SUR LA RÉSOLUTION DU 2S GERMINAL AN VIÏ
X3UI ABROGE LES DISPOSITIONS DES LOIS QDI ORDONNAIEITT LA CONFISCATION DES EFFETS ET ACTIONS NON SOUMIS AU VISA.
( 5 floréal an VIÏ. — 22 avril 1 7Ô9 . )
ÏIePRÉSENTANS du PEUPLE ,
Une résolution du 2 a germinal dei*nier propose d'abroger les dispositions des 27 août, ly septembre, 2Ô novembre 1792 et 18 juillet 1793, qui prononcent la confiscation, au profit du trésor public, des effets et actions émis ou à émettre par dès compagnies et sociétés d'actionnaires , si les porteurs de ces effets ne les ont pas fait viser dans les délais prescrits par ces différentes lois.
Une autre déclaration d'urgence la précède , et cette déclaration est fondée sur un motif digne d'un conseil de législateurs.
« Le conseil des cinq-cents , considérant qu'il est
juste et instant de faire cesser toutes dispositions de
lois qui prononcent des peines hors de proportion avec
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les fautes ou délits qu'elles avaient en vue de punir^
déclare qu'il y a urgence. »
Votre commission vous propose d'adopter l'urgence.
Citoyens représentans y une circonstance particulière a provoqué la résolution qui vous est soumise : je ne la mettrai point sous vos yeux; quelque favorable qu'elle puisse être, elle ne doit point influer sur votre détermination. Quand on vous propose d'abroger une loi, votre sagesse écarte tous les intérêts particuliers, et n'écoute que cette raison supérieure qui juge les lois d'après les principes éternels de la justice et les intérêts généraux de la société.
Une loi du 27 août 1 792 assujétit à l'enregistrement tous les effets publics et les actions des compagnies et sociétés d'actionnaires ; tous devaient être visés et portés sur un registre qui contiendrait le numéro des effets, le nom, le domicile et la profession du propriétaire.
Chaque transport était spumis à l'enregistrement dans les vingt jours de sa date.
A défaut d'enregistrement, le porteur était contraint au paiement du triple droit.
A défaut de visa dans les délais prescrits, les effets dus par le trésor public étaient anéantis par la déchéance , les actions des compagnies étaient confisquées au profit de la nation.
La loi du 28 novembre 1 792 assujétit le visa à un droit progressif, i5 sous pour 100 fr. dans le premier mois , le double dans le second , le triple dans le troisième et dernier mois. Les trois mois expirés, le défaut de visa opérait toujours ou déchéance ou confiscation. Enfin la loi du 18 juillet 1793 proroge les délais,
D'ÉCRÏTS POLITIQUES. ' 41^ maintient le droit progressif du visa^ et pirononce toujours ou déchéance ou confiscation ^ si la formalité n'est pas remplie.
Le but apparent de ces lois était d'ouvrir une nouvelle source de revenu public, d'assujétir à la contribution proportionnelle des propriétés qui jusque là s'étaient dérobées aux atteintes de la fiscalité.
Le but plus profond et plus réel était d'enchaîner des valeurs fugitives dont l'émigration pouvait s'emparer, de lui fermer la ressource des négofiations clandestines , et de tarir un des canaux par lesquels notre numéraire pouvait aller se perdre chez l'étranger.
Cependant tous les effets dus par le trésor public s'évanouirent bientôt, et allèrent , sous une forme nouvelle , se confondre dans le grand livre de la dette nationale , et les actions des compagnies et sociétés d'actionnaires restèrent seules sous l'empire des nouvelles lois.
C'est donc par rapport à elles seules que nous devons discuter l'abrogation qui vous est proposée.
Je vais vous rappeler des principes dont les conséquences seront la solution de la question sur laquelle vous avez à délibérer.
J'écarte de cette discussion tout ce qui appartient au motif que j'ai supposé à ces lois d'ôler une ressource aux émigrans.
Les actions des compagnies ou sociétés d'actionnaires n'étaient qu une quantité imperceptible dans la masse des effets qui circulaient à l'époque où ces lois fiirônt rendues. C'était un objet indigne d'alarmer la prévoyance des législateurs, et certainement ils né se
