SUR LA RÉSOLUTION DU 16 GERMINAL

relaYivb Au régime hypotb^cairé.

(Séance du 16 floréal an VI. — 5 mai 1 798. )

Représent ANS du peuple,

La commission que vous avez chargée u'exaniiner la résolution du 16 germinal, relative au régime hy* pothécaire , vient , par mon organe , vous soumettre le résultat de son travail.

Une résolution qui embrasse une des plus importantes parties du droit civil , une résolution qui tient à la racine même de la société , appelait la critique la plus sévère sur ses principes et sur sa rédaction. La tâche que vous nous avez imposée était en quelque sorte étrangère aux méditations habituelles d'une partie des membres qui composent la commission : nous avons senti une juste défiance de nos forces et la nécessité d'appeler de nouvelles lumières. Elles s'offraient de toutes parts dans ce conseil ; et si nous nous sommes bornés à demander celles 'de nos collègues Tronchel et Régnier, ce n'a été que pour obtenir un résultat plus

D'ÉCRITS POXITIQUES. 5^5

pi^ompt d'une discussion plus . concentrée. Des. communications suivies avec ceux:de nos collègues qui, dans le conseil des cinq-cents , ont préparé cette nésor lution y ont aplani des difficulté , écarté des objections , Qt amené plusieurs, rectifications utiles. La discussion qui va s'ouvrir répandra encore. un :nouveau jour, sur une matière si souvent agitée^ et la France vous devra ou une institution salutaire , ou l'espérance. prochaine d'une institution perfectionnée.

Citoyens représentans , c'est ordinainemçut im code bien simple que le code hypothécaire d'un peuple nais* sant^ d'un peuple resserré dans un petit territoire, sans relations commerciales , . sans conimunications lointaines, Les mutations de propriété, les droits d'un citoyen sur la propriété d'un autr^e citoyen y sont presque toujonrs consacrés par de^ formes solepanelles qui.l^ur impriment le caractèrt^^ l$i st^I)ilité, la publicité de la loi. C'est la puissance publique qui m^t en po$$essÎpa le nouvel acquéreur; c'est elle encore qui donne au créancier une quasi-pp^sessipn des biens sur lesquels il a des droits à exercer. Les titres de l'un, et^e l'aiitre sont déposés dans, des archives accessible à. tons les regards , et y sont conservés sous la sauvegarder et la garantie nationales. C'est ce régimie de. famille qu'on retrouve à la naissance de presque tous les peuples: c'est de là que naquirent parmi nous ces formes an* tiques , connues sous le nom de saisine , d'approprianipe, de vest, de nantissement, d'œuvre de loi, expressions qui en consacrent les principes et en caractérisent les effets.

Dans un tel ordre de choses, |e prppriétaif*e ne pjçut dérober son gage à l'œil du ci^éancier, ni 1q cràgnciâr

ses droits à Tceil de ses concitoyens; ni l'hypothèque ne peut échapper à Tun , ni l'autre ne peut craindre qu'une créance inconnue vienne le forcer de racheter encore une fois la propriété qu'il a déjà payée.

Mais ces institutions s'altèrent et s'évanouissent à mesure qu'une nation s'agrandit et que $es relations s'étendent. Ses rapports se multipUent entre les citoyens; des intérêts nouveaux les rapprochent et les lient d'une extrémité de l'État à l'autre ; des déplacemens continuels les emportent loin de leurs domiciles et de leurs propriétés; des actes se succèdent , se modifient , se détruisent avec une rapidité que ne peut suivre la puissance publique.

Il est impossible alors qu'elle soit présente à toutes les transactions, qu'elle les marque du sceau imn^édiat de sa volonté, qu'elle en consacre les résultats par des formes solennelles. Il faut donc qu'il s'établisse des a gens secondaires qui deviennent les instrumens et les. rédacteurs des volontés particulières. Les actes se dispersent dans une multitude de dépôts, et y sont abandonnés à la surveillance de l'intérêt privé. Les mutations de propriété restent ignorées, les. hypothèques fe meurent inconnues, bientôt c'est un chaos de droits et de prétentions qui se heurtent , et pour y jeter quelque jour on est forcé de laisser introduire de& formes dévorantes , des décrets forcés , des décrets volontaires qui achèvent de ruiner le débiteur et trompent l'espérance du créancier.

C'est quand on est parvenu à ce terme extrême qu'on appelle à grands cris le remède ; mais c'est aussi là que souvent le remède devient impossible. Une classe d'hommes que nourrissent les abus, s'élance de tous

cotés, pour le» défendre dès qu'on les attaque ; ils repoussent les meilleures institutions comme plus désas* treuses que le mal même qu'on veut guérir ; leurs objections alarment le citoyen sans expérience ^ leurs clameurs imposent quelquefois au citoyen éclairé; les tribunaux languissent dans de vieilles habitudes, et le législateur se décourage. Ainsi , parmi nous , Colbert se trouva seul quand il entreprit d'établir un régime hypothécaire ; des magistrats qui avaient si heureusement concouru à la réforme de la procédure j abandonnèrent aux résistances des mécontehs cet édit de mars 1673, qui contenait des vues utiles , et presque tout ce qu'on a depuis reproduit sur la même matière.

C'est là qu'on trouve le principe de la publicité des hypothèques y l'inscription des créances sous le nom d'opposition 9 la déclaration du montant de ces créances j la date des actes ou des jugemens qui l^s constituent, la désignation de l'officier public ou du tribunal dont ils émanent, la désignation des immeubles qui doivent en être frappés, la transcription des titres de. propriété, un dépôt accessible à tous les citoyens, des greffiers ou conservateurs des hypothèques chargés de ce dépôt , responsables des erreurs, des négligences, des oublis , obligés de fournir à quiconque le requiert des extraits des oppositions ou des certificats de non opposition , enfin presque toutes les dispositions qu'on représente aujourd'hui.

Ce fut au milieu d'une grande commotion , et dans le département des finances, quje fut (orme cet édit de 1771 qui recréa des conservateurs des hypothèques. La première intention de cette loi fut d'ouvrir une nouvelle carrière à la fiscalité ; mais l'objet secondaire fut

cVaccclérer la circulation des immeubles , et de délivrer les nouveaux acquéreurs de l'incertitude et des craintes d'hypothèques ignorées. Ce fut une innovation heureuse, toute imparfaite qu'elle était; mais elle ne dut son succès qu'à des circonstances extraordyiaires et au développement d'une {orce momentanée qui dissipait toutes les résistances.

Avec la résolution s'annonça un système nouveau qui portait l'empreinte du temps où il était éclos. A côté de vues sages et mesurées on trouvait des concep* tions gigantesques , des^ opérations compliquées , ruineuses , et l'appareil menaçant de la mobilisation de toutes les fortunes territoriales. L'espoir de trouver dans ce système le moyen de substituer un signe réel, un signe inaltérable à un signe factice et décrié , trompa quelques momens la sagesse de la convention ; mais bientôt le corps législatif , rendu aux saines idées de l'économie politiquç , écarta cet objet de terreur et d'inquiétude.

Ce sont aujourd'hui des vues simples qu'on vous présente, dégagées de tout ce que l'imagination y avait mêlé de dangereux , d'inexécutable ou d'exagéré. Un principe fondamental, un principe absolu règne dans le nouveau code hypothécaire qui vous est soumis , c'est la publicité de l'hypothèque. Ce principe est celui qu'adoptèrent les peuples dans la simplicité de leurs premières institutions, celui qu'ont proclamé tous les jurisconsultes éclairés, celui qu'ont toujours invoqué les citoyens dans le chaos des anciennes formes, celui qu'a déjà consacré la convention nationale.

Avec la publicité de l'hypothèque, le propriétaire qui emprunte , le capitaliste qui veut placer, traitent

ensemble au grand jour; l'un ne peut exagérer les risques, ni l'autre la valeur de son gage; le crédit manque à celui qui n'en mérite plus , il est assuré pour celui qui a droit d'y prétendre. Le caractère national s'épure, la foi publique renaît, et la certitude de ne pouvoir être trompé rétablit dans les relations sociales la confiance et l'harmonie.

Quelques esprits pourraient craindre que cette solidité dans les transactions territoriales n'influât d'une manière dangereuse sur la prospérité du commerce. Il faut, diront-ils, et nous le pensons avec eux, il faut entretenir une sorte d'équilibre ou de balance entre las spéculations du propriétaire d'immeubles et celles de l'argent qui fait circuler nos richesses mobiliaires. Si vous laissez tous les risques d'un côté , toute la confiance de l'autre, les capitaux manqueront à l'industrie du manufacturier et aux entreprises du négociant.

Mais ce n'est pas toujours avec une sévère précision que le capitaliste calcule; il veut des chances, et souvent il préfère le placement qui lui procure plus avec quelques risques, au placement qui ne lui laisse ni crainte ni espérance ; il aime mieux le gage que lui offre la réputation d'un négociant et la part qu'il s'attribue dans ses succès , que la froide jouissance d'une hypothèque à laquelle il ne peut attacher aucun senti-» ment , aucune idée de retour et de reconnaissance : désormais on ne voudra qu'un emploi passager de ses fonds. Ils n'existent plus heureusement ces préjugés et ces distinctions qui vouaient l'homme à l'inertie, qui flétrissaient les opérations mercantiles , et ne laissaient à certaines classes de la société que le parti d'une obscure et stérile économie. On est désabusé de ces longs

placemens qui, malgré la solidité de leurs titres, offri^^ ront loug-temps à rimagination le souvenir de remboursemens illusoires. Les propriétaires de terres ne doivent donc s'attendre qu'aux capitaux des pupilles, du mineur, de l'interdit, de l'absent , des femmes , des vieillards à qui leur âge et leur position ne permettront de se livrer ni aux entreprises de l'industrie , ni aux mouvemens du commerce. Il faut donc que les lois rappellent les capitaux vers l'agriculture par l'attrait de la sécurité, qu'elles s'attachent à multiplier pour celui qui prête sur les fonds réels , la garantie et la sûreté. Du principe de la publicité de l'hypothèque naît la nécessité de l'inscription dans des registres ouverts pour tous les citoyens, et la fixation du cours de l'hypotlièque à la date de l'inscription. Cette disposition doit être absolue pour toutes les transactions de l'avenir, et il ne peut y avoir de composition sur le principe que pour les transactions du passé.

Un autre principe de la résolution , mais un principe moins absolu, c'est celui de la spécialité de l'hypothèque. 11 est de Tintérêt des débiteurs de ne souinettre à l'exercice des droits de leurs créanciers que la portion de leur propriété qui peut répondre de leurs créances. Tout ce qu'ils leur abandonnent au-delà ne peut , dans le système de l'hypothèque , être donné qu'à des craintes vagues et à des inquiétudes que le nouvel état de la législation ne saurait plus justifier.

Dans toutes les conventions libres, point de doute qu'on ne puisse et qu'on ne doive appliquer le principe rigoureux de la spécialité. La loi a droit d'exiger que les parties déterminent la quantité précise de propriété qui est affectée à l'exécution de leurs conventions.

D'ÉCRITS POLITIQUES. Sjg

Mais l'hypothèque légale , l'hypothèque inelëteniii* née y celle que la loi donne à la femme sur ka biens de son mari pour les droits éventuels ;. celle i|u'd,le donne au mineur sur les biens de son tuteur , à l'interdit, à l'absent sur les biens du curateur, à la république «ur ceux d^un comptable, celle enfin qiû résulte d'un jugement , ne pouvant être circonscrites par des conventions , la loi ne peut pas les circonscrire ello^méme ; il ÙLUt donc qu'elles restent dans les termes d'une hypothèque générale. Mais, dans le systèn^ de la résolution, il faut que cette hypothèque générale soit indiyidueUo^ ment appliquée par l'inscription aux biens dju mari, di^ tuteur, de l'administrateur, du comptable , des débiteurs condamnés; et la néctôsité de cette inscription individuelle naît de la distribution des bureaux établis pour la conservation des hypothèques. S'il existait pout la France entière un bureau central, l'hypothèque générale s'établirait par une transcription unique dansce^ bureau ; mais le territoii*e de la république est divisé en arrondissemens , cfui tous ont leur bureau propre, et oii doivent se faire exclusivement toutes les inscriptions qui affectent les propriétés situées dans l'arrondisseraeat. Cette distribution, nécessaire pour la commodité des citoyens qui doivent trouver à côté d'eux tous les ëta-* blissemcns qu'exigent leurs transactions journalières , était encore commandée par la nature des choses. En effet , un bui-eau unique ne pourrait suffire à tous les besoins ; ce ne serait bientôt qu'un chaos confus où rien ne s'exécuterait avec ponctualité , oii rien ne se retrouverait avec la célérité qu'exigent les disposttionfl^ de la loi et l'intérêt des citoyena.

On s'est tourmenté pour cooaenrer à l'hypothèque

58o CHOIX

générale l'unité de l'inscription, et je dois ici vous faire connaître le moyen ingénieux qu'a iniagin& le citoyen Dupeuty pour y parvenir. Il donne à chaque citoyen une table hypothécaire qui se forme d'aborddans l'arrondissement de sa naissance ; s'il veut changer de domicile 9 il emporte avec lui une carte hypothécaire qui porte les inscriptions qui ont été faites sur sa table ou qui atteste qu'il n'en a été formé aucune. A l'aide de cette carte une seconde table s'ouvre pour lui dans le nouvel arrondissement qu'il a choisi pour son domicile : c'est là que seront inscrites toutes les nouvelles hypothèques dont ses propriétés seront frappées. Dans ce système, l'hypothèque générale subsiste avec une inscription unique ; tous les biens du débiteur en sont atteints à la fois, et ses biens présens, ot ses biens à venir.

De fortes objections peuvent s'élever contre cette idée ; elle ne donne point surtout cet avantage inappréciable que présente la résolution , de pouvoir balancer exactement le compte du débiteur et du créancier, de l'hypothèque et de la propriété; elle épargne, dans le principe, et des dépenses et des démarches; mais elle laisse pour l'avenir les mêmes soins , les mêmes embarras pour retrouver les biens du débiteur ; elle rappelle à son domicile toutes les vérifications, met le créancier en présence du débiteur , tandis que la résolution met l'hypothèque en présence de son gage. Mais, telle qu'elle est, cette idée méritait de vous être offerte ; l'auteur surtout doit être encouragé à s'occuper d'une matière qui a fait long -temps l'objet de ses méditations, et dans laquelle il a montré des connaissances approfondies.

D'ÉCRITS POLITIQUES. 38i

La publicité , la spécialité modifiée de l'hypothèque sont les deux bases essentielles de la résolution. Les autres dispositions contiennent ou les principes déjà connus 9 ou les modifications de quelques-uns de ces principes ou des règles d'exécution.

Je vais suivre la résolution dans ses détails. C'est une modification des anciens principes qu'une disposition qui veut que les rentes foncières , les prestations rachetables ne puissent plus être frappées d'hypothèque ; c'est une dérogation aux usages reçus dans quelques parties de la France, que celle qui n'admet point d'hypothèque sur les rentes constituées. Peut-être y at-il quelques inconvéniens pour Tintérêt des citoyens à. ne pas permettre que cette nature de biens puisse devenir le gage des transactions : la loi leur doit de protéger toutes les stipulations qui leur promettent un usage plus utile de leurs propriétés. Une rente foncière, des prestations foncières peuvent, dit-on, être rachetées ; elles n'offrent point cette stabilité que semble réclamer la nature de l'hypothèque. Oui, sans doute, elles peuvent être rachetées; mais l'hypothèque n'arrête point et ne peut point arrêter la libération du débiteur; elle ne fait que donner au créancier le droit d'être remboursé lui-même sur son gage. L'inscription pouvait être faite dans l'arrondissement oîi les biens grevés de la rente ou de la prestation sont situés , et il en était comme de ces oppositions en sous-ordre qu'admettait l'édit de 1673, de ces inscriptions en sous-ordre que permettait la loi du 9 messidor an III.

La rente constituée ne résistait pas davantage au système de la publicité; l'inscription se faisait dans l'arrondissement où le débiteur de la rente avait sou

38a CHOIX

domicile; il n'y avait que la gène imposée aux crdàilciers de suivre le débiteur dans tous les domiciles qu'il pourrait adopter. Il restera toujours les délégations, les oppositions sur les rentes; le régime h^)othécaire y gagnera d'être plus simple et d'avrâr en tout les mêmes formes et les mêmes procédés.

La résolution donne privilège sur les immeubles aux frais de scellé et d'inventaire , à une année échue et à Tannée courante de la contribution foncière, aux frais de dernière maladie et d'inhumation , à une année et au terme courant des gages de domestiques. Ces objets étaient privilégiés sur les meubles et le seront encore ; mais dans le cas d'insuffisance des meubles , il était juste et nécessaire que ce privilège s'éteadît subsidiairement sur les immeubles.

Le privilège des ouvriers et de leurs cessionnaires sur les édifices réparés ou construits est assu* jéti à des formes nouvelles qui garantissent la néces* stté, l'utilité et la réalité des constructions; mais il n'a d'effet que par l'inscription du procès-verbal qui constate les ouvrages à faire.

C'est une innovation dans nos principes que la vente, soit volontaire, soit forcée d'un immeuble , ne rende point exigibles les capitaux aliénés, ni les autres créances non échues. Il y a des raisons fortes pour cette innovation ; le commerce des immeubles doit en acquérir plus d'activité , il en résulte une plus grande facilité dans les transactions. Mais pourtant le créancier qui aliénait ses fonds, calculait aussi, ou du moins pouvait calculer la chance de leur rentrée par la vente de rimmeul)le sur lequel ils étaient hypothéqués , et celle chance acquiert un nouveau prix dans la position

où la révolution nous a placés. Désormais on ne voudra guère de placement perpétuel; on voudra ménager à ses cnfans, à ses héritiers, à soi-même le moyen de faire, ou un emploi plus utile , ou un emploi plus attrayant de ses capitaux. 11 y a donc ici une légère atteinte portée non pas à la lettre des conventions, mais aux espérances que donnaient aux contractans les usages reçus dans les circonstances où elles otit été faites. Peut-être eût-il fallu que cette question eût été discutée avec les autres parties du code civil; mais votre commission n'a pas trouvé là un motif de rejeter la résolution. L'intérêt public veut que les lois conservent autant qu'il est possible, à la propriété immobilière, des fonds que tout précipite en ce moment vers des spéculations désastreuses.

L'édit de 1673, celui de 1771 voulaient que les oppositions fussent faites aux bureaux de la conservation des hypothèques où étaient situés les biens sur lesquels le créancier voulait exercer son privilège. La résolution conserve cet ordre , et je vous ai développé les motifs qui en font une coiivenânce ou plutôt une nécessité.

Elle détaille avec précision toutes les formes de Tinscriptiôn, les conditions imposées à celui qui la recjuiert et à celui qui l'exécute, soit qu'il s'agisse de l'hypothèque spéciale qui résulte des conventions libres, soit qu'il s'agisse de l'hypothèque générale qui naît ou de la loi ou d'un jugement.

Elle fixe à dix années la durée de l'inscription ; et c'est une amélioration à l'édit de 1 771, qui n'en donnait que trois à la durée des oppositions; elle en conserve l'effet sur les comptables publics et privés jusqu'à

rapurcment de leurs comptes , et six nlois aU-de là ; sur les éponx grevés^ pendant tout le temps de leur mar riage et une année après. Ainsi elle veille à l'intérêt du fisc, à l'intérêt du mineur, à l'intérêt de l'àbseûty de l'épouse, et à la concorde des mariages.

Le titre II donne le mode de consolider et de purger les expropriations volontaires.

Comme l'hypothèque , il faut que la propriété soit publique , et cette publicité s'établit par la transcrip* tion du titre translatif de propriété dans les registres des hypothèques. Ce n'est qu'alors qu'un nouvel acquéreur peut fixer les charges dont l'immeuble acquis est grevé y qu'il peut opposer son titre aux créanciers da vendeur qui n'aurait pas acquis encore de droit sur l'immeuble par l'inscription de leurs créances.

Si le prix de l'immeuble, tel qu'il est porté dans le contrat , ne suffit pas pour payer toutes les créances immobilières dont il est chargé, l'acquéreur a la double faculté, ou de payer la totalité à la charge de recours sur le vendeur, ou de déclarer aux créanciers inscrits qu'il ne veut acquitter de ces charges que jus^ qu'à concurrence du prix exprimé dans son contrat : et c'est alors que naît en faveur des créanciers inscrits lé droit de requérir la mise aux enchères de l'immeuble qui leur avait été hypothéqué. Il ne faut pas que ce droit soit une vexation, et le créancier qui requiert la revente doit se soumettre à porter le prix à un vingtième en sus de celui qui est stipulé dans le contrat.

Cette forme a pour elle l'expérience ; elle avait été établie parl'édit de 1 771; la résolution n'en diffère en cette partie qu'en ce que l'édit exigeait que le créan-

D'ÉCRITè tOLÏÏIQUES. 586

Tiier requérant portât le prix derimméuble à un dixième au-dessus de celui qui était exprimé dans le contrat, et que la résolution ne demande qu'un vingtième. Cette faveur était due au créancier ; et quand les retraits Ugnagers , quand les retraits féodaux n'existent plus , il faut bien mettre un autre frein à la collusion des vendeurs et des acquéreurs.

Votre commission ne peut terniiner sur ce titre sïinâ exprimer quelques regrets sur la rapidité des expropriations. La transcription du titre les consomme à l'instant , et les immeubles s'échappent avec autant de célérité que les meubles mêmeis. Un créancier allait obtenir un jugement; dans deux jours le débiteur allait être condamné, une hypothèque générale frappait ses immeubles, et, en vingt-quatre heures de temps , un contrat, ou sérieux ou simulé, une transcription instantanée du titre, dérobe tout aux. poursuites dé son malheureux créancier. Ce danger existait jusqu'à un certain point dans l'ancien ordre; mais il fallait trouver un acquéreur réel qui consentît à ne point prendre de lettres de ratification , et il était difficile d'en trouver. Quant aux ventes simulées, il y avait des chances pour le créancier, qui se trouveront encore dans le [régime nouveau; mais il n'y en a aucune dans le cas d'une vente réelle, et votre commission eût désiré que la libération deTacquéreur ne pût se consommer qu'un mois après la transcription.

Jusqu'ici la résolution ne s'est occupée que- de l'avenir; il fallait des dispositions relatives aux privilèges, hypothèques et mutations du passé. Les créanciers qui ne sont pas encore inscrits ont trois mois pour le faire,

et leur inscription reportera leur hypothèque à la date de Tacte en vertu duquel ils auront droit de la prétendre. S*ils laissent écouler ces trois mois sans faire foire Tinscription, leur hypothèque ne prendra rang que dû jour de leur inscription. Le créancier ancien peut n'avoir pas ses titres en sa possession; la résolution le dispense de les représenter.

Dans les lieux où l'hypotlièque générale était admise par les lois antérieures y les créances fonhées sous cette condition conserveront leur rang sur les biens prësens et à venir du débiteur^ situés dans l'arrondissement dd bureau où l'inscription en sera requise ^ sans qu'A soit besoin de désigner la nature et la situation des immeubles.

Les mutations antérieures à la publication de laloi^ et dont les titres seront transcrits dans les trois mois de cette publication, ne seront purgées que des charges et hypothèques non inscrites dans les registres da conservateur avant l'expiration des trois mois. .

Si les transcriptions ne s'opèrent qu'après les trois mois 9 l'immeuble restera grevé de toutes les créances qui seraient inscrites avant les transcriptions. Mais Tacquéreur a son recours sur le vendeur^ ou la faculté de déclarer aux créanciers qu'il ne veut acquitter que jusqu'à concurrence du prix.

Un dernier titre contient tout ce qui constitue la publicité des registres de la conservation des hypothèques ; les devoirs imposés aux conservateurs et la sano lion de leur responsabilité ^ tout y est présenté avec ordre et avec netteté.

La loi du 9 messidor n'est pas rapportée; mais un

D'ÉGRltS POLITIQUES. SÔJ

article proroge les délais pronbncés par les lois précédentes pour l'exécution des dispositions de celte loi, sur lesquelles cette résolution ne statue pas.

Telles sont , Citoyens représentâns, les observations de. votre commission sur le nouveau système hypothécaire qui vous est proposé; elfe en avoue les principes, «lie en trouve les détails conçus avec sagesse et rendus avec précision. Elle ne vous exagère point rinfluence de ce système sur la prospérité nationale. Sans doute il aura de l'influence, car toutes les bonnes lois eQ ont une; mais ce serait nous abuseï" que de croire que tout à coup les capitaux vont se reverser sur la culture, que des entreprises utiles vont naître de tous cotés avec les nouvelles mesures. C'est une longue confiance dans la sagesse de nos lois, une longue stabilité dans les principes de l'administration , qui peuvent seules rappeler dans tous les canaux du corps politique ce fluide bienfaisant qui doit ramiiier, et notre agriculture, et nos arts, et notre commerce; c'est à l'impulsion générale que la révolution a donnée à tous les esprits, c'est à l'absence de tous les préjugés stériles , de toutes les professions ou inutiles ou dévorantes, que la France devra ce long cours de prospérités que nous promettent le caractère national , le besoin vivement senti de réparer nos malheurs, et l'enthousiasme que nous inspirent à tous tant de succès , auxquels n'aurait osé aspirer le courage de nos pères> et qui sont nés de l'énergie que donne l'amour de la gloif e et de la liberté.

Nous avons oublié , et nous avons dû oublier dans la discussion de cette résolution , qu'elle app«irtenait aussi aux finances , et que l'effet en a été calculé dans le tableau de nos ressources. Nous vous devons de vous

observer t[\x6n s'ea est exagéré le produit. Il n'existé plus aujourd'hui autant de créances qui aient droit d'hypothèque y ni surtout autant de créances pour les« quelles l'iùscription hypothécaire soit nécessaire ou utile 9 qu'on l'a cru d'après des aperçus yagues et des calculs surannés. Une multitude de créances ont été remboursées sous la dépréciation du papier-monnaie; peu de transactions ont été faites depuis avec la stipulation d'hypothèque : beaucoup de jugemens ont peut-être été rendus qui la donnent; mais une grande masse de créances particulières s'est fondue dans la masse des dettes nationales. Le remboursement en est prononcé ou effectué pour les deux tiers; le reste , ou se consolidera , ou va s'éteindre dans l'acquisition des biens nationaux. Il n'existera plus d'hypothèque sur les rentes dues par la république. D'après tous ces détails^ nous ne pouvons pas évaluer la masse des contrats ou des actes donnant une hypothèque utile à la moitié de ce que quelques orateurs l'ont calculée*

Une dernière pensée a occupé votre commission. Le tarif des salaires et droits attribués aux conservateurs des hypothèques par la loi du 9 messidor est exagéré. La résolution ne leur impose ni les mêmes travaux , ni la responsabilité immense dont les accablait cette loi. Il faut donc que le tarif soit réduit à une mesure telle que la sollicitent le principe de modération qui doit régler la distribution des salaires publics, et surtout la gêne et la détresse où se trouve aujourd'hui UQe foule de créanciers et de débiteui^s. Nous savons cpie la commission des cinq-cents s'en occupe, et nous avons droit d'attendre que son travail sera assez prompt pour que le tarif nouveau puisse accompagner la promulgation

de \à loi y si vous vous déterminez à sanctionner la résolution.

Votre commission, composée de nos collègues Cretel, Cornudet, Lecouteuk-Caniteleu, Degrave et moi , yoi^s propose d'approuver la résolution.

Sgo CHOIX

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CONSEIL DES ANCIENS

RAPPORT

SUR UNE RÉSOLUTION DU g GERMINAL

Qyi éTABtlT f.E8 lUBfiAVX DB YI8ITB ET ])B MAAQVB DES J^TOFFES ^ TOtU^

ET TOILERIES.

( i 1 fructidor an VI. —28 apût 1798.)

Représentais du pedple ,

La resolution dont vous venez d'entendre la troU sième lecture rapporte une loi de l'assemblée constituante qui supprime les bureaux de visite et marque des étofTes , toiles et toileries ; elle donne au pouvoir exécutif le droit de les établir sur la demande des adniinistrations centrales, et de faire les réglemens de police qu'il jugera nécessaires ; elle fixe le maximum dix droit de visite et de marque, en règle la comptabilité y et confie aux administrations centrales la nomination des préposés à l'exercice de ce droit , sur la présentation des municipalités dans l'arrondissement desquelles les bureaux seront situés.

Citoyens représentans, le droit de visite et de marque des étoffes , toiles et toileries suppose le droit d'en

D'ÉCRITS POLITIQUES. Sgi

régler la fabrication. Ni Tun ni l'autre ne doivent exister s'ils ne sont nécessaires , et ils ne sont nécessaires que si l'intérêt public bien constaté les réclame. Il faut donc , dans cette matière , remonter aux premiers élémens de l'économie politique, et déterminer, d'après les principes qui en découlent , quelle doit être sur les arts, les manufactures et le commerce, l'action de la législation et du gouvernement.

Considérons une société dans sa naissance et dans ses propres, mais une société qu'aucune circonstance ne détourne du cours que lui a marqué la nature : d'abord elle se compose de familles disséminées dans un territoire circonscrit. Chaque famille rassemble dans son enceinte tout ce qui est nécessaire à ses besoins. C'est là, et par la main des individus qui la composent, que se fabriquent les outils et les instrumens qu'exigent ses travaux, les étoffes qui doivent servir à ses vêtemens.

Ce ne sont d'abord que des ébauches grossières, telles qu'on doit les attendre de mains inexercées, qui passent tour à tour d'une occupation à une autre; qui ne reviennent qu'après de longs intervalles à des ouvrages que commande le besoin du moment , qu'on est forcé d'exécuter avec précipitation , et auxquels on n'attache d'autre intérêt que de s'en servir , d'autre prétention que de les avoir finis.

La famille s'est accrue, et déjà elle a plus de bras que n'en demande la culture du champ qui la fait subsister. 11 faut donner d'autres emplois à ceux qui sont devenus inutiles à ce premier de tous les besoins.

Alors commence une sorte de luxe domestique: une partie de la famille se voue à des travaux sédentaires.

59a CHOIX

Déj«'\ on invente quelques procédés nouveaux , on per-

Icctionne quelques instrument, on imagine quelques

commodités. Ce n'est encore ni de Télégance, ni du

goût; mais on fait mieui^, et on fait avec plus. de &-

cilité.

Les familles se multiplient, se serrent, se rapprochent; alors se développent de nouveaux, sentimea» et de nouveaux intérêts. On a des spectateurs et des émules , on imite , on réfléchit, on compare, on fait d'abord mieux que soi, et bientôt on veut faire mieu]( que les autres.

La population augmente encore, et déjà des ri-. chcsses se sont accumulées, et sont devenues la cause et TaUment de nouveaux besoins. Le goût est plus difficile , on veut plus de délicatesse dans les instrumens dont on se sert, plus de propreté dans ses meubles, plus de variété, de finesse et d'éclat dans ses vêtemens.

Les arts, plus multiplié^ et plus compliqués, se séparent de l'agriculture, avec laquelle ils. n'ont plus ni langue, ni habitudes communes, et vont se Feunir dani les villes , où ils se perfectionnent plus rapidement encore par des secours mutuels , par une communication plus intime, par une émulation plus active. Ce n'est plus seulement rivalité d'amour-propre, c'est rivalité d'intérêt. On se dispute les consommateurs , et pour obtenir la préférence il faut ou travailler mieux, ou travailler a meilleur marché. lia concurrence règle tout, met tout à sa place et à son prix; Tai^tisan pairesscux et inhabile est abandonné pour l'ouvrier plus industrieux et plus intelligent; on déserte l'atelier infidèle pour celui qu'habite la bonne foi. Ainsi la probité commune devient le résultat nécessaire du calciil

le plus simple et du sentiment le plus actif et le plus indestructible.

Au milieu de ces concurrens divises s'ëlèveront bientôt des hommes qui à la supérioritëdu talent joindl*ont la supériorité de la conduite et des vues. Ceux-là sauront mieux que les autres acheter et choisir les matières premières ; ils observeront dans quels lieux il fau-^ dra les prendre pour les avoir meilleures et à meilleui^ marché, à quelle époque il faut en faire l'acquisition et le transport 9 comment les préparer mieux et à moins de frais. Du fruit de leurs épargnes, ils établiront desinagasins. et agrandiront leurs ateliers.

Alors ils soudoieront le ti*avail des autres et les assujétiront à leur direction. Tranquilles au milieu d'une foule de bras que leur volonté fera mouvoir, ils seront la tête qui réfléchit, qui combine, qui perfectionne, tandis que des ouvriers exécuteront comme d'aveugLes instrumeus les différentes pièces de l'ensemble qu'ils auront conçu et qu'animera leur intelligence.

Tout marchera d'un pas égal sous l'œil vigilant et intéressé qui éclairera toutes les parties. L'ouvrier, resserré dans un cercle étroit, travaillera avec la précision et la célérité de l'instinct et de l'habitude. Ainsi s^uniront la perfection du travail, l'éconoinie du temps et l'économie de la dépense.

Bientôt le$ ouvrages fabriqués s'accumulent, le^ acheteurs manquent, et il faut en ..aller chercher dans d'autres lieux. Pour les obtenir, il faudra vaincre^' ou parla baisse du prix, ou par une fabrication plus perfectionnée , la concurrence qu'on rencontrera dans les nouveaux marchés qu'on tentera de s'ouvrir. Ainsi naî«< tra Mue nouvelle rivalité d'efforts, un nouveau dévo*

loppement d'intel^gence et d'économie. Les procédés se simplifient 9 les instrumens s'améliorent ^ des machines sont inventées, et les élémens asservis sont employés aux usages qu'avaient rempli jusque-là les animaux ou leshommesi. Enfin, l'industrie nationale, trop resserrée, franchit ses limites , et v^ sur un autre territoire disputer des consommateurs à l'industrie étrangère.

Là, le premier mobile se fortifie d'un mobile plus puissant et plus généreux ;[ c'est le sentiment de W gloire, c'est l'orgueil national qui se déploie. On combat avec toutes ses forces; on s'indignerait d'être vaincu;, on s'indignerait plus encore que sa nation fût vaincue. Aussi, tout redouble d'enthousiasme et d'efTorts; on se dérobe les secrets, on s'enlève les ouvriers, les procédés, les machines : quand on n'a plus rien à s'enlever, on lutte de génie ; la rivalité amène de nouvelles découvertes et crée de nouvelles conceptions.

Des deux côtés , il y aura nécessairement franchise et loyauté. Quelques aventuriers de l'une et de Fautre nation pourront jeter dans les marchés des productions de mauvaise qualité, surprendre une fois quelques acheteurs ou trop coufians ou trop aveugles; mais la masse des fabricans sait que la concurrence fait justice, de toutes les fraudes , que la masse des consommateurs examine, vérifie, compare et juge avec sévérité, parce qu'ils jugent pour eux-mêmes.

Ces hommes donc qui ont attaché leurs destinées aux manufactures, qui les exploitent comme leur patrimoine, qui veulent les laisser à leurs enfans, qui mettent leur fortune dans la perpétuité de leurs succès, et qui, par cette raison , mettent leur réputation bien au-dessus de leur fortune; de tels hommes ne s'avili-

D'ÉCRITS POLITIQUES. SgS

ront point par de honteuses tentatives, par des infidélités dont le résultat serait leur ruine.

La marche progressive de l!industrie est donc' une. loi de la nature; et la loyauté dans la &brication est, sous Tempire de la concurrence , d'une inévitable nécessité.

Ces principes une fois recolmus , quel doit être 1& pouvoir de la législation et du gouvernement sur les. arts et les manufactures ? ' •

La législation doit détemiiner les poids et mesures, fixer des règles aux conventions des citoyens^ leuras» signer des tribunaux et des juges, autoriser leurs réunions et garantir la sûreté de leurs personnes et de leurs propriétés dans les lieux où ils se rassemblent pour contracter les uns avec les autres. Le domaine de la volonté générale finit là; tout le reste est sous l'empire des volontés particulières ; c'est la volonté des consommateurs qui commande à la fabrication. Mobile comme ses goûts, elle change avec eux ; mobile comme ses facultés, il faut qu'elle s'abaisse, quand, elles s'a<* {baissent, et qu'elle remonte quand elles jse relèvent*

Le pouvoir du gouvernement finit où finit le pourvoir de la législation : faire exécuter ce qu'elle ordonne, protéger ce qu'elle garantit, voilà sa fonction néces^ saire et ses droits rigoureux. Que la législation , que le gouvernement s'arrêtent là, l'industrie seule fera le reste , et par des progrès , lents peutrâtre, mais toujours croissans, elle s'élèv^*a nécessairement à la prospérité. Elle s'y élèvera bien plus rapidement, si une législation éclairée, si un gouvernement sage secondent ses efforts sans blesser sa liberté , sans violer les principes.

Que des institutions simples et touchantes honorent les arts utiles et ceux qui. en ont avancç les progrès^ que l'instruction publique ne dédaigne point Ifes: ateliers ; qu'elle accoutume l'enfance et la jeunesse à entendre la langue et à saisir les procédés; qu'elle agrandisse à leurs yeux l'intérêt des arts et des manufactures, en lés leur montrant liés aux destinés des nations, créant leurs richesses, leur bonheur, leur puUsanqe solide, leur gloire véritable.

Que les matières premières qui croissent sur votre sol soient fidèlement gardées à l'industrie nationale; que celles qui croissent sur un sol étranger lui arrivent affranchies de tout droit; qu'elles soient, s'U 1^ faut, appelées par des primes.

Que l'exportation du produit de vos manufactures soit encouragée, qu'aucun impôt ne frappe sur la maind'œuvre, aucun sur les capitaux qui alimentent les &briques; qu'aucune mesure impolitique n'élève le taux de l'argent, et ne le détourne vers de stériles spéculations.

Que des routes bien dirigées et bien enireèenues , des canaux bien ordonnés, rapprochent et les hommes et les choses; que toutes les pensées , toutes les découvertes utiles se communiquent avec rapidité dans toutes les parties de l'empirç , et y portent l'émulation et les lumières.

Que dans les traités, dans les alliances, l'intérêt du commerce et de l'industrie nationale soient toujours le premier objet des négociateurs ; que les peuples étrangers trouvent un garant de la franchise et de la loyauté du citoyen dans la franchise et la loyauté du gouvernement; qu'imposant par le développement de ses for-

D'ÉCRITS POLITIQUES. Sgj

ces , ce gouvernement s^attache à captiver les autres nations par la justice et la bienveillance, plutôt qu'à les maîtriser par la terreur ; que sfes agens politiques soient des amis éclairés du commerce et des arts ; que leurs observations instruisent, éveillent le génie national, et lui ouvrent des routes nouvelles, s'emparent pour lui des inventions utiles , et surtout que leur conduite sage, modérée , crée des amis et des partisans à la nation qu'ils représentent.

Ainsi prospérera votre commerce ; ainsi vos tnanu** factures deviendront florissantes.

Si votre commerce , si vos manufactures languissent, ne dites pas : C'est que des réglemens manquent à nos fabriques; c'est qu'il li'y a point d'inspecteurs qui les éclairent et les contrôlent , point de bureaux pour vérifier et constater la qualité de leurs productions. Ce n'est point avec des réglemens , des inspecteurs et des bureaux que se sont formés les ateliers de Birmingham et de Manchester, que se sont élevées les manufactures de la Suisse, qu'ont prospéré sous vos yeux des établissemens qui ont honoré l'industrie française. Dites : Il faut, ou que notre constitution soit vicieuse, ou que notre législation s'égare, ou que notre gouvernement soit faible , inhabile , oppresseur, ou bien enfin il faut que les circonstances politiques soient telles qu'elles enchaînent notre activité, qu'elles arrêtent la circulation des capitaux, ou l'introduction des matières premières, ou l'exportation de nos marchandises.

Appliquons ces principes à notre situation. Il y a eu, il y a certainement encore dégénération dans les productions de quelques-unes de nos manufactures; il y a stagnation presque dans toutes. Quelles en sont les

Que des institutions simples et touchantes honorent les arts utiles et ceux qui en ont avancé les progrès^ que l'instruction publique ne dédaigne point leS: ateliers ; qu'elle accoutume l'enfance et la jeunesse à entendre la langue et à saisir les procédés; qu'elle agrandisse à leurs yeux l'intérêt des arts et des manufactures, en lés leur montrant liés aux destinés dies. nations, créant leurs richesses, leur bonheur, leur puissance solide, leur gloire véritable.

Que l'exportation du produit de vos manufactures soit encouragée, qu'aucun impôt ne frappe sur la maind'œuvre , aucun sur les capitaux qui alimentent les &briques; qu'aucune mesure impolitique n'élève le taux de l'argent, et ne le détourne vers de stériles spéculations.

Que des routes bien dirigées et bien entretenues , des canaux bien ordonnés, rapprochent et les hommes et les choses; que toutes les pensées , toutes les découvertes utiles se communiquent avec rapidité dans toutes les parties de l'empire , et y portent l'émulation et les lumières.

D'ÉCRITS POLITIQUES. Zq^

ces , ce gouvernement s'attache à captiver les autres nations par la justice et la bienveillance, plutôt qu'à les maîtriser parla terreur ; que ses agens politiques soient des amis éclairés du commerce et des arts ; que leurs observations instruisent, éveillent le génie national , et lui ouvrent des routes nouvelles, s'emparent pour lui des inventions utiles , et surtout que leur conduite sage , modérée , crée des amis et des partisans à la nation qu'ils représentent.

Ainsi prospérera votre commerce ; ainsi vos manu«factures deviendront florissantes.

Si votre commerce , si vos manufactures languissent, ne dites pas : C'est que des réglemens manquent à nos fabriques ; c'est qu'il li'y a point d'inspecteurs qui le» éclairent et les contrôlent , point de bureaux pour vérifier et constater la qualité de leurs productions. Ce n'est point avec des réglemens , des inspecteurs et des bureaux que se sont formés les ateliers de Birmingham et de Manchester, que se sont élevées les manufactures de la Suisse, qu'ont prospéré sous vos yeux des établissemens qui ont honoré l'industrie française. Dites : Il faut , ou que notre constitution soit vicieuse , ou que notre législation s'égare, ou que notre gouvernement soit faible, inhabile, oppresseur, ou bien enfin il faut que les circonstances politiques soient telles qu'elles enchaînent notre activité, qu'elles arrêtent la circulation des capitaux, ou l'introduction des matières premières, ou l'exportation de nos marchandises.

causes ? Ce n'est point notre constitution qui contraH^ le cours naturel de Tindustrie et des arts. £h ! quelk constitution fut jamais plus propre à en accélérer les progrès? Tous les préjugés qu^avait enfantés Tigno^ rance ou la servitude sont détruits. Plus d^asile, plus de respect pour la fainéantise; plus de ces distinctioiu qui avilissaient les travaux productif et les opératûms commerciales/ qui faisaient des occupations utiles le partage d'une classe humiliée^ et des honneurs l'orgueil et la propriété d'une classe oisive.

Aussi, dès les premiers jours de notre révolution, lé génie des entreprises s'empara de tous les esprits ; l'agriculture et les arts furent embrassés bu comme ressource ou comme consolation ; l'orgueil même , s'il ne dégé* nérait pas en révolte j cherchait dans de grands ëta* blissemens d'autres distinctions pour ï*emplacer celles qui lui étaient échappées.

L'étranger, amoureux de notre ciel et de nos mceurs^ et plein du présagé de nos prospérités, hâtait de ses vœux l'affermissement de notre liberté , et venait déjà parmi nous marquer la place qu'il chosissïdt ou poui^ exercer ses talens ou pour jouir dç sa fortune. Combien de fabriques furent projetées! combien il s'en élevai combien subsistent encore , qui , après avoir traversé nos orages , n'attendent que le retour de la paix ppui^ développer tous les moyens et toute l'activité de l'industrie nationale!

Les jours funestes qui ont succédé à ces jours d'enthousiasme et d'espérance n'ont été pour les manuÊictures et pour les arts que des jours de sommeil.. Us S6 relèveront avec toute la force que doit leur donner l'impatience du repos, Taiguillon du besoin, de longues

méditations, et surtout cette énergie que le caractère français tirera du sentiment de notre gloire et du souvenir de nos exploits.

Notre législation , notre législation même constitutionnelle , s'est égarée plus d'une fois j et ses écarts ont été sans doute la cause la plus puissante de la décadence momentanée qu'ont éprouvée nos manufactures. Mais déjà ses plus grandes erreurs ont été corrigées : chaque jour les opinions s'épurent, et les principes s'affermissent. Ils s'affermiront bien mieux, quand le commerce et les arts, rendus à leur activité, feront entendre leur voix au législateur; quand nous nous serons fait une loi de consulter sur leurs intérêts ceux qui les cultivent; quand aucune question importante sur cette matière ne sera décidée par les conseils, sans avoir entendu à leurs barres les hommesrdont l'expérience et la réputation leur garantiront les connaissances et les lumières. Ainsi le pratique Une nation rivale, dont les succès ont justiflé la conduite en cette partie. C'est par là que ses lois commerciales sont toujours prévenues et consacrées par l'aveu du commerce même , que ses négocians, ses manufactures acquièrent de l'importance à leurs propres yeux et à ceux de leurs concitoyens, que leurs idées s'étendent, et qu'ils ap* prennent à ne pas séparer leurs intérêts des intérêts de la nation.

Notre gouvernement, celui qui a commencé avec la constitution de l'an III, a eu ses erreurs, ses fautes, et surtout ces oscillations qu'éprouve long- temps un gouvernement né au milieu des commotions et des tempêtes. Mais les faits déjà l'ont instruit et l'instruiront chaque jour davantage; le temps lui dévoilera les principes,

4oD CHOIX

lui apprendra à choisir ses agens , et ses agens s'âihé* lioreront eux-mêmes sous les leçons de l'expérience. Resteront les fluctuations qui appartiennent aux circonstances j et qui s'évanouiront avec elles.

Quant. à l'oppression , vous ne la craignez pas; car il faudrait que vous en fussiez les complices, et qu'encore une partie de la nation fût assez lâche - et assez aveugle pour en être l'instrument.

Nous avons donc dans notre constitution /dans notre législation , dans notre gouvernement, tout ce qui peut garantir la prospérité de nos manufactures. Si nous ne l'avons pas obtenue jusqu'ici cette prospérité, la cause en est tout entière dans nos erreurs en finance, dans les atrocités qui ont souillé une époque de notre révolution , dans les agitations qui les ont suivies, dans les circonstances qui nous pressent encore^

Tout ce que nous avons vu d'impolitique, tout ce que nous avons éprouvé de funeste est toujours présent à votre souvenir, et vous sentez avec plus d'énergie que je ne puis en mettre dans mes expressions, que^ sous le règne des assignats , sous la folie du maximurriy sous l'extravagance d'un monopole national, sous la hache des bourreaux, au miUeu des soupçons, des inquiétudes et des craintes , il ne pouvait y avoir de place pour des entreprises sagement conçues, pour les sobres spéculations du commerce, pour les calculs raisonnes d'une honnête industrie.

Ajoutez à ce tableau une guerre vaste, impétueuse dans sa marche , incalculable dans ses effets , parcou-^ rant toutes les nations; les mers fermées, l'importa* tiondes matières premières, l'exportation des matières fabriquées, précaires, incertaines, surchargées de frais

D'ÉCRITS POLITIQUES. 4oi

et de risques; des hausses soudaines, des baisses iin* prévues , des espérances de paix souvent données , souvent ravies; la rareté des bras, la stagnation des capitaux , toutes les fortunes atténuées , toutes les consommations resserrées , et vous verrez dans toutes ces causes la stagnation nécessaire de votre commerce , là dégénération nécessaire de vos manufactures , mais une stagnation momentanée, une dégénératiou accidentelle après lesquelles votre industrie, comme un ressort comprimé, se relèvera plus fcwte et plus vigoureuse.

Cependant, des cris s'élèvent de quelques fabriques, du fond de quelques magasins; des hommes même qui* prétendent être les dépositaires de la saine doctrine , nous disent que le secret de la prospérité de nos fabriques est tout entier dans le retour aux anciennes institutions; que, sans inspecteurs, il n'y aura ni lumières ni perfectionnement; que, sans bureaux de visite et de marque , il n'y aura ni loyauté dans la fabrication, ni confiance dans le commerce. Avec les visites et la marque, le citoyen et l'étranger achèteront les yeux fermés. Ce frein ôté, la fraude s'empare de tout; nos marchés sont décriés, l'industrie française est partout obligée de fuir devant l'industrie des nations rivales ; et sur cela , on nous cite des faits et des exemples effrayans. «Les fabriques du ci- de vaut Languedoc sont tombées, parce que les réglemens en ont été abandonnés; les toiles de Bretagne ont cédé aux toiles de Silésie , depuis qu'il n'y a plus de réglemens, et uniquement parce qu'il n'y a ni règlement, ni visite, ni marque ; la balance du comn>erce a tourné contre nous. »

4oa CHOIX

£t on nous doniie un résultat effrayant de cette balancé

depuis 1791 jusqu^à l'an 6 de la république.

Il faut répondre à ces exemples et à ces raisonne-

mens.

Il y a bientôt cinquante ans qu'on déplore la chuté

des fabriques du ci-devant Languedoc. Il est certain qu'elles avaient dégénéré; mais cette dégénéra tion, comment s'était-elle opérée? Si nous en croyons les (abti* cans, c'était Marseille et son privilège exclusif qu'il fallait en accuser. Acheteurs uniques , les uégocians de Marseille allaient toujours baissant le prix. Les fabricans , après avoir diminué tout ce qu'ib pouvaient sur la main-d'œuvre, tout ce qu'ils pouvaient sur les bénéfices, avaient été réduits à diminuer sur les qualités. Après cette première dégradation, l'avidité du commerce de Marseille en commandait encore d'autres; et ainsi, de chute en chute, nos manufactures étaient descendues au point de ne pouvoir plus soutenir la con-' currence de l'industrie étrangère. Erreur du commerce ou infidélité des fabricans , le sentiment du mal ammia enfin le remède ; et bien du temps avant la révolution, les fabriques du I^nguedoc avaient repris dans les cïchellesdu Levant Fascendaut qu'elles y avaient eu sur les fabriques anglaises. Tandis que nous déplorions ici la ruine de notre commerce dans la Méditerranée, on déplorait à Londres la décadence de la compagnie de Turquie, et Marseille était l'orgueil de la France et la jalousie de l'Angleterre. £t remarquons que cette régénération de nos manufactures du Languedoc s'opérait , lorsque le régime réglementaire avait perdu sa vigueur; mais aussi commençaient h se répandre cet

b'ÉCRÏTi POLITÎQUESv 4o3

tisprit de calcul^ ce goût pour le commerce et les arts, ces lumières de la philosophie , ce sentiment de la vëritable dignité de l'homme et des intérêts de la nation , tjui ont renversé les antiques préjugés, et qui, si leur essor n'est pas arrêté par de nouvelles erreurs > poseront les fondemens inébranlables de la prospérité pu*' bUque.

Il y a bien trente ans qu'on se plaignait déjà que 1^ toiles de Silésie et d'Irlande se montraient dans les marchés étrangers en concurrence avec les toiles de Bretagne, qu'elles venaient même se mesurer avec elles jusques dans les nôtres; et d'oîi venait cette rivalité? C'est que la Silésie et l'Irlande fabriquaient à meilleui^ marché.

Tant que Cadix a eu le commerce exclusif de l'Ame* rique espagnole^ les maisons françaises établies à Ca->* dix y ont assuré la préférence aux toiles de nos fabriques ; mais depuis que d'autres ports ont été ouverts à ce commerce, les étrangers y ont trouvé des débouchés^ et quelques manufactures aussi se sont élevées en Espagne , qui ont dû diminuer nos exportations.

Mais il nous restait le commerce exclusif de nos colonies; et depuis 1763 jusqu'à k révolution, ce commerce avait pris une vigueur et des accroissemens qui nous avaient dissimulé les pertes que nous faisions dans les marchés de l'Europe. Mais les colonies ne conson»ment plus, et le commerce de l'Espagne est, comme le nôtre, enchaîné par la guerre: il faut donc que nds fabriques de Bretagne souffrent. Il n'y a ni règlement ni bureaux de visites et de marques qui puissent les en défendre.

Mais elles ont dégénéré, sans doute, et elles ont dû

4o4 CHOIX

dëgéuérér. Il a fallu qu'elles s'accemmodassent aux

fncultës du consommateur^ aux tarifs révolutionnaires,

aux chances d'un papier-monnaie qui allait toujours

décroissant.

Nous avons vu notre grande manufacture elle-mâme, celle du blé, dégénérer comme les autres sôus le maximum, sous le monopole, sous les réquisitions. La terre n'était pas moins féconde , ni le culivateur moins' industrieux; mais on semait sans discernement un grain qu'on vendait sans liberté , qu'il fallait abandonner à la force y ou que le besoin demandait et payait sans distinction et sans choix.

Mais que la confiance ramène les capitaux dans la circulation , que la paix rouvre les mers , que nos colonies surtout soient rendues au commerce et aux consommations y nos manufactures de Bretagne renaîtront tout à coup comme les autres; elles ne renaîtront pourtant qu'à condition de lutter avec celles de Silésie, d'Irlande et des autres contrées où des circonstances heureuses appelleront l'industrie, car il ne faut plus compter sur le monopole rigoureux de nos colonies ; il ne faut plus croire qu'une puissance étrangère livre exclusivement son commerce à une seule nation, quels que puissent être son ascendant et son influence. L'Espagne qui a déjà commencé à élever des manufactures, qui a déjà relâché quelques-unes des chaînes de son commerce; l'Espagne finira par réveiller le génie de ses habitanSf et surtout par appeler la concurrence des étrangers. Ainsi feront tôt ou tard toutes les nations du globe.

Ce ne sera donc pas assez pour nos manufactures de rentrer dans les règles d'une bonne fabrication; il fau-

D»ÉCRÎTS: POLITIQUES. 4o5

dra qu'à force de travail et d'économie, elles parviennent à établir la main**d'œuvre aussi bas et plus bas que leurs rivales ; que les agens intermédiaires enti^e elles et les consommateurs s'accoutument à de modiques bénéflces; qu'ils ne veuillent plus^ des £(^rtuiies énormes, des fortunes soudaines , et qu'enfin ils consentent à regarder leur commerce et leurs établissemens comme le patrimoine et l'héritage de l/eurs enfans.

Et cela, l'esprit de notre constitution, la sagesse de nos lois, la sagesse de notre gouvernement et la force des choses l'opéreront, je l'espère , dès que nous serons sortis des crises de la révolution et des calamités de la guerre. Sans cela, les marchés étrangers nous seront fermés; et nos marchés intérieurs eux-mêmes> avec une triple ' barrière de prohibition , de douanes' et d'employés , ne pourront se défendre de l'invasion de nations plus économes*, plus actives et plus indus* trieuses.

Qujs depuis 1791 jusqu'à présent, la baknoe du c€in^merce nous ait été défavorable; que nos exportjn** tions aient toujours été décroissantes, il ne fallait pas aller consulter les registres de douanes, pour en Atre convaincu. Mais il n'y a ni réglemens, ni mesures lé*» gislatives, ni mesures d'administration qui puissent relever cette balance, si la paix ne nous rend nos rela* tions avec l'étranger, si l'ordre intérieur ne rend à notre industrie ses spéculations et sa cotifiance» Mais quand nous en serons là, sans réglemens, sans visiteurs, nous irons bientôt nous asseoir à la place que notre constitution et le génie national nous assignent parmi les peuples commerçans*

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Obligés de céder à l'évidenoe des principes et à Texemple des nations, les partisans du génie it^glemeotaire demandent qu'on leur accorde au moins que si ce régime n'est pas rigoureusement nécessaire, il aurait la plus salutaire influence sur la prospérité de noSi fabriques^ £t en effet, quel avantage pour notre, industrie , si ses productions avaient une garantie légale; si, au s^l aspect et sans examen, on pouvait les recevoir avec la certitude qu'on n'aurait à craindre ni méprise ni infidélité? Alors, plus de fraude dans le détail; le ci* toyen, pauvre surtout, ne serait plus dupedu fripon qui tente de l'abuser; le marchand, le copimissiojinaire de l'étranger, ne perdraient point un temps précieux çn inspections et en épreuves; nos marchandises circulent sous l'enveloppe qui les couyre , sur la foi du titre dont elles portent l'empreinte , comme une monnaie connue et avouée par la loi; l'étranger ne peut les décrier par des contrefaçons ; le Français lui-même ne s'avilit plus en empruntant le nom et les formes d'une manufacture étrangère. Nous avons mieux que la bonne foi, mieux que 1^, loyauté du fabricant; nous avons Viok' possibilité de tromper et d'être trompés.

Donner aux productions de notre industrie la garantie de la loi, c'est bien le problème qu'on croit avoir résolu dans le système des réglemens et des visites; mais ce problème, si nous en appelons à l'expérience, il est encore à résoudre. Pour opérer cette garantie légale ; il faudrait des juges infaillibles, des juges incorruptibles de la fabrication : il faudrait un sceau inaltérable que jamais la fraude ne pût impunément imiter.

Or ces juges infaillibles ne se sont point encore ren-

«ontrés : souvent il s'est rencontré des juges iguoraus , quelquefois des juges corrompus, et la marque qu'ils impriment a été jusqu'ici falsifiée par quiconque a tenté de la contrefaire.

Que si vous ne pouvez pas opérer d'une manière certaine, incontestable, cette garantie légale, que serviront ces visites qui ne sauveront aux acheteurs ni l'inspection ni l'examen ? que serviront ces marques qui serout encore suspectes, quand elles ne seront pas infidèles? pourquoi multiplier des lois et des agens quand la nature a fait ses lois plus sûres que les vôtres ; quand elle vous a donné deu}^ agens bien plus éclairés , 4>ien plus infaillibles, bien plus incorruptibles que les vôtres, l'intérêt personnel et la concurrence ? vous n'é* pargneriez au consommateur que des erreurs qu'il peut bien mieux s'épargner lui - même. Quant aux marchands et aux commissionnaires de l'étranger, ces gens-là ont ou doivent avoir l'instruction et l'expérience ; ils veulent voir par eux - mêmes , et ne se fient véritablement qu'à leur tact et à leurs yeux. Leur temps, si vous pouviez parvenir à l'économiser, ce ne serait qu'en sacrifiant le temps du fabricant; car il faudrait que le fabricant apportât ses marchandises à vos bureaux, qu'il y attendît la commodité de vos visiteurs, qu'il essuyât leur ignorance, leurs humeurs et leurs rebuts; et s'il faut comparer le temps au temps, celui du fabricant est plus précieux que celui du mar* cband et du commissionnaire. Enfin, s'il faut des visiteurs pour la garantie du commerce , soyez sûrs qu'il en naîtra sans votre concours et sans vos soins; des hommes instruits s'offriront aux acheteurs ignorans, aux marchands trop occupés, et rempliront, à pri)t dé-

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fendu, les fonctions que la résolution confie à d^ agens qui seront toujours suspects ^ par cela seul qu'ils ne seront pas du choix des consommateurs , et vous aurex un article de plus à ajouter à la nonrenclature des patentes.

On a regardé comme un grand inconvénient que nos fabricans contreQssent les productions des fabriques étrangères, qu'ils en empruntassent les empreintes et les noms , et on a présenté comme un avantage des bureaux de visite et de marque de mettre un terme à ce qu'on appelle le brigandage de ces falsifications.

Nous ne traiterons point avec sévérité ce que nous considérons comme une innocente et politique supercherie. Les étrangers ont quelques fabriques supérieures aux nôtres ; nous voulons lutter contre eux et parvenir au moins à balancer leur succès : il faut, pour arriver là , que nous commencions par prendre leurs couleurs et. leurs noms; sans cela, même à mérite égal, nos ouvrages seraient repousses par les préjugés et resteraient écrasés par la réputation des leurs. Ce n'est qu'après avoir bien constaté nos succès qu'il nous sera permis de nous montrer leurs rivaux à découvert. Ainsi le pratiquent toutes les nations. Nous avons commencé par contrefaire Gènes ; on vend à Londres, sous le nom et l'empreinte de nos fabriques de Lyon, d& Tours et de Paris , des marchandises de fabriques anglaises et. Torgueil britannique ne s'en est jamais offensé. La Suisse contrefait les toiles de l'Inde, et sait adapter à ses ouvrages les marques qui les caractérisent. La loyauté helvétique s'accommode de ces ruses; le marchand en profite, et le consommateur y est innocemment trompe.

Un dernier retranchement reste aux amis du régime réglementaire: c'est l'exemple et l'autorité d^Golbert^ Colberty nous disent-ils , créa notre marine , régéqéra notre commerce , revivifia nos manufactures, et Col- Lert donna des réglemens, établit des inspecteurs, éleva ces bureaux de visite et de marqué qu'on propose de remettre aujourd'hui en activité.

Les régleméns , tels qu'ils furent donnés soûs Colberty se composent d'une partie instructive et d'une piartie exclusive et pénale. L'instruction , c'était ce que voulait Colbert. La confiscation, les exclusions, les péi* nés infamantes qui souillaient ces régleméns, sont l'ou* vrage du temps , et surtout l'ouvrage de cet esprit de corporation qui maîtrisait alors le ministre et le mo-r narque.

Colbert voulut des inspecteurs qui éclairassent l'in-* dustrie; il ne voulut point des hommes à prétention qui en fussent les tyrans; il consentit aux bureaux de visite et de marquer mais l'idée et surtout les rigueurs de ces bureaux appartenaient uniquement à ces cor* poratîons, qui voulaient avoir seules le privilège de fabriquer et de vendre. Ce fut à des membres de ces corporations que fut confié l'exercice du droit de visite et de marque ; ce furent eux qui furent chaînés de provoquer les confiscations et les peines.

Et pour nous convaincre que ces idées mesquines^ que ces institutions monacales ne pouvaient naître dans la tête de Colbert ^ suivons dans sop administration le développement de ses principes.

Dès les premiers pas, il frappe sur la noblesse achetée j sur la noblesse usurpée, sur cette foule d'officiers^ ou vains ou ridicules, qu'avaient enfantés les besoins

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de rÉtat et l'impérîtic du gouvornenient; il an*éte la contagion des fondations religieuses j et par ces mesu* rcs , dignes d'un précurseur de la république , il rend ou conserve une foule de citoyens à l'égalité, aux vertus simples et populaires, à rindustrie, au commerce et aux arts. Il rembourse les rentes qui faisaient des bour» geois inutiles et insoucians, réduit l'intérêt de Tar* gent, et fait ainsi refluer les capitaux vers l'agriculture et les travaux productifs; il. ouvre toutes les communications j renverse les barrières fiscales qui arrêtaient l'industrie y répand les encouragemens, va chercher dans toutes les parties de la France tout ce que le commerce et les manufactures ont de talens et.de lumières, révèle à ces hommes, étonnés d'être connus d'un ministre, le secret de leur importance , implore leur secours, les montre à la considération jJubUque, fixe sur eux l'estime et souvent le choix de cet homme dont les. regards échauffaient alors les guerriers, les orateurs, et les poètes. Et nous croirions que celui qui connut si bien tous les principes de l'administration, toutes les sources de la prospérité , celui qui sut si bien faire mouvoir les ressorts qui élèvent et agrandissent les. âmes , a pu oublier ces principes et méconnaître ces ressorts, jusqu'à substituer la crainte des confiscations aux deux grands mobiles que la nature a crées , l'intérêt personnel et la concurrence; jusqu'à aviUr, par la crainte du carcan , ceux auxquels il avait cherché à inspirer des sentimens si hauts et de si grandes pensées !

Non, Gtoyens représentans , Colbcrt fut forcé de ployer sous l'intérêt des corporations qui régnaient alors, qui, long-temps après lui, dominèrent le gou-

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vernement , et qui trouvèrent encore de vigoureux défenseurs lorsque Turgot les frappa de tout le poids de la raison et de l'autorité. aLes corporations, disait en 1^76 un avocat du parlement de Paris ^ les corporations d'artisans et de marchands sont une portion de ce tout inséparable qui contribue à la police générale du royaume; la loi a créé des corps et communautés , et établi des jurandes , parce que l'indépendance est un vice dans la constitution politique, parce que l'homme est toujours tenté d'abuser de sa liberté. £11^ a voulu prévenir les fraudes en tout genre, et remédier à tous les abus. » De la destruction de ces corporations , il présageait la langueur du commerce, la chute des manufactures, l'émigration de nos fabriques et de nos ouvriers.

Tous ces présages ont été vains, et nous avons vu notre commerce s'agrandir, nos fabriques se multiplier et se perfectionner malgré ces sinistres prédictions.

Et ce n'est point aux réglemens ni aux bureaux de visite et de marque que nous avons dû cette prospérité. L'ombre des réglemens existait bien encore ; mais depuis plus de trente ans avait coinmencé la lutte entre le régime réglementaire et le régin^e de la liberté; ils triomphaient et cédaient tour à tour, suivant que les ministres et les intendans du commerce penchaient pour l'un ou pour l'autre. Enfin, en 1779 fot adopté un système qu'on appela intermédiaire, et qui était, ^ bien peu de chose près , celui d'une liberté absolue < il fut permis de fabriquer d'après les anciens régle-t mens , ou de se livrer à des combinaisons arbitraires. La visite et la marque subsistèrent^ mais uniquement

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pour distinguer la fabrication libre de la fabrication

réglée, ou pour constater l'origine française.

£t c'est sous ce régime que le génie national a pris un nouvel essor, que, plus indépendant, il a reculé les bornes de la fabrication. Le traité de commerce avec r Angleterre , ce traité si justement décrié, frappa bien uotre industrie : elle parut un moment accablée par rinvasion de l'industrie étrangère ; mais bientôt elle se releva plus active, et une généreuse émulation fut couronnée par des succès. Rouen et d'autres communes imitèrent d'abord et bientôt égalèrent les fabriques anglaises ; le consommateur français y fut heureusement trompé , et plus d'une fois le connaisseur lui - même a gémi sur la chute de nos manufactures en admirant leurs ouvrages , qu'il attribuait à une manufacture étrangère.

Si les réglemens et les bureaux de visite et de marque sont au moins inutiles , les inspecteurs ne l'ont pas toujours été : ils servirent avec zèle les vues de Colbcrt; ils ont souvent éclairé le fabricant et les ministres : quelques-uns vivent encore, qui ont mérité la reconnaissance nationale; mais au point où nous sommes parvenus, leur intervention n'est plus nécessaire à nosi progrès. Le sentiment de la liberté , l'énergie qu'il inspire, le juste orgueil de nos succès , le dégoût ou la perte de toutes ces misérables ambitions qui tourmen* taient autrefois et trompaient notre activité , plus de trente millions de consommateurs assurés sur notre propre territoire, les deux grands leviers de la nature, l'intérêt personnel et la concurrence, tout nous garantit Taccroissement et le perfectionnement le plus prompt de notre industrie.

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'Ce temps même , ce temps de repos forcé , de gène net de détresse , n'est point perdu pour ses progrès; elle se nourrit, dans le silence, d'études et de projets; et dès que les jours de la paix seront arrivés, elle nous étonnera par la rapidité de ses élans.

Parcourez les ateliers , vous y trouverez des hommes i)ién différens de ce que nous les avon& vuâ autrefois. Ce -ne sont plus ces artisans grossiers qui ne savaient point réfléchir et qui n'osaient s'exprimer , ni ces esprits sombres et enveloppés qui cachaient avec une jalousie inquiète le secret de leurs procédés : ce sont des commimications plus franches, des pensées plus libérales, des conceptions plus hardies, des idées plus justes et des connaissances plus étendues. Des c^pitaux^ manqueront sans doute à tant de projets, à tant d'entreprises déjà connues; mais des associations suppléeront aux ressources individuelles : et pourvu que la législation soit toujours éclairée et toujours invariable dans sa marche-, que le gouvernement veuille constamment ce qui est utile, et ne puisse que ce qui est juste, l'or des nations étrangères viendra grbs^ le nôtre ; et le crédit le plus vaste et le mieux assuré fournira des alimens à tous nos besoins.

Reposons-nous donc avec confiance sur les principes, et gardons-qous de céder aux vaines clameurs de quelques manufacturiers qui ont vu les faits , mais qui ont méconnu les causes , et pris pour la déloyauté de la fabrication ce qui n'était que l'impuissance du. consommateur, de quelques mardiands qui ont gémi de voir leurs boutiques désertes^, tandis que des aventuriers plus heureux, parce qu'ils étaient plus hardis, vendaient les ouvrages qu'ils avaient rebutât; de quel*:

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ques hommes enfin qui, dans le retour à de vieille^ institutions, entrevoient Tespérance de quelques places qu'ils ambitionnent.

Quand les principes ne repousseraient pas la réso» lution, elle serait encore inadmissible par d'autres raisons que je dois vous développer.

L'article premier rapporte la loi de l'iEUtsemblée constituante qui supprime les bureaux de visite et de marque d'étoffes, toiles et toileries.

Mais sans réglemcns , que seraient des bureaux de visite et de marque?

La visite est inutile, si elle ne vérifie pas la qualité de l'ouvrage. La marque est sans objet, si elle n'atteste pas le caractère et pour ainsi dire le titre de la fabrication.

Il faut donc qu'un règlement préexistant détermine la qualité, établisse le titre légal.

Il fallait donc rétablir la rigueur primitive des ré^ glemens; car l'édit de 1779 ne fait lui-même qu'autoriser une fabrication arbitraire, et ne laisse à^la visite et à la marque qu'une vaine et inutile formalité.

L'article II veut que le directoire exécutif puisse rétablir les bureaux sur la demande des administrations centrales.

Sur la demande des administrations centrales!

Voilà des administrations, presque toujours novices dans le& matières de commerce et de fabrication , des administrations mobiles, chargées de provoquer une mesure importante dans une des parties les plus délicates de l'économie politique; et il faudrait ^l'une telle mesure fût discutée avec les hommes les plus exercés dans ces matières, avec ceux qui connaissent le

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teieux et l'intérêt des fidbriqutt et odui du aHnmerce national.

Des administrateurs donnés par la duuM» des âections populaires n'apporteront peut-étre que des idées étroites ; peut-être ils ne verront dans un bureau de visite et de marque que des droits à percevoir et des places à donner.

Ce même article autcurise le diredoifie exécutif à fidre sur cette matière les réglemens de police qu'il jugera convenables.

Des réglemeus de police! L'expression a ici une grande latitude. Uù règlement de &brication pourrait bien être appelé un règlement de police. Ce n'est pas là sans doute ce qu'a voulu larésolution^nice que vous devez vouloir ; mais il fallait déterminer l'acception i^'en donnait à ces mots^ et les. véritables limites du pouvoir dont on investissait le directoire.

L'article III veut que le droit de marque ne poisse excéder en chaque bureau la somme nécessaire pour payer les frais qu'exigeront le bureau et le salaire de l'employé ou des employés , et il fixe le fna»îmnm de ce droit à dix centimes pour une pièce de vingt^ctnq mètres et au-dessous , à quinze centimes pour cinquante mètres et au-dessous, et à vingt centimes pour une pièce de plus de soixante-dix mètres.

Le droit n'est certainement pas excessif; mais c'est un droit que je ne dois pas payer, si mes lumières me permettent de me passer de celles de votre employé, si je n'ai pas dans votre employé toute la confiance que j'aurais dans un homme de mon choix.

C'est un droit que ni le vendeur ni l'acheteur n'ont consenti ; si vous croyez pouvoir l'imposer tel qu'il est

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aujourd'hui 9 vous pourrez croire qu'il vous seraper^ mis d'en imposer un plus fort; et dès ce moment^ vous effrayez l'industrie de tout ce que vous n'exigez pas encore.

L'article IV veut que l'employé qui aura fait la perception en rende compte dans les trois mois à la municipalité. Voilà bien un employé qui perçoit; mais il n'y a point à côté de lui un contrôleur qui vérifie sa perception^ Comment donc établirez- vous sa comptabilité?

L'article V donne à l'administration centrale la nomination des préposés à la visite et à la marque, et cette administration ne peut choisir que parmi les trois citoyens qui lui sont présentés par l'administration municipale dans Tarrondissement de laquelle se trouve situé le bureau. Une administration municipale, même au centre des fabriques, peut bien n'être pas en état de juger quels sont les hommes capables d'apprécier le mérite de la fabrication. Qui donc garantira à l'administration centrale la capacité des citoyens qui lui se-^ ront présentés? Il faudrait qu'un jury spécial préparât le choix de la municipalité; sans cela, on n'aura que le choix de l'ignorance et de la faveur.

Votre commission vous propose de déclarer que vous ne pouvez approuver.

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CONSEIL DES ANCIENS

RAPPORT