TENDANTE A LA DÉCHÉANCE DU ROI

Messieuhs ,

Vous avez renvoyé à votre commission extraordinaire la pétition présentée, au nom de la commune de Paris, sur la déchéance du roi, et par là vous l'avez chargée d'examiner une de ces questions difficiles et dangereuses, dont la solution peut influer sur le sort de la génération présente et sur celui de la postérité.

De grands malheurs peuvent résulter de votre résolution, quelle qu'elle puisse être; et ce n'est pas à la France seule, c'est à l'Europe entière, c'est à la postérité que vous avez à répondre. Il faut que l'évidence des motifs qui vous auront déterminés, la fermeté et la prudence des mesures qui accompagneront votre décision , forcent et vos concitoyens et les nations étrangères à reconnaître votre sagesse, a estimer votre courage.

5a4 RAPPORT

\ otre comité aurait mal répondu à votre confiance s'il n'avait pas embrassé la question dans toute son étendue, s'il ne l'avait pas envisagée sous tous ses rapports; s'il avait proposé de la décider avant d'avoir arrêté vos regards sur toutes les mesures que chacune des manières de la résoudre peut rendre nécessaires.

Il a donc cru devoir vous présenter d'abord un tableau général des questions que fait naître l'examen de la question générale; les conséquences qui résultent des diverses manières de la décider; enfin, les différentes espèces de mesures que le salut public peut exiger.

La constitution ne parle dans aucun article de la déchéance du roi; mais elle détermine plusieurs cas où il est censé avoir abdiqué, et c'est ce qu'elle appelle une abdication légale.

Dans le cas d'absence prolongée au delà du terme fixé par la constitution , de la rétractation du serment, du délit de se mettre à la tête d'une armée ennemie agissant en son nom, dans celui où il n'existeraitdelapart du roi des Français aucun désaveu de cette entreprise, il est évident sans doute que le corps législatif pourrait déclarer l'abdication légale.

Mais il s'agit de violations du serment sans qu'il eût été rétracté, d'une connivence avec l'ennemi, malgré des désaveux publics; comme alors vous n'avez plus de faits évidemment notoires, comme il faudrait à la fois obtenir la preuve des faits allégués et juger si la loi peut s'y appliquer, vous auriez à por*

SUR UNE PÉTITION, ETC. 5l5

ter un véritable jugement, et la première question à résoudre est de savoir si la constitution vous en donne le pouvoir.

Supposons qu'elle soit décidée affirmativement, alors vous avez à examiner à quelles formes ce jugement doit être assujetti, et comment vous pourriez suppléer au silence de la constitution.

L'abdication légale amènerait une régence; mais si les princes français à qui elle serait dévolue ne l'acceptaient pas; s'il fallait élire un régent, dans l'intervalle qui s'écoulerait jusqu'à sa nomination, le pouvoir exécutif serait exercé par les ministres qui se trouveraient en place, au moment où l'abdication légale serait déclarée. Tel est le vœu de la constitution. Mais divers événements peuvent empêcher les ministres de remplir leurs fonctions : ils peuvent ne pas vouloir les continuer; il peut être dangereux de les leur conserver, et il devient nécessaire de déterminer d'avance un mode de remplacement, une organisation du pouvoir exécutif qui puisse lui faire obtenir la confiance des citoyens.

Si maintenant on suppose que vous ne croyez pas avoir ce pouvoir de juger, et que cependant vous croyez le salut public menacé par la trahison ou l'inertie volontaire du chef du pouvoir exécutif chargé de veiller à la sûreté de la nation, pouvez-vous négliger de l'avertir de ses dangers? Comme tous les pouvoirs émanent d'elle seule, comme elle n'a pu abdiquer le droit de les retirer, lorsqu'au lieu d'être exercés pour son utilité, ils le sont pour sa perte, ne devez-vous pas lui rappeler et ses intérêts et ses droits?

5aG RAPPORT

Si maintenant un examen réfléchi de la conduite du roi vous en fait sentir la nécessité sous peine d'avoir trahi la cause du peuple, vous croirez-vous en droit de fixer la forme sous laquelle la nation doit émettre son vœu, et de déterminer l'objet précis sur lequel elle doit délibérer? Ou plutôt, ne devezvous pas vous borner à l'instruire, à l'inviter?

Cependant alors, laisserez-vous au chef du pouvoir exécutif l'exercice de ses fonctions, au moment même où vous déclareriez à la nation qu'il l'a trahie? La constitution vous donne-t-elle le droit de le suspendre provisoirement, et suffit-il qu'elle ne vous l'ait pas formellement refusé, et que ce droit en découle, par une interprétation conforme à la raison comme à l'intérêt public? Si vous vous croyez autorisés à prononcer cette suspension, la nécessité de fixer un mode d'organisation pour le ministère, se représentera de nouveau.

Enfin, supposons ou que vous pensiez ne pas devoir consulter la nation, ou que vous vous croyiez obligés de laisser l'exercice du pouvoir entre les mains du roi jusqu'à ce qu'elle ait prononcé, la loi impérieuse du salut public ne vous oblige-t-elle pas à employer des mesures extraordinaires de surveillance, à vous efforcer d'enlever au pouvoir exécutif par des lois sévères, tous les moyens de favoriser les nations étrangères, de semer le trouble dans l'intérieur, et d'employer, pour perdre la chose publique, l'autorité qu'il a reçue pour la sauver? Ces mesures peuvent- elles être suffisantes? Ces lois peuvent-elles avoir une efficacité salutaire?

SUR UJVE PÉTITION, ETC. Si']

Enfin , une partie au moins de ces mesures n'estelle pas nécessaire, même pendant le temps de vos discussions?

Tel est , Messieurs , le tableau des questions que votre comité a cru devoir discuter; des objets sur lesquels il a cru devoir étendre ses travaux , et il n'en est sans doute aucun dont vous ne sentiez l'importance et la difficulté.

Il vous reste ensuite à examiner les faits imputés au roi, non plus avec ce zèle d'une surveillance active dans l'exercice de laquelle c'est presqu'un devoir de s'inquiéter pour la chose publique , mais avec l'impartialité qui convient à des juges, avec la maturité qu'exige l'importance des décisions que vous allez prendre.

Quelque parti que vous preniez, Messieurs, car sans doute vous ne vous bornerez pas à des résolutions insignifiantes et faibles, vous n'abandonnerez pas la patrie au hasard des trahisons et des intrigues de la cour; quelque parti que vous preniez, vous serez accusés de vouloir usurper le pouvoir et d'avoir violé la constitution. Déjà le premier reproche ne s'annonce-t-il pas dans une proclamation insidieuse, où l'on parle d'union, et où l'on n'a rien négligé pour réveiller les haines, pour souffler la discorde? Vous devez donc chercher tous les movens d'éviter jusqu'au plus léger soupçon de ces imputations.

Forcés de marcher sur les limites qui séparent de l'usurpation l'usage légitime de vos pouvoirs, et la violation de l'acte constitutionnel de ce qu'il vous

")28 RAPPORT

permet de tenter pour le salut public, vous avez besoin de joindre l'autorité de l'assentiment général à celle que vous tenez de la loi : car, toutes les fois qu'on peut être accusé d'avoir excédé ses pouvoirs, la force que la loi tire d'elle-même , par cela seul qu'elle est la loi, devient nulle si elle n'est pas soutenue par celle de l'opinion publique.

Si vous êtes obligés d'organiser le pouvoir exécutif, il faut montrer (pie vous ne voulez, ni en disposer arbitrairement , ni le retenir entre vos mains, mais le laisser agir. Il faut ne faire dans vos choix, que vous soumettre à l'opinion publique et la déclarer. Si la nation est appelée à prononcer elle-même sur ses intérêts, il faut qu'elle vous voie occupés de respecter, jusqu'au scrupule, son indépendance dans l'exercice de ses droits : il faut qu'elle ne puisse vous accuser, ni d'avoir désiré de nouveaux pouvoirs, ni d'avoir voulu vous délivrer du fardeau pénible, et peut-être dangereux, dont elle vous a chargés. Il faut que partout, dans vos résolutions, ces principes généraux de droit public, reconnus par les hommes éclairés de toutes les nations, vous servent de défense en France comme en Europe, contre toutes les imputations de la malveillance, contre tous les sophismes des partisans delà tyrannie, contre tous les préjugés qui peuvent régner encore.

Votre comité ne pouvait, Messieurs, dans un si court espace, vous présenter un système de résolulions toutes également indispensables.

Nous sentons combien les dangers de la patrie sont pressants, combien les inquiétudes des citoyens sont