OPINION

De M. le comte Lanjuinais, sur la proposition d'accorder un sixième sursis auj débiteurs colons de Saint-Domingue.

Je parle aussi pour des malheureux, mais je ne sollicite de passe-droit pour personne. Je parle pour des malheureux , puisque les sursis aux dettes de Saint-Domingue, souvent n'intéressent que des colons ou leurs héritiers , ou d'autres Français qui ont fait de grandes pertes en France même, et par les seuls actes de nos Gouvernements. Né combattant que pour la règle, je n'ai pas besoin d'employer les brillants artifices du langage, ni la pompe des panégyriques , ni les mouvements d'une éloquence

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passionnée. La froide logique suffît devant vous pour défendre ce qui est juste, et quand il s'agit de préparer un vote qui doit être impartial, il convient mieux de s'adresser à votre intelligence, à votre raison supérieure, que de chercher à vous émouvoir par des discours pathétiques.

11 est difHcile, Messieurs, de s'attendrir sans fin et avec un excès d'ahandon sur d'anciens malheurs coloniaux , auprès des malheurs de la mère-patrie. Il seroit plus qu'injuste d'adopter continuellement , et pour une ou deux classes d'infortunés , de nouvelles mesures d'exception, il seroit plus que téméraire de leur sacrifier, pendant trente ans, la morale et la j ustice , et les lois de l'ancien régime et celles du nouveau , et les maximes les plus précieuses de notre constitution.

L'État devoit des secours aux colons de Saint- Domingue ; il les a donnés d'environ un million par an; il les continue depuis 1799.

Les tribunaux dévoient à ces colons des suiv sis judiciaires au paiement de leurs dettes , sursis à régler toujours en connoissance de cause, d'après l'examen des créances et des situations respectives de chaque débiteur et de ses créanciers.

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Mais des surséances continuelles données en masse et à l'aveu j^le ; des surséances pour durer vingt ans, trente ^ns, après la perte qui les motive; des surséances pour des dettes anciennes de quarante et cinquante ans ; des surséances à des riches, et au préjudice des pauvres, à ceux qui peuvent au moins payer leurs dettes, en tout ou en partie (car il ne peut être question des autres ) ; enfin , une sixième surséance , et pour durer jusqu'à ce qu'une loi de faillite arbitraire et privée, des tables nouvelles, une loi moralement impossible et vainement provoquée trois fois depuis 1814, nous soit enfin arrachée , c'est là. Messieurs, ce qu'on n'a pas dû espérer de notre complaisance.

Permettez que je rétablisse les faits en peu de mots :

Saint-Domingue renfermoit en lui-même le principe de ses malheurs : il faut en accuser l'immuable nature des choses.

L'esclavage , le privilège , en un mot Tinjustice produisit de tout temps des révolutions terribles. Dès le 16^ et le 17^ siècles, Saint-Domingue avoit pensé périr par des mouvements d'esclaves , lorsque les noirs n'étoient dans cette île qu'en proportion double ou triple des maî-

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très , et lorsque les hommes libres de couleur y ëtoient encore en fort petit nombre.

Mais en 1 789 , Saint-Domingue avoit presque dix fois plus d'esclaves que d'hommes libres; presque moitié des libres étoient de couleur, et les blancs se divisoient en grands et en petits blancs qui ne s'aimoient guère. Les grands blancs dépassoient les tolérances du code noir, et visoient à l'indépendance coloniale; les petits blancs ;, les libres de couleur tr op humiliés , prétendoient àTégalité civile, et les esclaves à la liberté.

Notre révolution bâta sans doute Fexplosion des germes de guerre civile à Saint-Domingue; et les Anglais , sous de belles couleurs , favorisèrent les troubles dont ils recueillent les fruits. Les insurrections , les prises d'armes, devinrent générales : au milieu de ces désordres , les esclaves, d'abord auxiliaires, bientôt émancipés ou s'émancipant eux-mêmes , de soldats devinrent libres, et firent la guerre pour le maintien de leur liberté : ils la firent contre les blancs, contre les gens de couleur, contre nos commissaires Polverel et Sontonax.

Le temps vint où ces commissaires n'eurent pour moyen de paix que de céder à la force et de

reconnoître le fait comme un droit positif; ils proclamèrent en 1 798 la liberté des noirs (i). La convention en 1 794 dut confirmer leur décret, dont je ne partage ni le mérite ni le blâme ; j etois alors proscrit. Vous savez qu'une grande armée française fut envoyée par Napoléon, en 180 3, rétablir l'esclavage à Saint-Domingue, et qu'il en résulta la perte entière de cette belle armée et de la colonie.

Lorsqu'en 1802, Napoléon préparoit cette fatale entreprise, il crut la faciliter et signaler sa force par deux actes de la puissance la plus absolue. Il enjoignit aux colons, sous peine de séquestre de leurs biens, de retourner dans l'île; en même temps il leur accorda par mesure d'exception et par usurpation de pouvoir, un sursis général de six années au paiement de leurs dettes , antérieures au i^^ janvier 1 792, causées pour vente de nègres ou d'habitation, ou pour avances faites à la culture dans la colonie. Ce sursis, comme ceux qui ont suivi, faisoit loi pour les tribunaux français et pour

(i) Que faire alors? un grand Ministre de la marine n'avoit point encore inventé les brevets de blancs à concéder aux noirs par voie administrative.

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(8) les biens situes en France. Ce n'ëtoit pas une ordonnance coloniale.

Veuillez observer aussi que l'époque des pertes est de 1791, 1792, 1793, et que depuis, jusqu'à la fin de 1803 , les colons n'avoient prétendu aucune surséance extra -judiciaire Et tout-à-coup, avec les projets imprudents de Napoléon, il leur faut à tous un sursis g^énéral ; et plus il y a eu de sursis, plus ces privilèges ont eu de la tendance à la perpétuité.

En 1807, le chef de la France, devenu plus puissant que jamais , répéta par un décret impérial, la surséance illégale des débiteurs colons, et renvoya l'espoir des paiements à l'ex-» piration des six mois qui suivroient la paix continentale.

Cette promulgation presque inespérée alors, survint inopinément en 181 4; mais en même temps s etoit accrue l'influence des nobles personnages intéressés au retardement.

Ainsi les colons débiteurs obtinrent par forme de loi (i) une troisième surséance. Ils <en eurent une quatrième en 181 6, une cin-

(i) Cependant, on n'avoit encore invente ni la distinction du réglementaire dans la loi fondamentale, ni la (Iktature parlementaire, incompatible avec le bienfait

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( 9 ) quiènie en 1818. Alors votre commission opina par pudeur pourtant, que ce fût la dernière; et aujourd'hui nous délibérons sur la sixième. On nous demande une loi , on nous la demande par fin denon-recevoir , par autorité de la chose jugée , quoique nous ne soyons point juges , quoique les jugements préparatoires ne lient pas les juges mêmes; et à l'appui de cette grande fin de non-recevoir, étonnée de se trouver dans le] sanctuaire des colégisla leurs, on ajoute un imposant suffrage , celui d un conseiller d'Etat, fort éclairé sans doute, mais qui parloit d'après le chef suprême d'alors; enfin l'avis du trop facile rédacteur de notre Gode criminel. Heureusement le noble Pair, réduit à invoquer aujourd'hui ce suffrage, vous avoit prémunis contre sa citation en faisant ici la plus sévère et la plus juste censure de ce même Gode pesant encore sur nos têtes , et aggravé par des mesures d'exception.

Nous délibérons sur une sixième surséance lé-

d'une constitution écrite, ni les conspirations et l'arbitraire par les lois, ni l'arbitraire fondé sur la conscience des Ministres ou sur la confiance qui leur est due. Nous n'éprouvons que trop combien , avec ces funestes inventions, le mal devient possible.

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gale, et voici ce que les Français n'oublient pas, ce que nous devons oublier moins que personne : des millions de citoyens ont depuis trente ans souffert des pertes immenses, ou subi leur ruine entière, par Feffet de nos discordes publiques; or, les seuls qui aient demandé, les seuls qui aient eu des privilèges de surséance extra-judiciaires, privilèges inconnus dans l'ancien régime, abolis dans le nouveau, ce sont les colons de Saint-Domingue et une autre classe encore. Les premiers ont réclamé une surséance neuf à dix ans après leurs pertes; les seconds dix ou douze ans après leur retour, et plus de vingt ans après leurs malheurs. Cette coïncidence est remarquable. Voici un texte qui ne lest pas moins : Toute votre cour est créole, Sire; les liens du sang ont pour jamais uni votre noblesse avec Saint-Domingue. Voilà ce que disoient les colons dans une adresse au lloi(i) le 3i août 1788. Ici , Messieurs , permettez moi de rendre un hommage public aux lumières et aux sentiments très délicats du noble duc (2) qui a ouvert aujourd'hui cette discus-

(i) Voyez Histoire de Saint-Domingue, par Civile Gastines. Paris, 1819.

(2) M. le duc de Praslin.