Tome XVII. Qq

Louis XI, à Amboise , le 6 Juin

président jusqu'à son trespas , et en a joui depuis nostre nouvel avènement à la couronne par ia confirmacion par nous à lui faite d'icclui (a), auquel il s'est bien et loyaument gouverne sans aucune reprehension; ce neantmoins maistre Mathurin Barton, puis aucun temps en çà, nous a fàict remonstrer comme en ladicte chambre se plaident et jugent plusieurs causes criminelles, ausquelies ledict evesque, obstant ce qu'il est homme d'esglise, ne s'ose trouver, et qu'à cette cause lui convient s'absenter de ladicte chambre , et que l'un de vous préside pour et au lieu de lui , qui est en diminuant nostre auctorité , requérant que le voulsissions créer président lay en icelle chambre, ce que lui avons octroyé; et doubte ledit exposant que, sous ombre de ladicte création de second président en ladicte chambre , les gages, prérogatives, droicts, franchises et esmolumens dudict office de président ne cheent en quelque diminution qui seroit à son très-grand grief, préjudice et dommage , requérant humblement sur ce declairer nostre vouloir et plaisir. Pourquoi nous, ces choses considérées , voulans nostredict conseiller l'evesque de Troics , tant en faveur des bons et agréables services qu'il nous a faicts par cy-devanten sondict office et autrement, et.esperans que plus fasse au temps advenir , jouir entièrement de sondict office de président , ensemble des gages , droicts , prérogatives , franchises et iibertez accoutumées , tout ainsi que ses prédécesseurs ont faict par cy-devant , .et qu'il faisoit auparavant la réception dudict Barton , que ne voulons audict exposant en sondict office, ni aux gages, droicts et prérogatives à iceluiappartenans, prejudicier en aucune manière, si vous mandons et expressément enjoignons que de nos présentes grâce et declairation vous le faictes, souffrez et laissez jouir pleinement et paisiblement , sans lui donner ne souffrir estre donné aucun destourbier ou empeschement au contraire, et cesdictes présentes faictes publier en votre auditoire, et enregistrer aux registres de nostredicte chambre par le greffier d'icelle , non obstant le don et création par nous faietc de président lay en nostredicte chambre audict Barton , que ne voulons en ce nuire ne prejudicier à nostredict conseiller et président l'cvesque de Troies, ni aux gages, droicts, prééminences et prérogatives à sondict office appartenans , comme ditt est, ni quelconques lectres à ce contraires. Donné à Amboise, U (f Juin 1470 , et de nostre règne le neufviesme. Ainsi signé : Par le Roy, le Comte de Dampmartin, grand maistre d'ostel , les sieurs de la Forest et de Boissy, et autres presens. De Cerisay.

Note.

(a) Voir le tme XVI, pages jji et jj2.

Louis XI, à Amboise, le 15 Juin

(a) Lettres relatives à une Exemption d'impôt réclamée par les Officiers

du Bailliage de Tournqy.

T O YS , par la grâce de Dieu , Roy de France , à tous ceulx qui ces JLi présentes lectres verront , salut. Comme de long et ancien temps ait esté accoustumé lever certain ayde sur les vins et autres breuvages despensé*

Note.

(a) Manuscrits des Pays-Bas à la Bibliothèque du Roi, colla tionués parDesnans, registre A,

pl. 261.

en nostre bonne ville et cité de Tournay, et sur aucuns autres vivres et ■ marchandises d'icelle , et lequel ayde se lieve pour convertir et employer Louis XI, les deniers à la réparation, entretenement et fortification des fossés, mu- * Amboise, railles, boulevards et autres fortifications de nostredicte ville, et des portes, ,e 'j uin ponts et planches qui y sont , et aussi au payement des six mille livres tournois que nous doivent par chascun an les habitans d'icelle nostre ville, attendu leurs autres nécessités et affaires; et duquel ayde, combien que les chiefs de ley , comme les autres habitans de nostredicte ville , y ayent indifféremment contribué , nos officiers au bailliage de Tournay et Tournesis se soient voulus exempter, et à cette cause s'en soit meu procès en nostre court de parlement entre nosdicts officiers et nostre procureur gênerai adjoint avec eulx, d'une part, et les habitans de nostredicte ville de Tournay, d'autre , auquel procès, qui a longuement duré, a esté tellement procédé qu'il a esté ja pieça appoinctic en droict, et sur iceluy n'a esté fàict aucun jugement ou décision ; et'depuis , aient faict apporter ledict procès par devers nous (a), et iceluy fàict voir et visiter par aucuns des gens de nostre grant

Note.

(a) Le *4 avr'l <le cette même année à Dauvet , premier président du Parlement 1470 , le Roi avoit écrit la lettre suivante de Paris :

Président , j'ai sceu le procès pendant en ma court de parlement entre les prevosts et jurez de Tournay , d'une part , et mes officiers ou bailliage de Tournay et Tournesis , d'autre, lequel est en estât de juger; et pour ce que , comme savez , j'ay grand interest à bien entretenir ceulx de ladicte ville , veu la grande loiautc qu'ils m'ont tousiours gardée et gardent , et que pour rien je ne vouldroye souffrir frapper quelque coup sur leurs privileiges, et que je veil bien estre informé au vray des mérites dudict procès, aussi que j'ay mandé aucuns de mes principaulx officiers dudict Tournay venir devers moy, gardez,. sur tant que me voulez serviret complaire, que incontinent, cestes veu es , m'envoyez ledict procès par ce porteur ; car mon entencion est de faire appoincter ladicte question , se faire se peut , ou sinon , de vous renvoier ledict procès pour en faire ainsi que verrez estre à faire par raison. Président , vous savez la fiance que j'ay en vous ; et pour quelconque chose que ce soit, gardez bien qu'il n'y ait point de fou lté que ne m'envoyez ledict procès. Donné à Nostre-Dame de Setfes . le xxiii): jour d'Avril. Sic signatum : LOYS. TouSTAlN.

Le Roi écrivit une seconde lettre, le 20 le registre intitulé Conseil , coté XXII. mai, au premier prési dent : la voici encore, fil. 6; , aux Archives du royaume, sectiou Je la donne comme la première, d'après judiciaire.

A notre ami et fiai Conseiller et premier Président en nostre Court de parlement,

Maistre J. Dauvet.

Président, naguères vous ay escript que m'envoyissiez le procès d'entre ceulx de la ville de Tournay et mes officiers ou bailliage de Tournay et Tournesis; ce que avez différé de faire soubz aucunes petites couleurs que m'avez escriptes. Je vous envoyé escript bien au long les causes qui me mouvoient et comme je vouloye mectre en paix ma ville de Tournay ; mais vous n'en avez tenu compte , et entens bien que peu vous chaudroit se je perdoye ma ville de Tournay, et amez mieulx me mectre en dangier de la perdre et soustenir ung procès , que ne feriez qu'il y eust bonne paix et amour entre mes offi-

ciers et ceulx de la ville, et ne cuydoye pas que m'eussiez reffiisé de m'envoyer ung procès, vous avez esté à Tournay, et cognoîssez la situation; et comme la ville est au meillieu des pays de Monsieur de Bourgongne , et savez qu'il m'est bien hesoing les entretenir , et pour ce, Président, se jamais voulez que j'aye seuretc ne fiance en vous, gardez que incontinant , ces lectres veues , vous m'envoiez ledict procès par ce porteur, lequel l'envoyé pour ceste cause devers vous , avec maistre Pierre de Cerisay , auquel j'en ay dict bien à plain ma volonté pour la vous dire : et me semble bien que quant

TomtXVU. Q.q ij

■ ■ conseil qui nous ont fàict le rapport : sçavoir faisons que nous voulant

Louis XF, mectre fin audict procès et nourir paix et amour entre nosdicts officiers a Amboise , et iceu|z habitans de nostredicte ville de Tournay , et eux ensemble vivre * Il cn amour» Pa'x» ur"^» repos et tranquillité; considérant que les haines

et divisions d'entre nosdits officiers et lesdicts habitans pourroient estre, au temps advenir, de dangereuse et pernicieuse conséquence; voulant par ce les réprimer et restreindre „ et toutes les affaires d'icclle nostre bonne ville et cité de Tournay estre favorablement traictées ; ayant en mémoire la bonne , grande et vraie loyauté qu'ils ont tousiours tenue et gardée , et l'entière et parfaite obéissance qu'ils ont toujours eue envers nous et ta couronne de France , avons , par meure et bonne délibération du conseil , de nostre certaine science , pleine puissance et auctorité royale , mis et mectons du tout au néant ledict procès ainsy pendant en nostredicte court de parlement et depuis évoqué par- devant nous comme dict est, sans amende et sans dépens d'un costé ne d'autre , et fans ce que auscunc desdictes parties le puisse plus poursuir , démener ou conduire , en quelque fourme et manière que ce soit ; et quant à ce , imposons silence perpétuel à nostredict procureur gênerai , à nosdicts officiers audict bailliage de Tournay et Tournesis, presens et advenir, et à tous autres. Et en outre, vouions , declairons et ordonnons , et nous plaist , que tous nosdicts officiers

Suite de la Note.

vous voiez que les choses me touchent de si près, que ne deussiez faire telles difficultez, car il meii pourrait plus advenir de mal que vous , et ceulx qui les font, ne sauriez reparer. Donné a Amboise, le xx.\ jour de May. Sic signatum : LOYS. J. LECLERC.

Nous trouvons encore dans le même registre la lettre suivante, du même jour :

A' nos amei etféaulx Conseillers les Presidens de la Grani chambre et des Etiquettes de

nostre Court de parlement.

De par le Roy.

Nos amez. et féaulx , nagueres avions escript à nostre premier président que , pour certaines grani causes qui à ce nous mouvoient, il nous envoiast* un procès pendant en nostre court de parlement, entre nos très-chiers et bien -amez les bourgois , manans et habitans de nostre bonne ville et cité de Tournay, et noz officiers ou bailliage de Tournay et Tournesis; ce qu'il n'a fàict soubz umbre d'aucunes difficultez qu'il nous a escriptes , et dont avons esté advertiz par nostre amé et féal conseiller en nostredicte court . de parlement, maistre Pierre de Cerisay, qui sur ce avoit charge, de par vous, de nous en parler ; et pour ce que, non obstant quelque chose que nous aiez faict dire, et aussi ce que nostredict premier président nous a escript, nostre plaisir est que ledict procès nous soit apporté, affin que mieulx et plus convenablement puissions faire appoincter les parties pour obvier à plusieurs inconveniens qui, par la rigueur dudict procès , se pourraient etuuir, lesquels , ensemble les causes qui nous meuvent à ce faire , nous avons dictes bien à plain audict maistre Pierre de Cerisay, nous voulons et vous mandons très-expressément, et sur tant que nous desirez obéir et complaire, que, incontinent ces lectres veues, vous nous envoyiez ledict procès par ce porteur, lequel pour ceste cause envoions devers vous avecques ledict de Cerisay; car nous desirons de tout nostre cuer lappoinctement d'entre les parties , et que nos officiers et lesdicts bourgois et habitans de Tournay soient unis , et qu'ils vivent en bonne paix, amour et union ensemble, et est nostre entencion vous renvoiez ledict procès ou cas où entre lesdictes parties ne se trouverait appojnctement , et veuillez sur ce croire ledict de Cerisay de ce qu'il vous en dira comme se nous mesmes le vous disions. Donné à Amboise. le xx.' jour de May. Sic signatum : LOYS. LECLERC.

Le Parlement ordonna, par un arrêt du 4 et porté au Roi , conformément à ce que le juin , que ledict procès serait clos et scellé , seigneur Roi avoit mandé et écrit au président.

le i 5 Juin 1 4yo.

èsdict bailliage de Tournay et Tournesis qui présent sont et qui par le 1 temps advenir ie seront, de quelque estât, qualité ou condicion qu'ils soient, Louis XI, qui feront leurs résidences et deraourances en nostredicte bonne ville et cité de * Ambojse, Tournay , contribuent d ores en avant audict ayde , tout ainsy et en la propre fourme et manière que font et ont accoutumé de faire les prevosts , jurés et autres chefs de loy de nostredicte bonne ville et cité de Tournay, et sans différence aucune. Si donnons en mandement à nos amés et féaufx conseillers les gens tenant et qui tiendront nostre court de parlement à Paris , et à tous nos autres justiciers et officiers et à leurs lieuxtenans , et à chascun d'eulx sur ce premier requis et comme à lui appartendra, que nostre présente voulenti, declairation et ordonnance, ils enfreignent (a), gardent et ob6ervent„ et fâcent entreigner , garder et observer, sans enfreindre , en coiwtratgnant et faisant constraindre à ce Élire et souffrir tous ceux qu'il appartendra , et qui pour ce seront à constraindre , par toutes voyes et manières deues et raisonnables : car ainsy nous plaist-il et voulons estre faict, non obstant ledict procès ainsy intenté, lequel derechef nous avons adnullé, adnuJtons et mectons du tout au néant, et quelconques ordonnances , declairations , appoinctemens , mandemens , restrictions ou dépenses dictes ou à faire au contraire, lesquelles ne voulons nuire ne préjudiciel- au contenu en cesdictes présentes, auxquelles, en tesinoing de ce, nous avons fàict mettre nostre scel. Donné te AmSoise, k quinzième jour de Juin, fan de grâce mi/ quatre ont soixante- dix , et de nostre règne ie neufviesme. Et estoient ainsy souhscriptes , Par te Roy, ie Comte de Dampmartw , grand maistre d'ostei, et autres /resens, et signées de Cerisay.

Note.

(a) Entretiennent, accomplissent.

Louis- XI,

(a) Confirmation des Exemptions et Franchises accordées précédemment à Tours,

aux Habitans d'Aieuesmortes. k $ /*uin

LOYS, par la grâce de Uïeu, Roy de France, à tous ceulx çui ces présentes lectres verront , salut. Sçavoir faisons que , oye la supplication de noz amez les consuls et habitans de nos ville et forteresse d'Aigucsmortes , contenant que, combien par vertu des privilèges, libertez et franchises à eulx donnez et octroyez par plusieurs noz prédécesseurs , conformez par plusieurs aultres noz subsequens prédécesseurs et par nous (b), ils ne doivent, ne soient, pour et à cause de leurs denrées, marchandises et biens, tenus paier en quelconques lieux de nostre royaulme, soit par terre, eaue ou mer, aucuns péages , travers, sexterages ne leudes (c) t et que de ce ilz ayent joy et usé ès temps passés, neantmoins, aucunes foys, plusieurs contredient , refusent ou délayent les souffrir joyr et user des privilèges, libertez, franchises et usaiges dessusdicts, qui est et pourrait estre contre la forme et teneur d'iceulx et en leur préjudice et dommaige, ainsi

Notes.

(a) Très, des chartes, reg. 196, piiee 13. «me tes notes de ta page fyt du terne XV,

(b) Voir ie Discours préliminaire du (c) Tous ces mots ont été expliqués dans tome XV/ , aux pages xxv , xcj et xçij, ainsi ie Discours préliminaire du terne XVI

- qu'ilz dient , implorans nostre gracieuse provision : nous, ayant regart à ces

Louis XI. choses, aux très-grans charges et oppressions qu'iiz ont eus et seuffrent en feT<Juin p'"S'eurs manières , à leurs pourctez et nécessitez , au petit nombre de peuplé t \ "m où ils sont devenuz , et pour plusieurs autres causes et consideracions nous mou vans, ausdicts consuls et habitans avons octroyé, et par la teneur de ces présentes octroyons.de grâce especial, se mestier est, que desdicts privilèges , libertez , franchises et usaiges ils joyssent et usent , et desdicts péages, travers, sexterages et leudes soient et demourent, cessans tous em peschemens et destourbiers , quictes , francs et exempts d'ores en avant , tout ainsi et par la fourme et manière que jusques à présent ilz en ont joy et usé. Si donnons en mandement aux seneschaulx de Beaucaire, de Nismes, de Carcassone et de Thoulouse , et à tous nos autres justiciers et officiers ou à leurs lieuxtenans qui sont et seront au temps advenir, et à chascun d'eulx si comme à lui appartiendra, que desdicts privilèges, libertez, franchises et usaiges, et du contenu en ces présentes, ilz laissent et fàcent lesdicts consuls et habitans joyr et user plainement et paisiblement , sans faire ou souffrir qu'ils soient troublez ou empeschez aucunement ores ne ou temps advenir au contraire; ainçoys, se faict ou mis leur estoit empeschement quelconque , le ostent ou facent ester entièrement sans contredict ou delay : car ainsi nous plaist-il estre faict, non obstant subreptices impetracions quelconques à ce contraires. En tesmoing de ce, nous avons faict mectre nostre scel à cesdictes présentes. Donné à Tours , le cinquième jour de Jumg, l'an de grâce mil cccc soixante-dix , et de nostre règne le neupiesme. Ainsi signé : Par le Roy, à la relation du Conseil. Rolànt.

Louis XI,

à Aœboise, (a) Lettres concernant l'établissement et l'entretien des En/ans de chœur Juin 1470. et de leur maître dans l'Eglise a" Avr anches (b).

OYS, par la grâce de Dieu, Roy de France ; sçavoir faisons à tous 1 presens et advenir , nous avoir receue l'umble supplication de noz chiers et bien-amez les doyen et chappitre de l'esglise d'Avranches, contenant que,* dès l'an mil cccc cinquante-deux, à l'occasion de ce qu'il n'y avoit aucune fondation pour l'aliment, sustantacion et entretenement de cinq enffans de cueur de ladicte esglise d'Avranches et de leur maître , ordonné pour les aprendre, conduire, instruire et gouverner, feu nostre très-chicr seigneur et pere, que Dieu absoille, considérant le service divin qui chascun jour estoit comme encores est continué en icclle esglise , mesmement qu'il estoit fort décoré par la présence, assistance et service desdicts enffans de cueur et de leurdict maistre , et que longuement ilz ne pouvoient estre entretenus sans aucune fbndacion , voulut, ordonna, consentit et octroya que le personnaige (c) de Tirepie , situé et assis ou diocèse d'Avranches , fust annexé, uny et incorporé au corps de ladicte esglise d'Avranches, sitost et

Notes.

(a) Trésor des chartes, registre 106, même mois <fe juin, sont au registre ipj, pièce 292. n.° 507.

(b) Il y a dans le même registre , n.° e|, (c) Personat; bénéfice ecclésiastique qui et sous la même date, des lettres d'amortis- donnoit quelque prééminence au chanoine sèment pour le chapitre de l'église d'Avranches. qui en étoit revêtu, dans le chapitre auquel D'autres lettres d'amortissement , toujours du il appartenoit.

dès- lors qu'il seroit vacant , feust par la mort ou resignacion de maistre

Jehan Basset, lors possesseur d'icellui bénéfice ou personnaige, et que tous

les fruitz , prouffitz , revenues et emolumcns d'icellui personnaige ou bénéfice juin lzmio'

fussent dès-lors en avant convertiz et emploiez à l'usaige , nourrissement et

entretenement desdicts cinq enffans de cucur et de leurdict maistre , sans

ce que nostredict feu seigneur et père ou ses successeurs Roys de France y

peussent présenter, en quelque manière que ce fûst , ainsi que ces choses

et autres sont plus à plain contenues et deelairées ès lectres de chartes

sur ce données et octroyées par nostredict feu seigneur et pere , desquelles

ia teneur s'ensuit :

Charles, par la grâce de Dieu, Roy de France; sçavoir faisons à tous Charles vu, presens et advenir, nous avoir receue humble supplicacion de nozbien-amez les doyen et chappitre de i'csglise d'Avranches, contenant que culx et leurs prédécesseurs , pour la decoracion et plus honorable entretenement du service divin en ladicte esglise, en la loenge de Dieu et accroissement de la devocion du peuple , et en ensuivant les belles et notables cérémonies des autres esglises cathédrales de nostre royaulme, ont de long-temps en çà eu et debevu (a) cinq enffans de cueur en ladicte esglise , et aussi ung maistre pour les enseigner et instruire , tant en grammaire et musicque, comme aussi pour les gouverner et conduire en bonnes meurs , lesqueulx enffans et leur maistre a tousiours convenu ausdicts supplians soustenir et alimenter des deniers communs de ladicte esglise, parce que jamais n'y a eu fondacion expressément à ce ordonnée , ce qui toutesvoies a esté et est de tout temps communément ès aultres esglises cathédrales de nostre royaulme, à laquelle cause ladicte esglise, qui a long-temps esté comme du tout destruitc et désolée, à l'occasion des guerres qui par l'espace de trente-trois ans ou environ ont eu continuellement cours en nostre pays de Normandie, où ladicte ville d'Avranches est située, a soustenu grant charge, parce que iesdicts deniers communs d'icellc esglise, qui sont ordonnés tant seulement pour emploier ou faict de la conduite des rentes, revenues , droicts et affaires , aussi à la reparacion et soustenement , tant des ediffices d'icelle qui sont bien somptueux, comme des maisons , manoirs et lieux à icelle appartenans , ont esté en partie prins et emploiez pour {'entretenement desdicts cinq enffans et de leurdict maistre, ainsi que dict est ; et comme il soit ainsi que ung nommé maistre Jehan Basset , tenant et possident de présent le personnaige de Tirepie, duquel personnaige le droictde patronaige et présentation nous appartient, toutes et quanteffois que le cas eschiet , à cause et par raison de nostre terre et seigneurie du Val de Sée , estant des appartenances de nostre domaine de la vicomté dudict lieu d'Avranches , ait eu propos et voulenté de resigner icellui personnaige , en cas qu'il nous plaira à ce consentir, et aussi du consentement de nostre amé et féal conseiller l'evesque d'Avranches , ouquel appartient la collacron d'icellui, pour estre joinct, uny et annexé au corps de ladicte esglise, et les revenues, prouffits et emolumcns d'icellui estre convertiz et emploies ou faict du nourrissement, alimentacion et soustenement desdicts cinq enffans et maistre , à tousiours perpétuellement , comme Iesdicts supplians nous ont faict dire et remonstrer; et pour ce, nous aient faict

• Note.

(a) Le mot mit s du être oublié par le copiste.

1 humblement supplier et requérir qu'il nous pleust leur octroier nostre con- ^A^b sentemcnt » et avec ce » délaisser, donner, céder et transporter à icelle JuiiTii*©' esênse 'e droict de patronaige et presentacion nous appartenant d'icellui um 1 7°- perSonnaige , à ce que ledict personnaige, ensemble lesdicts fruits, prouffitz, revenues et emolumens puissent d'ores en avant à tousiours estre seurement prins et applicquez et permanens à l'usaige et prouffit dudict nourrissement, alimentacion et soustenement des dessusdicts , sans ce qu'il soit licite à nous ne à noz successeurs de présenter d'ores en avant aucune personne à icellui personnaige, ne semblablement ausdicts supplians ou leurs successeurs ou à autres queulxconques, ne en disposer en quelque manière que ce soit, autrement que dessus est dict , soit que ledict personnaige vacque par ladicte resignacion d'icellui Basset ou par son trespas , et sur ce leur impartir nostre grâce. Pour ce est-il que nous , ces choses considérées , en l'honneur et révérence de Dieu et du benoist apostre monsieur Saint-Andricu, soubz le pom duquel ladicte esglise est fondée , et en faveur du divin service qui jour et nuyt se fâict et célèbre en ladicte esglise ; aussi, affin que soyons participans ès prières et oroisons qui jour et nuyt se font en icelle , et parmy ce que lesdicts doyen et chappitre supplians et leurs successeurs seront tenus faire dire et célébrer par chascun jour d'orcs en avant le cours de nostre vie, par lesdicts enffans et maistre, cothidiennement , incontinent après leur messe ordinaire , une anthienne , verset et oroison du Saint-Esprit , à genou devant le grant aultier d'icelle esglise , pour la prospérité de nous et de nostre royaulme , et après nostre décès , au lieu desdicts anthienne , verset et oroison du Saint-Esprit , {'anthienne de requiem , le pseaulme De projundis, et l'oroison Fidclium; que seront aussi tenus lesdicts supplians, après nostredict décès, et leurs successeurs, dire et célébrer, par chascun an, en cucur de ladicte esglise, ou lieu de ladicte anthienne, verset et oroison, un obit solemnel , le lendemain la fèste Saint- Jehan-Baptiste , pour le salut des ames de nous et de noz prédécesseurs et successeurs; à iceulx doyen et chappitre supplians avons , de plaine puissance , auctorité royale et grâce especiale , consenti et octroyé , consentons et octroyons que ledict personnaige de Tirepie soit adjoinct et uny au corps de ladicte esglise; et de plus ample grâce , oudict cas de ladicte unyon , leur avons donné , cédé , délaissé, quicté et transporté, donnons, cédons, quictons et transportons ledict droict de patronaige et presentacion que avons en icellui , à cause de nostredict domaine, pour icellui personnaige avoir , tenir et possider d'ores en avant, ensemble tous et chascun les fruits, prouffits, rentes, revenues et emolumens, quelz qu'iiz soient, à icellui appartenant, par lesdicts supplians et leurs successeurs, et lesdicts fruits , prouffits, revenues et emolumens prendre et appliquer à l'usaige , prouffit , nourrissement , alimentacion et soustenement desdicts cinq enfans et maistre, par la manière que dict est, sans ce que soit licite à nous ne à nosdicts successeurs de jamais en disposer, ne à icellui présenter, en quelque manière, après la résignation ou trespas dudict Basset à tousiours mais perpétuellement. Si donnons en mandement par cesdictes présentes à nos amez et féaulx gens de nos comptes et trésoriers a Paris, aux bailliz de Constantin, vicomte dudict lieu d'Avranches , et à tous noz autres justiciers ou à leurs lieuxtenans, et à chascun d'eulx comme à lui appartiendra, que de nostre présente grâce, don, lès, transport et quittance , ensemble d'icellui personnaige de Tirepie et sesdictes appartenances, facent, seuffrent et laissent lesdicts supplians et leurs successeurs en ladicte esglise, joyr et user plainement et paisiblement, en la manière et

forme

forme dessus touchiées , sans leur mectre ou donner , ne souffrir estre faict , ■

mis ou donné auscun destourbier ou empeschement au contraire; ainçois,

se mis ou donné leur estoit , mectent ou fàcent mectre incontinent et sans jujn , 4'^,'

delay au premier estât et deu , car ainsy nous plaist et vouions estre fâict. '

Et aflin que ce soit chose ferme et estable à tousiours, nous avons fâict

mectre nostre scel à ces présentes, sauf en autres choses nostre droict et

i'autruy en toutes. Donné au Bois Sirami , ou moys d'Aoust , l'an de grâce

mil cccc l'y, et de nostre règne le xxx."' Ainsi signé : Par le Roy, l'Évesque

de Langres et autres presens. J. LE Roy. Visa. Contentor. Rolant.

Après lequel octroy, M. Raoul Jolivet, chanoine de ladicte esglise, qui Suite d« Lettre», avoit eu la charge par lesdicts supplians de lever et expédier lesdictes lectres, Louis XI. après ce qu'il eust icclles expédiées , s'en alla en court de Rome, sans les bailler ausdicts supplians, et fust à Rome ou autre part bien long-temps sans que iceulx supplians peussent avoir ne recouvrer lesdictes lectres, pendant lequel temps ledict feu M. Jehan Basset , qui tousiours avoit eu entencion de resigner ledict personnaige au prouffit de ladicte esglise d'Avranches et de la fondacion desdicts enffans de cueur, alla de vie à trespas ; parquoy nostredict feu seigneur et pere, non adverty de ladicte union et du don, octroy et consentement qu'il avoit faict dudîct personnaige de Tirepie à ladicte esglise d'Avranches , présenta à iccllui personnaige maistre Jehan Gruel , lequel en obtint collacion, provision et possession , sans aucune contradiction, à l'occasion de ce que ledict maistre Raoul Jolivet avoit et retenoit les lectres de nostredict feu seigneur et perc , au moyen desquelles presentacion et collacion ledit Gruel a tousiours depuis tenu et occupé ledict bénéfice , et en a prins et perecu les fruitz , prouffitz , revenues et emolumens, et par ce moyen est la fondacion faicte par nostredict feu seigneur et perc, qu'il ordonna en ladicte esglise d'Avranches, demorée iniparfàictc contre son entencion, voulenté et ordonnance, ainsi que lesdicts supplians nous ont faict bien à plain remonstrer, en nous requérant qu'il nous plaise sur ce declairer nostre voulenté et bon plaisir. Pourquoy nous, ces choses considérées, voulant ensuir les louables et vertueux nticts de nostredict feu seigneur et pere, avons, de nostre propre mouvement, certaine science, grâce especial , plaine puissance et auctorité royal , loué, ratiffié , confermé et approuvé, louons, ratifiions, confermons et approuvons lesdictes lectres d'icellui feu nostredict seigneur et pere dessus transcriptes et tout le contenu en icellcs; voulons que lesdicts supplians et leurs successeurs en ladicte esglise d'Avranches en joissent entièrement, plainement et paisiblement, sans difficulté ou contradiction quelconques; et avecques ce, avons consenty et consentons, en tant que à nous est, que ladicte union d'icellui personnaige ou bénéfice de Tirepie soit faicte à ladicte esglise d'Avranches, par celuy ou ceulx qu'il appartiendra, du temps et dès-lors des lectres de donnacion , transport , consentement et octroy ainsi faict par nostre feu seigneur et pere , pour les fruits et revenues d'icelui convertir et emploier à l'aliment, sustentacion et entretenement desdicts enffans de cueur , qui à présent sont ou nombre de six , et de leurdict maistre , moyennant et parmi ce que , après l'exécution plaine et entière de cesdictes présentes, lesdicts supplians seront tenus bailler et envoyer en nostre chambre des comptes obiigacion valable et souffisante par laquelle ils promectront et s'obligeront faire et continuer à perpétuité le service divin, ordonné par feu nostredict seigneur et pere, et dont mencion est faicte esdictes lectres Tome XVII. R r

dessus transcriptes par lui octroiées , et que à ce faire et souffrir ledict à°Amboise ' Jenan Gruel soit contrainct et tous autres qui pour ce seront à contraindre Juin 1470* P21* toutes ics voyes et manières deues et raisonnables, non obstant ladicte prcsentacion ainsi par lui obtenue de nostredict feu seigneur et pere, depuis îa concession et octroy de nosdictes lectres, et laquelle presentacion nous avons cassée , revocquée et adnullce , cassons , revocquons et adnullons , et icelle et tout ce qui s'en est ou pourroit estre ensuy avons, de nostre propre mouvement et certaine science, dectairé et declairons nul, de nui effect et valeur, non obstant , comme dessus, opposicions, appel lacions et clameurs de haro, fâictes ou à fâire , et quelconques doléances prinses et à prendre, par lesquelles ne autrement ne voulons lesdicts supplians estre empeschiez en la possession et joyssance dudict personnaige ou bénéfice de Tirepie , ne des fruits et revenues d'icellui; non obstant aussi que, dans l'an et jour de la date desdictes lectres d'icellui feu nostredict seigneur et pere, lesdicts supplians ne les aient présentées ou fâict entériner, dont, en tant que mestiep est, de nostre plus ample et plus abondante grâce , les avons relevés et relevons par cesdictes présentes, et ordonnances , mandemens, restrinctions ou defîènscs , et lectres subreptices impetrées ou à impétrer , à ce contraires. Si donnons en mandement, par cesdictes présentes, à noz amez et féaulxgens de nos comptes et trésoriers, aux bailli de Constantin et vicomte d'Avranches, et à tous nés autres justiciers et officiers ou à leurs lieuxtenans, presens et advenir, et à chascun d'eulx si comme à luy appartiendra , que de nostre présente declairacion , ordonnance, don, confirmacion, consentement, grâce et octroy, et de tout le contenu en cesdictes présentes, ils, et chascun d'eulx en droict soy , fâcent, seufTrent et laissent lesdicts supplians et leurs successeurs ou temps advenir, joyr et user plainement et paisiblement , sans leur faire, mectre ou donner, ne souffrir estre fâict, mis ou donné, ores ne pour le temps advenir, aucun destourbier ou empeschement au contraire, en quelque manière ne pour quelque cause que ce soit; ains, s'aucun leur estoit fâict , mis ou donné , l'ostent et mectent ou fâcent oster et mectre incontinent et sans delay à plaine, pure et entière délivrance, car ainsy nous plaist-il et voulons estre fâict , non obstant comme dessus. Et affin que ce soit chose ferme et cstable à tousiours, nous avons fâict mectre nostre scel à cesdictes présentes. Donné à Amboisc , ou moys de Juin g , l'an de grâce mil cccc soixantedix , et de nostre règne le neufviesme. Ainsi signé : Par le Roy, Vous ta) , les sires de la Forest , de Crussol , maistrt Jehan Berart , Guillaume Dauvet et autres preseus. Flameng. Visa (b).

Notes.

(a) Le chancelier de France. même époque , insérées au volume E des re-

(b) Il y a encore, sous la date du mois gistres du Parlement, par lesquelles Louis XI de juin 1470, registre 1966 du Trésor des fait don de la seigneurie de Basoches. Ce sont chartes, n." 150, des lettres de légitimation les mêmes que nous avons indiquées, p-*)?* pour Jean Darquet. Blanchard, dans sa Table note<r.

chronologique , cite d'autres lettres de la

Louis XI,

(a) Lettres patentes portant décharge d'hypothèques , privilèges, et de «Angers, tous droits royaux, sur Villemonble. ,c

LOYS , par là grâce de Dieu , Roy de France , à tous ceux qui ces présentes lectrcs verront, salut. Reçue avons l'umble supplicacion de nostre anié et féal conseiller Pierre Bureau, chevalier et trésorier de France, contenant crue il a puis nagueres acquis, ou quoique soit a entencion de brief acquérir, la chastellenie , terre et seigneurie de Villemonble, Nogent, Montfermail et leurs appartenances et deppendances, situées et assises en nostre vicomte de Paris, de la vefve et héritiers de feu Gaspar Bureau , son oncle, en son vivant aussi chevalier et maistre de nostre artillerye, pour certaine grant somme de deniers qu'il en doit bailler et payer comptant à certains termes convenuz et accorde* entre culx ; mais pour ce que ledict feu Gaspar Bureau s'est en son vivant meslc et entremis par long-temps , tant du faict de nostre artillerye et matières d'icelle, à cause de sondict office de maistre de nostre artillerye, que de faire faire plusieurs ediffices et reparacions de nostre ordonnance, et autres charges et entremises comptables, et que par lui ne sesdicts femme, enfans et héritiers, n'en ont encoics este rendus, clos ne affinés les comptes. du faict desdictes entremises et charges, nostredict conseiller suppliant doubtc que ladicte chastellenie, terre et seigneurie de Villemonble et sesdictes appartenances et deppendances, soit et demeure, à cestc cause, chargée de actions ypothecaires privilégiées, personnelles et autres envers nous, et que, au moyen du privillege d'icelles actions et ypotheques , et des reliquats et sommes de deniers qui nous sont , seront et pourront estre deues à cause d'icelles charges et entremises , nostre procureur ou autres nos officiers lui veulent ou voulussent mectre et donner cy-après empeschement en la possession et joyssanec d'icelle chastellenie, terre et seigneurie, et l'en priver et débouter, se nostre grâce ne lui estoit sur ce benignement impartie , comme il nous a dict , en nous umblemcnt requérant icelle. Sçavoir faisons que nous , ces choses considérées , inclinans libéralement à la requeste de nostredict conseiller suppliant, en faveur et par consideracion des bons , notables et continuels services qu'il nous a fâicts et faict chascun jour à l'entour de nostre personne en sondict office et autrement en plusieurs manières, pour ces causes et consideracions et autres à ce nous mouvans, avons, de nostre certaine science, grâce especial, plainé 'puissance et auctorité royal , octroyé et octroyons audict suppliant, voulons et nous plaist , et ainsi le deelairons par ces présentes, que ladicte chastellenie, terre et seigneurie de Villemonble et sesdictes appartenances et deppendances, dès maintenant pour lors, soit et demeure à tousiours deschargée et exemptée, au prouffit de nostredict conseiller suppliant et de ses héritiers ou ayans cause, de toutes les actions ypothecaires, privilégiées , personnelles et autres quelconques, qui nous pourroient competer, appartenir et avoir esté acquises à nous ou aux nostres au temps advenif, au moyen desdictes charges et entremises que a eu ledict defïunct du faict de nostredicte artillerye, et autres quelles qu'elles soient, et aussi desdicts reliquats et sommes de deniers

Note.

(a) Registres du Paiement, volume E, ordonnances de Louis XI tpU r.' Tome XVII. Rr ij

■ qui nous sont ou pourraient cstrc deues à cause d'icelles charges et entre-

Louis XI, miSes, et lesquelles actions privilégiées, quelles que elles soient, comment

Je i "juillet ne * 1ue"c causc qu^"63 nous aycnt esté acquises et puissent appartenir, h Q pour raison des dessusdicts comptes et reliquats , nous avons remis et quicté, remectons et quictons par cesdictes présentes audict suppliant, si et en tant que peult touscher iesdictes chastcllenies , terres et seigneuries de Villemonble , Nogent et Montfermail , et leursdictes appartenances et deppendances , sans ce que nostredict procureur ne autres nos officiers y puissent pour nous, ne en nostre nom, ores ne pour le temps advenir, prétendre aucun droict d'ypotheque ne autre droict à cause desdictes entremises , charges et reliquats , en quelque manière ne pour quelque autre cause que ce soit , comme dict est ; et s'auscuns débats ou procès se mouvoient au temps advenir, pour raison de ce, entre nostredict procureur ou autres nos officiers, ou ledict suppliant ou les siens, pardevant quelques nos juges que ce soit, nous, de nostre plus ample grâce, avons par ces mesmes présentes* dès maintenant pour lors, mis et mectons du tout au néant iceulx procès, avecques toutes execucions et les deppendances et procédures d'iceuk, en imposant, sur ce, silence perpétuel à nostredict procureur et à tous autres. Si donnons en mandement à nos amez et féaulx conseillers les gens de nostre court de parlement et de nos comptes et trésoriers, et au prevost de Paris, et à tous nos autres justiciers et officiers ou à leurs lieuxtenans, presens et advenir, et à chascun d'eulx si comme à luy appartendra, que de nos presens grâce, vouloir et declaracion, ils facent, seuffrent et laissent nostredict conseiller suppliant et les siens joyr et user plainement et paisiblement , sans leur faire ne souffrir estre faict ou mis aucun destourbier ou empeschement au contraire, et par rapportant cesdictes présentes signées de nostre main, ou vidimus d'icelles pour une foys et recongnoissance sur ce souffisant tant seulement, nous voulons le changeur de nostre trésor et tous autres qu'il appartendra estre et demeurer quictes et deschargez desdicts reliquats et sommes de deniers, et autres choses dessus deelairées qui nous pourraient estre deues à la cause dessusdicte, et desquelles nostredict procureur ou autres nos officiers vouldroient avoir recours , et eulx prendre sur ladicte terre, chastelienie et seigneurie de Villcmonble et sesdictes appartenances et deppendances par nosdicts gens des comptes, auxquels nous mandons que ainsy le facent sans difficulté , non obstant quelconques ordonnances , restrinctions , mandemens ou deffenses à ce contraires, En tesmoing de ce, nous avons faict mectre nostre sccl à cesdictes présentes. Donné à Angers, le xii/V jour de Juillet, l'an de grâce mil CCCC LXX , et de nostre règne le neufriesme. Sic signatum : LOYS. Par le Roy, Monsieur le Duc de Guyenne , messire Yvon du Fou , et autres presens. Flameng.

Çuria, audito procuratore Régis, presentibus litteris obtemperavit et obtempérât, et tas in régi stri s curie rtgisirari ordinavit et ordinal. Actum Parisius, in Parlamento, xvij.'die Augusti, anno Domini millesimo cccc.~ septuagesimo. Me signatum : G. Brun at.

Louis XI,

(a) Foire à Châtres pour le Seigneur de Gr avilie. auPont-de-Cé,

Juillet i4jo.

LOYS, par la grâce de Dieu, Roy de France; sçavoir Élisons à tous presens et advenir, nous avoir receue l'umble supplicacion de nostre amé et féal conseiller et chambellan Jehan seigneur de Gravide et de Chastres soubz Mont-le-Hery , contenant que Icdict lieu de Chastres est situé et assiz en pays fertil , bien peuplé et assez près de plusieurs bonnes villes esquelles fréquentent souvent plusieurs marchans ; et pour ce seroit chose prouffitable et le bien publicque dudict lieu et des pays d'environ , avoir audict lieu de Chastres une foire par chascun an , durant deux jours entiers, franche et quicte de toutes choses, s'il nousplaisoit icelle y establir et ordonner, en nous umbiement requérant sur ce nostre grâce luy benignement impartir. Pour ce est-il que nous, considerans les bons, notables et continuels services que nostredict conseiller et chambellan suppliant nous a fàicts et fàict chascun jour ou fàict de noz guerres et autrement en plusieurs manières, et espérons que encores face ou temps advenir, inclinans libéralement à sa requeste , pour ces causes et consideracions et aultres à ce nous mouvans, avons, à la requeste que dessus, créé, ordonné et estably, créons, ordonnons et establissons , de grâce especial, plaine puissance et auctorité royal , par ces présentes, une foire audict lieu de Chastres , durant ledict temps de deux jours entiers et continuclz, commençans le premier jour du moys de may, et voulons qu'elle y soit tenue et continuée d'ores en avant perpétuellement et à tousiours , et que tous marchans et autres habitans de nostre royaulme y puissent venir marchandéement et aultrcment, séjourner, demourer et eulx en retourner, et y achepter, vendre et eschange r et contre-eschanger toutes denrées et marchandises licites et honnestes, franchement et quictement de toutes choses, sans ce que aulcun destourbier ou empeschement leur soit, ne à aulcun d'eulx, mis ou donné, ores ne pour le temps advenir, en leursdicts biens, denrées et marchandises , pour quelque cause ne en quelque manière que ce soit , pourveu toutesvoyes que à six lieues à la ronde dudict lieu de Chastres ne se tiennent aulcunes autres foires ausdicts jours à qui ceste-cy puisse estre prejudiciâble en aulcune manière. Si donnons en mandement à noz amez et féaulx conseillers gens de noz comptes et prevost de Paris , et à tous noz autres justiciers et officiers ou à leurs lieuxtenans , que ledict suppliant et les habitans et demourans audict lieu de Chastres et leurs successeurs habitans en iccllui ils facent , seuffrent et laissent joyr et user plaincment et paisiblement de noz presens grâce, creacion, ordonnance, establissement, volenté et octroy , en faisant cryer et publier à son de trompe , se mestier est, ladicte foire ausdicts jours, et establir audict lieu places, estaulx, loges et aultres choses nécessaires, ainsi qu'ils verront au cas appartenir, et, avec ce, tenir les marchans en seureté , et joyr et user des aultres priviileiges , droicts et

Note.

(a) Trésor des chartres, registre 201 , de la même année ou de Len.* 1367

pièce 1 13. Au mois de juin, le Roi avoit ac- du registre 195 est aussi une concession de cordé des lettres semblables pour La Benois- foires , de 1 470. Nous publierons encore , son-Dieu, registre 196, n.° 222. Le même de temps en temps, quelques-unes de ces registre en renferme quelques autres encore letues.

» — franchises qu'ils ont accoustumé de joyr et user es aultres foires desdicts pays. Louis XI, d'environ, car ainsi nous plaist-il et voulons estre faict. Et aflin que ce soit auPont-de-Cé, chose ferme et cstable à tousiours , nous avons faict mectre nostre scel à Juillet i4z<\ cesdictes présentes, sauf en aultres choses nostre droict et l'autruy en toutes.

Donné au Pont-dt-Sée, ou moys de Juillet , l'an de grâce mil quatre cent soixantedix, et de nostre règne le dixiesme. Ainsi signé : Par le Roy, le sire de la Forest, maistre Pierre Doriole , et aultres presens. Fla.MENG.

à Tours, (a) Concession faite aux Habitons d'Orléans, du Droit d'acquérir et de Juillet i47o. posséder des Fiefs nobles.

LOYS, par la grâce de Dieu, Roy de France ; sçavoir faisons à tous presens et advenir, que nous, a) ans en mémoire et singulière recommandacion la grant fidélité et amour que noz chiers et bien-amez les bourgoys,manans et habitans en nostre bonne ville, cité et faulxbourgs d'Orléans, ont toujours eue à noz prédécesseurs Roys de France , et , depuis nostre joyeulx advenement à la couronne , ont aussi eue et ont à nous et à nostredicte couronne, et les grans diligences, peines, travaux et pertes qu'ils ont eues et soustenucs libéralement en acquictant leur loyaulté envers nous , pour résister aux entreprises de noz ennemis et adversaires, et pour la grant, notable et ancienne fondaciôn de ladicte ville et cité, qui est décorée et adornee de tant belle , notable et dévote esgl#e cathédrale . fondée en l'honneur et révérence de la très-saincte et très benoiste croix sur quoy nostre Sauveur Jésus Christ a voulu souffrir mort et passion pour la rédemption de l'umain lignage, et des esglises de messieurs Saint Fuvertc et Sainct Aignan , esquclles avons très-singulière devocion, et que faisons à présent, pour la protection d'icelles , enclorre et joindre à ladicte ville et cité , et de plusieurs autres esglises collégiales et parochiales estans en ladicte ville et cité, que toutes les foys que les ennemys, tant de la foy catholique que de nostre royaulme, ont assailli et assiégé ladicte ville et cité, ilz en ont esté , moiennant la grâce de Dieu et la bonne loyaulté , vaillance et conduite desdicts bourgoys, manans et habitans, repulscz et déboutez, et illec destruitz honteusement, au grant bien, honneur et exaltacion de nosdicts prédécesseurs, de nous et de nostredict royaulme; et aussi, que quant avons requis lesdiefs bourgoys, manans et habitans d'aucune chose, ilz le nous ont libéralement octroyé, et en noz affaires mesmement, à envoyer, mener et fournir de vivres et autres choses nécessaires pour rentretenement de noz ostz , armées et assemblées de noz gens de guerre , les avons trouvez si bons , loyaulx , diligens et obeissans , que en avons esté et sommes très contens ; considerans en oultre la belle et notable université d'estudians estans en ladicte ville et cité , dont sont yssus et yssent par chascun jour tant de notables hommes, par lesquels la chose publicque de nostre royaulme est régie et gouvernée , et la pluspart des autres parties et régions chrétiennes, aussi la grande multiplication des notables bourgoys, marchans et aultres qui ont entretenu le faict et estât de ladicte ville et cité d'Orléans et du pays d'environ ; desiraus, pour ces causes et aultres consideracions à ce

Note.

(a) Trésor des chartes, registre 196, pièce 180.

nous mouvans , accroistre et augmenter nostredicte ville et cité et les '■ bourgoys, manans et habitans demourans en iceile en grans et singuliers ^î^^'' biens, honneurs, privilleiges et prérogatives, afin que lesdicts bourgoys, ja*net "7J0. manans et habitans, soient tousiours de plus en plus enclins et prests de nous servir et obeyr, comme bons et loyaulx subjects, et aussi qu'ils se puissent mieulx et plus grandement entretenir, vivre soubz nous et gouverner de bien en mieulx culx et iadicte ville et cité ; nous, de nostre certaine science, grâce especial , plaine puissance et auctori té royal , ausdicts bourgoys, manans et habitans en nostredicte ville, cité et faulxbourgs d'Orléans, de quelque estât ou condicion qu'ilz soient, et à chascun d'eulx, tant en gênerai que particulierement , avons octroyé et octroyons par ces présentes , que eulx et leurs successeurs demourans et habitans en nostredicte ville, cité et faulxbourgs d'Orléans puissent d'ores en avant acquérir et acheter en nostredict royaulme , où bon leur semblera , tant de gens nobles que aultres personnes, fiefs, heritaiges et choses nobles tenues en fief ou en alleuz, de cy à dix ans prochainement venans , et icelles choses nobles et tenues en fief ou en alleuz qu'ilz acquerront au temps advenir et aussi celles qu'ilz ont , tiennent et possèdent à présent, et qui par leurs prédécesseurs ou par eulx ont par cy-devant esté acquises en quelque façon et manière que ce soit, tenir et posséder plainement et paisiblement à tousiours, sans ce qu'ilz puissent estre contrains à les mectre hors de leurs mains, ne, pour ce, payer à nous ou nos successeurs Roys de France aucune finance ou indcmpnité , et laquelle finance, tant desdictes acquisitions ja par cy-devant faictes comme de celles qu'ilz feront ou temps advenir, nous avons ausdicts supplians et à leursdicts successeurs et chascun d'eulx donnée , quictée et remise , donnons, quictons et remectons pour nous et nosdicts successeurs Roys de France , pour consideracion des choses dessusdictes, de nostredicte grâce especial , par cesdictes présentes signées de nostre main. Si donnons en mandement à noz amez et féaulx gens de nos comptes et trésoriers , aux bailliz de Montargis, Chartres, Estampes et Berry, et à tous noz aultres justiciers et officiers ou à leurs lieuxtenans, presens et advenir, et à tous commissaires par nous commis ou à commectre sur la reformacion des francs fiefs et nouveaulx acquests , et à chascun d'eulx si comme à luy appartendra , que de noz presens grâce , don , quictance et octroy , ilz facent , seuffrent et laissent lesdicts bourgoys* manans et habitans, et chascun d'eulx, tant en gênerai que en particulier, et leurs successeurs, joyr et user perpétuellement , plainement et paisiblement , desdicts heritaiges tenus en fief ou alleuz par eulx ou leurs prédécesseurs acquis ou qu'ilz acquerront durant le temps dessus declairé , sans leur faire , mectre ou donner , ne souffrir estre fàict , mis ou donné , aucun destourhier ou empeschement au contraire, mais, s'aucuns de leurs biens ou heritaiges avoient esté ou estoient pour ce prins, saisiz, arrestez ou empeschez , les leur mectent ou facent mectre sans delay à plaine délivrance , non obstant quelconques ordonnances faictes par nous ou noz prédécesseurs Roys de France, sur le fàict desdicts fiefs et alleuz, acquests de gens nobles par non nobles, et sur le fàict de noz finances, restrinctions , mandemens ou defîensesàfe contraires. Et pour ce que lesdicts bourgoys , manans et habitans de Iadicte ville et faulxbourgs d'Orléans , supplians , pourront avoir à besongner en plusieurs lieux de ces présentes , nous voulons que au vidimus d'icelles , faict soubz seaulx royaulx ou sous le scel de chastellet dudict Orléans, foy soit adjoustée comme à l'original. Et affin que ce soit chose ferme et estable à tousiours,

— — — — nous avons fâîcc mectre nostrc scel à cesdictes présentes, sauf en autres Louis XI, cJ,oscs nostre* droict et î'autruy en toutes. Donné à Tours, ou nuis de Juillet, J«iUet°i 4 o ^ an ^e êrace m't cccc soixante-dix , et de nostre règne le neufiiesme. Ainsi signé : Par le Roy, l'Archevesque de Lyon (a) , le Vicomte de la Belliere, gouverneur de Roussillon , et autres presens. Flameng. Visa. Comentor. Duban.

Note.

(a) Vûir ci-dessus, page 97, note a.

Louis XI,

à la Ministre, (a) Droit accordé aux Habitons du Mont-Saint-Michel de ne pouvoir Juillet i4jo. être traduits, pour les cas déterminés dans ces lettres , que par-devant le Capitaine de leur ville ou son Lieutenant.

T OYS, par la grâce de Dieu, Roy de France; sçavoir faisons à tous J 4 presens et advenir que, à la supplication de noz chiers et bien-amez les bourgoys , manans et habitans de nostre ville et place du Mont-Saint- Michel , et pour consideracion de la situation d'icellc place , qui est environnée de mer, et dont lesdicts habitans ne peuvent bonnement partir ne aller hors d'icelle que ce ne soit en grant dangier de leurs personnes , et aussi parce que souventeffoys , quant ils en veullent yssir, leur convient partir de nuyt pour esvitcr le péril et dangier de la mer, à iceulx habitans, pour ces causes et autres à ce nous mouvans, avons octroyé et octroyons de grâce especial , plaine puissance et auctorite royal , par ces présentes , que d'ores en avant eulx, ne leurs successeurs en icelle ville, ne soient ou puissent estre adjournez , convenus ne tenus en procès en première instance , à la requeste , puurchatz ou instances d'aucuns estrangiers , touchant: meubles, injures, batteries et autres choses deppendans de ce, fors pardevant nostre cappitainc dudict lieù du Mont-Saint-Michel ou son lieutenant, qui à présent est ou sera au temps advenir, lequel cappitaine ou son lieutenant nous avons, quant à ce , commis, ordonné et depputé, commectons, ordonnons et depputons par ccsdictes présentes, et pour sur ce faire droict aux parties, icelles oyes, appelle avec luy deux ou troys des principauix de ladicte ville, tels qu'il voudra eslirc. Si donnons en mandement par cesdictes présentes à nozamez e(féaulx conseillers les gens qui tiendront nostre prouchain eschiquier de Normandie, aux bailly de Constentin et vicomte d'Avranchcs, et à tous noz autres justiciers et officiers ou à leurs iieuxtenans presens et advenir, et à chascun d'eulx si comme à luy appartiendra, que de nostre présente grâce et octroy ils facent , seuffrent et laissent lesdicts habitans et leursdicts successeurs joyr et user plainement et paisiblement, sans leur faire, mectre ou donner, ne souffrir estre faict , mis ou donné, ores ne pour le temps advenir , aucun destourbier ou empeschement au contraire ; car ainsi nous plaist-il estre faict , non obstant quelconques ordonnances , mandemens ou deffenscs à ce contraires. Et affin que ce soit chose ferme et estable à tousiours, nous avons faict mectre nostre scel à cesdictes présentes , sauf en autres choses nostre droict et I'autruy en toutes. Donné à la Ministre fou moys de Juillet , tan de grâce mil CCCC LXX , et de nostre règne le dixiesme. Ainsi signé : Par le Roy , le Marquis du Pont , le sire du Bouscheige, et aultres presens. J. Leclerc.

Note.

(a) Trésor des chartes, registre 106, pièce 272.

(a) Confirmation

(a) Confirmation des Lettres de Philippe-Auguste en faveur des Habitans à Amboise , de la Chapelle-Ia-Reine en Câtinois. Juillet l47°-

T UDOVICUS, Dei gracia, Francorum Rex. Universis presentibtts et fitturis l^jnotum sit, nos licier as in forma carte, Philippi quondam Francorum Régis predecessoris no s tri venerande mtmorie , pro parte manentium et habitantium ville de Cappella Régine in Wastinedo , necnon et villarum baillivie ejusdem ville, nobis exhibitas vidisse , tenore subsequenti :

In nomine sancte et individue Trinitatis. Amen.

P ut lippu S , Dei gracia , Francorum Rex. Noverint universi présentes pariter et Philippe II, futuri , quoniam genitor noster venerande memorie Rex Ludovicus hominibus de a ,^86^ * Cappella et de villis ad bailiiam (b) illam pertinent/bus concessit easdem consuetudines quas paier suns, avus noster , pie recordacionis , Rex Ludovicus , eis concesserat qitando fecit herbergiari Cappellam et villas ad bailiiam illam appendentes.

1 ,° Concessit itaque et constitua ut omnes apud Cappellam et in villis ad Cappellam pertinent ibus maturités libcri sint et quicti ab omni consuettidine (c) ex Wastinedo , et ab omni ablacione et tallia et exactione et qttesta.

x.° Quictimque in villam venerint , nisi aut mitrirum, aut furtum, aut homicidium , aitt proditionem , aut raptum fecerint , res eorum et corpora tuta et salva erunt , quandiu per Regem vel prepositum justitie s tare voluerint; et si recéder e voluerint , per conductnm regittm, et in guerra et in pace , cttm rébus suis securè ibunt què eis placuerit.

3.0 Qjtisqttis in villa forifecerit , secundum consttetudinem ville ,forifacta (d) LX solidorum ad v solidos , fbrifacta V solidorum ad XI l denarios et districta ad IV denarios redncemur. Si prepositus forifacta Régis requisierit ab aliquo liabitatore , nisi disracionatum fiierit , per solam manum suam se purgabit et quictus erit.

4-° Universi qui in villa habitant , fias semper habebtint consuetudines , excepta preposito quandiu preposituram administrait , quâ exutus in eisdem consiuiudiuibus erit. *

5.0 In exercitum vel expedicionem nunquam ibunt, qttin eâdem nocte revertantur ad domos suas.

6.° Cùm aliquisde eadem villa vineam , domum sive terram , vendiderit , rectas vendiciones solummodo reddet ; sed de vendita domo servientcs sex denarios habebunt pro vino ad Natale Domini,

y." 'De consuetudinibus suis panem unum sive denarium unum dabunt , et avenam reddent sine concussura rectè mensuratam.

8. ° Quicumque in villam ven'tentes , per annum et diem ibi in pace man serin t , si nec per Regem nec per prepositum justiciam vetuerint , ab omni jugo servitutis deinceps liberi erunt.

9. * Pro submonicione , extra villam nullus inhabitantium ibit ad placitandum ; et quandiu unuerit justiciam , corpus ejus non capietur : habebit autem prepositus

Notes.

(a) Ces lettres ont été imprimées, /. XI, (b) Bai/lia peut signifier territoire, arron-

p. 2jf ; mais la copie que nous en donnons disstment. Il y a bailliva dans le tome XI. ici , d'après le Trésor des chartes, reg. 195, (c) Voir le terne XVI. Disc. prél. p. ùx,

n." 475 , offre des variantes , et a quelques Ixxxrj etsuiv., et p. 67. 63 et articles de plus. (d) Amendes. Voir le /. XVI. p. 67, note f.