Tome XVII

Louis XI,

à Tours, (a) Statuts et Ordonnances de police intérieure, pour la ville de Therouane. Juin 1469.

LOYS, par la grâce de Dieu, Roy de France; sçavoir faisons à tous presens et advenir, nous avoir veues les lectres de feu nostre très-chicr seigneur et père que Dieu absoille , à nous présentées de la partie de noz bien-amez les baiily et eschevins de la ville et cité de Therouenne , esquellcs estoient et sont incorporées certaines autres lectres de feu nostre très-chier seigneur et ayeul, le Roy Charles sixiesme, ç\>nt la teneur s'ensuit :

charlesVH, (Charles, par la grâce dcDieu, Roy de France; sçavoir faisons à tous mJ°i444. présens et advenir, nous avoir veues les lectres de feu nostre très-chier seigneur et père que Dieu absoille, à nous présentées de 1a partie de noz bienamez les baiily et eschevins de la ville et cité de Therouenne, desquelles la teneur s'ensuit:

Chaules VI, Çharles, par la grâce de Dieu, Roy de France, au baiily d'Amiens, au u 20 Septembre prcvost de Monstereul , et à tous nos autres justiciers ou à leurs lieuxtenans » 140? salut. Exposé nous ont noz bien-amez les baiily et eschevins de la ville et cité de Therouenne , disant que, comme ladite ville soit située et assise ès mectes de la frontière de Picardie, à sept lieues ou environ de Guyncs occupée par nos ennemis, et les marches de Flandres, de Boulenoys, d'Artoys et de Ternoys, en laquelle ville repairent (b) et fréquentent plusieurs gens estrangiers, nobles, non nobles , de plusieurs conditions , les aucuns pour bien faire , les autres pour mal faire , et y viennent et repairent aucuns brigueurs, gens rioteux (c) et bannis, dont les aucuns se sont souventeffois efforcez et efforcent, de jour en jour, de battre et injurier aucuns des bourgois, habitans, manans et simples gens de ladite ville, et autres qui viennent pour leurs marchandises et besoingnes en ladicte ville, et y ont commis et commectent de jour en jour plusieurs offenses, delicts et maléfices, dont plusieurs grans inconveniens et meschez (d) en sont advenus et adviennent , et n ont voulu et ne veu lient telz malfàicteurs obeyr à justice , mais vont et viennent parmi ladicte ville et cité portans grans planchons (t) crctelez (f), et autres crueulx basions davantage ; par quoy plusieurs personnes ont laissé et laissent à demourer et repairer en ladicte ville , et demeurent lesdicts malfàicteurs impunis par leur force et grandeur; et pour remédier à ce, aient esté faicts certains statuts et ordonnances qui ont esté criez et publiez en Jadicte ville et cité, affin que aucuns ne le peussent ou deussent ygnorer, tels qu'ils feussent en effect et en substance.

Cest assavoir que d'ores en avant il ne soit aucun forain qui voies ^parmy ladicte ville portant hache, planchon ne autre baston davantage, et que incontinent qu'ils seront à l'ostel là où ils vouldront estre logiez les mectent

Notes.

(d) Trésor des chartes, registre 106", (^Disgrâces, malheurs, pièce 132. (e) Sortes de piques.

(b) Se retirent. (f) Dentelés , entaillés en forme de dents.

DE LA TROISIÈME R ACE. tZ$

ins (a) sur peine de perdre lesdicts bastons et paier soixante sols parisis yf d'amende ; et si est et sera d'ores en avant commandé et cnjoinct aux portiers ^m,,., ' et hostelliers de ladicte ville, que ce ilz dient et lacent sçavoir à ceulx qui jujn^Vo. entreront en ladicte ville, sur peine de dix livres parisis, se prins et détenus estoient pour ceste cause, et ou cas que non et qu'ils se rendroient furtiz (b)t sur peine d'être bannis de ladicte ville et banlieue d'icelle ; et aussi , que aucun forain ne fière (c) d'armes emolues ne d'autre baston , ne aussi de poins ne de piez, aucun bourgois ne autre personne en ladicte ville et cité, forboars ou banlieue d'icelle, ne donne à ce faire conseil , confort ne aide, sur peine de payer amende de soixante-dix livres parisis, et perdre chevaulx et harnoys ; et ou cas que prins ou appréhendez ne seroient tels malfaicteurs et qu'ils se rendroient furtiz, ils seront bannis de ladicte ville, cité et banlieue, et commettront ladicte amende de soixante-dix livres parisis; et se aucuns de leurs chevaulx ou harnoys sont trouvez et prins , ils demourcront confisqués, comme dictest; et si est faict commandement par lesdicts statuts, que s'aucun bourgois oit ou perçoit que aucun forain vueille battre ou s'efforce de battre quelque personne, bourgois ou autre, en ladicte ville et cité, fbrbours ou banlieue , que tantost et sans délay ilz se mectent en arroy pour icelluy ou ceulx forain ou forains délinquans prendre , les livrer à justice et mener en prison, et que de ce tous les bourgois facent devoir, sur peine d'estre desmis de leur burgage et de commectre chascun amende de vingt sois parisis ; et s'il advenoit que les malfaicteurs fèussent si forts et si mal meus qu'ilz voulsissent aucunement désobéir et efforcer justice, que on aille sonner la cloche à volée, afin que chascun desdicts bourgois soit prest pour aidier justice , sur ladicte peine de vingt sols , et que celluy qui sera premier à ladicte cloche sonner, aura quatre sols, et le second après deux sols; et que incontinent que on orra ladicte cloche , chascun desdicts bourgois souffisant et puissant à ce, voire tantost au lieu où les malfaicteurs seront, et soit prest de aidier justice, et de prendre et mener lesdicts malfaicteurs en prison, sans quelconques dissimulations ou faimises, sur peine de vingt sols parisis d'amende ; et que incontinent que les gardes des portes de ladicte ville et cité orront ou appercevront noise ou eflroy en ladicte ville et cité , ou qu'ilz orront le son de ladicte cloche, qu'ilz ferment sans délai les portes de laditte ville et cité , à peine d'estre desmis de leur burgage , et payer vingt sols parisis d'amende ; et avec ce, que nulz desdicts bourgois ne soyent favorables , aidans ou confortans à aucuns forains délinquans en ladicte ville „ et cité, forbours ou banlieue, sur peine d'estre desmis de son burgage , et estre banny.

Auxquels statuts et ordonnances, combien que faitz escripts et publiez aient esté par lesdits exposans, la plus grant partie de tels gens ailans et venans ne veulent obéir ne obtempérer , mais sont et s'efforcent de faire chascun jour plusieurs injures et opprobres aux demourans, bourgois et habitans d'icelle ville , au grand esclande , vitupère et lezion de justice , destruction ei foulement de ladicte ville et desdicts exposans , si comme ilz disent , requé* rans sur ce nostre provision. Pour oe est-il que nous, ces choses considérées, qui de tout nostre pouvoir voulons obvier aux inconveniens qui en icelle ville de Therouenne qui est ès frontières , comme dict est, pourroient advenif

Notes.

(a) Dedans , dans [a maison. (c) Frappe.

(b) En cachette, secrètement.

— — — par les choses dessusdictes , et lesdicts exposans, lesquels en particulier Louis XI, et en commun nous avons pris et mis, prenons et mectons en nostre proà Tours, tection et sauve garde espécial, demourer en icelle ville paisiblement, vous Juin 1469. u^njQns ct commectons , et à chascun de vous si comme à lui appartendra et sur ce requis sera, que s'il vous appert par informacion faicte ou à faire , que les statuts et ordonnances dessusdicts soient prouffitables et pour la seureté de ladicte ville , vous en icelle ville et autres lieux accoustumez à faire cris au pays, criez et publiez de par nous soiemnellement à son de trompe, ct tellement que aucun ne se puisse excuser d'ignorance, lesdicts statuts, ordonnances , confirmacions , sauve-garde et autres choses dessusdictes , lesquelz nous voulons estre tenus et gardez de poinct en poinct selon leur forme et teneur, et iceulx louons, ratifiions , confermons et agréons, en tant que besoing en seroit , et deffendez de par nous que nuls ne les transgresse sur certaines et grosses peines à nous à appliquer ; et avec ce avons accordé et accordons auxdlctssuppliansque s'aucims sont transgresseurs desdictes ordonnances, ou fôjit aucune injure, vilenie, rébellion ou desobeyssance aux habitans de ladicte ville ou à aucuns d'eulx , que iceulx habitans ou partie <f iceulx puissent prendre et mener à justice les transgresseurs ou faisant le débat, eh quelque lieu que trouvez pourront estre, et se les malfaicteurs ou " Élisant l'injure et débat se rebelloient , et qu'il y eust débat ou riote , et il y avoit aucun blessié, mort ou mehaignie, en gardant 'le droit desdicts exposans , que aucune chose ne leur en puisse estre demandée , mais en tant que besoin seroit, le pardonnons, dès maintenant pour lors, à ceulx qui se auraient fait t. £t avec ce nous vous mandons ct enjoignons estroictement, ct à tous noz autres justiciers, officiers ct subgects que, en ce faisant, vous et eulx prestez et fâictes auxdicts exposans conseil, confort ct aide, car ainsi nous plaist-il estre fàict, et auxdicts exposans l'avons octroyé et octroyons, de grâce spécial par ces présentes , non obstant quelconques lectres' subreptices à ce contraires. Donné à Paris, le xx.' jour de Septembre, l'an de grâce mil CCCC et neuf, et de nostre règne le xxx/

Suite de* Lettre* Et pour ce nous a esté moult humblement supplié de la partie des des- Chakles VU susd'cts bailly et eschevins dudict lieu de Therouenne que , pour le bien de la chose publicque d'iceilui lieu, voulsissions lesdictes lectres et téut leur contenu benignement confermer, ct de nouvel octroyer. Pour ce est- il que nous, voulans estre convenablement obvié à tous inconveniens dont la chose publicque ct particulière des lieux de nostre royaulme peut estre blecéc et perturbée, mesmement les cités et bonnes villes de nostredit royaulme et les communitez d'icelles estre conservées en bonne paix et seureté, et par ce plus favorablement inclinans à la supplicacion desdicts supplians , lesdictes lectres dessus insérées et tout le contenu d'icelles louons, ratifiions, approuvons, ct de notre grâce especial , plaine puissance et auctorité royal, confermons et octroyons de nouvel par ces présentes. Si donnons en mandement au bailly d'Amiens , au prevost de Monstereul , et à tous noz autres justiciers ou à leurs lieuxtenans, presens et advenir, et à chascun d'eulx si comme à lui appartendra , que de nostre présente grâce , confirmacion et octroy , ilz facent , seuffrent et laissent lesdicts bailly et eschevins ct autres habitans de ladicte ville de Therouenne, joyr et user plainement et paisiblement , sans leur faire ou donner , ne souffrir estre faict ou donné aucun empeschement ou destourbier au contraire, ainçois se faict ou donné leur estoit, le facent incontinent oster , veues ces présentes. Et affin que ce soit chose ferme et

estable à toujours , nous avons faict mectre nostrc sccl ordonné en l'absence

du grant à cesdictcs présentes , sauf en autres choses nostre droict et lautruy ° jour*

en toutes. Donné à Tours , au mois de Mai, fan de grâce mil cccc quarante- ju{n ( ,^

quatre , et de notre règne le xxijS , ainsi signé : Par le Roy, à la rellation du

grant ConsM. J. A. De la Garde.

Lesquelles lectres ci dessus transcriptes, ainsi octroyées ausdicts bailly et Suite de. L«m« eschevins, leur est besoing que par nous soient conformées et approuvées de Louis XI. nouvel , ainsi que faict a esté par nostredict feu seigneur et père, ainsi qu'ils dient, requerans sur ce nostre provision. Pourquoy nous, ce considéré, et mesmement le contenu esdictes lectres ci-dessus transcriptes et autre» choses à ce nous mouvans , de grâce especial , par ces présentes avons loué , ratiffié, confermé et approuve , louons, ratifiions, con fermons et approuvons de nouvel , de notre grâce especiai , plaine puissance et auctorité royal , lesdictes lectres ci-dessus transcriptes, et tout le contenu en icclles. Si donnons en mandement au bailly d'Amiens, au prevost de Monstreul, et à tous nor autres justiciers ou à leurs lieuxtenans, presens et advenir, et a chascun d'euix si comme à lui appartendra , que de nostre présente grâce , confirmac ion et octroy, ils facent , seuffrent et laissent lesdicts bailly et eschevins et autres habitansde ladicte ville de Therouenne, joyret user plainement et paisiblement, sans leur faire ou donner, ne souffrir estre faict ou donné aucun empeschement ou destourbicr au contraire, ainçois se faict ou donné leur estoit, le facent incontinent oster, veues ces présentes. Et afin que Ctt soit chose ferme et estable à tousiours, nous avons fait mectre nostre scel à ces présentes , sauf en autres choses nostre droict et l'autruy en toutes. Donné a Tours, au mois de Juing, l'an de grâce mil CCCC soixante-neuf, et dt nostre règne le vit}.' Ainsi signé : Parle Roy, à la reUacion des gens de son grant Conseil. Bourre. Visa. Comentor. Duban.

Louis XI,

(a) Translation du Parlement de Bordeaux, à Poitiers. àAmboise.

LOYS, par la grâce de Dieu, Roy de France ; sçavoir faisons à tous presens et advenir , comme après nostre advenement à la couronne , pour les grans plaintes et clameurs qui fâictes nous furent de ce que, pour la grant afnucnce et multitude des causes et procès estans en noz cours de parlement à Paris et Thoulouse , tant par appel que autrement , qui ne povoient estre déterminées ne décidées, et dont s'en estoit ensuy et ensuivoient de jour en jour, plusieurs grans maulx, charges et inconveniens irréparables à noz subgccts et à la chose publicque de notre royaulme, nous, pour obvier, à nostre povoir, ausdicts inconveniens, et afin que briefve justice fûst administrée ausdicts subgects, eussions ja pieça, pour ces causes, et pour le soulagement d'iceulx nos subgects, des peines et travaulx qu'ils avoient supportez aux causes dessusdictes , faict , créé et institué une court de parlement en la ville et cité de Bordeaulx, ainsi que ces* choses et autres sont plus à plain contenues et declairées ès lectres de ladicte institution et creacion, en laquelle nostre court de parlement , eussions ordonnez et establiz ung président,

Note.

(a) Trésor des charte* , regutrt 106, pièce 70.

Juillet 1469.

i^x Ordonnances des Rois de France

— — — — quatre conseilliez clers, cr quatre laiz, noz advocat et procureur, Jeux ^^mbo'je'' 8ren^crs ct 1uatre huissiers, et eussions ordonne y ressortir les senechauciées JuiilTt i°46q. Guyenne , Limosin , le hault et le bas Agenoys , Basadez , les Lanncs , Quercy deçà la rivière de Dordogne , Xaintonge et le gouvernement de !a Rochelle, avec autres pays declairez en nosdictes lecttres de institucion; laquelle nostredicte court ait esté de par nous tenue en ladicte ville et cité deBordeaulx, par nos amez et féaulx les président, conseil liers et autres officiers d'icelle. Et il soit ainsi que, depuis, ayons baillé en partage et appanage à nostre tres-chier et tres-amé frère Charles , le pays de Guyenne , et autres pays, terres et seigneuries contenues et declairées ès iectres dudict appanage, pour laquelle cause, ayons délibéré de translater, faire seoir et tenir nostredicte court de parlement, en la forme, estât et manière quelle estoit en icelle ville et cité de Bordcaulx , en aucun autre lieu à ce propice et convenable, à nous appartenant neument ct sans moyen. Parquoy nous , deuement advertiz et acertenez des choses dessusdictes , et aussi que nostre ville et cité de Poictiers, qui est notable et ancienne ville, est plus propice et convenable pour y mectre et faire tenir et seoir nostredicte court de parlement , que nulle autre ville que nous ayons près de ladicte ville de Bordcaulx, et en laquelle ville de Poictiers nostre court de parlement à présent séant à Paris a été autrefFoys tenue, ct y sont encore les lieux et sièges nécessaires pour la tenir, desirans justice estre administrée et entretenue à nosdicts subgects, et les causes ct procès estans indécis en nostredicte court de parlement , n'aguercs séant en ladicte ville de Bordeaulx , estre jugez et déterminez le plus bwef que faire se pourra , avons pour ces causes et autres grandes causes et conciderations à ce nous mouvans, et par lad vis et deliberacion d'aucuns des seigneurs de nostre sang et gens de nostre grant conseil, translaté et mis, translatons et mectons de nostre certaine science, grâce especial, plaine puissance et auctorité royale , par ces présentes, en nostredicte ville de Poictiers , nostredicte court de parlement n'agueres séant en ladicte ville de Bordeaux, pour estre doresnavant tenue en icelle ville de Poictiers par les président, conseillers, advocat, procureur, greffiers et huissiers qui par nous y ont estez ou seront establiz et ordonnez , en tel ou plus grant nombre qu'ilz estoient audict parlement de Bordcaulx. Et eu oultrc, avons voulu, ordonné et declairé, voulons, ordonnons ct declairons que toutes les causes meues et pendans indécises en nostredicte court, lors séant audict Bordeaulx , tant par appel que autrement , soient vydées , décidées et déterminées en nostredicte court de parlement de Poictiers, tout ainsi qu'elles eussent esté en nostredicte court de parlement deBordeaulx, et que lesdicts procès soient apportez en nostredicte ville de Poictiers , pour illec estre jugiez et déterminez par icelle court; et avecques ce, pour les causes que dessus, avons voulu, ordonné et déclairé, vouions, ordonnons ct déclairons ressortir en nostredicte court de parlement de Poictiers , les pays et conté de Poictou , la Marche haulte et basse, et leurs enclaves, appartenances et appendances queizeonques , et le pays de Combraille, et le Franc-Aleu , ensemble lesdicts pays de Limosin, le hault et le bas, lequel comme dict est, ressortissoit en nostredicte court de parlement à Bordeaulx , en laquelle nostredicte court de parlement de Poictiers, voulons et ordonnons y estre tractées , décidées , et déterminées les causes et querelles des subgects desdicts pays , par appel et autrement , et tout ainsi que font noz autres courts de parlement de Paris et de Thoulouse. Et en oultre, avons voulu , ordonné et declairé, voulons, ordonnons et declairons, que toutes les causes des pays dessusdicts, pendans

indécises

de la troisième Race. 233

indécises en nostredicte court de parlement à Paris , qui ne sont closes en droit et receues pour juger en ladicte court, soient décidées et déterminées en nostredicte court de parlement par nous establye et translatée en nostredicte ville et cité de Poictiers. Si donnons en mandement par ces mesmes présentes à nos amez et féaulx conseil liers et qui tendront nostredicte court de parlement à Paris, que lesdites causes et procès, avecques les parties, ils renvoyent en nostredicte court de parlement à Poictiers, pour y estre pro- • cédé , ainsi qu'il appartiendra par raison, et lesquelles nous y avons evocquées et evocquons, et en avons interdietc et dcfîèndue, interdisons et deffendons à nostredicte court de parlement à Paris, toute court, juridicion et cognoissance. Et affin que les parties à qui lesdicts procez pourroient toucher ne soyent delayans d'aller procéder en iceulx procès en nostredicte court de parlement de Poictiers, nous avons voulu, décerné* et declairé , voulons, décernons et declairons, par edict , loy, statut et ordonnance royal , que tout ce qui sera faict et poursuy au contraire par nostredicte court de parlement à Paris, depuis la publicacion et notifficacion de ces présentes, soit de nul effet et valeur, et lequel nous avons revocqué, cassé et adnullé, cassons, revocquons, adnullons et mectons du tout au néant par cesdictes présentes, par lesquelles nous donnons aussi en mandement à noz amez et féaulx les président , conseilliez et autres officiers qui ont esté ou seront de nouvef par nous ordonnez pour tenir nostredicte court de parlement , en nostredicte Ville de Poictiers, qu'ils se transportent incontinent en icelle ville, pour illec seoir, tenir et exercer nostredicte court de parlement, et y expédier les causes et procès des fins et limites dessus declairées, ainsi et par la forme et manière qu'il est accoustumé foire en noz autres courts souveraines, en faisant publier ces présentes en nostredicte ville et cité de Poictiers , et ailleurs où -mestier sera, ainsi qu'il est accoustumé faire en tel cas. Mandons en oultre aux seneschaux de Poictou et de Lymosin, et à tous noz autres justiciers et officiers esdits pays et limites, ou à leurs licuxtenans ou commis , et à chascun d'eulx si comme à lui appartendra , que cesdictes présentes ils publient et fàcent publier en leurs courts et juridicions et partout ailleurs où il appartendra , et obéissent et facent obeyr les subgects de leursdictes seneschauciées et juridicions, selon la forme et teneur des lectres de J'institucion de nostredicte court et de cesdictes présentes. Et néantmoins, pour ce que de cesdictes présentes on aura à faire en plusieurs et divers lieux, nous voulons que au vidimus d'icelles , faict soubz scel royal, foy soit adjoustée comme à ce présent original. Et affin que ce soit chose ferme et estable à tousiours, nous avons faict mectre nostre scel à ces présentes , sauf en autres choses nostre droit et l'auyuy en toutes. Donné à Amboise , ou mois de Juillet , l'an de grâce mil cccc soixante-neuf, et de nostre règne le huitième. Ainsi signé en marge : Par le Roy: J. Bourre. Visa. Comentor. Rolant.