JUSTICE EXCEPTIONNELLE SOUS LA RESTAURATION

tien (rincompétence devant la cour de cassation. Le pourvoi du ministère public fut combattu par M. Isambert, avec le zèle d'honnête homme et la vaste érudition de jurisconsulte qu'on lui connaît. M. Isambert présenta en faveur de son client, outrageusement arraché à ses juges naturels, une consultation qui fut signée de tout le barreau de Paris, et où l'on peut lire encore les adhésions fort énergiques motivées de M. Barthe, aujourd'hui grand partisan de la justice exceptionnelle, et de M. Persil, qui n'avait pas encore appris à faire les subtiles distinctions entre la légalité du fond et la légalité de la forme. Le général Foy et plusieurs autres membres de l'opposition avaient voulu adhérer aux principes de la consultation de M. Isambert, qui se trouve ainsi un excellent travail tout préparé pour la situation actuelle.

La cour de cassation n'était pas fort indépendante alors. On espère qu'elle le sera devenue, malgré tout le soin qu'on a pris de maintenir intacte la magistrature de la restauration. La cour de cassation prononça donc que le conseil de guerre des Pyrénées-Orientales avait mal jugé. Les gens du roi avaient soutenu devant elle, par ordre exprès de M. de Peyronnet, que des insurgés n'étaient pas des hommes comme les autres ; qu'ils n'avaient pas de droits, pas de garanties à réclamer; qu'ils étaient dans la condition ordinaire de tous les vaincus, c'est-à-dire à la discrétion du vainqueur, et que celui-ci pouvait disposer d'eux comme bon lui semblait ; qu'il y avait une espèce de raison à les livrer aux conseils de guerre, car des insurgés étaient des gens qui se faisaient volontairement soldats pour renverser le gouvernement; que leurs juges les plus naturels étaient conséquemment

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les militaires ; qu'ainsi les conseils de guerre étaient parfaitement compétents.

Nous croyons utile de rappeler ici les sophismes qui entraînèrent larrôt rendu par la cour de cassation, en 1824, contre la déclaration d'incompétence du conseil de guerre qui n'avait pas voulu enlever M. Armand Carrel à ses juges naturels. Ces sophismes pourront être mis à profit par les avocats peu habiles de l'ordonnance de mise en état de siège et de la justice exceptionnelle et rétroactive qui en découle. Nous ne voyons pas trop comment on en tirerait parti contre les écrivains prétendus complices ou précurseurs des événements des 5 et 6 juin. Mais contre les combattants pris les armes à la main, cette généreuse et libérale doctrine de la toute-puissance du vainqueur sur le vaincu, autrement dit du fort sur le faible, pourra être d'un bel effet dans les instructions ministérielles destinées à diriger les rapporteurs militaires.

La cour de cassation ayant donc prononcé que les juges militaires étaient compétents quand le gouvernement le voulait, M. de Peyronnet, qui avait été fort blessé du cri do conscience échappé au conseil de guerre des Pyrénées-Orientales, fit de la force. Comme tout gouvernement qui fait consister sa force à être au-dessus de la loi. il exigea que les mêmes juges qui s'étaient déclarés incompétents retirassent cette déclaration et prononçassent sur le sort du prévenu qu ils avaient renvoyé à ses juges naturels, c'est-è-dire au jury. M. Carrel, qui, dans tous les cas, devait jouir du bénéfice de la déclaration d'incompétence prononcée par le conseil de guerre, lors même qu'elle n'eût pas été fondée en droit, fut