Tome XVII. E ij
- chose y avoir esté innovée (a) ; et lequel consentement ainsy donné par
Louis XI, nosdicts commissaires touchant lesdictes deux foires, et tout ce qui par ^e"(,on^î eulx y a esté faict dont ils auroient réservé nostre bon plaisir , nous avons 1À67 révoqué et adnuilé, révoquons et adnullons, et l'octroy et l'establissement desdictes quatre foires audict lieu de Lyon, ensemble l'esdit par nous faict touchant les deffenses de non aler ausdictes foires de Genève , avons , en tant que mestier est , ratiffié , approuvé et confirmé , approuvons et confirmons de grâce spéciale , pleine puissance et auctorité royale, par ccsdictcs présentes. Si donnons en mandement au baillif de Mascon , seneschal de Lyon , gardien et conservateur desdictes foires , et aux baillifs de Sens , Troyes , Saint-Picrre-le-Moustier et de Montfcrrant r seneschaux de Beaucaire et de Carcassonne, gouverneur de Montpellier, et à tous nos autres justiciers et officiers ou leurs lieuxtenans, presens et advenir , et à chascun d'eulx si comme à luy appartendra (b) , que tous lesdicts supplians et tous lesdicts marchans frequentans et qui fréquenteront lesdictes foires , et chascun d'eulx , ils facent , seufîrent et laissent joyr et user paisiblement de noz présentes declairacion , confirmacion et octroy, sans faire ne souffrir estre fàictc auscune chose contraire, ores ne pour le temps advenir, et que icellcs noz declairacion, confirmacion et octroy, ensemble nosdictes lectres doctroy et establissement desdictes foires, csdits et deffenses dessus incorporées de non aler esdictes foires de Genève , ilz et chascun d'eulx facent publier à son de trompe et autrement duement, par tous les lieux et mettes de leursdicts bailliages, seneschaussces et jurisdictions, en faisant ou faisant faire derechief lesdictes inhibitions et deffenses, et punissent les transgresscurs d'icellcs scion la forme et teneur de nosdictes lectres d'esdit et deffense , et ainsy que par icellcs noz lectres l'avons ordonné et commandé. Et pour ce que lesdicts supplians pourront avoir à faire de ces présentes en plusieurs et divers lieulx, nous voulons et ordonnons que au vidimus d'icellcs , faict soubz sccl royal , foy soit adjoustéc comme à l'original. Et affin que ce soit chose ferme et estabic à tousjours , nous avons fait mectre nostre scel à cesdictes présentes , sauf en autres choses nostre droit et l'autruy en toutes. Donné à Vendosme , le quator^iesme (c) jour de Novembre , l'an de grâce mil quatre cent soixante-sept , et de nostre règne le septiesme. Signé sur le reply : Par le Roy , le sire de la Forcst (d), Guillaume de Varye , mai sire Jehan Herbert, et autres presens. Delaloere. A costé : Visa Contentor. DuBAN. Et scellé du grand sceau de cire verte , en lacs de soye rouge et verte.
Notes.
( a )Yx non injurié, comme le dit Rebuffi, prtsens et advenir, et à chascun A' eulx si cvmmt
page 114 du tome r II de sa collection des à luy appartiendra, que lesdicts suppttans et
Ordonnances et Edits royaux, réduites en tous Usants marchans frequentans et qui &c.
rubriques, à la façon des Pandectcs du droit Ibid. page 115, in principio.
romain. (c) Rebuffi dit, le quatriesme.
(b) II y a dans Rebuffi : Si donnensen (d) Nous lisons dans l'ouvrage de Rebuffi:
mandement à nos amis et fîaulx les gwver- Ainsi signé.- Par le Roy, Dauphin ,1e seigneur
rieurs du Dauphiné eu à leurs lieuxtenans , de la Forest , &c.
de la troisième Race. 57
Louis XI,
(a) Lettres patentes portant que François de Laval, Seigneur de Gaure , au Mans, précédera le Chancelier de France et les Prélats du Royaume, ainsi i«'°Novemb. que le font les Comtes d'Armagnac, de Foix et de Vendôme. 7'
LOYS, par la grâce de Dieu, Roy de France ; sçavoir faisons à tous prescns et advenir , que nous, coasiderans la proximité de lignage en quoy nous attient nostre très-chier et amé neveu et cousin François de Laval , seigneur de Gaure , voulans l'eslever en honneurs et privilèges , ainsy qu'à sa personne appartient selon le degré de lignage en quoy il nous attient, à icelluy nostre neveu et cousin avons octroyé et octroyons par ces présentes , et par privilège especial , et à ses hoirs Comtes de Laval , que d'ores en avant ils soyent en tels honneurs, lieux et prééminences, soit en nostre grand conseil , en nostre parlement , en ambassades , et en tous autres lieux où il se trouvera, et qu'il précède nostre chancelier et tous les preslats de nostre royaume , tout ainsy qu'ont fait et font nos très-chiers et aînés cousins les Comtes d'Armagnac , de Foix et de Vcndosme. Si donnons en mandement à nostre amé et féal chancelier , et à tous noz autres justiciers et officiers ou à leurs lieuxtenans , presens et advenir , et à chascun d'eulx si comme à luy appartendra , que nostredict neveu et cousin et sesdicts hoirs Comtes de Laval ils facent, seuflrent et laissent joyr paisiblement de noz privilèges et octroy ; car tel est nostre plaisir , nonobstant quelconques statuts ou ordonnances à ce contraires. Et affin que ce soit chose ferme et estable à tousjours , nous avons faict mectre nostre scel à ces présentes , sauf en autres choses nostre droict et l'autruy en toutes. Donné au Mans , le dix-neuvième tour de Novembre, l'an de grâce mil quatre cent soixante-sept , et de nostre règne le septiesme. Ainsi signé : Par le Roy , le Comte de Longueville , Guillaume de Varie, gênerai, et autres presens. Delaloere. Visa.
Note.
(a) Recueil des Rois de France, leur grands de France, par du Tillet; seconde couronne et maison, ensemble le rang des partie, pages 7/ et 72.
Louis XI,
(a) Lettres qui fixent à Aiontferrand le siège des Exempts (b) du Duché au Mans, d'Auvergne, et qui confirment des mesures prises contre la révolte des leaiNovemb. Habitans de Cusset (c). 1 467-
T OYS, par la grâce de Dieu, Roy de France; sçavoir raisons à tous I , presens et advenir, que comme, dès le mois de novembre dernièrement passé, pour certaines grans, justes et raisonnables causes et consideracions lors à ce nous mouvans , de nostre certaine science, plaine puissance et
Notes.
(a) Trésor des chartes, registre 200, étoient pas soumis, et ressortiss»îent aux juge» pièce 1 60. du Roi.
(b) On donnoic ce nom aux personnes (c) Aujourd'hui, chef- lieu de canton , qui étant dans la justice d'un seigneur, n'y dans le département de l'Allier.
_____ auctorité royal , et par l'advis et meure délibération de plusieurs des sei- Louis XI, gneurs de nostre sang et des gens de nostre grant conseil , eussions voulu su Mans , et ordonne par nostre ordonnance et esdit irrévocable , que dès - lors en le 21 Novemb. avant, perpétuellement, tous et chacuns les exempts du duché d'Auvergne •467. qUi avoient accoustumé ressortir au lieu et siège de Cusset devant nostre bailly de Saint -Pierre -le-Moustier (a) ou son lieutenant, depuis la création et érection dudict duché d'Auvergne (b), ressort iroient en nostre ville de Montferrant par-devant nostre bailly -dudict lieu ou son lieutenant , tout ainsi et par la forme et manière qu'ilz souloient ressortir audict lieu et siège de Cusset; et audict lieu de Montferrant, par-devant nostredict bailly ou son lieutenant illec, leur eussions estably et ordonné siège et ressort , et y translatasmcs et transportâmes le siège qui paravant estoit audict lieu de Cusset, en tant que touchoit lesdicts exempts; et avec ce, y eussions esvocque, au xv.e jour de février lors prouchainement et derrain (c) passé, toutes et chascunes les causes qui meues et intentées avoient esté audict lieu et siège de Cusset touchant lesdicts exempts, et de ce interdit et deffèndu à nostredict bailly de Saint-Picrrc-lc-Mousticr ou son lieutenant audict Cusset , toute cour , jurisdiction et congnoissance , ainsy que ces choses et autres sont plus à plain spécifiées et declairées ès Jectrcs patentes par nous sur ce octroyées en forme de chartre , scellées en laz de soie et en cire verte, desquelles la teneur s'ensuit :
1 ° ^à' fa X 1 * Loys, par la grâce de Dieu, Roy de France; sçavoir faisons à tous pre- Fcné-Hub.rt (j), sens et advenir, que comme jà pieçà, dès que le pays d'Auvergne fut érigé de nÔv'IW en duché-pairie, parce que le ressort des esglises cathedralles et autres qui sont de fondacion royal, ou qui par privillcge ou autrement sont annexées à nous et à nostre couronne tellement qu'elles n'en pevent estre séparées en fief et ressort , nous appartenoit , fut ordonné par auscuns noz prédécesseurs Roys de France , que icelles esglises cathedralles et autres de la condition dessusdietc ressortiroient par-devant nostre bailly de Saint-Pierre le- Moustier, à son siège de Cusset, en premier ressort, jusques à ce que leur fùst pourveu de siège plus prouchain et aisé , auquel lieu ilz ont tousjours depuis ressorty; et depuis, long- temps après, fut par feu nostre très -cher seigneur et perc, que Dieu absoille, créé, ordonné et estably siège royal et bailliage en nostre ville de Montferrant , laquelle est nuement nostre , assise au milieu de nostre pays d'Auvergne , lieu fourny de notable conseil , près de ia ville de Clcrmont d'un quart de lieue , et de deux petites lieues de la ville de Rion, qui sont villes bien fournies semblablement de notable conseil, esquelles villes de Montferrant, Clermont et Rion, de jour en jour, lesdicts exempts d'Auvergne vont et fréquentent tant pour les foires et marchez qui y sont , comme aussy pour ce que ce sont les plus principalles villes du pays d'Auvergne et les mieulx fournies de toutes choses nécessaires
Notes.
(a) Voir, tome IV, page $60 , les lettres «le Char 1rs V, du mois de juillet 1366. Voir aussi , urne IX. passes 444 et suiv. des lettres de Charles VI, du mois de juin 1409.
(b) Le comte d'Auvergne avoit été érigé en duché , par le Roi Jean , en faveur de
Jean, Comte de Poitiers, Duc de Bcrr) , son troisième fils.
(c) Dernier.
( J) N'est-ce pas la Fertc-Nabert, Firniitas NabiTt 't , ancien duché à cinq lieues d'Orléans !
tant aux gens tl'esglise, nobles , bourgois, marchans et autres. Et soit ainsy ■ que ladicte ville de Cusset, laquelle n'est pas mcsincment nostre, ains en Louis XI, est dame en partie l'abbesse dudict lieu (a) , est assise ès fins et limites du a" Mans, pays de Bourbonnois et à ung des coings dudict pays d'Auvergne, et que 'e21 Novemb. icellc abbesse, pour avoir presié et baillé ledict siège, prent grant prouffit l4°7et esmolument sus noz droicts , jurisdiction et domaine ; parquoy , veu la distance des lieux, et les perilz et dangiers des chemins et des rivières qu'il fàult passer pour aller audict Cusset , seroit plus propre et convenable que Jesdits exempts ressortissent audict lieu de Montferrant, qui est joignant de la pluspart d'eulx, ainsy que de ce avons este informez. Pourquoy nous, ayaift regard et consideracîon aux choses dessusdictes, et mesmement que les hàbitans d'icelle ville de Montferrant ont tousjours bien et loyaulment servy nous et noz prédécesseurs Roys de France ; considerans aussi que , en faisant le mariage de nostre chicr et amé cousin le bastard de Bourbon, admirai de France, et de Jchannc nostre fille naturelle (b) , nous avons démembré du ressort de nostredietc ville de Montferrant la terre et seigneurie d'Usson , et que , puis nagueres , d'aucuns autres ressors de nostredicte ville de Montferrant nostre très-chier et très-amé frere et cousin le Duc de Bourbonnois et d'Auvergne (c) a eu joyssance par arrest de nostre court de parlement à Paris, en quoy nostredietc ville de Montferrant a esté et est grandement dommaigée et intéressée ; avons , pour ces causes et consideracions à ce nous mouvans , de nostre certaine science , plaine puissance et auctorité royal, et par l'advis et meure deliberacion de plusieurs des seigneurs de nostre sang et gens de nostre grant conseil , voulu et ordonné , voulons et ordonnons par nostre ordonnance et esdit irrévocable, que d'ores en avant, perpétuellement, tous et ebascuns lesdicts exempts dudict duchic d'Auvergne , qui ont ressorty audict lieu de Cusset , devant nostredict bailly de Saint -Pierre- le -Mousticr, depuis la créacion et érection dudict duchié d'Auvergne, seront et ressortiront en nostredietc ville de Montferrant par- devant nostredict bailly dudict lieu , tout ainsy et par la forme et manière qu'ilz ressortissoient audict Cusset ; auquel lieu de Montferrant , par-devant nostredict bailly ou son lieutenant , nous leur avons cstably et ordonné siège et ressort , et y avons ledict siège et ressort de Cusset, en tant qu'il touche lesdicts exempts, appartenances et appendances quelconques, translaté, mis et transporté, translatons, mectons et transportons par cesdictes présentes; et avec ce, y avons esvocqué et esvocquons.au quinziesme jour de février prouchain venant, toutes et chascunes les causes meucs et intentées audict Cusset touchant lesdicts exempts, et en avons à nostredict bailly de Saint-Pierre- le -Moustier ou son lieutenant audict Cusset, interdit et deffendeu , interdisons et deffendons par cesdictes présentes , toute court , jurisdiction et congnoissance. Si donnons en mandement, par ces mesmes présentes, à noz amez et féaulx conseillers les gens tenans et qui tiendront nostre parlement à Paris , au bailly des montaignes d'Auvergne , chastelain et garde des seaulx de Montferrant , ou
Notes.
(a ) Von, sur cette abbaye , la note b , note a , et terne XVI , page f , note a. terne I V, page 20; . et le tome IX, page 444. , ( cj Ve'tr la note c , page j6y du tme XV; note b. le terne XVI, page j6o , note c, et pages jS$
(b) Voir ci-dessus , urne XV, page 171, et suiv.; et ci-apres ,pag*fj, note /.
4o Ordonnances des Rois de France
— — — à leurs lieuxtenans, presens et advenir, et à chacun d'eulx si comme à luy
Louis XI, appartendra , que noz presens volonté, ordonnance et csdit , ilz enre-
aUNa"S' K Kiâlrent ou lacent enregistrer en nostredietc court de parlement et en leurs
lezi Novemb. cours £t aujjtojres cl jcs facent publier à son de trompe et cry publique
ès lieulx où ilz verront estre à faire, à ce que auscuns n'en puissent prétendre cause d'ignorance , et iceulx facent entretenir , garder et observer de poinct en poinct, sans souffrir aucune chose estre faicte au contraire, en quelque manière que ce soit , et à ce faire et souffrir contraignent ou facent contraindre tous ceulx qu'il appartiendra, par toutes voyes et manières ducs et raisonnables ; car ainsi nous plaist - il et voulons estre faict , nonobstant quelconques privilleges, lectres, appoinctemens , assignations et procès à ceste cause meuz et intentez en nostredicte court de parlement et ailleurs, lesquelz nous avons aboliz et abolissons et mectons du tout au néant par ccsdictcs présentes. Et affin que ce soit chose ferme et cstable à tousjours , nous avons fâict mectre nostre sccl à ccsdictcs présentes , sauf en autres choses nostre droict et l'autruy en toutes. Donné à la Fertè - Hubert , ou moys de Novembre , l'un de grâce mil ce ce soixante-six , et de nostre règne le sixiesme.
Suite de» Lesquelles lectres dessus transcriptes nostre chastellain de Montferrant premier^ Lettre! €ust fcyQl publier audict lieu de Cusset , ainsy que par icelles luy estoit Louis XI. mandé, dont l'abbcsse dudict Cusset, nostre procureur et les esleuz praticiens, manans et habitans dudict Cusset, se fussent portés appcllans; et depuis, par importunité des requerans ou autrement, eussent, en venant contre nostredicte ordonnance et estlit , subrepticement obtenu certaines noz lectres pour remectre ladicte matière en nostre court de parlement , et illecques estre receuz à opposicion, par vertu desquelles lectres nostre aîné et féal conseiller maistre Jehan de Langlée se feust efforcé faire en nostredicte ville de Montferrant plusieurs inhibicions et deflcnscs, tant à nostre bailly ou son lieutenant oudict Montferrant , que à nostre procureur illec , et aux consulz , manans et habitans dudict lieu ; et aussi inhiber et deflendre aux subgectz desdictes exempeions de ne ressortir pardevant nostredict bailly de Montferrant, ne ailleurs que audict lieu de Cusset , jaçoit ce que par nostredict procureur de Montferrant luy eust esté lors dict et remonstré qu'il n'estoit loisible à luy ne à aultre venir contre nostredicte court et ordonnance , et que nostredict procureur se feust aux inhibicions , deffenses et expiez ( a ) par ledict Langlée faiz opposé, sans ce que ledict de Langlée l'cust voulu recevoir à opposicion, dont et de plusieurs autres torts et griefz nostredict procureur à Montferrant eust appelle à nous et à nostre court de parlement , et depuis obtenu noz lectres d'ajournement en cas d'appel , avec provision par laquelle nous, bien recors et memoratifz des causes qui nous avoient meu à faire lesdicts esdit et ordonnance dessus transcripte , et voulant icclle sortir son plain effect , eussions ordonné et deelairé que nostredict procureur à Montferrant demourroit saisy et joyroit dudict ressort desdictes exempeions pendant et durant lesdicts procès , nonobstant les lectres par lesdicts de Cusset obtenues, et les appellacions par eulx faictes et autres opposicions et appellacions; et outre, que lesdicts exempts seroient tenuz à y obeyr.
Note.
(a) Exploits.
c'est
DE LA troisième Race. 4 1
c'est assavoir les laiz par prinse de leurs personnes, et If s gens d'esglise, de . leur temporel en nostre main: par vertu desquelles lectres, maistre Jehan Louis XI Lantonay, lieutenant ou commis de nostre bailly de Vellay , eust faict les aU^ans'K exploitz, inhibicions et dépenses ausdicts de Cusset et aussi ausdicts exempts, tT*™ telles que par nosdictes lectres luy estoit mandé; mais, ce nonobstant, Icsdicts de Cusset, qui ne queroient fa) que mectre nostredict procureur et lesdicts habitans de Montferrant en grans involucions de procès, soubz couleur de certaine requeste baillée en- nostredicte court de parlement, et par leur fàulx donné entendre , rirent faire plusieurs inhibicions et deHenses tant à nostredict procureur que ausdicts habitans de Montferrant, et s'efforcèrent de travailler et molester plusieurs desdicts exempts qui jà, en obeyssant et obtempérant à nostredicte ordonnance et esdit, avoient ressorty par-devant nostredict bailly de Montferrant. Pour obvier ausquelles choses, et donner provision à ce que noz subgects ne fussent ainsy vexez ne travaillez, nous estans en nostre ville de Rouen, eussent par nostredict procureur de Montferrant esté obtenues , le premier jour de juing derrain passé, noz autres lectres (b), par lesquelles, entre autres choses, ordonnasmes et deelarasmes que , en ensuivant la teneur desdictes ordonnances de par nous faiz , nostredit procureur à Montferrant joyroit du ressort desdictes exempeions, et seraient lesdicts exempts contraints à ressortir audit lieu de Montferrant, c'est assavoir, les gens d'esglise par prinse de leur temporel en nostre main, et les laiz par prinse de leurs personnes et par toutes autres voyes deues et raisonnables, nonobstant lesdicts procès, inhibicions et defîenses ainsy faites par auctorité de nostredicte court, opposicions ou appcllacions quelconques faictes et à faire , et ce , par manière de provision, et jusques à ce que autrement en soit ordonné. £t oultre, furent toutes les causes qui estaient meues et pendantes par-devant nostredict bailly de Saint-Pierre- le -Moustier, audict siège de Cusset, derechef par nous esvocquccs par-devant nostredict bailly de Montferrant , audit siège de Montferrant , a certain jour après ensuivant : et avec ce , pour ce qu'il estoit question et débat dudit siège desdicts èxempts, et que à nous appartient translater noz sièges et jurisdicions où il nous plaist et voyons estre utillc et prouffi table à nous et à la chose publicque , voulans obvier aux grans fraiz et despens qui pour ceste cause se fussent faiz , et pour donner à la matière briefve expedicion , eu regart aussi à la multitude des causes dont nostredicte court de parlement estoit et est chargée, ladicte cause et tous autres procès pend ans en icelle nostre court de parlement , entre lesdits de Cusset , d'une part , et nostredict procureur à Montferrant , d'autre part , pour raison dudict siège , eussions esvocqué à certain jour lors ensuivant par- devant nous et les gens de nostre grant conseil; et nostredict procureur, pour mectre icelles lectres a execucion, les eust présentées à nostre amé et féal conseiller maistre Martin Chevillon , lieutenant de nostredict bailly de Montferrant , et a Jehan Allasseur , nostre sergent , lesquelz, accompaignez de maistre Jehan Dupuy , substitut de nostredict procureur de Montferrant , Pierre Vacher , nostre advocat , Guillaume
Notes.
(a) Cherclioient. celles-ci même en indiquent les principales
(b ) Elles ne nous sont connues que par dispositions. • les lettres publiées en ce moment; mais
