Défense d'ouvrir les lettres

50. Chaque citoyen chassera librement toute espèce de gibier sur son terrain.

51. L'éducation publique est un point qui mérite singulièrement l'attention des états généraux. La nation est intéressée à ne

cxiv APPENDICE.

rien négliger de tout ce qui pourra former, dès l'enfance, des citoyens éclairés sur leurs droits, courageux pour les défendre, dégagés des anciens préjugés, et bien pénétrés des principes d'égalité politique, sans lesquels il n'y a point de constitution, point de patrie, point de nation.

52. Comme on ne doit obéir qu'à des lois, écrites et faites par la nation, les citoyens ont droit d'espérer que le fruit des prochains états généraux sera un code de lois bien précis, bien clair, partagé en trois principales divisions, subdivisées eu plusieurs parties. Ces trois princi« pales divisions sont un code politique, un code civil, une code criminel. Le code politique doit fixer les droits de la nation, les pouvoirs de ses représentants aux états généraux, et de ses représentants aux assemblées provinciales, les pouvoirs du roi, ceux des autres membres du pouvoir exécutif, et toutes les lois constitutionnelles. Le code politique doit comprendre toutes les relations qui existent entre les citoyens et la nation; le code civil, toutes les relations qui existent entre les citoyens et les citoyens. Le code criminel doit prononcer des peines contre tous ceux qui pourraient violer les devoirs des citoyens envers la nation, et des citoyens envers les citoyens.

53. Publier après chaque séance des états généraux un bulletin trèsexact, qui rende compte des motions qui auront été faites, en nommant ceux qui les auront faites, et en racontant avec le plus grand détail tout ce qui se sera passé à chaque séance. Ce bulletin doit avoir lieu à perpétuité durant la tenue des états généraux.