XVII. Pp ij

— — — — appelle de lui et de maistre Pierre de Ligonne, lequel, soubz couleur d'au- Louis XI, cuncs noz Jcctrcs de commission , s'est adjoinct avec ledict de Doyat et * Amboise, port£ pour commissaire avec lui, après laquelle appellacion , contre et ou ai '470- préjudice, mespris et contempt d'icelle , ilz se sont efforcez, mesmement ledict de Doyat , soubz couleur d'aucuns prétendus dcftàulx en quoy il vouloit dire ledict suppliant avoir este echeuz devant lui , dire et deelairer tous et chascun les fiefs nobles tenuz et possidez par lesdicts Broe, Pierre Jouvereux , Jehan Emery , Loys Barthon , Jehan Ferrant et autres plusieurs desdicts supplians, estre confisquez au Roy nostredîct seigneur, et icculx demourer en grans amendes et sommes de deniers à eulx importables; c'est assavoir, ledict Broc en mille livres tournois, Pierre Jouvereux en deux mille escus d'or, ledict Guy son fils en trois cens livres, Jehan Emery en six vingts livres, Loys Barthon en cent livres, Jehan Ferrant en deux cens livres^ Guillaume Vernenchon en deux cens livres , Pierre Chayrart en quarante livres, Berthelemy Bouchon en vingt livres, et autres plusieurs desdicts supplians , en certaines autres grans et importables amendes et sommes de deniers, moins que deuement à tort et contre raison, et soubz couleur de ce que, pour cuider avoir paiement desdictes condempnacions et amendes, ont fait prendre et mectre en la main du Roy nostredict seigneur tous et chascun lesdicts fiefs et autres biens quelconques d'iceulx supplians, ordonné plusieurs desdicts biens estre inventorisez , dépecer, gecter et mectre hors des maisons d'iceulx supplians, non obstant les offres par eulx fâictcs de bailler respondans solvabics pour lesdicts biens, exhiber, monstrer et bailler, ou iceulx mectre et consigner en main tierce d'homme soufîîsant et solvable, habitant de ladietc ville, duquel le Roy nostredict seigneur ou lesdicts supplians les peussent prendre, avoir et recouvrer, toutes et quantelïbiz que le bon vouloir et plaisir du Roy seroit, et, de ce non content, cust faict faire ausdicts supplians plusieurs commandemens incivils et desraisonnablcs, et d'autres tors et griefs, abuz, actemptaz et excès, par Anthoine Guitard, Pierre Cheval, Raymond Ebrard, Anthoine de Montfaon, eux disans sergens , et Estiennc Pasqual , soydisant huissier du Roy nostredict seigneur, dont lesdicts supplians ou aucuns d'iceulx ont este meuz et contrains à appcller d'eulx et desdicts prétendus commissaires, en adhérant à leurdict appel une fois ou plusieurs. Et combien que lesdicts supplians maintiengnent avoir bonne cause et matière d'appel ou appeaulx, tant sur icculx que sur le principal, et soient encores dedans le temps deu et introduit à les relever, toutesvoyes, pour ce que ceste matière, s'ils les relevoient, pourroit prendre long trait en la court de parlement, et, en la poursuivant contre lesdicts commissaires , le procureur du Roy ou autres pourraient chcoir en grant involucion de procez , porter et soustenir de grans fraiz , mises et dépenses qui pourroient tourner à leur grant charge , foule et destruction ; considerans aussi l'auctorité , charge et povoir <jue le Roy nostredict seigneur nous a donné csdicts pays de par deçà, et mesmement de quicter, abolir et pardonner tous crimes, delicts, maléfices et autres choses fâictcs et commises , soit contre le Roy nostredict seigneur , son auctorité et majesté royal ou autrement, en quelque manière que ce soit, il nous plaise , en tant qu'ils pourroient avoir deffàilli et desobey ausdicts commandemens , ban et arrière- ban dessusdicts , actendu qu'ils ont esté tousiours bons, loyaux au Roy nostredict seigneur et à la couronne, sans aucunement avoir tenu aucun party contraire dont il soit mémoire, et qu'ils ont bon vouloir et entention de tousiours continuer, et de bien et deuemenç

obeyr au Roy nostredict seigneur et à ses coinman démens , en tout ce que ■ leur sera ordonné, ainsi que raison est, leur quicter, abolir et pardonner lesdictes fàulte et desobeyssance , raectre au néant lesdictes appellacions , ^"Yi' o et, sur le tout, leur pourveoir de remède convenable, et impartir benignement nostre grâce. Pour ce est-il que nous, ce considéré, et vu le contenu csdictes lectres royaulx et ès autres dont dessus est laie te mention , .et qui avons esté deuement advertiz des choses dessusdictes, nous estans en ladicte ville de Saint-Flour, saichans le Roy nostredict seigneur estre piteux et misericors, voulans aussi user de doulceur, pitié et miséricorde envers ses subgectz plus que de rigueur de justice et mesmement envers lesdicts suppiians en ceste matière, considerans la bonne et vraye loyaulté qu'ils ont de tout temps eue envers le Roy nostredict seigneur et à la couronne , et les grans charges et imposts qu'ils ont chascun jour à porter et soustenir, tant pour le faict et paiement desdicts gens de guerre du Roy nostredict seigneur que aultrement , aussi que si lesdictes declairacions de confiscations et condempnacions d'amendes , qui sont excepeives et desrai sonnables, sortissent leur efïect à l'encontrc des dessusdicts nommez , c< seroit la totale destruction desdicts supplians et la grant diminucion des deniers du Roy nostredict seigneur, parce qu'ils ont, chascun an, accoustumé de tenir et soustenir la plus grant partie desdicts tailles, dont le populaire de ladicte ville est obligé supporter et soustenir , ce qu'ils ne pourroient faire, si lesdictes confiscations et condempnacions avoient lieu, et par ce seroit en voye ladicte ville de Saint-Flour, qui est le chief du pays et où le fàict de marchandise a graut cours, en quoy la chose publicque dudict pays a grant prouffit, d'estre et demourer du tout depopulée; ausdicts supplians et à chascun d'eulx, pour tant que à lui touche , pour ces causes et consideracions et plusieurs autres justes et raisonnables à ce nous mou vans, avons quicté, remis et pardonné, et par la teneur de ces présentes, de grâce especial, et par vertu de povoir et auctorité à nous sur ce donne par le Roy nostredict seigneur, par ses lectres dont la teneur s'ensuit :

Loys, par la grâce de Dieu, Roy de France, à tous ceulx qui ces présentes Lenrwdecomlectres verront, salut. Comme nous ayons esté advertiz et informez que ™ss,°n £"nfa" en nostre duchié de Guyenne, pays de Bordeloix et de Gascoigne, aussi en Comte de Dampnoz pays de Lenguedoc, Albigoys, Rouerguc, Quercy, Agenoys, Pcrigort, "l""1,"^.26 J'° Auvergne , hault et bas Lymosin , la Marche, Xaintonge et autres pays voisins, aient esté et soient encores chascun jour faictes plusieurs forces et violences publicques, desrobeures, destructions d'esglises, murtres, mutilacions , ravissemens , pilleries , roberies , rançonnemens , et autres maux et oppressions intollcrables sur nos subgects, à la grant foule et desolacion de nostre povre peuple, et se soient les aucuns desdicts pays, soubz couleur et fàinte de nous vouloir servir ou autrement, mis sus en armes, et assemblé grant nombre de gens de guerre, tenans les champs contre nostre vouloir et plaisir, et sans les vouloir départir quand leur avons mandé; et soubz le adveu , port et soustenement d'iccuix qui ainsi se sont mis sus ou autrement, y ait eu plusieurs de nos subgects qui n'ont onques voulu venir nous servir es grans et urgens affaires que avons eu, ne obeyr aux lectres et mai>dcmens de nostre arrière- ban, quand les avons fàict publier; semblablement aient esté et soient encores chascun jour faictes plusieurs rebellions et désobéissances , tellement que nos lectres et mandemens n'y ont pu estre

— — — exécutez , nostre justice ne nos officiers obeys , nos deniers n'y ont peu ^OUI£ estre recueilliz, mais ont esté empeschez , et parles aucuns prins, cueillez, Mai i47o' ,evez et appliquez à leur prouffit; et ont èsdicts pays este faicts et commis, se font encores et commectent, chascun jour, plusieurs autres grans maulx, abuz, crimes et delicts en diverses manières, qui seroient en voye, se l'on les tolleroit et passoit par dissimulacion , de tourner à très-grant inconvénient et scandale pour toute la chose publicque de nostre royaulme : pour lesquelles causes , et aussi pour ce que avons esté advertiz que les Angloix , nos anciens ennemis, ont certaines entreprinses sur aucunes places de nostredict duchié de Guyenne, et desdicts pays de Bordeloys et de Gascongnc, et plusieurs traictiez, pratiques et intelligences, pour iccllcs mener et conduire à leur entencion ; et soit besoing et nécessite de commectre et ordonner aucune personne notable et de grant auctorité, à nous seur et feable, pour pourveoir aux choses dessusdictes, icelles corriger et reparer, et obvier aux inconveniens qui en pourroient advenir, si provision n'y estoit donnée : sçavoir faisons que nous , confiai» à*plain des grans sens, vaillance, expérience, loyaulté, preudommie et bonne diligence de nostre chier et amé cousin le Comte de Dampmartin , grant maistre d'ostel de France, icelluy, par les causes dessusdictes et autres à ce nous mouvans, et par la deliberacion de plusieurs seigneurs de nostre sang et gens de nostre grant conseil , l'avons faict , commis, ordonné et estably, faisons, commectons , ordonnons et establissons nostre lieutenant gênerai et cspccial pour donner provision aux choses dessusdictes et autres ès pays dessusdicts , et lui avons donné et donnons par cesdictes présentes plain povoir, auctorité, commission et mandement especial de soy transporter en et par tous lesdits pays, mesmement en nostre place de Blaye , et en toutes les autres de nostredict pays de Bordeloys, et en passant s'enquerra s'il y a eues aucunes desobeyssances faictes à {'encontre de nous et des courts de nostre parlement et de nostre grant conseil , et mesmement touchant les places de Royan et de Mornac , que l'on dict estre occupées par le sire de Pons et ses complices, contre la teneur de l'arrest donné contre lui en nostre grant conseil ; et s'il treuve que ainsy soit , mectra en nostre main lesdictes places , ensemble la revenue d'icellcs, en lui faisant apparoir dudict arrest, de contraindre à ce faire et souffrir ledict sire de Pons et les détenteurs desdictes places de Royan et

<le Mornac, &c Donné aux Montili-lcs-Tours , le xxv}.' jour de Janvier,

l'an de grâce mil cccc soixante-huit , et de nostre règne le huitiesme. Ainsi escript en marge : Par le Roy en son Conseil, auquel Monsieur le Duc de Bourbon , le Connestable, les sires de Craon , de la Forest, Tanguy du Chastel, Guillaume M Varie et autres estoient. Et signé J. Delaloere.

Soke des lettre» Quictons , remectons et abolissons, et pardonnons lesdictes fâulte et tÙ pa"°encomtë desobeyssance dont dessus est faicte mencion , et aussi tous les excès , reie Damproarria. beUions et desobeyssances qu'ilz pevent avoir faictes ausdicts commissaires, ensemble lesdictes peines et amendes en quoy, pour occasion de ce que dict est , et desdicts excès , ils ont ou pevent avoir esté condempnez par desdicts commissaires , et toutes autres peines , amendes et offences corporelles , criminelles et civiles en quoy, pour occasion des choses dessusdictes, ils pourroient estre encouruz envers le Roy nostredict seigneur et justice , et les avons restituez et restituons par cesdictes présentes , en tous et chascun leurs biens meubles et immeubles, en mectant au néant toutes et chacune lesdictes appellacions ainsi intergectées par lesdicts suppliai» et

chascun tfeuix , et aussi tous arrcsts, main-mises, adjournemens , defraulx et "

bannissemens forets contre Iesdicts supplians et chascun d'eulx, en tassant ^^^j**' aussi lesclictes et toutes autres sentences et condempnàcions desdïctfcs jki^r©' amendes , deciairacions desdictes peines et confiscattorts tfcsdicts fiefs , et tous autres expioiz et procédures faictes par Iesdicts commissàires à l'occasion dessusdicte contre Iesdicts supplians, et sur ce imposons Silence perpétuel au procureur du Roy nostredict seigneur, ausdicts commissaires et à tous autres. Si donnons en mandement par ces présentes aux haHlifs de Montferrant et des montaignes d'Auvergne, et à totis les autres justiciers et officiers du Roy nostredict seigneur ou à leurs lieuxtrnans , presens et advenir, et à chascun d'eulx sur ce requis et comme à lui àppartcndrâ , que tesdicts supplians et chascun d'eulx de nos presens grâce , quittance , remission , abolition et pardon, ils facent , seuffrent et laissent joyr et user plaincnient et paisiblement , sans en ce leur mettre ou donner , ne souffrir estre fàict , mis ou donné, aucun destourbier ou empeschement en aucune manière, eti corps ne en biens ; ainçoys, si leurs corps ou aucuns de leursdiets fiers ou autres biens sont ou estoient, à l'occasion dessusdicte, prins , saisiz , arrestez ou aucunement empèse hez , qu'ils les leur mectent ou facent mettre incontinent et sans delay à pleine délivrance, et au premier estât et deu , et à ce faire et souffrir contraignent ou facent contraindre tous cetllx qu'il aj>partendra , par toutes voyes et manières deues et en tel cas requises. En testtioing dé ce, nous avons signé ces présentes de nostre main , et icelles faict sceller du scel de nos armes. Donné en ladicte vitk de Saint-Flour , le xx."' jôar dé Janvier, l'an mil cccc soixante-neuf. Toutesvoyes nous n'entendohs pas et ne voulons Pierre Begon , habitant dudict Saint-Flour , estre comprins ne entendu aucunement en cesdictes présentes. Denni comme dessus. Ainsi signé: A. de ChaBannes. Par Monsieur le Comte lieutenant du Roy, E. Reynaut.

lnthoine de Chabannes. Conte de Dampmartin, grand maistre d'ostel 20 Janvier 1469. de France , lieutenant gênerai du Roy nostre sire ès pays et marches de par deçà, à tous ceulx qui ces présentes lettres verront ou orront, salut. L'umble suppiicacion des consuls, manans et habitans de la ville de Saint- Flour avons receue , contenant comme puis naguerres maistre Pierre de Ligonne et Jehan de Doyat , soubz umbre de certaine commission qu'ils se disoient avoir de nous, et de ce qu'ils leur ont imposé et veulent dire contre vérité qu'ils ont par cy-devant vendu et marchandé de plusieurs faulses rnarchandises , tenu et usé de fâulx poix , mesures et balances , fourny , baillé et délivré vivres, draps et autres marchandises, harnoix brans, brigaridmes, arbalestes et autres habillemens de guerre aux gens tenant le party contraire du Roy nostredict sire , fàict et commis aucunes usures , vendu vivres et autres marchandises à plus grant prix qu'ils ne dévoient et n'avoient accoustumé de faire , et mesmement aux gens de guerre du Roy nostredict sire , usé de contrauetz de réméré et rachapts et autres , contre disposition de droict, et d'iceulx eulx estre aidez, se sont vantez de les faire apprôueher et tenir en cause et procez par-devant eulx , au pourchatz et requeste du procureur du Roy nostre sire , tendant à fin d'avoir et exiger d'eulx aucunes sommes de deniers; et combien que Iesdicts supplians maintiengneht avoir bonnes justifications et defiènses à l'encontre des choses dessusdictés , toutesvoyes ils doubtent que Iesdicts commissaires, soubz umbre de leurdicte commission , les veuillent inchtement molestdr ets travailler en corps

i et biens, sans les vouloir oyr en leursdictes justifficacions et deffenses, ne

Louis XI, jeur ouvrir aucune voye de justice; et à ceste cause, considerans le grant a A^^oue» povoir et auctorité que le Roy nostredict sire nous a donné de par deçà, 1 l*7°' et mesraement de quicter, abolir et pardonner tous cas, crimes et delicts, tout ainsi que lui-même feroit, se il estoit en personne, lesdicts supplians nous ont umblement supplié et requis que , actendu ce que dict est , il nous plaise, en tant qu'ils ont ou pourraient aucunement avoir mesprins ou delinqué ès choses dessusdictes, le leur quicter, abolir et pardonner, et sur ce leur benignement impartir nostre grâce. Pourquoi nous , ces choses considérées, et mesmement la bonne et vraye loyaulté qu'ils ont tousjours envers le Roy nostredict sire de toute ancienneté , sans jamais avoir tenu aucun party à lui contraire, et les grans charges qu'ils ont chascun jour à porter et soustenir, tant à cause des tailles et paiement des gens de guerre du Roy nostredict sire, que autrement, et aussi la grant povreté et indigence de plusieurs desdicts supplians , dont avons deuement esté advertiz , nous estans en ladicte ville de Saint-Flour, saichans le Roy nostredict seigneur estre piteux et misericors, voulans aussi user de doulceur, pitié et miséricorde envers ses subgects, plus que de rigueur de justice, et mesmement envers lesdicts supplians , pour concideracion des choses dessusdictes et plusieurs autres justes et raisonnables à ce nous mouvans, et les préserver et garder de travaulx'et vexacions indeues, ausdicts supplians et chascun d'eulx , en tant qu'ils ont ou pourraient avoir mesprins et delinqué ès choses dessusdictes et chascune d'icelles et autres contenues en nosdictes lectres de commission , le leur avons quicté , remis , aboly et pardonné , quictons , remectons , abolissons et pardonnons , avec toute peine , offense et amende corporelle, criminelle et civille, en quoy, pour occasion des choses dessusdictes , ils pourraient estre encourus envers le Roy nostredict seigneur et justice, et les avons restituez à leur bonne fàme et renommée au pays, et à tous et chascun leurs biens meubles et immeubles, satisfaction raicte à partie civilement tant seulement, s'aucune y en eschet, et telle que de raison, en imposant, sur ce, silence perpétuel au procureur du Roy nostredict sire , ausdicts commissaires et à tous autres. Si donnons en mandement par cesdictes présentes aux bailliz de Montfèrrant , des montagnes d'Auvergne , et à tous les autres justiciers , officiers du Roy nostredict sire , ou à leurs lieuxtenans , et à chascun d'eulx sur ce requis et comme a lui appartiendra, que lesdicts supplians et chascun d'eulx , de nos presens grâce, quiciancc, abolicion et pardon, ils fàcent, seuffrent et laissent joyr et user, piaillement et paisiblement, sans en ce leur mectre ou donner, ne souffrir estre fàict, mis ou donné, en corps ne en biens, aucun destourbier ne empeschement en aucune manière au contraire; ainçoys, se leursdicts corps ou aucuns de leursdicts biens sont ou estoient, pour ce, prins , saisiz , arrestez ou aucunement empeschez , qu'ils les leur mectent ou facent mectre incontinent et sans delay à plaine délivrance , et à ce faire et souffrir contraignent ou iacent contraindre tous ceulx qu'il appartiendra, par toutes voyes et manières deues et en tel cas requises. En tesmoing de ce , nous avons signé cesdictes présentes de nostre main, et icelles fait sceller du scei de nos armes. Donné en ladicte ville de Saint- Fleur , le vingtitsmt /our de Janvier , l'an mil cccc soixante-neuf. Ainsi signé : A. de Chabannes. Pot M. le Conte lieutenant du Roy, E. Reynaut.

Suite dei Lettres

de du r^l00" Lesquelles lectres d abolicion, quictance , remission et pardon , dessus

transcriptes,

transcriptes, et les choses contenues en icelles, lesdicts supplians nous ont

très-humblement faict supplier et requérir leur confermer, louer, ratiffier, Louis XI, approuver et avoir agréables, et sur ce leur impartir nostre grâce, humble- m^-"^'©' ment requérant icelle. Pourquoy nous, ces choses considérées, inclinans ' ' favorablement à la requeste desdicts supplians , et reduisans à mémoire la .grant ioyaulté qu'ils ont tousiours eue et encores ont à nous et à la couronne de France , à iceulx supplians, pour ces causes et autres à ce nous mouvans, de nostre certaine science, grâce especial, plaine puissance et auctoritc royal, lesdictes aboiieion, quictance, remission et pardon, et autres choses insérées , contenues et declairées èsdictes lectres dessus transcriptes, avons louées, confermées, ratifiées et approuvées, louons, confermons , ratifiions et avons agréables , et voulons et nous plaise que iceulx supplians, et chascun d'eulx , en joyssent entièrement, plainement et paisiblement, tout ainsi et par la forme et manière que par nostredict cousin de Dampmartin leur a esté octroyé et accordé , selon la forme et teneur qu'il est dessus declairé. Si donnons en mandement , par ces présentes , à nos amez et féaulx conseillers les gens tenans et qui tiendront nostre court de parlement, aux bailliz de Montferrant et des mofltaignes d'Auvergne, et à tous nos autres justiciers et officiers ou à leurs lieux tenans , presens et advenir, et à chascun d'eulx sur ce requis et comme à lui appartiendra , que de nostre grâce, ratifficacion , approbation et octroy, et de tout le contenu ès lectres de nostredict» cousin de Dampmartin dessus transcriptes, ils, et chascun d'eulx en droit soy sur ce requis, lacent, seuffrent, laissent lesdicts supplians et chascun d'eulx joyr et user entièrement , plainement et paisiblement, sans, pour l'occasion dessusdietc, leur faire , mectre ou donner, ne souffrir estre faict , mis ou donné , ne à aucuns d'iceulx , ores ne pour Je temps advenir, aucun arrest, destourbier ou empeschetnent en corps ne en biens au contraire, en aucune manière; ainçoys, se leurs corps ou aucuns de leurs biens ou d'aucun d'eulx sont ou estoient, pour ce, prins, saisiz , arrestez , emprisonnez ou autrement empeschez , ies mectent ou facent mectre incontinent et sans delay à plaine délivrance. Et affin que ce soit chose ferme et establc à tousiours , nous avons fâict mectre nostre scel à cesdictes présentes , sauf en autres choses nostre droict et l'autruy en toutes. Donné à Amèoyse , ou moys de May, l'an de grâce mil CCCC soixantedix , et de nostre règne le neufiiesme. Et signé : Par le Roy, le Comte de Dampmartin , grant maistre d'ostel, le sire de Torcy, maistre Pierre Doriole, gênerai, et autres presens. De Cerisay.

Louis XI,

(a) Création d'un second Président en la Chambre des aides. à Amboise,

le 6 Juin

LOYS, &c.,à nos amés et féaulx les généraux, conseillers sur le faict de la justice de nos aides à Paris , salut et dilection. Nostre amé et féal conseiller maistre Loys Raguier, evesque de Troies, président en ladicte chambre des aides , nous a faict exposer que du temps de feu nostre trèschier seigneur et pere, que Dieu absolve, il a joui de sondict office de

Note.

(a) Transcrit sur une copie coliationnée missaires de la Cour de» aides, le 16 janvier d'après le registre Renouard, par les com- 1778-