Défense d'ouvrir les lettres

50. Cha(|ue citoyen chassera librement toute espèce de gibier sur son terrain.

51. L'éducation publique est un point qui mérite singulièrement l'attention des états généraux. La nation est intéressée à ne

cxiv APPENDICE.

rien m'gli^cr de tout ce qui poun-a Ibriuor, des l'enf.inco, des citoyens éclairés sur leurs dioils, courageux pour les dciVndre, dégagés d/s anciens préjugé^, et bien pénélrés des principes d'égalité politique, sans lesquels il n'y a point de conslitulion, point de patrie, jinint de nation.

52. Comme on ne doit obéir qu'à des lois, écriles et faites par la nation, les ciloyens ont droit d'espérer que le fruit des prochains états généraux sera un code de lois Iden précis, bien clair, partagé en trois principales divisions, subdivisées eu plusieurs parties. Ces trois principales divisions sont un code politique, un code civil, une code criminel. Le code politique doit fixer les droits de la nation, les pouvoirs de ses représentants aux états généraux, et de ses représentants aux assemblées provinciales, les pouvoirs du roi, ceux des autres membres du pouvoir exécutif, cl tontes les lois constitutionnelles. Le code politique doit comprendre toutes les relations qui existent entre les citoyens et la nation - le code civil, toutes les relations qui existent entre les citoyens et les citoyens. Le code criminel doit prononcer dos peines contre tous ceux qui pourraient violer les devoirs des citoyens envers la nation, et des citoyens envers les ciloyens.

53. Publier après chaque séance des états généraux un bulletin Iréscxact, qui rende comiite des motions qui auront été faites, en nommant ceux qui les auront laites, et en racontant avec le plus grand détail tout ce qui se sera passé à chaque séance. Ce bulletin doit avoir lieu à perpétuité durant la tenue des états généraux.

54 Les états généraux seront tenus dorénavant à Paiis.

55, Telles sont les instructions que le tiers état de la ville de Paris pourra donner à ses représentants. Ces instructions n'enchaîneront pourtant pas leur opinion; mais il est à désirer qu'ils s'en pénètrent bien. Quand la constitution sera établie d'une manière solide, il sera temps de s'occiiiKT des impôts qui paraîtront nécessaires.

5G. Les représentants de la ville de Paris ne doivent, sous aucun prétexte, faire scission dans l'assemblée des étals généraux, ni protester conlie ce qui sera statué dans celte assemblée. Il est digne d'eux d'olfrir l'excnq^le de bons citoyens, qui connaissent l'étendue de leurs i)ouvoirs, mais qui n'en passent point les bornes. Si les mandataires de la nation pouvaient, dans l'assemblée générale, négliger ses intérêts, je dis nu'me dans les points les plus importants, une partie do ces mandataires ne doit pouvoir en aucune façon refuser d'obéir pour ses mandants à la volonté générale, autrement il y aurait autant de puissances lé;;islatives <;n France, qu'il y a de villes jouissant du droit de représentation aux étals généraux. Si quelqu'une des idées contenues dans cet écrit, idées qui .'Ont toiites fondées sur le droit national; ou si quelque idée particulière des représentants du tiers élat de la ville de Paris n'était point il ioplée par les états généraux, après avoir défendu avec énergie et coura,:,'e tout ce qu'ils croiront la vérité, le devoir des représentants du t'crs état de la ville de Paris est de se soumettre pour leurs représentés, leur devoir est d'attendre tout de l'opinion publique et du temps, qui

APPENDICE. cxv

font justice des erreurs, t'nc nouvelle asi=cmbléc d'utils gciii'rauK peut, seule, casser, coniger et compicler les- lois posées par une assemblée d'étals généraux.

ÉCLAlRCbSEMEMS SUR L.V CO^ULITE DES DÉDATS ET SIR LB«. DÉPOSITlOJiS DES TÉMOINS