Tome XVII. D

— chose publicque de nostre royaume , et que d'icelluy ilz sont les ministres Louis XI, eSsentiaulx, comme membres du corps dont nous sommes le chief; voûte 21 Octobre 'ans ext'rPer d euix icclle double et pourveoir à leur scureté en nostredict ,467. service, tellement qu'ilz ayent cause de y (aire et persévérer ainsy qu'ilz doiveut , statuons et ordonnons par ces présentes , que désormais nous ne donnerons aucun de noz offices, s'il n'est vaquant par mort ou par résignation fàicte de bon gré et consentement du resignant, dont il apperre fa) duement , ou par forfaicturc préalablement jugée et deelairée judiciairement et selon les termes de justice , par juge compettant , et dont il apperra semblablement (b); et s'il advient que , par inadvertance , importunité de requerans ou autrement fc), nous fàcions le contraire , nous , des maintenant pour lors, le revocquons et adnullons, et voulons que aucunes lectres n'en soient fàictes ne expédiées , et si faictes estoient, que à icelles ne à quelxconques autres que l'on pourroit sur ce obtenir de nous , aucune foy ne soit adjoustéc , ne que pour ce (d) aucun soit destitué de son office ne inquiesté en icellui. Si donnons en mandement à nostre amé et féal chancellicr, à noz amez et féaulx les gens de nostre parlement, les gens de noz comptes, trésoriers, maistres des requestes de nostre hostel , aux prevost de Paris , bailly de Vcrmandois , et à tous noz aultres justiciers (e) et officiers ou à leurs lieuxtenans , presens et advenir, et à chascun d'eulx si comme à lui appartendra, que noz presens statut, ordonnance et voulenté , ilz entretiennent et gardent inviolablement , et les fàcent publier et enregistrer en leurs cours et auditoires , sans faire ne souffrir faire aucune chose au contraire , car ainsy nous plaist-il estre faict (f); au vidimus desquelles, faict soubz scel royal, voulons pleine foy estre adjoustée , comme à ce présent original , auquel , en tesmoing de ce , nous avons fait mectre nostre scel. Donné à Paris, le xxj.' jour d'Octobre , l'an de grâce mil cccc soixante et sept , et de nostre règne le septiesme. Ainsy signé : Par le Roy, le sire de la Forest, maisiu Pierre Doriolle, Nicolas de Louvters, et autres presens. Delaloere (g).

Et au dos ; Legta , publicata et régi sir ata Parisius , in Parlamenio ,

Notes.

(a) Apparaisse. aura été adressée en particulier, dit fauteur

(b) Nemo honore suo priveair, nui cm- de cette note ; l'ordonnance s'adresse à tous petente judicio , disoit la maxime ancienne, justiciers, et, par conséquent , elle regarde confirmée ici par Louis XI. On peut voir, Icsflits généraux comme les autres. » outre les capitulaires , les Formules de Mar- (f) Par ces présentes. Registre E du Parculfe; et Marculfe remonte à la première lement. Registre F de la duir des monnaies. race : son ouvrage est dédié à Landry , Fontanon. Table des Ordonnances de la Cour évéque de Pari* , qui vivoit dans le VII.' des aides.

siècle. (g) Philippe de Valois avoit rendu , le

(c) C'est encore ce que nous venons de 17 mars «337. une ordonnance qui a beaulire dans les capitulaires , note b de la page coup de rapports avec celle-ci , quoique l'ohprécédente. Les mêmes expressions se retrou- jet en soit moins précis et moins étendu, vent dans les lettres de Philippe de Valois , Elle est rappelée dans un mandement donne indiquées ci-après , note/. par le même Prince, le 9 juillet 13/fi » bn-

(d) En vertu d 'icelles. Code Henri. primé tome II de notre collection , page 166.

(e) Nous lisons dans la Table des Ordon- Voir aussi , tome III , pages j^j et suiv., des nances de la Cour des aides , page ty8 v.'. une lettres de Charles V , alors Régent , du 2 8 mai note sur ce que les généraux des finances et 1 3 «,9.

de la justice des aides ne sont pas nommés Henri II, par un édit du mois de mai

dans ce mandement : « Sans doute , elle leur 1554,' accorda aux officiers de sa maison ,

xxiij} die Novtmbrh , anno Domini millesimo CCCC LXVll. Sic sigïiatum : Cheneteau (a).

Suite Je la N 0 T E.

de ne pouvoir eue destitués que dans les cas exprimés par cette ordonnance.

Louis X I , dans ses instructions à Charles VIII son /ils , insiste sur le principe qu'il établit dans cette loi; il lui recommande d'entretenir tous ses officiers , tant de judicature que autres , en leurs charges et offices, « sans aucunement (es muer, changer, » descharger ne desappoincter , ne aucun » d'eulx, sinon toutetfois qu'il fust ou estoit » trouvé qu'ilz ou aucun d'eulx fussent ou » soyent autres que bons et Joyaulx , qu'il » enapperre bien et deuement, et que bonne

» et deue declaracion en soit faicte par justice, » ainsy qu'en tel cas appartient. » Instructions du 21 septembre 1 .\$2 , art. y.

(a) Le registre F de la Cour des monnoies porte : « Leues et publiées en la » Chambre des monnoies , le xxvij.' jour » d'octobre, l'an mil CCCC soixante -sept , » presens sires Germain Bracque , Jehan Cler- » bout, Jehan Erlant , Michel de la Grange, » Guillaume Lemaçon et Nicolas firisuul , » generaulx maistres desdictes monnoies , » et maistre Jehan Fourquault , procureur » du Roy en ladicte chambre. »

Louis XI,

à Paris, le 21 Octobre

(a) Affranchissement de beaucoup d'Impôts pour la ville de Verneuil (b). àVernon^r;!

le 26 Octobre

LOYS, par la grâce Je Dieu, Roy de France,; savoir faisons à tous 1467. presens et advenir, nous avoir receu t'umblc supplication de noz chiers et bien-amez les bourgois, manans et habitai» de nostre ville de Vernueillez-Perche , contenant que noz prédécesseurs Roys de France , de bonne mémoire , pour ce que les prédécesseurs desdicts supplians habitans en ladicte ville ont tousjours esté trouvez loyaulx à la couronne de France, les ont, dès - long - temps a , affranchiz de toute coustume (d), acquit, travers- fV» pontaige, passaige, péage, panage (f) , tonlicu (g), treu (h) et autres tributs, en toute nostre duchic de Normandie et ès duchiez de Bretaigne et d'Anjou, et ès pays de Poictou , du Maine, de Guyenne et de Gascoigne ; et aussi, anciennement, estoient francs et exempts de payer aucun fouage (i), comme cculx de nostre ville de Bretueil (k), qui lors estoient du corps de la vicomté dudict lieu de Vernueil ; et n'ont lesdicts habitans de Bretueil autres privillcigcs que cculx de ladicte vicomte de Vernueil : et jaçois ce que lesdicts habitans de Bretueil soyent quictes et exempts dudict fouage , néantmoins ceulx dudict lieu de Vernueil , qui est anciennement le chief de Bretueil , par la simplcsse de leurs prédécesseurs et par les contrainctes rigoureuses qui ont esté faictes contre eulx par les officiers , depuis que ladicte ville de Vernueil fut mise hors des mains de nosdicts prédécesseurs , ont esté induement contraints à payer

Notes.

(^Trésor des chartes , reg. 200 , pièce 9 1 .

(b) Aux confins du Perche et de la Normandie ; aujourd'hui, chef - lieu de canton dans la sous-préfecture d'Evreux , département de l'Eure.

(d) Voir le tonte XV, page j)6 , note f. Voir aussi sur ce mot et sur les su i vans, le Discours préliminaire du urne XVI.

(t) Voir la note c de la page 232 du m XV.

(f) Voir le terne' XV, page So , note a, et page 2p , note *

(g) Ibid. page 167, note a.

(h) Ibid. page 127, note b.

(i) Voir le tome XV, page jiS, note a, et page note c.

(k) En Normandie; aujourd'hui , dans la sous - préfecture d'Evreux , département de l'Eure.

D ij

— — — — ledit fouaige , à la grant charge desdicts supplians et de tout le poure Louis XI, peuple d'icelle viconté; et pour ce, nous ont supplie et requis que, actendu à Vernon, <jU'j|z ont eSt<ç affranchiz desdicts treuz et acquis par les pays dessus dele 26 Octobre cjajrcz > j| nous plaise les en affranchir par tous les autres pays de nostre 7* royaume; et aussi, qu'ilz soyent d'ores en avant, perpétuellement, francs dudict fouage , comme Hz souloient estre d'ancienneté , du temps que ladicte ville de Bretueil estoit de ladietc viconté de Vcrnucil , et comme en ont esté et sont à présent francs ceulx dudict lieu de Bretueil, et sur ce leur impartir et eslargir benignement nostre grâce. Pourquoy nous, les choses dessusdictes considérées , et mesmement la bonne loyauhé et obevssanec que lesdicts habitans de Vernueil ont de tout temps eue à nosdicts prédécesseurs , à nous et à la couronne de France , *et aux grans maulx , peines et tribulacions qu'ilz ont à ceste cause souffertes et endurées , tant en leurs personnes que en leurs biens , et autrement en plusieurs manières; ayans aussi consideracion que, supposé que nostre cousin le Duc d'AJençon (<i) , soubz lequel ladietc ville et viconté de Vcrnucil est tenue , se soit tourné formellement et adhéré avec le Duc de Bretaigne (b) et autres noz adversaires, qui, en venant contre leur loyaulté, foy et serment, se sont cslcvcz et mis sus en armes à l'encontre de nous, neantmoins iceulx habitans de Vernueil , en continuant en leur bonne et vraye obeyssance , n'ont voulu adhérer avec les dessusdicts , mais nous ont gardé ladicte ville et les forts d'icelle, et les ont, de leur libéralité, comme bons et loyaulx, mis en noz mains et obeyssance, et, pour ce, sont venuz devers nous en ceste nostre ville de Vernon ; voulans envers eulx recongnoistre les choses dessusdictes, afin qu'ilz ayent tousjours mieulx cause de continuer en leur bon vouloir, ausdicts bourgois et habitans de Vernueil avons , en recongnoissanec de ce que dict est , et pour autres justes et raisonnables causes à ce nous mouvans , octroyé et octroyons que eulx et leurs successeurs, habitans de ladicte ville de Vcrnucil, soyent d'ores en avant perpétuellement francs , quictes et exempts de toute coustume , acquit , travers , pontaige , passaige , péage , panage , tonlieu , treuz et autres tributs , en et par tous les autres pays et contrées de nostre royaume , tout alnsy qu'ilz en ont esté et sont affranchiz csdicts pays de Normandie , Bretaigne , Anjou , Poictou , Guyenne et Gascoigne ; et avec ce , leur avons octroyé et octroyons qu'ilz soyent d'ores en avant , perpétuellement, quictes et exempts dudict fouage , tout ainsy qu'ilz estoient du temps que ladicte seigneurie de Bretueil estoit de ladicte viconté de Vcrnucil , et qu'ilz joyssent d'icelle franchise tout ainsy que en joyssent à présent ceulx dudict lieu de Bretueil; et des choses dessusdictes les avons, ensemble leursdicts hoirs et successeurs , exemptez et affranchiz , exemptons et affranchissons perpétuellement , de grâce espccial , plaine puissance et auctorité royal , par cesdictes présentes. Si donnons en mandement à noz amez et féaulx gens de noz comptes et trésoriers, et à tous noz autres justiciers et officiers ou à leurs licuxtenans , presens et advenir , et à chascun d'eulx si ct>mme à luy appartendra , que lesdicts habitans de

Notes.

(a) Veirh note h, page jio duvmeXVf, page , note b; page 360, note a; page et la page }6o , note / }6y ' note c s et /w/w 4°J tl sutv'

(bj François II. Voir le même tante XVI,

Vernueil supplians et leursdicts successeurs demourans en icelle ville , et — — —

chacun d'eulx, ilz facent et seufFrent joyr et user paisiblement de noz Louis XI,

présentes grâce, exemption et octroy, sans leur faire ne souffrir estre fâict à Vernon,

aucun arrest, destourbier ou empeschement au contraire; ainçois, se faict '«^Octobre

ou donné leur estoit, ores ou pour le temps advenir, si l'ostent, ou facent ^'

oster, et mectre, chacun endroict soy , à plaine délivrance et au premier

estât et du. Et affin que ce soit chose ferme et stable à tousjours , nous

avons faict mectre nostre scel à cesdictes présentes , sauf en aultres choses

nostre droict et l'autruy en toutes. Et pour ce <jue de cesdictes présentes

on pourra avoir affaire en plusieurs lieuix , nous voulons que au vidimus

d'icelles foy soit adjoustée comme à l'original. Donné audit lieu de Vernon,

te xxv/.' jour d'Octobre, l'an de grâce mil cccc soixante-sept , et de nostre

regpe le septiesme. Ainsi signé : Par le Roy, le Comte de Candalle , le Marquis

de Saluées, le sire de la Forest , maistre Jehan de la Duesche et autres presens.

Delaloere.

Louis XI,

(a) Lettres patentes sur l'augmentation nécessaire des membres du Par- à Chartres, lement de Bordeaux, et Nomination de l'Êvêque d'Acqs à une place le 3 Novembre de Conseiller-clerc a ce Parlement. 7"

LOYS, par la grâce de Dieu, Roy de France, à tous ceuJx qui ces présentes lectres verront , salut. Sçavoir faisons que nous , considerans qu'en nostre court de parlement par nous establie à liourdeaux (b) , sont pendans et affluent de jour en jour plusieurs grandes matières et questions, et que pour la décoration d'icelle court, affin aussi que tousjours de mieux en mieux puisse estre procédé aux jugemens et décisions desdictes causes et matières , seroit expédient d'aucunement augmenter et accroistre le nombre des conseillers audict parlement, actendu mesmement le petit nombre qui par cy-devant a esté estably par nous et ordonné; pour ces causes , et pour la grande confiance qu'avons en la personne de nostre amé et féal conseiller M.e Bertrand (c) , evesque d'Acqs (d) , et de ses sens, littérature et suffisance, prud'homie et bonne diligence; ayant aussi en mémoire que feu maistre Biaise Grcsly, archevesque de Bourdeaux (e) , fust, dès l'institution dudict parlement, par nous fait et créé nostre conseiller ordinaire audict parlement , par le trespaz duquel avons depuis disposé

Notes.

(^Transcrites sur le registre du Parlement (d) Ou de Dax.en Gascogne; aujour-

de Bordeaux , //. 9?. d'hui , dans le département des Landes.

(h; Par un édit du mois de juin t^6z. (e) Les auteurs du Caltia Chrisûana ,

Voir le urne XV de ce Recueil , pages j 00 tome II , page 84} , disent Bhshe de Greelle,

et smv, autrement Régnier. Il y a nécessairement

(c ) Les auteurs du Galba Chrisûana erreur de date dans un acte qu'ils supposent

•n'ont pas connu ces lettres; elles auroient du 4 décembre 1 467, puisque ce prélat étoit

fixé leur incertitude sur l'époque à laquelle mort à l'époque de ces lettres , lesquelles sont

Bertrand devint éveque de Dax, par la no- du 3 novembre. Eux-mêmes, dans l'article

mination de Jean - Baptiste de Foix , son suivant , placent au mois de novembre éga-

prédécesseur.àfévéchédeComminges. Vnr lement l'entrée solennelle à Bordeaux, du

le tome I." de ce savant ouvrage, pages te//, successeur de Biaise de Greelle. Ibidem,

io;6, 1104 et no;. page 844. 4

Louis XI dudict office à nostrc plaisir , et que , pour tousiours plus monstrer et à Chartres,' accroistrc l'authorité de nostredict parlement et court souveraine, voule 3 Novembre Ions illec mectre , ordonner et instituer, pour nostre conseiller, aucun 1467. prélat des limites dudict parlement, qui nous soit seur et fcable , et pour autres grandes causes et considérations à ce nous mouvaps , nostredict conseiller l'evesque d'Acqs , de nostre certaine science et propre mouvement, avons faict, crée et retenu, faisons , créons et retenons, de nostre grâce spécial, par ces présentes, nostre conseiller-clerc ordinaire en nostredicte court de parlement à Bourdeaux , pour illec seoir et assister aux jugemens et appoinctemens qui se feront en nostredicte court , comme l'un de noz autres conseillers en icelle, et autrement avoir, tenir et exercer ledict office par nostredict conseiller l'evesque d'Acqs à tclz gaiges qui par nous luy seront pour ce ordonnés et assignés, et aux honneurs , prérogatives et autres droietz , prouffiz et esmolumens accoustumés et qui y appartiennent , sans ce toutes voyes que ce puisse aucunement prejudicier à jiosdicts autres conseillers dudict parlement, touchant l'assignation et payement de leurs gaiges qu'ilz ont accoustumé avoir et prendre à cause de leursdicts offices. Si donnons en mandement à noz amez et féaulx conseillers les gens de nostredict parlement à Bourdeaux, que, de nostredict conseiller l'evesque d'Acqs prins et receu le screment en tel cas requis et accoustumé, ilz le mectent et instituent ou fâcent mectre et instituer de par nous en possession et saisine dudict office, et d'icelluy, ensemble des droietz , prouffitz et esmolumens dessusdicts , le facent , seuffrent et laissent joyr et user plainemcnt et paisiblement, et en ce faisant, le convoquent , appellent et fassent assister en nostredicte court et aux jugemens et appoinctemens d'icelle, comme l'un de nosdicts autres conseillers, et à luy obeyr et entendre de tous ceux et ainsy qu'il appartendra es choses touchant et regardant ledict office. Mandons en outre à noz amez et féaulx les trésoriers de France et generaulx conseillers par nous ordonnés sur le faict et gouvernement de toutes noz finances , et à chacun d'eulx si comme à luy appartendra, que lesdicts gaiges qui seront par nous sur ce ordonnez à nostredict conseiller l'evesque d'Acqs, ilz fassent payer et bailler par celuy ou ceulx qu'il appartendra , aux termes et en la manière accoustumée ; et par rapportant ces présentes ou vidimus d'icelles faict soubz sccl royal , pour une foiz seulement , avec quittance sur ce suffisant d'icelluy nostre conseiller , nous voulons tout ce que payé luy aura esté à cestc cause, estre alloué es comptes et rabatu de la recette de celuy qui payé l'aura, par noz amez et féaulx gens de noz comptes, ausquelz nous mandons de ainsy le faire sans aucun contredict ou difficulté. En tesmoing de ce , nous avons fait mectre nostre scel à cesdictes présentes. Donné à Chartres, le iij.' Novembre mil ce ce soixante-sept , et de nostre règne le septiesme. Ainsi signé : Par le Roy, le Cardinal d'Angers (a), les sieurs de Craon et de Crussol, a autres presens. B. M EUR IN.

(a) Jean Balue, ou delaBalue, éveque nom de leur famille ; on ne les designoit d'Angers. Voir le tome XVI, page 299 , note c. alors que par celui de leur évechc. Ou désigne aujourd'hui les cardinaux par le

DE LA troisième Race. 31

Louis XI,

(a) Lettres du Roy , portant que les Prêsidens , Généraux Conseillers à

et autres Officiers ordinaires de la Chambre de la justice des Aides, le 9 Novembre seront entièrement payés de leurs gages avant et par préférence aux Officiers extraordinaires.

LOYS, par la grâce de Dieu , Roy de France , à noz amez et féaulx les généraulx conseillers par nous ordonnez sur le faict et gouvernement de toutes noz finances, salut et dilection. Comme, pour l'entretenement de l'auditoire des generaulx sur le faict de la justice des a) des, establis de par nous à Paris, et affin que les prêsidens, gener?nlx conseillers et autres officiers ordinaires dudict auditoire peussent mieulx vacquer et entendre à la décision des procès pendans et qui chacun jour affluent en icelluy auditoire, nous eussions voulu et ordonné qu'ilz fussent payes , tant sur certaines crues de quarante sous tournois ordonnées estre sur chacun rautd de sel vendu en aucuns greniers de nostre royaume , comme sur les deniers venants des exploits et amendes dudict auditoire , et ce par les mains du receveur ou commis sur ce par nous ordonné ; et néammoins , iceulx prêsidens , generaulx conseillers et autres officiers ordinaires, deubtent que, soubz umbte de ce que, en la descharge levée pour leursdicts gaiges en cette présente année, est dict, en termes generaulx, que la somme contenue en ladicte descharge est pour convertir au pavement des gaiges des officiers de ladicte chambre , sans expressément deelairer les 01 Jinaires , lesdicts ordinaires ne soyent en grant diminution-de leursdicts gaiges, et en leur grant grief, préjudice et dommaige, requérant sur ce nostre provision : pourquoy nous , actendu ce que dict est , voulant nosdicts officiers ordinaires estre préférez et entièrement payez devant les extraordinaires, comme raison est, avons ordonné et ordonnons, voulons et declairons par ces présentes , que les deniers qui auront esté ceste dicte année et seront d'ores en avant assignez pour employer et convenir au payement des gaiges desdicts prêsidens, generaulx conseillers et aultres officiers dudict auditoire de ladicte justice des aydes à Paris , soyent distribuez et payez aux officiers ordinaires d'icelluy auditoire, sans ce que ceulx qui sont extraordinaires en puissent rien avoir ne demander jusqu'à ce que lesdicts officiers ordinaires soyent entièrement payez. Si vous mandons et expressément enjoignons que nostre présente ordonnance , volenté et declairacion , vous gardez et entretenez , et fàictes garder et entretenir par tous ceulx- et ainsy qu'il appartendra, sans faire ou innover ne souffrir estre faict ou innové aucune chose au contraire, en faisant payer et bailler ausdicts officiers ordinaires dudict auditoire de

Note.

(a) Transcrites sur une copie collation- d'après des pièces authentiques tirées des dénée par des commissaires de la Cour des pôts publics ou des collections faites d'après aides de Paris , après l'incendie du Palais , au ces dépôts. Oit peut voir l'analyse de ces mois de janvier 1776 , conformément à h lettres dans la Table manuscrite des Ordondcclaration du Roi , du i i mars de la même mnees de la Cour des aides, depuis 1295 année , qui avoir eu pour objet de suppléer aux jusques et compris 154?» '« />• *$o r.'t registres perdusen en faisant faire de nouveaux n." 483 .

«— — — ladicte justice des aydes à Paris , par ledict receveur sur ce ordonné, et Louis XI, des deniers qui luy ont este et seront à ceste cause appoinctez et assignez, à tout ce qui leur est et sera d'ores en avant deu à cause de leurs offices

le 9 Novembre ordinaires, et quilz soyent, premièrement et avant toute œuvre, entière- 7' ment payez, et sur peine de les recouvrer sur luy; car ainsy nous plaist-il et voulons estre fàict, nonobstant l'assignation baillée pour le payement d'iceulx comme dict est , à quoy nous ne voulons avoir aucun égard au préjudice desdicts ordinaires , et quelconques mandemens ou deffenscs à

ce contraires. Donné à (a), le y Novembre , l'an de grâce mil CCCC

soixante-sept , et de nostH règne le septiesme. Ainsy signé : Par le Roy , Guillaume de Varye , Maistrc Jean Herbert , et autres presens. DELALOERE.

Les generaulx conseillers du Roy nostre sire sur le faict et gouvernement de toutes ses finances , veu par nous les lectres patentes du Roy nostredict seigneur, ausquellcs ces présentes sont attachées soubz l'un de noz signetz, par lesquelles , et pour les causes deelairées en iccllcs , ledict seigneur a voulu et declairé que les deniers qui ont ceste présente année esté et seront d'ores en avant assignez , seront convertis et employez au payement des gaiges des presidens , generaulx conseillers et autres officiers ordinaires d'icelle chambre, sans que ceulx qui sont extraordinaires en puissent rien avoir ne demander jusques à ce que lesdicts officiers ordinaires soyent entièrement payez ; consentons , en tant que en nous est , l'entérinement et accomplissement desdictes lectres, en mandant par lesdictes présentes, de par ledict seigneur et nous , au receveur qui est ou sera commis au payement desdicts conseillers, que d'ores en avant, sur peine de le recouvrer sur luy, il ne paye aucune chose auxdicts extraordinaires jusques à ce que lesdicts ordinaires soyent entièrement payez, tout ainsy et par la forme et manière que ledict seigneur , par ccsdictcs lectres , le vcult et mande. Donné soubi nosdicts signet i, le vj.' (b) jour de Novembre , l'an de grâce mil cccc soixante- sept. Signe Defontaine.

m Les généraux des finances défendirent , par une autre ordonnance , de payer

aucuns gages aux officiers de la justice des aides , s'ils ne faisoient résidence actuelle en leur auditoire , à moins qu'ils ne fussent employés ailleurs pour les affaires du Roi (c).

Les generaulx conseillers du Roi nostre sire sur le faict et gouvernement de toutes ses finances , à maistrc Jacques de Molins , à présent commis à recevoir et payer les gaiges des presidens, generaulx conseillers et autres

Notes.

(a) Le nom du lieu où ces lettres furent Je trouve l'observation suivante dans cette données, n'y est pas exprimé; mais celles qui table , page f/8 verso ,• première colonne précèdent, rendues six jours avant, et celles vers la fin: « Les officiers de la Cour des qui suivent, rendues cinq jours après, sont » aides prenoient alors l'attache des génédatées, les unes de Chartres , et les autres de » raux des finances, avant de se faire re- Vcndôme. » cevoir en leurs offices, et lesdits géné-

(b) Le copiste s'est trompé : au lieu de » raux des finances avoient soin d'exprimer sixième, il doit y avoir seizième, ou au moins » dans leur vérification, que lesdits officiers tlixième ; les lettres patentes du Roi ne sont » ne toucheroient leurs gages que du jour que du o novembre. » de leur institution en la Chambre de la

officiers

officiers sur le faict de la justice des aydes à Paris , ou autre qui pour -■

le temps advenir le sera, salut. 11 est venu à nostre congnoissance que louis XI,

souvcntcsfoiz lesdicts présidons , ceneraulx conseillers et autres officiers , a „, ,

, ri' « ii i le 9 Novembre

ou les auscuns clcuk, qui ont este et sont par longues intervalles de * .g

temps absens de l'auditoire desdictes aydes et occupés en leurs affaires , se sont fàict et font payer des gaiges à leursdicts offices appartenans durant le temps de leurdicte absence , et tout ainsy que s'ilz avoient faict ou fesoient continuelle résidence; pour laquelle cause, nous vous mandons, de par ledict seigneur et nous , que vous payez d'ores en avant les gaiges desdicts presidens, generaulx conseillers et autres officiers dudict auditoire de ladietc justice desdictes aydes, pour le temps qu'ils desserviront leursdicts offices en icelluy auditoire, en vous deffendant que, pour le temps qu'ils seront absens dudict auditoire et qu'ilz n'y feront résidence, vous ne leur payés aucune chose de leursdicts gaiges , sur peine de les recouvrer sur vous, sinon , toutes voyes, qu'ilz fussent occupés pour les affaires dudict seigneur et par vertu de ses lectres ou commission. Donné soubi nos signets, le quator^iesme jour de Novembre , l'an mil quatre cent soixante- sept.

(a) Déclaration portant révocation des Foires de Genève, et confirmation à Vendôme,' des quatre Foires de la ville de Lyon, avec attribution de plusieurs Pri- lei4Novemb. viléges et Franchises. l^67-

T OYS, par la grâce de Dieu, Roy de France ; sçavoir faisons à tous .L, presens et advenir, nous avoir receue l'umble supplicacion de nos chiers et bien-amez les conseillers, bourgois et habitans de nostre ville de Lyon, contenant que , ou mois d'octobre , fan mil quatre cent soixante - deux , nous, pour le bien et entretenement des foires qui avoient par feu nostre très-chier seigneur et pere, que Dieu absoille, esté establies audict lieu de Lyon , octroyasmes noz lectres patentes par forme de esdit , contenant la forme qui s'ensuit :

Loys, par la grâce de Dieu, Roy de France, à tous cculx qui ces pre- Louis xt, sentes lectres verront, salut. Comme, puis certain temps en çà, feu nostre * S*l^ujrt*U*' très-chier seigneur et pere , que Dieu absolve , considérant que , soubz couleur le Octobre des foires qui durant les guerres de nostre royaume ont esté mises sus et '46x tenues en la ville de Genève , les foires de Champagne et de Brie et autres de nostredict royaume, qui anciennement souloient estre les plus notables et prcvillegiées dont il est ailleurs mémoire, et aussi, que toute la matière d'or et d'argent de nostredict royaume ou la plupart d'icelle estoit encore et est, à chascune desdictes foires de Genève, transportée audict lieu,&c. (b).

Lesquelles nos lectres ont esté duement publiées et exécutées ainsy qu'il guile <j„ Lettres appartenoit et que par nous estoit mandé ; mais, pour ce que plusieurs, du 14l£16°v"nb,e

Notes.

fa) Transcrites d'après les chartes de la n'y retrouve pas le préambule de ces lettres,

Chambre des comptes , n." i oj j. Collation- quoiqu'il en ait imprime la fin, pages 114

nées sur le registre 1 98 duTrésor des chartes, et 11 j,

pièce 46o. Voir Rebufh , terne II. pares 110 (l>) Vcir le tome XV, pages j/t et siïtv. ti suiv. où il v a quelque confusion ; je