II

sion, et parlé contre lui-même pour la justice.

Si tous les colons qui peuvent payer lui res-

sembloient, nous ne serions pas occupés de

cette affaire.

Les deux premiers sursis furent accordés sans

alléguer aucun motif.* Il n'y a point de bons

motifs pour les passe-droits.

En i8i4 commença une autre marche: oa

crut satisfaire à la décence en se fondant sur un prétexte qu'on a répété en 1816 et en i8i 8,

qu'on répète en 1820, et qui peut valoir pour des siècles, si l'on continue d'en méconnoître la frivolité, l'injustice évidente. Ce prétexte, c'est l'espoir d'une loi partiale, monstrueuse, rétroactive, en un mot, le plus directement violatrice de la propriété, l'espoir d'une abolition de dettes.

On allégua donc en 181 4, comme on fait encore en 1820, que la législature peut et doit donner, et qu'elle donnera quittance au moins partielle aux débiteurs qui ont, par privilège, retardé jusqu'ici leurs paiements, et qui déjà auront moins payé par l'effet seul d'un long retard ; et c'est le plan de cette faillite privée et légale que la loi de i8i4 appelle officieusement un projet de loi à présenter par le Ministre de la

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marine sur les moyens les -plus propres à concilier les intérêts des colons et de leurs créanciers.

Après la réduction des dettes, si elle netoit pas entière, le moment de solder seroit enfin venu ; il ne falloit pas que ce projet fût présenté de suite. Le Ministre de la marine fut donc chargé en i8i4 de recueillir des renseignements sur l'étendue et la nature de ces créances désormais assez peu nombreuses, mais privées, domestiques, et dont les porteurs et les débiteurs sont disséminés en France, en Europe, dans les deux mondes.

Il en est arrivé ce qu'il étoit facile de prévoir, * Les renseignements ne vinrent pas; ils n etoient point encore parvenus au Ministre en 1 8 16 ; ils lui manquoient de même en 181 8. Il en a accusé d'abord le malheur des temps; ensuite il a dit que la loi de 1 816 ne l'oblige plus à demander des renseignements; il est convenu que les chambres de commerce ont refusé de lui donner des renseignements , et sur-tout des projet» de conciliation ou des plans de faillite. Elles ont répondu, quelle leçon pour nous! que s'agissant de régler des intérêts de débiteurs et de créanciers, elles ne peuvent pas s immiscer dans une question aussi délicate. En effet, il n'y a que les tribunaux qui soient compétents, parcequ'ii

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fau t , non pas trancher par une loi capricieuse et partiale, mais joger, selon les lois et les principes reçus, des questions particulières pour chaque créance, des questions qui ne sont pas nouvelles, mais qui sont de nature à devenir plus ou moins contentieuses, et conséquemment judiciaires.

Cependant, en 1818, le Ministre de la marine, toujours favorable aux débiteurs colons ^ a promis une troisième fois des recherches et des efforts pour obtenir des renseignements et pré" senter la loi fatale qui lui a été demandée. Il vous les promettra aussi long-temps que vous le souffrirez. S'il a voit chose raisonnable à vous présenter, un noble Pair, un Ministre d'État, se fût dispensé de réitérer devant vous une proposition devenue en vieillissant de plus en ^ plus iriégulière et odieuse.

Elle est par son objet hors des attributions législatives ; elle est nécessairement injuste ; elle blesse notre ancien et notre nouveau droit ; elle est trois fois réprouvée par notre Charte constitutionnelle; enfin, tout ce qu'on allègue en sa faveur étant bien apprécié, n'offre que des motifs urgents de la rejeter, et d'y renoncer pour toujours, sans égard à la prétendue chose jugée par nous sans compétence, sans en-

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tendre les créanciers, et contre les justes lois. Les tribunaux , de tout temps et chez tous les peuples, ont donné des sursis au paiement des dettes privées, pour cas fortuits ou d'autres causes. C'est qu'eux seuls peuvent en donner de justes , parcequ'ils les donnent modérément, pour un temps modéré, toujours en connoissance de cause, après avoir entendu les parties et vérifié les faits. Toute surséance , par la seule volonté du Prince ou des législateurs, est donnée à l'aveugle, et par privilège. C'est donc injustice et usurpation d'autorité; c'est un abus trop indigne de notre état de civilisation incompatible avec nos mœurs, nos libertés. Tel est le cri de la raison , le droit de tous les peuples , et

le principe consigné positivement dans nos trois Codes de droit civil , de commerce , et de procédure civile. Ce n'est pas là seulement le droit commun , c'est le droit spécial des cas fortuits. Si les juges abusoient du pouvoir discrétionnaire qui n'est délégué qu'à eux pour les sursis, tous les genres de pourvoi seroient ouverts aux parties lésées, l'opposition , l'appel, la requête civile, la cassation, même la prise à partie. C'est ainsi, et seulement ainsi, que les droits de tous peuvent être conservés. Si procédant à

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( i5 ) l'aveugle notre loi se trouve inique, pour la plupart des cas le mal est sans remède; c'est rarJ3itraire jusque dans le droit privé. Quand les législateurs accordent des surséances , alors ils prononcent sur des droits acquis; ils décident nécessairement avec effet rétroactif, et sans avoir entendu les parties; ils jugent, et ils jugent sans admettre, sans prévoir, les plus justes exceptions, en un mot, sans connoître la situation respective du débiteur et du créancier; ils jugent sans pouvoir légitime et sans justice possible, et sans aucun recours , sans qu'il y ait un terme auquel on puisse être assuré d'obtenir le retour à l'ordre. Avant le Gouvernement despotique deFrancois P% les juges en France ont réglé seuls tous les sursis selon les lois romaines et la raison. François P% par ordonnance de i535, se donna un nouveau droit royal, celui des lettres de répit; mais il ne s'avisa pas de les octroyer absolues et en masse ; elles ne s'obtenoient que sur un état de l'actif et du passif du débiteur, état à vérifier par les juges, parties ouies ou appelées, et divers genres de créances étoient exceptes; cependant il s'éleva des réclamations, et l'ordonnance d Orléans de i56o, àla demande

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des trois états, défendit qu'il fût à Tavenir expédié des lettres de répit.

Henri IV, après le siég^e de Paris et son entrée dans cette capitale, n accorda point de sursis même à ses partisans; il rejeta sévèrement la demande du brave Lanoue; il vouloit qu'on payât ses dettes lorsqu'on le peut absolument.

Sous Louis XIV l'abus des sursis reparut et fut érigé en loi pour la seconde fois , ou plutôt il fut atténué et régularisé à un certain point dans un long Gode spécial, dans Fordonnance de 1669. Louis XIV donna même deux fois des lois de sursis absolu : l'état, c'étoit lui. Cependant s'il voulut , par l'ordonnance de 1669, que le maximum du délai fût réglé par les lettres-patentes de répit, il laissa à l'arbitrage d'en fixer le minimum, en procédant à la vérification et enregistrement, parties présentes ou dûment appelées (s); on obtenoit difficilement des secondes lettres de répit, jamais de troisièmes. Telles étoient les surséances générales sous le plus absolu de nos Rois, je ne parle pas de ces brevets annuels de sauvegarde qui, dans le

(i) Voyez art i3, th. VI de l'ordonnance de X669,

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dernier siècle et jusqu'en 1788, se donnoient

aux gens de cour et se réjDétoient sans fin par

un incroyable abus qui n'avoit absolument

rien de légal : nous n'en sommes pas revenus là.

Les lettres de répit légal furent supprimées

par la révolution comme elles lavoient été en

i56o; en conséquence, nos trois Godes, que je

viens d'indiquer, ne reconnoissent de surséances

que celles des tribunaux, et telle est en Europe

la législation universelle.

Les premiers exemples du retour aux précédents et modernes abus dans cette matière, ce sont les deux actes autocratiques de 1802 et de 1807 en faveur des colons; et jugez de la contagion de ces mauvais exemples : ils sont les seuls prototypes de nos malheureuses déviations, de nos surséances générales, de nos lois d'exception accordées malgré la Charte, et aux colons de St.-Domingue et à une autre classe; accordées en masse et à l'aveugle au riche con^ tre le pauvre, sans distinction d'aucun genre de créance, sans aucune intervention des juges, sans qu'on puisse apercevoir aucun terme à ces désordres. Ainsi, notre état présent, sous le rapport des surséances, hélas ! comme sous

plusieurs autres, est devenu bien pire qu'il n'é-

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toit avant la révolution ! Mais c'est par notre faute; c'est ici, en contrevenant à la Charte, de trois manières différentes : je vais les indiquer.

D'abord, puisqu'il s'agit de surséance légale et sans connoissance de cause, et contre les dispositions générales du droit, il s'agit d'un véritable privilège décerné à une ou deux classes de débiteurs, et refusé à toutes les autres. L'égalité devant la loi, la grande règle de notre Charte, est donc ici renversée.

Vous dites que les pertes de Saint-Domingue sont des malheurs dont il ny a pas d exemple; nous répondrons : le caractère de tous les cas fortuits est d'être au-dessus de la prévoyance humaine, et la circonstance que tel ou tel cas fortuit est ou paroît sans exemple , ne sert qu'à le placer dans la classe générale des cas fovliiits qui renferment tout ce qui est possible et tout ce qui n'a pu être évité. C'est pour tous les cas fortuits sans aucune exception qu'il est dit, par le droit universel : les corps vendus et les quantités prêtées périssent les premières pour l'acheteur, les secondes pour l'emprunteur. Res périt domino. C'est la loi même de la convention entre les contractants.

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S'aglt-il de vente? La convention naturelle présumée par les lois est que la perte par le cas fortuit, le plus inoui, le plus imprévojable, est pour l'acheteur, et non pour le vendeur. Ce dernier, en aliénant, a entendu s'affranchir de tous les risques, et Fautre, en achetant, a consenti à s en charger: car c'est là le droit; tout ce qui est de droit fait partie des contrats, et si on ne la pas stipulé expressément, on est censé l'avoir fait.

S'agit-il de prêt de quantités? De quelque manière quelles périssent, elles périssent pour le débiteur. Il l'a voulu, en contractant; il est censé lavoir stipulé de la manière la plus expresse. Telle est la nature et la substance du contrat.

Dans les deux hypothèses, la responsabilité de l'acheteur seul ou du seul débiteur pour la perte par cas fortuit, fait partie des conventions , partie du prix de la vente dans le premier cas, partie des avantages convenus pour le prêt dans le second. Vous ne pouvez pas altérer, anéantir des obligations contractées il y a trente et quarante ans.

Il est vrai que ceux qui perdent s'imaprinent aisément que leur malheur est satis exemple.

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tfuil est inouiy et ils voudroient qu'on fît tout exprès pour eux des règles et des lois nouvelles*

Mais d'abord, il n'y a rien de nouveau sous le soleil ; il n'arrive que ce qui est arrivé ; c'est un oracle d'environ trois mille ans.

Est-ce d'aujourd'hui que les esclaves s'insurgent et s'émancipent eux-mêmes, qu'ils chassent les maîtres, qu'ils s'établissent à leur place, qu'ils fondent des cités nouvelles, et qu'ils sont ensuite reconnus par les autres puissances? Il y a de ces exemples dans les histoires anciennes , dans celles du moyen âge et du nouveau.

Est-ce d'aujourd'hui que des événements politiques et le fait réel, le fait spontané du Gouvernement, ont dénaturé ou détruit une propriété, en ont suspendu la jouissance et les produits, ou les ont fait perdre aux anciens possesseurs? Gela est de tous les siècles et prévu dans toutes les lois.

Sans parler des ravages de la Galabre , ni du tiers consolidé , y a-t-il eu rien de plus inoui que le maximum qui ruina les commerçants en 1 793 ? Ils n'ont eu de surséances que judiciairement.

y a-t-il beaucoup d'exemples d'un village

i^asé en entier comme il arriva , par ordfre arbitraire en 1793? Ses habitants n'ont point eu

de surséance léf^ale, ni de réduction de leurs *

dettes. m

Ceux dont on a démoli les maisons à Lyon sous la convention , à Nîmes , Avignon, etc. etc., en 181 5, n'ont point eu de surséance légale. Les nombreux propriétaires des maisons incendiées ou démolies , lors de Toccupation de 1 étranger en 181 4 et en 181 5, n'ont eu ni surséance , ni libération légale. i

Le pape, cette année, fait démolir une ville entière dans ses états par forme de police ; il

n'accorde point de surséance légale aux habi- !

tants ruinés , et ne les dispense de leurs dettes , ni en tout ni en partie.

Dans tous les cas analogues, la question se réduit à savoir si , malgré ses pertes , le débiteur, de quelque manière que ce soit , possède, à titre de maître, non pas la chose vendue, non pas les quantités prêtées, avancées : car cette chose et ses quantités n'étoient qu'une partie du gage des créances ; mais s'il a ou s'il n'a pas des valeurs qui puissent lacquitter en tout ou en partie; s'il ne les a pas, les surséauces ne l'intéressent point.

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Cette allégation qui revient sans cesse, le gage des créances a péri, donc les créances ont péri de même , ou doivent être réduites , n'est qu'une erreur.

Qui s'est obligé par achat, ou par emprunt devant notaire, ou par le fait ou par sous-seing, promettant textuellement ou non , une garantie universelle, a obligé non pas seulementla chose vendue, la valeur prêtée, mais généralement sa personne d'abord, et celles de ses cause ayants, et conséquemment ses biens-meubles et immeubles, ses biens présents et futurs, sauf les biens insaisissables , et sauf les distinctions légales pour bénéfice d'inventaire , et pour la collocatlon des créanciers chacun dans son ordre de privilégié , d'hypothécaire , ou de chirographaire. On a donc contre lui, et faction personnelle et l'action réelle : elles concourent ensemble selon qu'il a les différentes sortes de biens.

Voilà ce qu'aucun jurisconsulte n'osera sérieusement contester. Il est donc vrai que la seule question à examiner à l'égard de tous ceux qui nous demandent des surséances, des libérations, des réductions, de nouvelles tables^ ^st uniquement celle-ci : Avez-vous de quoi

payer? Si vous avez, payez , ou obtenez des tribunaux les délais raisonnables, ou les adoucissements (i) qui peuvent résulter des justes égards que certaines parties se doivent entre elles. Tout ce qu'une sixième, une septième loi d'exception vous accorderoit de sursis et de réduction seroit arbitraire, partial, contiendroit privilège, oppression , usurpation de pouvoir.

Pourquoi donc, sans justice et sans autorité légitime , accorderions- nous encore des surséances ou des réductions de dettes, des surséances sous prétexte de réduction légale moralement impossible, et des réductions ensuite sous prétexte de surséances injustes? Plus on a répété celles-ci, plus il est urgent d'y mettre fin, et plus les réductions seroient iniques.

Pourquoi, de notre caprice, reporterionsnous sur le vendeur ou sur le prêteur des risques dont ils ont été affranchis parla convention, selon les lois et les principes universels? Pacta servanda : quœ sunt juris insunt contractibus. De quel droit prendre à Pierre son bien pour le donner à Paul ?

(i) Ces adoucissements sont connus en droit sous îe nom de bénéfice de compétence.

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Pourquoi imilerions-nous les fautes mêmes de Napoléon, à la seule un d'intervertir le cours des lois, et de troubler Tordre social?

Pourquoi, dans le conflit de deux intérêts privés, ouplutôtd'un droit certain, etduneprétention vingt-liuit ans favorisée àtort,nous décider contre le droit et les principes, en exer, çant injustement au fond une compétence que nous n'avons pas

lintenant , il ne peut plus rester aucun doute sur une première violation de la Charte dans les surséances légales. Elles sont vraiment des privilèges; il ne faut donc plus en accorder.

En second lieu, les créances sur les colons de Saint-Domingue sont des propriétés comme d'autres créances. Or, suivant la Charte, article 10, toutes les propriétés sont également inviolables, si ce n'est pour cause d'intérêt public et avec indemnité préalable. Nous ne saurions donc constitutionnellement, ni par suspension, ni par réduction, altérer les créances.

Ici, l'auteur de la proposition a cru pouvoir rétorquer l'argument, et il invoque le même article lo; il soutient que le trésor publie doit une indemnité aux colons de Saint-Domingue.

G est déplacer la question; il ne s'agit pas

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crindemnité publique; il s'agit de savoir si la surséance légale sera continuée aux colons, et s'il y aura pour eux, contre eux, des tables nouvelles; autrement , si les dettes privées des colons seront réduites après avoir été près de trente ans suspendues par des lois d'exception, durant lesquelles des créanciers en nombre ont péri \

de misère.

Mais si la proposition d'indemniser les colons sur le trésor public étoit déposée et prise en considération par la Chambre , il seroit trop aisé de montrer par les faits ci-devant analysés, que leur malheur n'est point imputable au Gouvernement, sur-tout au Gouvernement de Louis XVIIÎ; et que par les secours qu'ils ont depuis vingt-huit ans, par l'armée de quarante mille hommes perdue après tant d'autres pour remettre les noirs à la chaîne et recouvrer Saint-Domingue , le Gouvernement s'est au moins accj[uitté envers les colons. On pourroit à regret leur opposer tout ce qu'on a dit sur le milliard prétendu pour d'autres. Des millions de Français ont été ruinés, soit par les actes du Gouvernement, soit par les ennemis ou prétendus amis du dehors ou du dedans; cî, cleuxclasses exceptées, tous nos concitoyens

( 26 ) sont demeurés sans indemnités, parceque tous les biens du royaume ne pourroient y suffire. Je n'ajoute pas que deux banqueroutes publiques, la dernière en 1809; ^^ ^^^ amnisties réciproques, et des lois de déchéance souvent confirmées dans cette Chambre ont rendu nonrecevables les prétentions de cette espèce. Enfin, si Ton indemnisoit de la perte des esclaves, il faudroit indemniser en France ceux qui ont perdu les esclaves de la glèbe et les gens de main-morte, ou rétablir ces opprobres (i) et beaucoup d'autres.

Troisièmement, selon la Charte , nul ne peut être soustrait à ses juges naturels. Or, toute surséance légale, par cela même quelle contient règlement sur des droits privés et contestés entre le débiteur et le créancier, est une soustraction des parties à leurs juges naturels. Cette inconstitutionnalité rentre dans ce que nous avons dit sur les surséances légales considérées comme usurpation du pouvoir.

(i) C'est qui ne sauroit arriver, au moins tant que la Chambre n'aura pas approuvé, tant que le Roi n'aura pas sanctionné le projet, déjà si malheureux, subversif de la Charte et de la loi des élections du 5 lévrier 1817-,

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L'usurpation seroit ici d'autant plus abusive, que le pouvoir usurpé seroit exereé le plus injustement au fond; c'est ce qui sera prouvé de plus en plus en appréciant quelques foibles subterfug^es dont je n'ai rien dit encore, et sur lesquels se fondent les partisans de la sixième surséance. C'est par oii je finis dans Finstant. «Les colons, disent-ils, ne peuvent payer. « A l'impossible nul n'est tenu. Jamais impossi- «bilité ne fut plus réelle. La sixième surséance «ne fera que reconnoître la continuation de «cette impossibilité.

«L'avenir seul présente des espérances pour « le recouvrement du gage : le Gouvernement « s'occupe de Saint-Domingue.

«Les créanciers ne comptent pas sur des « créances vieillies et suspendues. Si on les « consultoit, ils donneroientle sixième sursis. « Voilà ce qu'on dit quand on espère des coups de majorité : c'est avouer que l'on n'a rien de bon à dire. Sil y a véritable impossibilitécle payer, les surséances par loi sont des scandales inutiles; mais quand on parie d'impossibilité , l'on suppose toujours contre les lois , contre l'évidence , que les biens de Saint-Domingue sont les seuls gages des créances : c'est

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( ^8 ) de toutes les suppositions la plus fausse. Sans me répéter là-dessus, j'observe que les colons, auxquels il est vraiment impossible de payer, par défaut de biens enFrance, n'ont aucun intérêt aux sursis, et ne craignent pas la vérification des juges, qui seuls peuvent constater un tel fait , après avoir appelé ou en tendu les créanciers. Nous connoissons des colons débiteurs riches, très riches en France , en fonds de terre, en rentes sur l'État , et c'est pour eux, en l'absence de leurs parties adverses, qu'on nous engage à reconnoître, par une surséance, une allégation d'impossibilité la plus mensongère , la plus oppressive.

Si absolument les débiteurs peuvent payer, les créanciers comptent avec raison sur des créances vieillies et suspendues; plusieurs vous en ont donné des preuves par des pétitions touchantes et réitérées. Il en est qui se plaignent d'être éclaboussés dans les rues de Paris par les brillantes voitures de leurs débiteurs grands terriens, grands capitalistes.

Amsi, Messieurs, tout commande le rejet de la proposition. Nos surséances ont causé de trop justes et de trop longs murmures; nos réductions, nos Labiés nouvelles bcroicnî cncoi'c

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des ahus plus criants. 11 faut donc enfin renoncer à ce double désordre; il le faut par respect pour la morale et la saine politique , pour notre loi fondamentale, si souvent jurée, pour notre ancien droit et pour le nouveau; enfin, pour la propre dignité du premier corps de TEtat. Je vote contre la proposition;