DÉVELOPPEMENTS

De l'amendement proposé par M. le marquis de. Lally-Tolendal au projet de loi sur les Communautés religieuses.

Messieurs,

Avant l'ouverture du vote sur ianiondenient que j'ai eu l'honneur de proposer à la Chambre, je ne puis pas, en conscience, ne pas lui présenter quelques réflexions qui me paroissent concluantes. Elles sont dans l'intérêt de la chose que nous desirons tous, dans l'intérêt de la religion et de l'humanité, dans lintérêt du trône, même dans lintérêt du Gouvernement actuel, qui sait bien qu'il ne doit pas voir en moi un opposant, mais plutôt un soutien naturel, prévenu d'avance en faveur de tout acte qui lui présente la signature du Roi.

Hé bien! Messieurs, comment ne pas vous dire que nous ani\oi!s ;i voter sur un projet de

loi de la plus grande importance, sur un projet de loi dont Tutilité momentanée peut séduire, mais dont les dangers, peu éloignés, sont alarmants, et que nous arrivons à voter sur nn tel projet, sans qu'il n'y ait encore, pour nous optons, ni principes convenus, ni faits constatés.

Point de principes convenus; car (pour me borner à relever une seule contradiction parmi beaucoup d'autres), samedi dernier, M. le Ministre de l'intérieur nous disoit que, dans l'ancien droit public français, on pou voit à peine saisir la nuance imperceptible qui distinguoit les édits du Roi des lettres-patentes; et avanthier , avec toute justesse , M. le Garde des sceaux vous a montré combien étoit forte la ligne de démarcation tracée entre les édits et les lettres-patentes.

Dans la déduction lucide à laquelle ce dernier Ministre s'est livré, il ne nous a rien laissé à désirer sur ce qui concernoit la loi publique, lex publica. .]'ai regretté que le temps ne lui ait pas permis de compléter son intéressante dissertation , il eût été amené nécessairement à ne point omettre la loi privée, privata lex, privilegium.

Oui, sans cloute, il y avoit une grande différence entre les édits et les lettres-patentes; une

( 5 ) grande disproportion des nns aux autres; mais la disproportion du tout à la partie, ce qui n'empêchoit pas que le tout et les parties n'émanassent du même principe, et ne tinssent de la même nature.*

Les édils étoient l'acte le plus solennel de la législation, embrassant Tintérôt général de toute la France, de la monarchie, du monarque et des sujets. Ils étoient du propre mouvement, signés du Chancelier de France, la première personne de l'État après le Roi, et l'homme de l'État auprès du Roi; scellés du grand sceau de cire verte en lacs de soie rouge et verte.

Les déclarations du Roi, appartenant encore à la loi publique, mais moins solennelles et ayant généralement pour objet d'expliquer, étendre ou restreindre une loi rendue, n'étoieut munies que du sceau de cire jaune, appendu au parchemin.

Voilà, dans les derniers siècles de l'ancienne monarchie, les actes de la législation publique.

Venoit ensuite la législation privée, privala lex. Ses actes étoient des lettres-patentes relatives à l'existence, aux intérêts particuliers, quelque fois aux fonctions publiques de tel corps on de tel individu. Elles portoient le plus souvent des concessions sur requête; mais aussi des injonc-

( 6 ) tions, des interdictions, et, ce qui étonnera peutêtre, des créations de délits politiques, et de peines pour qui les commettroit : dans ce dernier cas , il est évident qu'elles tenoient du propre mouvement. Elles étoient scellées, comme les édits, du grand sceau de cire verte, etc., contresignées seulement d'un secrétaire d'État. Dans certaines occasions, le Chancelier de France y mettoit son visa.

L'autorité royale, qui devoit et vouloit être éclairée sur tous les actes de législation, soit publique, soit privée, l'étoit de deux manières différentes, appropriées à chacune des deux législations.

Les édits et déclarations, actes de la législation publique, ne pouvDient subir d'autres contrôles que celui des cours, par le refus de l'enregistrement ou par les modifications qui devenoient la condition de cet enregistrement. Et vous n'ouvrirez pas un seul registre des anciennes coui's, un seul recueil dédits ou arrêts, un seul dictionnaire classique de droit public et civil, où vous ne lisiez : Les édits n'ont force de lois que du jour de leur enregistrement. Les États-généraux l'avoient prononcé , en déléguant leur pouvoir aux parlements, et en les proclamant des Etats-généraux au petit pied. lios

(7) Rois les plus justes, les plus sages, les plus chers à la nation , lont reconnu en termes formels (i).

Les lettres-patentes, actes de la législation privée, étoient soumises à un autre genre de contrôle. Elles pouvoienl être suspendues et devenir annulées, par une opposition à leur enregistrement, opposition formée soit par les procureurs-généraux , au nom de l'intérêt public qui auroit pu se trouver lésé par une concession d'intérêt privé, soit par-tout particulier ou toute corporation qui se seroit trouvée froissée par la concession faite à un autre particulier ou à une autre corporation. Les lettres-patentes, comme les édits , n'avoient force de loi privée que du jour de leur enregistrement.

Pour éclaircir encore les principes par les faits, voici deux exemples, qui sortent comme on dit, ex visceribus rei.

Les lettres-patentes qui, sous Henri II, François II et leurs successeurs , accordèrent progressivement aux jésuites des maisons et collèges à

(i) Henri IV disoit en iSgg: La vérification est nécessaire pour la validité des lois. La première loi des souverains est de les observer toutes , et fai moi - même deux souverains , Diei: et i,a Loi.

Paris, à Rouen, à Besançon, enfin dans toutes les villes où ils en avoient , étoient des actes de .législation privée. Tout le monde sait combien d^oppositions furent formées à plusieurs de ces lettres-patentes, à Paris, par les gens du Roi Brulart, Marilhac, Séguier, par Tévêque, l'université, les échevins; à Rouen, par l'hôtel-deville, le chapitre, les curés; à Besancon, par Une famille particulière, dont les terribles plaintes se voient encore dans ce qui reste des rôles du Parlement de Franche-Comté.

Les éclits qui , sous Henri IV et sous Louis XV, expulsèrent les jésuites de tout le royaume, étoient des actes de législation publique, et personne n'y forma opposition. ^ -' ■' ' - ■

Voilà, je crois, la distinction bien marquée, la doctrine bien fixée, les principes et les faits s'appuyant bien les uns sur les autres, et les conséquences en descendent d'elles-mêmes sur la question que nous avons à décider.

Les lettres-patentes de nos Rois , étoient donc dans l'ancien droit public de la France des actes de législation privée, non moins incontestablement que leurs édits et déclarations étoient des actes de législation publique.

En partant de là, et en employant la forme sévère du syllogisme de l'école, je dirai: ♦"

Tous les établissements qui ne pouvoient ni se former, ni exister sans lettres-patentes, étoient (lu domaine delà lepislation privée.

Or, les établissements de communautés religieuses, leurs instituts, leurs régies ne pouvoient ni se former, ni exister sans lettres-patentes.

Donc les établissements de communantés religieuses, leurs instituts, leurs régies étoient du domaine de la législation privée.

Que ce droit public des Français, enseveli ])assagèrement avec la monat"Aile, ait ressuscité avec elle, ait été constamment reconnu, exécuté, protégé par elle, c'est ce qu'on ne pourra contester dès qu'on y aura réflecbi attentivement; et toute contestation sera brisée par le seul rapprochement de la loi du i janvier 1 8 1 -y , dernier état de choses, (j appelle lattention de vos .Seigneuries sur ces mots) dentier état de choses, auquel peut-être, de part et d'autre, nous aurions dû tous nous en tenir, sans aller chercher dans le passé tous les moyens de prouver ce qui n'avoit pas besoin de preuves, ou de nier ce qui ne pouvoit pas être nié.

Qu'on ne nous parle donc plus de restituer à la prérogative royale, dont nous serions tous les martyrs, ce que nous lui aurions dérobé en complicité avec le plus vertueux des Ministres, avec

( lo ) les serviteurs !es plus dévoués et les plus sincères du Roi, avec les deux Chambres enfin, et avec le vœu de la France entière. Que dans un langage plus convenable, sorti d une bouche pour laquelle je professe la plus haute estime, on ne nous parle plus même de retour. Ceux qui ont persuadé au Gouvernement de soutenir avec inflexibilité un projet de loi, qui, amendé comme nous le proposons, satisferoit tous les droits et tous les intérêts, ceux-là ne peuvent pas dif^' qu'ils retournent à rien; mais ils veulent arriver à quelque chose : et nous devons, nous, comme sujets et comme citoyens, comme Pairs et comme Français , tâcher que que Ton reste, sinon à la place, au moins sur la ligne où l'on est; car, sur cette ligne, t)n sera bien, et on sera mieux de jour en jour, en gardant fidélité à tous les devoirs et à tous les droits.

J'ai à reproduire un argument dont il faut qu'on ait senti toute la force, car on a mieux aimé l'oublier tout-à-fait, qu'essayer de le réfuter.

Il faudroit cependant bien répondre à cette question : Quand nous aurons rendu la loi qu'on nous propose de rendre; quand nous aurons fait une loi pour dépouiller à jamais ton-

tes les lois d'aucun droit d'examen sur lV;tablissement, l'institut, les régies, les statuts de communautés religieuses ; quand nous aurons enlevé à la puissance législative sa compétence collective , et livré à Tordonnance administrative la compétence unique et exclusive en ces sortes de matières ; quand nous aurons établi par une loi que cette matière n'est plus du ressort des Chambres ; par qui l'autorité royale sera-t-elle éclairée? Par qui sera-t-elle préservée des surprises de l'erreur?

Par le Gouvernement? mais le (Touvernement est un avec l'autorité royale, au nom de la- <[uelle il agit, mais le Gouvernement lui-mîmie a d'autant plus besoin d'être éclairé, qu'il est responsable; mais il se fait gloire de demandera ôtreTun et 1 autre. ^Jais le Gouvernement peut être surpris, et la société veut qu'il soit contrôlé.

Par le conseil d'Etat ? mais le conseil ^'Etat est le (Gouvernement.

Vous vous méprenez, nous dit-on, siar les ordonnances rendues par forme d'administration civile. Dans la marche de ces sortes d'ordonnances , si l'on en rend une qui lèse le moins du monde le plus simple particulier, le plus isolé des individus, il peut s(^ pourvoii' au cou-

seil d'État. Voilà , sous une autre forme, l'opposition qu'un particulier ou une corporation pouvoit former àlenrejfjistrement de lettres-patentes qui auroient blessé leurs intérêts. Sur ce point je serois prêt à me déclarer pleinement satisfait. Ainsi, qu'un propriétaire ou une famille vienne dire au conseil d'Eîat ce qu'exposa au parlement de Besançon la famille franc-comtoise dont j'ai parlé tout-à-l'heure : " Ne les lais- « sez pas s'établir dans une maison qui est ma «propriété, qu'ils ont dérobée à mon père par u une supercherie, par une simulation de per- « sonnes, par la corruption d'un notaire , par un «faux malade, par un testament supposé: » je n'ai pas le moindre doute que l'intégrité du conseil d'État ne fasse justice de la fraude, et ne vienne au secours de celui ou de ceux qui en auront été victimes. Tous les intérêts individuels et privés seront en sûreté, je n'en doute pas, devant le conseil d'Etat, rempli de personnes que l'opinion publique m'apprend à honorer, et avec plusieurs desquelles j'ai des liens étroits d'affection. Mais ce qui blessera , ou menacera d'un peu loin l'ordre social et la paix des familles, la liberté publique ou civile, l'autorité suprême et et l'indépendance nationale, le prince et ses sujets; mais une communauté astucieuse dont

( .3 ) l'institut équivoque, dont les sourdes menées, sans niontrei tous ces dangers en dehors, les recèleront dans le secret de leurs intentions, dans les combinaisons de leurs statuts et les mystères de leur doctrine , où sera le ministère public qui, dans nos anciennes cours souveraines, pouvoit, pour ] intérêt public, former opposition à l'enregistrement des letlres-patenles^ comme les individus pouvoient la former pour les intérêts individuels? Où seront les Joly de Fleury, les Onier Talon, les Monclar, les La Ghalotais? A Dieu ne plaise (juej'insinuele moins du monde que ce sontles hommesqui inanquentala place; c'est la place qui manque aux hommes: il n'y a point de ministère public dans le conseil d'Etat, point de procureur-général indépendant, inamovible, vigilant, qui veilje toujours à l'intérêt de la chose publique, même dans l'obtention des lettres-patentes accordées à des intérêts particuliers. Mais ces mêmes instituts , gros de tant de sinistres avenirs , remplis de tant de dangers cachés, qui échapperont aux recherches, on peut dire auxfacultés de conseil d Etat, qu'ils soient portés aux deux Chambres, avant de recevoir la sanction royale; là ils seront examinés , pénétrés , dévoilés ,. repoussés : le prince

sera ôciairé; le Trône, la patrie, et la société sei'ont préservés.

Messieurs, perniettez-iiioi de vous citer un fait très peu connu, et trop à la gloire de notre grand Louis XIV, trop instructif dans la circonstance présente, pour que vous no l'entendiez pas avec intérêt.

Dans les dernières années de son règne, les jésuites eurent un procès devant le parlement de Paris. Ce procès étoit bien mauvais ; à force de sollicitations ils obtinrent du Monarque de révoquer au conseil des dépêches. Le jour du jugement arrivé, les membres du conseil rassemblés, le roi entra, resta debout un instant, s'apuyant sur sa canne , son chapeau sur sa tête , le'visage sévère, et fronçant ce sourcil qui plus d'une fois avoit remué toute TEurope , ciincta supercUio moventis. Il frappa le parquet, et, avec cette voix que la nature avoit organisée pour le commandement, prononça ces mots: En ça, Messieurs , j espère que nous ne nous assemblons pas ici pour faire de la peine aux jésuites. Il s'assit, et tout le conseil se rangea autour de Ja table. Un maître des requêtes fit le rapport. Depuis le chancelier jusqu'au dernier membre du conseil, tous condamnèrent les jésuites. Le Roi exposa dans son opinion tout ce qui lui parois-

( i5 ) soit militer pour eux, et dit: ye vois reprendre les voix. Depuis le chancelier jusqu'au dernier membre du conseil , tous condamnèrent une seconde fois les jésuites, f^e Roi promena ses yeux sur tous les conseillers, qui baissoient les leurs, non avec crainte, mais avec respect, el avec une vive douleur davoir af'flijjé malgré eux un prince qui inspiroit autant d'affection à ses serviteurs ({ue de terreur à ses ennemis. Le Roi reprit la parole: Messieurs, dit-il, deux fois vous avez tous unanimement soutenu une opinion contraire à la m.ienne. Je ne puis croire que ce soit vous qui vous trompiez. Je vais prononcer l'arrêt : et Louis-le-Grand condamna les jésuites !

[jC vieux garde-des-sceaux Chauvelin qui avoit beaucoup vu, beaucoup fait, et beaucoup écrit, avoit laissé dans ses papiers une note séparée sur cette anecdote. L'abbé de Chauvelin avoit recueilli ces papiers et donné cette note à M. de Gouve, son ami , procureur-général à la cour des monnoies; jel'ailue entre les mains de ce dernier magistrat.

Vous voyez, Messieurs, (jue je procède avec franchise dans ce débat: au premier aspect, on peut tirer de ce fait intéressant un argument con tre ma thèse, on peut me dire : Fous voyez biei<

( «6 ) (fue iautoritc royale peut être éclairée par so7i conseil, saîis f être par les deux Chambres.

Messieurs, je rends à tous les Ministres du Roi ici présents la justice de croire qu'ils n'eussent pas agi autrement que ceux dont je viens de vous raconter la justice, le courage et la fidélité ; mais je vous prierai de faire attention à deux mots dans le discours de Louis XIV: JTous avez TOUS UNANIMEMENT souteiiu une opinion contraire à la mienne. TOUS unanimement ! Qu un seul des ministres eût été de l'avis du Roi, Louis XIV auroit cessé de croire quec'étoit lui qui se trompoit. Vous savez que l'unanimité dans les conseils n'existe pas toujours... Vous savez ce qu'a répondu en 1812 un gr^nd empereur du nord, qui gémissoit d'avoir trouvé son pays presque sans lois, et qu'on vouloit consoler en lui disant que son caractère en tenoit lieu à ses peuples : Si je mérite ce que vous me dites ^ alors Je suis un heureux accident. Mais il faut autre chose que des accidents pour qarantir la justice des princes et le bonheur des peuples; il faut des lois fixes. Messieurs, la réunion d'un roi tel que Louis XIV — d'un conseil tel que celui qui l'entouroit ce jour-là — et de l'unanimité dans ce conseil, sont trois accidents au lieu d'un. Croyezvous facile de les réunir en permanence?... Il

faut des lois, Messieurs ; notre Roi nous a donné des lois; il a proposé et sanctionné la loi du 2 janvier iH i ■y ; j'en demande le maintien.

Je crois, nobles Pairs, avoir établi ma première proposition : sans ramendemcnt que j ai eu 1 honneur de vous présenter, nous allons arriver a voter sur le projet de loi le plus grave sans principes convenus.

J'ai ajouté que nous y arriverions sans laits constatés. Peu de mots vont suffire à cette seconde y)roposition.

En sortant de la lecture du beau rapport que vous fit l'année dernière M. le comte de Portalis, je me tenois pour certain qu'au moins onze de ces établissements de religieuses hospitalières auxquels nous mettons tant de prix, onze éta- Ijlissements chefs - d'ordre , ayant déjà d'immenses ramifications, étoient reconnus par la loi. Gomme je sortois avant-hier de la Chambre, une autorité des plus imposantes m'a dit quaucun nétoit encore reconnu par la loi. J'ai cherché à résoudre mon doute entre deux assertions si opposées: on m'a répondu d'un côté: '< Ces établissements ont été recormus par des décrets impériaux <fui ont eu, et qui ont encore force de loi. " On m'a répliqué de l'autre: « Des décrets de Napoléon ne sont pas des lois. « Vous voyez que