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seraient pas déterminés à des mesures rigoureuses, pour

ôter à l'émigration ce misérable aliment.

Je reste donc dans les limites que l'expression des lois leur assigne, et je n'y vois que le but d'assujétir ce genre de propriété à la contribution qui pesait sur tous les autres.

Tout ce que Thoiiime peut faire seul ^ et par ses propres moyens, il le fait sans appeler un secours étranger : ainsi le veut le sentiment de ses forces, le sentiment jaloux et exclusif de fe propriété et l'intérêt individuel. Il n'a donc recours à une association que pour suppléer a son impuissance.

Mais, dans l'ordre social, on a bientôt trouvé le terme de ses forces , et il n'y aurait que langueur et inertie dans la nation, si les citoyens ne combinaient pas ensemble leurs facultés et leurs moyens. L'art du législateur et du gouvernement est donc d'éveiller ces combinaisons, de les seconder par le développemeni des lumières , de les accélérer par le progrès de la confiance; car c'est de ces combinaisons seules que résultera le succès de ces grandes conceptions, et de ces bardies entreprises qui reculent ou les limites de nos jouissances, ou les limites de notre pouvoir.

Toute loi qui comprime cette tendance aux associations est donc une loi mauvaise , impolitique, insociale : telle sera toujours celle qui voudra les soumettre aux inquisitions de la fiscalité , qui imposera des taxes sur des produits qui n'existent pas encore, qui arrêtera dans leur cours la circulation des actes qui constituent ces associations , ou qui étendent leurs facultés et leurs rapports.

, Ainsi c'est en général une mesure nuisible au progrès des arts et du commerce, que celle qui soumet à l'enregistrement les actions des compagnies , celle qui établit une contribution sur leurs intérêts ou leurs dividendes , celle qui livre à l'inspection des agens du fisc le secret de leurs opérations et la marche de leur crédit. Quand je parle de compagnies et de sociétés d'actionnaires , je n'entends point ces associations exclusives , ces monopoles privilégiés qui livrent à quelques hommes des spéculations que la nature des choses et l'intérêt général abandonnent à ^ concurrence et à l'activité de tous les citoyens; mais de pareilles associations n'appartiennent ni à notre constitution ni à nos temps.

Ce fut donc un grand écart des principes, que ces dispositions législatives qui assujétirent à l'enregistrement, au visa , à des taxes, à des déclarations de nom , de profession et de domicile, des propriétés dont la nature et le mérite est d'être toujours mobiles, de circuler comme le numéraire, qui sont soumises à des négociations soudaines et imprévues, et dont la valeur et les produits croissent ou décroissent au gré des circonstances journalières.

Quand un citoyen se jette dans la carrière des spéculations , son premier vœu est d'y être affranchi des entraves qui gênent la disposition des propriétés immobiliaires; il attache un grand prix au secret de ses opérations , à la faculté d'échanger et de vendre quand il veut et comme il veut.

Si dans ces mouvemens il rencontre toujours la main du fisc pour altérer ses capitaux, ou l'œil d'un inspecteur pour en observer la marche, il abandonnera

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bientôt ces spéculations hasardeuses pour des propriétés plus tranquilles, et s'endormira dans la paresse et Tinerlie. Alors plus de ces secousses qui électrîsent les âmes , de ces projets vastes qui ouvrent de nouvelles routes à la prospérité publique , mais seulement des effets isolés, des associations fortuites qui n'admettent ni les longues pensées, ni les longues opérations, ni les établissemens durables.

L'industrie sera sans activité , le commerce sans vigueur, et les nations sans éclat et sans force réelle.

Si la raison repousse les formalités qu'avait introduites la loi du 27 août 1 792 , que dirons-nous de cette peine de confiscation dont on voulait punir, ou l'omission volontaire, ou la négligence de ces formalités?

Pour l'homme qui a étudié les principes de l'organisation sociale , ce n'est pas une question probléma-^ tique, que celle de savoir si la confiscation peut être comptée au nombre des peines qu*il est permis à unlégislateur d'infliger.

Dans l'esprit de toute institution sociale qui ne s'écarte pas des inspirations de la nature, la propriété qui en fait la base n'est point un droit purement individuel; c'est un droit de famille que la société confie à la garde d'un premier individu, sous la conditioQ tacite de le transmettre aux générations qui lui succéderont. Si cecte condition n'est point ^s^primée dans le contrat primitif, elle est écrite dans le coeur de Thomme; l'exécution en est remise à l'instinct naturel, à ce sentiment inaltérable qui confond l'existence du père avec celle de ses enfans.

Ce serait donc une loi anti-sociale, que celle qui déshériterait les générations qu'elle devrait étendre etproté-

ger, qui chargerait l'État d'uae foule d'inutiles prolétaires dégradés par l'infortune, aigris par l'injustice, déshonorant la patrie par leurs vices, et toujours épiant le moment où ils pourraient la déchirer par leurs fureurs.

Je sais que presque dans tous les pays , dans presque toutes les constitutions, il y a eu des temps où ces principes ont été méconnus ; mais presque partout aussi les mœurs ont été plus sages que les lois; et jusque sous le despotisme, la bienfaisance du prince a rendu aux familles les biens dont les avait dépouillées la rigueur de ses édits.

Si la confiscation appliquée aux crimes les plus graves éprouve la censure du philosophe, que sera-t-elle, si on la prodigue pour les moindres délits, si elle devient la peine commune de celui qui a fraudé quelque^ légers droits du fisc, et de celui qui a voulu plonger le poi • gnard dans le sein de sa patrie? Ce n'est plus qu'une folie atroce qui confond tout, qui égale les fautes et les crimes , et coupe la racine de l'arbre dont elle ne devait élaguer que quelques branches.

Je vous ai démontré que les dispositions fiscales des lois des 27 août, 17 septembre, 28 novembre 1792 et 18 juillet 1793, étaient destructives des élémens de la prospérité publique; que leurs dispositions pénales étaient hors de toute proportion avec les délits légers qu'elles voulaient punir. Il vous est donc démontré que la résolution qui abroge ces dispositions est sage , politique et nécessaire pour le rétablissement de la confiance.

Mais il ne suffit pas de les abroger, il faut encore que les citoyens qui en ce moment sont poursuivi»

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dans les tribunaux eu exécution de ces lois j soieat affranchis des peines dont ils sont menacés; et c'est ce que fait encore la résolution, en défendant de donner aucune suite aux procédures dirigées contre ceux qui les avaient encourues.

Hâtons-nous, Citoyens représentans , d'effacer de notre législation les taches que l'oubli des principes ou la fatalité des circonstances y ont jetées. C'est en l'épurant que nous la rendrons chère aux citoyens , que nous ranimerons cette confiauce que l'imperfectioa des lois altère bien plus que des malheurs publics. Les temps les plus difficiles nous laissent encore ce bien à faire. Dans des crises plus terribles, Rome retrouvait sa force et un nouvel amour de la patrie dans la sagesse de son sénat et dans la maturité de ses délibérations.

Votre commission, composée de nos collègues Tarteyron, Laussat, Girard (du Nord), Dubuisson et moi,, vous propose d'approuver la résolution.

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