Opinion de M. Cigongne, député de Saumur, sur l'article II du titre XII des juges en matière de commerce

« Le Tribunal de Commerce connoîtra » de toutes les affaires de commerce , » tant de terre que de mer 5 sans dis- » tinction 5 et des lettres et billets de » change ^ seulement lorsque les ban- » quiers , négocians ou marchands en » devront la valeur , ou seront pour- » suivis comme endosseurs. »

pfir V jLs se jnhlee nutioncde y pour en conférer avec le Comité agriculture et de commerce-

X»iOiN d’admettre rexceptlon de l’article qui n’attribue au tribunal de commerce la coimoissance des lettres et billets-de-cliange^

ïn£ NiwîmiyiY

qne lorsque les banquiers ; négôcîans oit amarcliands en devront la valeur ou seront poursuivis comme endosseurs , je crois fermement que tous ceux qui contractent des lettres-de-change ou des billets à ordre , s@ rendent in distinctement sujets aux loix faites sur ces actes de commerce , et justiciables de la jurisdiction de commerce.

En motivant mon opinion , je vais en prouver la nécessité.

Le commerce est un état libre ^ que tout particulier peut exercer et quitter quand il lui plaît.

^ Ce sont les actes de commerce qui rendent justiciable de la jurisdiction de coilimerce. Les lettres- de-cliauge et les billets à ordre ont été inventés et adoptés pour faciliter le commerce , pour en accélérer les opérations , pour les étendre en multipliant les facultés par la confiance. Quiconque les Snet en pratique , . sait qu’il fait un acte de commerce , qu’il se met , par cet acte , d ms la classe du commerçant 5 il s’assujétit donc volontairement aux loix établies pour ces sortes d’actes , et au tribunal qui doit

en coinnoître. Telle que soit la qualité qu il avoit avant de contracter , elle ne doit lui donner aucun privilège de j urisdiction , d'autant plus que la qualité des personnes n’étant jamais énoncée, ni nécessaire dans ces actes circulans , elle ne peut en régler la valeur. Le prétendre , seroit les priver de la confiance qu’ils ont’acquise , les déiiuer de leurs avantages , les paralyser et porter un coup mortel à notre commerce ; ce seroit en outre , une injustice d’autant plus révoltante , qu’il pourroit en résulter cpie dan^ le nombre des tireurs , accepteurs et endosseurs d’un même effet , il s’en trouveroit une partie qui seroit sujète au par-corps ^ tandis que les autres ne le seroient pas. Enfin, ce seroit ressusciter les abus et les privilèges que l’on a abolis avec tant de peiiie^ et que l’on clierclre à déraciner sans retour.

Dans la vie privée , personne n’est oblige de contracter des lettres-de-cliange ni des billets à ordre. Le billet simple est en usage, et devient, par son énoncé , un acte civile, dépendant des tribunaux ordinaires , quoiq^u’il soit passé entre personnes comnier-

gantes. C’est donc l’acte par lui-même qnî rend justiciable de telle ou de telle jurisdictioii y et non la qualité des contractans. Ceux qui font des actes de commerce deviennent donc , pour ces mêmes actes , justiciables des, jurisdictions de commerce.

Ainsi, loin d’adopter l’exception de l’article du comité , il convient d’en étendre le sens , en ajoutant les billets à ordre aux lettre s-de- change , sans parler des billetsde-cliange qui ne sont plus en usage , et qui ont été remplacés par les billets à ordre. C’est l’expression à F ordre qui rend le billet susceptible d’écliange et circulant : sans ces mots , il n’est qu’une obligation civile qui reste concentrée entre les deux parties contractantes, et ne peut avoir de circulation dans le commerce ^ elle est de la compétence des tribimaiix ordinaires.

J’observerai , au sujet des billets à ordre, qu’ils méritent d’autant plus d’être pris en considération, qu’ils sont très-utiles à, l’extension du commerce national \ qu’ils favorisent la classe la moins opulente des corninerçans \ qu’ils sont les premiers échelons-

de leur fortune , parce qu’avec eux , le rdarchand n’a besoin de la. confiance que d’une seule personne , au lieu que la lettre-decliauge nécessite souvent la confiance de deux : celle d’un banquier sur qui elle est tirée , et celle de celui à l’ordre de qui elle est passée. Je répondrai à ceux qui m’objecteroient qu’en conséquence , les billets à ordre sont plus dangereux : ce sont des monnoies qui n’ont point un cours forcé ; on est toujours libre de les recevoir ou de les refuser et lorsqu’il y a liberté entière , il n’y a plus de danger à garantir par la loi.

Au lieu de mettre des entraves à cet acte si favorable au commerce , et que j’oserois " en appeller l’ame , il fau droit le multiplier ,

et faire cesser cette jurisprudence disparate c|ui a lieu dans les différons tribunaux du royaume , dont les uns, asservis à la vieille forme et dénomination de billetsde-cliange ^ énoncée dans l’ordonnance de idyS , refusent aux billets à ordre les avantages attribués aux billets-de-cliange , les autres, plus attachés au sens qu'à la lettre, jugent d’après l’usage et la pratique , en

"assimilant les billets à ordre anx lettres -dechange. Il convient de simplifier nos ioix ^ de- les rendre claires et précises | et puisque tons les citoyens sont égaux vis-à-vis la loi^ tous ceux qui contractent le même acte , doivent être sujets à la même loi , et jugés par le même tribunal : toute exception de ce principe, est contraire ànotre constitution. Je conclus , en demandant que l’article soit ainsi rédigé.

cc Le tribunal de commerce connoîtra de tous les actes et de toutes les affaires dé g^<^erre , de mer et de rivières^ Tous les eontractaiis et endosseurs de lettres de-cliaiiga et de billets à ordre , sans distinction , se-^ ront sujets aux loix rendues pour ces actes ^ ■et justiciables du tribunal de commerce,