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l'ordre social , est établie par une loi , et n'est pas la suite nécessaire du mérite réel , du droit de propriété, de l'opinion , de l'importance des fonctions sociales , e* une violation de ce droit. Comparez maintenant celte maxime de la raison et de la nature avec les prétentionsdevospremiersordres, de vos magistrats.

Enfin, le droit de concourir à la formation des lois est un des droits de l'homme dans l'état de société. Ce n'est pas un citoyen des Étals-tinis qui en contestera l'existence; mais il vous dira que ce droit, presque nul pour le plus grand nombre, n'est important pour la prospérité publique qu'autant qu'il assure la jouissance des autres; il ajoutera que, si ce droit n'est pas égal pour tous les citoyens , si un noble ou un prêtre y a plus de part qu'un propriétaire du nombre de ceux que vous nommez roturiers, alors ce droit cesse absolument d'exister.

Tant que l'égalité n'est pas aussi parfaite que peut le permettre la nécessité d'établir des divisions, tant qu'il subsiste une inégalité qu'on puisse regarder comme réelle, dès lors la constitution n'est plus fondée sur le droit, elle l'est uniquement sur l'intérêt de respecter la tranquillité publique, l'assurance plus ou moins fondée d'obtenir d'elle une législation propre à maintenir les hommes dans la jouissance de leurs autres droits.

Ce que tout vrai patriote doit désirer en France, c'est donc l'établissement de lois cpii rendent aux citoyens la sûreté, la liberté, la propriété, l'égalité dont vos anciennes lois les ont dépouillés, li ne doit s'occuper de changements dans la constitution qu'au-

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tant (|u'ils pourraient assurer ou accélérer cette réforme des lois; il ne doit en désirer aucun dont il ne résulte une plus grande égalité entre les crtoyens, qui ne suit un acheminement vers celte égalité de droits entre tous les citoyens, sans laquelle aucune constitution n'est vraiment libre, n'est vraiment légale : voilà ce que tout républicain instiuit des droits des hommes vous dira aussi bien que moi. Dans la discussion qui vient de s'élever parmi vous, il est difficile de trouver en quoi les droits des citoyens pourraient être violés. De quoi s'agit-il en etïet .'' De savoir si le droit d'enregistrement appartiendra à un seul ou à trente corps isolés d'officiers nonnnés par le roi; quelle sera l'étendue du ressort ou de la juridiction, et la composition intérieure de tribunaux dont les charges sont également à vie, également achetées à prix d'argent, également données par le prince. La nation n'avait pas établi l'ancien état, ne nommait aucun des anciens officiers; on a fait le cliangement sans elle, et elle ne nomme encore personne. Elle n'a donc ni rien perdu ni rien gagné; l'ordre ancien , l'ordre nouveau sont également légitimes; la seule question est de savoir lequel des deux est le plus avantageux au peuple. Sans doute le nouvel établissement, qui, du moins, a l'avantage plus grand qu'on ne pense, de ne point être protégé parles préjugés, par l'intérêt de soutenir des privilèges particuliers que l'habitude fait regarder comme des espèces de droits, est susceptible de plusieurs changements utiles. Si donc le gouvernement avait voulu empêcher de l'examiner, s'il avait défendu

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d'en disciiler puliliqiiement les inconvénienis el les avantages, s'il avait refusé d'écouter les réclamations des états, des assemblées provinciales ou de districts, et même celles des corps réformés, il eût été raisonnable de se plaindre, paice qu'alors le gouvernement eût véritablement violé le droit des citoyens. Mais que dans l'année où le roi a formé dans toutes ses provinces des corps de représentants, lorsqu'il a même établi deux ordres de ces assemblées , lorsqu'il a ainsi posé le fondement dune constitution dans laquelle ces pouvoirs opposés, toujours si dangereux pour la tranquillité publique, le progrès de la législation, la léforme des abus, deviendraient inutiles au maintien des droits des liommes; lorsqu'il a donné par là aux peuples les plus libres lin exemple que peut-être ils auront un jour la sagesse de suivre ; lorsque ces assemblées générales dans toutes les provinces offrent à la nation la faculté d'avoir, toutes les fois qu'elle le voudra, une assemblée régulière et légitime de véritables représentants du peuple ; lorsqu'on sait que l'inégalité qui reste dans ces assemblées est moins l'ouvrage du gouvernement que l'effet de sa condescendance pour des préjugés malbeureusement encore puissants parmi vous; quand la destruction des corvées, la liberté du commerce des grains, l'état civil rendu aux protestants, la réforme des lois criminelles si longtemps arrêtée par les oppositions parlementaires, et commencée sous les auspices de la raison et de la justice; quand tout annonce que les droits des citoyens sont enfin reconnus et respectés, de

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bonne foi , est-ce le moment qu'il fallait choisir pour crier contre le despotisme ?est-ce lorsqu'on vient d'obtenir des moyens réguliers de réclamer, qu'on doit recourir aux actes de violence , aux séditions, etc.?

Des associations particulières érigeant en crime de lèse-majesté des actions qui ne violent aucun principe du droit naturel, des tribunaux menaçant de poursuivre celui qui aura accepté une partie de leurs fonctions, et devenus à la fois législateurs, juges et parties, n'est-ce pas là ce qu'on peut appeler exercer véritablement le despotisme ?

Que vous dirai-je enfin ? Les hommes peuvent-ils jouir véritablement de leurs dioits , s'ils ne les connaissent pas, et même assez bien pour que ceux qui ont la puissance soient contenus par l'opinion publique, par la force qui en résulte, pour que les citoyens ne s'opposent pas eux-mêmes au bien qu'on veut leur faire ?

Dans toute nation civilisée un peu nombreuse il n'y a point de liberté, point de jouissance des droits naturels sans lumières; les ennemis des lumières sont donc les ennemis de la liberté des droits des hommes. Or, suivez, depuis la renaissance des lettres, l'histoire de la philosophie et de la littérature française , et voyez si c'est au gouvernement ou aux corps aristocratiques qu'on peut reprocher les obstacles sans nombie opposés aux progrès des lumières. Par (pii l'auteur d'Emile et celui de l'Histoire philosophique ont-ils été décrétés? Par qui les ouvrages sur la nécessité d'abolir les cor\ées, de détruire les droits féodaux, de reformer la jurisprudence, ont-ils été

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condamnés? Est-ce le gouvernement qui s'est opposé à la publication d'un dictionnaire général des sciences , n)onument devenu nécessaiie aux progrès de la raison? A Constantinople même les ministres ont voulu établir l'imprimerie , et c'est le corps aristocratique des gens de loi qui y a mis des entraves. Or, l'opposition plus ou moins forte à la liberté de la presse est le vrai tbermoniètre d'apiès lequel on peut juger les intentions des hommes publics ou des corps politiques.

Vous conclurez peut-être de ces réflexions que j'approuve tout ce qu'a fait le gouvernement. Je vous répondrai que jusqu'ici je n'ai cru infaillible aucun prince, ni aucun conseil, ni même aucune assemblée nationale; mais qu'il faut bien distinguer ce qui est une violation nouvelle d'un droit naturel, de ce qui est ou la continuation d'une violation consacrée par le temps, ou simplement une mauvaise mesure; que dans le premier cas, de quelque autorité qu'émane la loi, tout citoyen a le droit de réclamer, y est obligé par devoir; que dans le second , des représentations motivées sont la seule arme qu'il doive employer, soit isolé, soit réuni. La puissance publique ne peut jamais légitimement violer les mêmes droits pour le maintien desquels elle est instituée; mais, excepté cette violation évidente, pour toutes les choses où il faut agir d'après une volonté générale, celui ou ceux qui dans le fait en sont regardés comme les interprètes doivent être obéis, et ils ne peuvent en perdre le droit qu'autant qu'ils empêcheraienl de lendre publiques les taisons par lesquelles