‹ Opinion de M. le marquis de Lally-Tolendal sur le projet de loi relatif aux délits qui se commettent dans les églises et autres édifices consacrés au culteChapitre 10 sur 10 · IS · texte numérisé non relu

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rincertitude des principes se rencontre ici avec celle de& faits. ; ' r '

Il faudroit cependant que nous sussions si les sœurs de Saint- Vincent de Paule, de la Sagesse, de Saint-Thomas de Villeneuve, de la Charité, de Notre-Dame de Châlons, enfin des onze communautés que j'ai trouvées nominativement dans le rapport de M. de Portails, sont ou ne sont pas reconnues par la loi.

Si elles ne le sont pas encore, supplions humblement le Roi de nous faire présenter une seule loi qui reconnoisse ces onze communautés avec toutes leurs ramifications ; il ne faudra guère plus de temps pour ladopter que pour la lire. Le lendemain du jour où cette seule loi aura été adoptée, il n'y aura plus que des ordonnances royales à rendre sur tout ce qni concernera ces onze communautés, leurs succursales, leurs affiliations, leur extension dans tout le territoire de la France.

Sont-elles déjà reconnues légalement? plus de difficulté, plus de délai même. Dès aujourd'hui le Gouvernement peut rendre autant d'ordonnances qu'il le jugera convenable pour ces communautés mères et pour leurs filles. Elles sont reconnues légalement; il n'est plus besoin de loi pour elles.

Mais, nous dit-on, des associations nouvelles se présentent j)our être reconnues. Les unes ne ie sont pas du tout ; les autres ne le sont qu a moitié, provisoirement; toutes existent par le lait; toutes sont dans ihj état ou irrégulieiou au moins précaire, nombreuses, bientôt tumultueuses, parcequ'il y aura anarchie ! Eh bien, Messieurs, passons le projet actuel de loi , avec Tamendement qui est présenté. Ou ces associations prouveront qu'elles ont satisfait à ce qu'exige ce projet pour les juger reconnue!^ par la loi, ou elles vont s'empresser d'y satisfaire ; et le lendemain du jour où les unes auront fait cette preuve, et les autres donné cette satistaction , elles ne seront plus que du ressort de l'administration. Voyez donc comme tout se simplifie! ^ ,

Ou nous parle avec effroi de deux cent vingt, de deux cent soixante-clix-neuf, de trois cents maisons! Mais pour juger si cette multitude est si difficile à débrouiller, à coordonner, à classer ou à réunir, enfin à régulariser, ne faudroit-il donc pas qu'on eût la bonté de nous instruire un peu plus qu'on ne l'a fait? D'abord à quel nombre attache-t-on ce titre d'association? .l'en connois , moi, une qui s'intitule ainsi , qui a donné des preuves d'un zèle, d'un cou-

rage et d'une charité vraiment héroïques ; pansant les blessés sous les pieds des chevaux et à la bouche du canon ; soignant et nourrissant dans les hôpitaux et les prisons les malades et les affligés; demandant et obtenant la grâce de condamnés dignes de clémence. Moi et. mes amis avons servi, autant que nous avons pu, ces pieuses héroïnes qui ont dit des paroles et fait des actions sublimes (i). Mais ces pauvres sœurs ne sont plus aujourd'hui que sept dans toute la France. Quand je leur ai parlé de s'unir à d'autres ayant la même vocation, alors j'ai trouvé résistance. Nous voulons bien que dautres shinissent à nous, mais non pas nous unira d'autres : nous voulons 7ios statuts tels que nous les tenons de M. le cardinal du Belloi : nous voulons notre titre, notre saint, notre patron. Hien n'est plus naturel (2). Mais cependant on ne peut pas

(i) Qui blâmées par l'esprit de parti de donner leur pain à tous les affamés, leurs soins à tous les malades, leur charpie et leurs pansements à tous les blessés, répondoient: Dieu a dit, je suis le Dieu de toutes les nations ; nous népousons pas les partis, nous épousons les victimes.

(2) Je conçois que celles-là tiennent à leur nom, car il est gravé sur les murs de Barcelone comme sur ceux de Paris: à leur Patron, car ce sont les soeurs de Saint-

prétendre h instituer autant de conveuts qu il > a de saints. Et s'il faut autant de lois ou d'ordonnances qu'il se formera de petites associations de c[uatre à cinq femmes pieuses qui s'uniront entre elles, avec la volonté déterminée de rester, l'une, madame la supérieuie; l'autre, madame la coadjutrice, les bureaux ministériels n'y suffiront pas plus que les séances des Chambres.

Uu noble auteur, en parlant des divisions et subdivisions infinies qui, dans la relij;ion écossaise, a voient suivi la désertion du chef de l'imité, a dit : Clincini veut être le pape de sa secte.

Ne laissons pas naître, au sein de notre religieuse unité, de ces petits scandales, qui pourroient être suivis de plus grands, lescj[uels bientôt ne seroient pas sans dangers,

Ai-je besoin de répéter cpae je signerois à chaque page tout ce qu'a renfermé le discours de M. lévêque d'PIermopolis sur ses deux premières propositions?

Il a dit, en discutant la troisième, cju'il vou-

ilamille, admirées, célébrées, bénies de toute l'Europe, et dont les pauvres meubles ont été saisis, parcequ'elles n'avoient pas de quoi payer leur loyer. Virtus laudainr el alfjct.

loit (jLic la monarchie fût Jorie ; je ic veux, je in.' dirai pas plus, mais autant que lui ; et c'est pour <ju'elle reste forte que je veux qu'elle soit éclairée, qu'elle ne soit pas surprise, qu'elle ne soit

pas trahie, qu'elle ne soit pas troublée

Mais c'est aussi parcequeje veux une monarchie fortemenl constituée, que je ne puis laisser passer sans contradiction ce quia été dit, dans cette troisième discussion, sur l'enregistrement des édits , déclarations et lettres-patentes de nos Rois sous notre ancien réfjime. Par l'étendue de son esprit et par l'éloquence de ses paroles , le révérendissime prélat est appelé à répandre des lumières sur tous les sujets qu il voudra connoître. Si profond, si persuasif dans les sciences de la religion dont il est le ministre, et de la morale dont il est le gardien et le modèle, il est acquis récemment à la politique et à la législation. J'ose le prier de puiser ses nouvelles instructions à des sources plus élevées, plus dignes de lui et de nous, que celle d'où il a cru pouvoir faire découler sa croyance politique sur ce qu'ont été successivement pour les monar- (|ues français et pour la nation française, le cunsenlement, le concours, la correction , la vérification, \ enregistrement des lois publiques ou privées, .l'ose l'inviter à chercher la définition, le

sens et la valeur de toutes ces grandes expressions , non dans les sommaires techniques d'un praticien, mais dans la suite des augustes documents qu'il me permettra de lui indi([uer : ■*

Dans les capitulaires de Charlemagne, et de ses successeurs.

Dans les établissements de saint Louis, dont le respectable prélat nous a fait entendre un si juste et si éloquent panégyrique.

Dans les déclarations de Pbilippe-le-Bel , de Charles V, le Saqe; de Louis XII, le Père du peuple; de François L' , le Loyal; de Henri IV, le Grand et le Bon.

Dans les remontrances du clergé à Henri III, i579.

Dans le discours de l'archevêque de Bourges aux Etats-généraux , i 588.

Dans le procès-verbal de toutes les tenues d'Ëtats-généraux.

Dans tous les discours et réclamations de tous les Chanceliers, (tardes des sceaux. Présidents, gens du Roi (i);

(i) C'est-à-dire des L'Môpital , des Montholon, des d'Aguesseau, des Lanioignon, des Mole, des Seguier — et de Montesquieu !

Dans les registres de toutes les Cours du Tîoyaume;

Et pour couper court à des détails infinis, en élaguant tous les intermédiaires et rapprochant les extrémités :

Dans ces paroles sacramentelles par lesquelles Gharles-le-Chauve a consacré son code : « Tels « sont les capitulaires de nos pères, que les Fran- " çais ont jugé à propos de reconnaître pour lois, " et que nos fidèles ont résolu dans une assem- « blée générale d'observer en tout temps. »

Dans ce que François T* ordonna à son chanclielier décrire en son riom au duc de Savoie, qui, pour appuyer une de ses prétentions, invoquoit des lettres-patentes à lui accordées par le Roi, mais non enregistrées: «N'y a eu " aucune vérification , ce que toutes fois est re- « quis et nécessaire, tant de disposition de droit, « que par les ordres et usances du royaume; et « partant les dites lettres demeurent encore sans « effet aucun tant qu'elles soient vérifiées. »

Enfin dans cette déclaration que le président

du Ferrier, am])assadeurà Rome, fut chargé de

Â^ll^i^ 4étflf><*ftr au Pape, au nom de Charles IX; « Par

Il « nos coutumes et les antiques constitutions des

«rois très chrétiens, jusqu'à ce jour très reli-

« gieusement observées en France, rien de pu-

"blic conceroant les choses, soit sacrées, soit u 11 limailles, ne peut être tenu pour loi, (pii n'ait été promulgue par un arrêt du parlement (i).

(i) Lorsqu'en i8i4) Louis XVIII, le Désiré, seule autorité souveraine, seul pouvoir constituant resté debout au milieu des ruines de son Iloyaume qu'il venoit recon" stiuire, nous a octroyé l'inappréciable bienfait de sa Cliarle royale et constitulionnclie, il a conçu, annoncé et réalisé l'idée sublime de renouer lu chaîne des tenij 5. Si le Gouvernement pouvoit aujourd'hui, sans le concours et l'adoption des deux Chambres, ce qu'il ne pouvoit pas autrefois sans la vérification et l'enrejjistrement des Cours, la chaîne des tonps ne seroit pas re nouée , elle seioit à jamais rompue.

Le 2 1 novembre 1629, une déclaration du Iloi fut envoyée au parlement de Paris, défendant «qu'aucune (icounnunautc religieuse put s'établir sans permission Il du Iloi, signée d'un secrétaire d'Etat.» Le pailement de Paris, dans son enregistrement, sid^stitua aux mots : sans la permission du Roi, signée d^un secrétaire d^Êlat, ceux-ci : sans letfres-vatentes vérifiées en la Cour. La déclaration de 1629 ainsi enregistrée, et la loi du 2 janvier 1817, ont renoué la chaîne des temps sur cette matière, ne la rompons pas.

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