer se dit en cour d'Eglise, ajourner

(« assigner quelqu'un devant un juge compétent ») se dit en cour laie, cf. Laurière, Glossaire du Droit français, I, Paris, 1704, v" citer, de Ferrière, Diction, de droit, 1771, v" adjotirnement et, pour la pratique, Fontanon. Ordonnances, I, 604-605 : Ordonnances de Louis XII (1512), § 45 et François I*' (15 59). § I et 2. (M.)

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