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faites sur le choix des juges des trois gran des cours de Westminster ne doivent pas être oubliées si l’on a à nommer un procureur pour cette cour des pupilles (courl of wards).

16. Il en est de même du procureur du roi du duché de Lancastre, qui est juge du tribunal, mais qui remplit les fonctions de procureur du roi quand il s’agit d'une affaire en litige concernant les revenus du duché.

10. Je ne dois pas oublier les juges des quatre circuits que forment les douze comtés du pays de Galles. Ils sont moins élevés en dignité et ne sont pas nécessairement de même degré que les autres, excepté le président du tribunal de Chester, qui est président à mortier. Il faut pourtant les choisir avec autant de soin que les autres, et par les mêmes raisons, et parce qu’on les fait quelquefois passer dans tes autres tribunaux.

18. Il y a donc, comme vous le voyez, plusieurs classes de cours de justice : les cours supérieures, les cours provinciales et les cours inférieures. Il est à désirer que chacune ne s’occupe que des affaires qui sont de sa compé tence. La justice est bien mieux et bien plus paisiblement administrée quand les différents tribunaux n'interviennent pas mal à propos dans les affaires qui appartiennent aux autres. Leurs différentes attributions sont assez clairement définies pour qu’il n’y ait à ce sujet aucune discussion.

19. Après avoir parlé des juges, il est à propos de dire un mot des principaux ministres de la justice qui sont chargés de faire exécuter les arrêts. D'abord, il y a les grands shériffs des comtés. Cette fonction remonte à unihaute antiquité-, je suis sur qu’elle existait avant la conquête. Je recommande le choix de ces grands officiers à toute votre sollicitude ; faites aussi que le roi s’en occupe sérieusement. Tâchez autant que possible qu’il ne tombe que sur des hommes bien capables et bien fidèles ; car le grand-shériff a des pouvoirs très étendus, puisqu'il peut légalement lever et mettre sous les armes tout le passe cumitatus ( le ban et l’arrière-ban) de son comté.

20. Il est donc dans l’esprit et dans l'intention de la loi que le choix d’un grand-sherilT s>: fasse sur la recommandation des grands officiers du royaume, et sur T avis des juges qui sont censés connaître toute la noblesse des pra-

i. ETIRE A SIR GEORGES MLL1ERS,

xinces. Il est vrai qu’à la rigueur le roi peut nommer un shérifî de sa propre autorité, mais la vieille manière est la meilleure.

21. Mais je condamne tout-à-fait un usage qui s’est depuis peu glissé à la cour par un escalier dérobe ; c’est qu’il arrive souvent que des gentilshommes recommandés par le suffrage unanime de leurs concitoyens des provinces sont mis de côté, pendant qu’on nomme shériff un individu qui n’est ni connu , ni digne de l'étre ; et tout cela pour de l’argent.

22. Je ne dois pas oublier de vous parler des lords-lieutenants et des députés-lieutenants des comtés. Ce sont eus. qui sont chargés des affaires militaires, en cas d’uneinvasion ou d’une rébellion à l’intérieur. Il faut aussi les choisir avec discernement, leur donner de prudentes instructions et leur laisser le moins possible de pouvoir arbitraire. Il faut encore surveiller les contrôleurs des conscriptions ( muster-maslers ) et autres oflieiers inferieurs, pour les empêcher de sortir des limites de leurs pouvoirs respectifs, ce qui nuirait beaucoup au service du roi.

23. Les juges de paix sont très utiles. Autrefois ils étaient appelés les conservateurs de la paix ; ce sont encore les mêmes offices, seulement plusieurs actes de parlement ont changé leur dénomination et ont étendu leur juridiction à beaucoup de cas. Ils n’en sont que plus capables de conserver la paix du royaume, et il n'en est que plus important de faire un bon choix.

21. Mais je dirai hardiment qu'on ne devrait jamais nommer un juge de paix par faveur, ni seulement dans l’intention d’augmenter sa considération dans sa résidence ; il ne faut en cela penser qu’au service du roi. On ne doit point non plus les renvoyer pour satisfaire la haine d’un grand seigneur; ces choses ont été faites, et le service du roi n’y a rien gagné assurément.

23. Encore un mot, s’il vous plaît, sur les principes qui doivent modérer la justice du roi. Aux juges a été laissée la sentence, mais la miséricorde est restée entre les mains du roi ; la justice et la clémence sont les soutiens de son trône royal.

28. Si le roi ne pense qu’à la justice, il paraîtra trop sévère ; s’il est toujours clément , il se fera mépriser. Il faut des exemples de justice pour épouvanter les uns , il faut des grâces pour consoler les autres. Les uns inspirent

la crainte , les autres l'amour. Si un roi ne sait pas se faire craindre et aimer en même temps, il est perdu.

27. Je n’ai encore parlé que des tribunaux ordinaires, il me reste à vous entretenir sur la cour du parlement d’Angleterre, t’est une cour souveraine ; il faut donc que je n’en parle qu'avec respect et précaution.

28. Cette institution est chez nous fort ancienne ; elle se compose des deux chambres, celle des pairs et celle des communes. Le roi est la tête majestueuse de ce grand corps. Le roi, par sa seule autorité et en vertu de mandat, peut les convoquer: c’estaussi lui qui a le droit de les proroger ou de les dissoudre; mais chacune des chambres peut s’ajourner.

29. Quand les chambres sont ainsi convoquées, elles forment moins une cour de justice qu’un grand conseil du roi ; c'est le grand conseil de la nation, pour conseiller le roi dans les affaires d’une très haute importance et d’une grande difficulté, dans l’intérêt du roi et de son peuple.

30. Aucune loi nouvelle ne peut se faire, aucune loi ancienne ne peut être abrogée que par le consentement commun des deux chambres, où les projets sont préparés, discutés et présentés ; mais il n'y a rien de conclu sans l'assentiment royal de Sa Majesté. Les projets de loi ne sont que des embryons, c'est le souQlc du roi qui leur donne la vie.

3 1 . Cependant la chambre des pairs a dans certains cas les attributions d’une cour de justice ; cllcpeut ouïrlesdébatset prononcer une sentence ; elle peut casser un jugement de la cour du banc du roi ( king's bench) qui est cependant la plus haute cour de justice du royaume. Mais cela ne peut se faire que par un mandat d’erreur tn parliamento ; c’est pourquoi sa puissance n’est pas absoluta po testas, comme quand elle fait des lois, mais seulement limitala potestai, selon l’esprit des lois du pays.

32. Mais la chambre des communes n’exerce aucun pouvoir judiciaire, si ce n’est celui de censurer ses propres membres en matière d’élection , ou pour des délits commis dans ou contre la chambre elle-même ; mais elle n’a pas, et n’a jamais eu, le pouvoir même d’administrer un serment pour préparer une cause.

33. Les sessions du parlement sont dans ce paysd’une grande utilité. On doit le convoquer