Opiner par tête aux états généraux
2. La puissance législative résidera uniquemQnt dans les états généraux.
5. Toutes les personnes chargées de la puissance executive seront responsables aux états généraux.
4. Les états généraux seront convoqués tous les deux ans, à commen-
« Ces Idées pour un cahier du tiers état parurent le 18 avril 1789. Elles forment une brochure de vingt-huit pages.
cxiî APPENDICE.
cer d'un jour de l'année fixé à perpétuité par les prochains états généraux.
5. A chaque convocation ordinaire ou extraordinaire, la nation doit nommer de nouveaux représentants.
6. Dans l'espace de temps entre deux convocations ordinaires, une guerre, une paix à conclure, un subside nécessaire, etc., exigeant la pré' sence dii législateur, le rui serait tenu de convoquer au plus tôt les états généraux.
7. Si le roi meurt et que son successeur soit mineur, la nation élit aussitôt ses représentants, et les étals généraux s'assemblent, deux mois au plus tard après le décès, pour nommer à la régence.
8. La couronne sera héréditaire de mâle en mâle, et par primogéniture. La régence sera élective parmi les membres de la famille royale.
9. Les pouvoirs des représentants seront indéfinis sur tous les objets ; ils doivent durer un an tout au plus.
10. Les colonies françaises pourront envoyer des députés aux états généraux.
11. Les états généraux anéantiront les abus qui se sont glissés dans l'élection des représentants actuels (procurations, élections de personnes attachées à la cour).
12. Il y aura des états provinciaux dans toutes les provinces de France, à commencer d'un jour de l'année, fixé à perpétuité ; entre ce jour et celui fixé pour les états généraux, il y aura au moins trois mois.
15. Aucun citoyen ne pourra être constitué prisonnier, sans être tra. duit, sous vingt-quatre heures, devant ses juges naturels.
14. Les jurés seront établis suivant la forme usitée en Angleterre.
15. Après le jugement des jurés sur les faits, les corps de magistratsjurisconsultes seront chargés d'appliquer la loi; l'appel ne pourra avoir lieu.
