PROJET DE LOI SUR LA GARDE NATIONALE

qu'elle puisse se livrer sans distraction, chez elle, à une révision de sa constitution, qui peut en être la ruine; car, dans un pays où il n'y a pas de constitution écrite, mais seulement un immense faisceau de précédents consacrés, un seul précédent effacé peut faire crouler tout le système. Ayant ce grand intérêt à la paix, il est probable que l'Angleterre emploiera , pour prévenir la guerre, tous les moyens en son pouvoir. Nous nous attendons à la voir prendre un langage énergique; mais, si elle allait jusqu'à menacer d'une alliance avec la France, on ne la croirait pas ; les puissances se moqueraient d'elle. On a longtemps fait en Europe ce que voulait l'Angleterre; mais alors elle parlait largent à la main. Depuis qu'on sait qu'elle n'a plus d'argent, on lui permet encore des notes menaçantes, mais on va toujours; on franchit les Pyrénées; on occupe l'Espagne; on passe les Balkans; on menace Constantinople ; on va chasser le dey d'Alger et l'on s'établit sur la côte d'Afrique. La chose faite, on est toujours sûr que l'Angleterre approuvera. Il en était ainsi sous Canninget sous Welhngton, et lord Grey n'obtiendra pas plus que ses deux illustres prédécesseurs, l'un probablement plus habile, l'autre certainement plus ferme que lui. {National.)

[Critique du projet de loi sur la garde nationale.]

6 décembre 1830.

Nous sommes loin de trouver, dans le rapport de M. Charles Dupin sur les trois lois relatives à la garde

nationale, l'énergique sentiment qui parut, il y a quelques jours, animer la chambre après les déclarations de M. le président du conseil et du ministre de la guerre. D'un bout à l'autre de ce rapport, la pensée dominante, ce n'est pas de rendre nos gardes nationales plus redoutables à l'ennemi du dehors, c'est de faire en sorte que dans l'intérieur elles ne soient pas trop puissantes visà-vis du gouvernement. C'est là l'esprit de la majorité de la chambre actuelle, esprit qu'elle montre en tout, qui se retrouve en tout ce qu'elle fait, et qui n'est pas nouveau chez nous, car c'était celui de la restauration, et c'est par lui que la restauration s'est perdue. Avoir iMi gouvernement fort au dedans, faible au dehors, une nation peu susceptible vis-à-vis des étrangers, et conséquenmient assez souple chez elle, voilà le rêve de ceux qui nous sauvent depuis trois mois et qui prétendent nous sauver jusqu'à ce que déshonneur s'ensuive pour nous. Heureusement on navilit que les nations qui le veulent bien.

Nous avons déjà fait connaître l'opinion de M. Charles Du])in et de la commission sur les corps d'artillerie (pii se sont formés spontanément dans un grand nombre de villes de l'intérieur, et notamment à Paris. Ces corps peuvent jouer un très grand rôle dans une guerre défensive contre de nouvelles coalitions continentales; n'importe, on suppose qu'elles se sont formées de citoyens plus jeunes, plus zélés, plus actifs, plus jaloux de la conservation de leurs droits ; on forme cette supposition très gratuitement, sans doute, parce que la garde nationale est une dans son esprit comme dans ses intérêts d'ordre public; on s'effraie à l'idée de voir des

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canons entre les mains de gens qui ne sont pas tous en place et dont le dévouement n'est pas partie prenante au budget ; cela suffit pour qu'on mette en question lexistence de ces corps, et il y a une armée prussienne à huit marches de Paris !

On n'a pas peur des corps d'infanterie et de cavalerie, mais c'est à condition qu'ils ne deviendront pas trop habiles dans le maniement des armes et dans les manœuvres. Un article spécial du projet de la commission attribue au ministre de l'intérieur la faculté de suspendre les exercices et même de les interdire pour un temps limité. Conçoit-on une précaution pareille? En effet, le zèle des gardes nationaux à s'instruire n'est pas de commande ; il ne peut être inspiré que par le sentiment général de dangers extérieurs plus ou moins prochains, et que personne ne se plairait à imaginer au milieu des circonstances qui seraient faites pour inspirer la sécurité. Quel besoin sera-t-il jamais d'un frein imposé par le gouvernement à la passion qui pourrait en pleine paix s'emparer tout à coup de la nation pour la charge en douze temps et les manœuvres d'escadron ? En vérité cela nous passe.

On avait écrit dans la charte provisoire, le 7 août : les gardes nationaux inteniendront dans le choix de leurs officiers. Les gardes nationaux n'ont pas vu là d'équivoque ; ils ont été au plus simple, comme les circonstances le voulaient , et ils ont tout bonnement nommé leurs chefs eux-mêmes , depuis le caporal jusqu'au colonel. On assure qu'ils s'en sont généralement fort bien acquittés, et qu'il y a. entre leurs choi^ et ceux que faisaient dans le même temps les ministres de la

quasi-légitimité, une différence tout à fait en faveur du principe d'élection dans sa plus grande extension possible. Mais voilà qu'aujourd'hui on subtilise sur le mot intervenir, comme le dernier gouvernement sur l'article de la charte qui concernait les électeurs à cent écus. On nous dit qu'intervenir dans le choix n'est pas choisir, etque la couronne doit être pouiTue d'une influence raisonnable dans les nominations. Cette influence consisterait par exemple à pouvoir donner aux bataillons et aux légions des commandants pris en dehors de la garde nationale. Elle est en effet raisonnable, la restauration n'en voulait guère davantage.

La commission voudrait aussi, pour la couronne, le pouvoir de suspendre ])0ur une année la garde nationale d'une commune. Elle dit que c'est faute de cette attribution que le trône de Louis XYI est tombé sous le coup des factions. Paris est une commune, et, conséquemment, on voudrait pour la nouvelle dynastie le pouvoir exorbitant dont usa Charles X, en commandant la dissolution de la garde nationale parisienne. Nous nous souvenons fort bien de ce qui fut dit alors, et par la plupart des hommes mêmes qui siègent et votent aujourd'hui avec M. Charles Dupin. On représenta qu'un corps de citoyens aussi considérable, aussi imposant par sa composition , aussi éminemment ami de l'ordre, ne pouvait jamais encourir une punition en masse ; que, si des individus de ce corps faisaient entendre des cris factieux, ou provoquaient un désordre, il y aurait des tribunaux pour les juger comme individus, et des règlements de discipline pour les chasser des rangs. Ce qui était vrai sous Charles X sera vrai encore