SUR LES ÉMIGRANTS

ciens préjugés; n'a été déterminé à la fuite que par la crainte des troubles trop réels sans doute, mais qu'une exagération coupable a rendus plus effrayants; il faut y joindre le désagrément passager d'un changement dans leurimportancepersonnelle.Presque tous, une fois assurés de la stabilité de la constitution française, désireront d'en partager les avantages : encore quelque temps, et ils conviendront qu'il n'y a point de proportion entre la suppression d'un vain titre et celle de la Bastille ; ils sentiront qu'il est doux d'être libre; et quand vous leur offrirez un moyen de prouver qu'ils tiennent encore à la nation , qu'ils ne doivent point perdre sa confiance, et que vous leur laisserez en même temps la liberté de choisir le moment de leur retour, beaucoup profiteront des avantages de celte loi bienfaisante et juste. Croyez qu'ils ne voudront point se déclarer étrangers, et sacrifier des biens réels, pour le vain orgueil de conserver de l'humeur pendant quelques mois de plus. Quant à ceux dont les préjugés sont plus enracinés, mais qui n'ont point formé de projets criminels, qui n'y sont entrés que par complaisance ou par air; en voyant que leur obstination les exposerait à des malheurs plus grands, croyez qu'ils céderont à la voix de la raison. Ainsi nous verrons le nombre de nos ennemis diminuer, en même temps que nous apprendrons à les connaître.

Ajoutons ici, que si cette espérance était trompée, si l'obstination était générale, elle annoncerait des espérances bien coupables ; elle nous apprendrait que nous devons multiplier les précautions et les efforts.

Une amnistie accordée sans les réserves, sans les précautions qui doivent accompagner ces actes de clémence, n'a eu jusqu'ici d'autre effet que de confondre l'innocent avec le coupable; il est temps de les séparer, il est temps que l'homme retenu chez l'étranger par des motifs puissants, que l'homme faible poursuivi par des terreurs imaginaires, ne puisse plus être confondu avec le citoyen parjure, avec l'ennemi de la patrie. Ceux-ci, dira-t-on , nous tromperont encore, ils signeront ce qu'on voudra, et ne respecteront cette nouvelle signature que comme ils ont respecté leurs premiers serments ; mais ne serait-ce rien que d'avoir ôté à leur perfidie une dernière excuse, que de les avoir réduits à un état où il n'y aura plus que des princes, des courtisans et des ministres qui osent ne point paraître les mépriser?

Je n'ai point proposé de mettre entre eux aucune distinction. Que l'émigrant qui renonce au titre de citoyen , ou qui refuse de s'engager à ne pas troubler la paix, soit un des suppléants du trône, ou qu'il soit appelé à remplir, à son tour, une lieutenance dans un régiment; qu'il abandonne la résidence imposée au régent présomptif du royaume, ou celle qu'on exige du fonctionnaire public le moins important, tous sont égaux aux yeux de la loi; tous, placés dans les mêmes circonstances, doivent également perdre tous leurs droits, et voir également tous leurs revenus suspendus. Osons enfin tout envisager d un œil égal, et ne caressons pas l'orgueil, même par la distinction d'une rigueur plus grande; seulement la

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publicité nécessaire de leur conduite les empêchera de se soustraire à la loi. Mais que deviendront les familles des hommes dont on séquestrera les biens? Ce que deviennent les familles de ceux qui ont été ou qui sont tombés dans un autre genre de démence, et auxquels il a fallu retirer l'administration de leur fortune.

Je ne dis plus qu'un mot : toute mesure est inutile; toute espérance d'en imposer aux puissances étrangères est illusoire; toute démarche pour leur faire respecter le nom français, pour les empêcher d'aider nos ennemis, ne sera qu'une honte de plus, tant que les noms de nos ambassadeurs, choisis parmi ceux que les événements de la révolution ont consacrés dans les fastes de la liberté, n'apprendront pas aux rois et à leurs ministres qu'il n'existe plus parmi nous qu'une seule volonté efficace et puissante, celle du peuple français.

Voici le projet de décret que je propose : L'assemblée nationale, considérant qu'il importe à la tranquillité publique et au salut de l'empire d'enlever, à ceux des Français qui ont trahi leur patrie, les moyens de poursuivre leurs projets, et convaincue de l'obligation de ne pas s'écarter, même à l'égard des ennemis les plus perfides, des lois de l'équité rigoureuse, a décrété ce qui suit :

ARTICLE PREMIER

Tout citoyen français sera admis à prêter, dans sa municipalité, le serment civique, institué dans l'acte constitutionnel.

'i/jO OPINION

Tous ceux qui auront prêté ce serment conserveront, malgré leur absence du royaume, la plénitude de leurs droits de citovens.

Il en sera de même de ceux qui, étant actuellement dans les pays étrangers, souscriront dans le

délai de chez l'envoyé ou le consul de la nation

française, l'engagement de maintenir la constitution de tout leur pouvoir, d'en exécuter toutes les dispositions, et déclareront qu'ils la regardent comme une loi émanée d'un pouvoir légitime et obligatoire pour tous les Français.

Quiconque n'aura pas rempli Tune de ces deux obligations, et restera hors du royaume, sera réputé avoir renoncé à la qualité de citoyen , et en conséquence il ne pourra en obtenir de nouveau le litre que comme tout autre étranger; il sera déchu de tout grade militaire, de tout droit à un remplacement dans l'armée, de toute expectative d'une place quelconque, de tout traitement pécuniaire, à l'exception des pensions qui seraient une récompense de services passés ou une indemnité.

SUR LES ÉM1GRANTS. l{± \

Tout citoyen français, déchu de ce titre en vertu de l'article précédent, qui souscrira chez l'envoyé ou le consul de la nation française, pour l'espace de deux ans, l'engagement de n'entrer au service d'aucune puissance, sans y être autorisé par un décret de l'assemblée nationale, sanctionné par le roi; de ne porter les armes, ni contre la nation française, ni contre aucun des pouvoirs établis par l'acte constitutionnel; de ne solliciter, ni contre la nation , ni contre aucun de ces pouvoirs, le secours d'aucune puissance étrangère, jouira des biens qui lui appartiennent en France, de la même manière que les étrangers qui y possèdent des propriétés mobilières ou territoriales.

Tout citoyen français absent, qui, dans le terme fixé , n'aura souscrit aucune de ces déclarations, ou qui aura manqué à ses engagements après les avoir souscrits, sera déclaré ennemi de la nation ; ses revenus et ses propriétés de toute nature seront mis en séquestre ; l'assemblée nationale se réservant de prononcer sur l'emploi des revenus, et les fonds étant gardés pour lui être rendus, s'il y a lieu, à une amnistie, ou restitués après sa mort à ses héritiers.

Il sera incessamment présenté par le comité de X. 1G