ENQUETEURS ET EXAMINÀTEl IIS

justice, en quov sommes grandement intéressez , le tout pour l'absence el empeschement desdicts lieuxtenans occupez ou fait desdictes enquestes , el aussi qu'il/, ne vouldroient prendre la peine et charge de vacquerà icelles, s'il n'estoit question de matières qui leur feussent de grans prouffitz; et davantaige, les enquestes qui se font par lesdicts lieuxlcnans sont de grans fraiz pour les parties et se feroient à moindres fraiz et despenses par les enquesteurs et examinateurs (pii auront sallaire limité, et si feroient plus prompte, expedicion que lesdicts lieuxtenans; et aussi que quelques foiz sentences interlocutoires se pevent donner pour le prouflit de faire l'enqueste, ou les procès se pourroient vuider en diffinitive sans appoincter les parties contraires; et si èsdictes enquestes faictes par lesdicts lieuxtenans y a aucune erreur, soit de droit, stille ou coustume, ne pourroient lesdicts lieuxtenans corriger leur erreur ainsi qu'il/, feroient, si lesdictes enquestes estoient faictes par autres que par eulx; et par la faulte desdicts lieuxtenans, se donnent aucunesfoiz en noz cours, où les procès sont pendans par appel, arrestz interlocutoires pour recoler les tesmoings moins que souffisamment examinez aux gros fraiz des parties; aussi lesdicts lieuxtenans, pour l'empeschement des enquestes qu'ilz retiennent à eulx, n'ont loisir de faire les dictons des procès qu'ilz ont vuidez, lesquelz ne se prononcent le plus souvent que cinq ou six mois après les droiz d'espices pavez, quelque diligence que les parties v puissent faire; et quant lesdicts lieuxtenans ne peuvent fournir à faire toutes lesdictes enquestes et qu'ilz sont pressez par les parties, les distribuent à aucuns praticiens du siège qui n'ont serment à nous, à l'occasion de quoy se commettent infiniz abbuz; et sont aucunes fois les praticiens du conseil de l'une des parties, et se divulgue le conseil et secret de l'enqueste; et aussi pendant que lesdicts praticiens sont occupez èsdictes enquestes, il convient continuer leurs causes et matières dont îlz se sont chargez, au préjudice des pouvres parties et ou retardement des procès. Et à ceste cause, au temps de noz prédécesseurs et mesmement du vivant de feu nostre très cher seigneur et beau père le rov Lovs dernier decedé, que Dieu absoille, quant aucun empeschemenl ou contredict a esté mis ou donné aux enquesteurs créez par eulx nouvellement en aucuns de nosdicts bailliages, seneschaucées et juridicions, par les lieux.tenans desdicts bailliages et juridicions, et que procès s'en est sur ce meu , les sentences s'en sont ensuivves au

•evricr îoio n. s.

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Février 1 5 1 5 n. s. prouffit d'iceulx enquesteurs, et depuis confirmées par arrest de nostre court de Parlement de Paris, comme estans lesdictes creacions au bien, prouffit et utilité de nous, de justice et de la chose publicque de nostre royaume;

Savoir faisons que, après que a^onsestéacertenezetsouffisamment advertiz des choses dessusdictes et que ceste matière a esté bien au long discutée et déterminée par nostre Conseil, deuement aussi informez que pour le devoir de justice, prouffit et utilité de noz subgectz , soulaigement et abreviacion de leurs causes , procès et affaires , et pour les relever de fraiz et obvier es faultes et abbuz qui en telz casse pourroient commettre pour raison des choses dessus alléguées, la creacion et institucion desdicts offices d'enquesteurs es sièges desdicts bailliages, seneschaucées, juridicions, prevostez etvicontez de nostre royaume où n'a encores esté pourveu, comme dit est, est très requise, utile et nécessaire; pour ces causes et autres justes et raisonnables consideracions à ce nous mouvans, et attendu que en aucuns desdicts sièges d'iceulx bailliages, seneschaucées et juridicions, y a enquesteurs et examinateurs et en autres non, voulans tout mettre en ung mesme ordre et forme, avons dit, declairé et ordonné, et par la teneur de ces présentes, de nostre certaine science, grâce especial, plaine puissance et auctorité royal, disons, declairons et ordonnons par ordonnance et edict gênerai, perpétuel et irrévocable , que en tous et chacunsles sièges des bailliages, seneschaucées, jurisdicions, prevostez etvicontez de nostredict royaume v aura, doresnavant à tousjours, enquesteurs et examinateurs qui feront toutes les enquestes, examens, recollemens et informations des procès pendans èsdicts sièges et juridicions de nostredict royaume, sans que lesdicts bailliz, seneschauK, juges, prevostz, vicontes ou leurs lieuxtenans les puissent à eulx retenir, bailler, commettre ne adresser aux advocatz, procureurs, praticiens ne autres que ausdicts enquesteurs et examinateurs, prins et appeliez pour adjoincts avec eulx les greffiers desdicts sièges et juridicions, l'un de leurs clercs ou autres personnages souffisans et ydoines, non suspeetz ne favorables à lune ne à l'autre des parties, et dont icelles parties accorderont et conviendront ensemble; et feront au surplus toutes les choses deues, acoustumées et appartenans ausdicts offices, sauf et excepté que lesdicts juges on leursdicts lieuxtenans pourront retenir ou reserver à eulx de faire les enquestes des procès pendans par devant eulx, èsquelz sera question d'heritaige

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vaillant par chascun an soixanles livres tournois ou de rente jusques Fémer i5i5 n. ■. à semblable somme, et en matière beneficialle, de six vingts livres tournois, pourveu toulesvoyes qu'ilz en soient requis par les parties et non autrement; èsquelz eas lesdicls |uges ou leursdiels lieuxtenans seront tenuz prandre et appeler avec eulx pour adjoinctslesdicts enquesteurs et examinateurs, et non autres. Lesquels offices denquesteurs et examinateurs seront exercez par telles personnes souffisans et vdoines qui seront par nous et noz successeurs pourveuz et ordonnez, c'est assavoir es Mlles et sièges principaulx desdicts bailliages et seneschaucées, desquelz les sermens des bailliz et senescbaulx ont acoustumé estre faiz et receuez en noz cours de Parlement, èsquelz y aura prevosté ou viconté, il y sera pourveu de deux enquesteurs et examinateurs; et ja:oit ce que dès à présent en aucuns desdicts lieux et sièges y en y ait ung, il y en sera encores pourveu d'un autre; et es autres sièges particuliers où il y aura lieuxtenans particuliers, et aussi es autres bailliages, prevostez et vicontez, d'un seul, à telz droitz, auctontez, prérogatives, salaires et esmolumens que ont acoustumé avoir et user les examinateurs de nostre Chasteliet de Pans et autres examinateurs et enquesteurs de nostre royaume, es lieux ou il en y a ja esté pourveu par nosdicts prédécesseurs. Et lesquelz estatz et ollices d'enquesteurs et examinateurs nous avons dès à présent créez, ordonnez et establiz, créons, ordonnons et establissons, par cesdictes présentes, par nosdicts presens ordonnances et edict gênerai perpétuel et irrévocable; et voulons que ceulx qui par nous seront cv après pourveuz desdicts offices, ensemble ceulx qui en ont par cv devant esté pourveuz par nosdicts prédécesseurs, jovssent plainement et paisiblement et soient mis et instituez en possession paisible d'iceulx offices, non obstant quelconques ordonnances, restrinctions, mandemens ou défenses à ce contraires. Si donnons en mandement, par cesdictes présentes, à noz amez et feaulx conseillers les gens tenans noz cours de Parlemens, bailliz, senescbaulx, prevostz, vicontes et juges de nostre royaume, et à tous noz autres justiciers, officiers ou à leurs lieuxtenans, presens et advenir, et à chascun d'eulx, que nostredicte présente declaracion, ordonnance edict et creacion, ilz entretiennent, gardent et observent, facent entretenir, garder et observer de point en point, icelle publier et enregistrer, tant en nosdictes cours de Parlement que èsdicts bailliages, seneschaucées, prevostez, vicontez et juridicions de

REGNE J)E FRANÇOIS Ie'.

Février iôi5 n. s.

nostredict royaume, et du contenu en icelle ceulx. qui par nous seront pourveuz desdictz estatz et ofïices jovr et user plainement et paisiblement, sans leur mettre ou donner, ne souffrir estre fait, mis ou donné aucun destourbier ou empeschement au contraire; lequel , se fait , mis ou donné leur estoit , ilz facent mettre incontinant et sans delav à plaine délivrance; car ainsi nous plaist il et voulons estre fait. Et afin (pie ce soit chose ferme et estahle à tousjours, nous avons fait mettre nostre seel à cesdictes présentes, sauf en autres choses nostre droit et l'autruy en toutes. Et pour ce que dicelles présentes l'on pourra avoir affaire et à besongner en plusieurs et divers lieux, nous voulons que au vidimus dicelles fait souhz seel roval fov soit adjoustée comme à ce présent original.

Donné à Paris, oa mois de février l'an de grâce mil cinq cens quatorze, el de nostre règne le premier.

Sic signatam: Par le Rov, le seigneur de Boisv, grant maistre de France, maistres Anthoine Le Viste^) et Jehan Calueau ->, maistres des requestes ordinaires de Postel, et autres presens, deNeufville. Visa.

Lecla , publicaia et registrala sub modificocionibus in registro die hesterna facto contenus ^ , Parisius in Parlamenlo , quarto die aprilis anno Domini millesimo quingenlesimo decimo quarto anlc Pascha.

Sic signatam : Pichoa.

Collatio facto est cum originalî.

(l) Antoine Le Yiste, seigneur de Fresnes, fils d'un conseiller au Parlement de Paris, fut reçu maître des requêtes en 1Ô08, étant alors correcteur et rapporteur près la Grande Chancellerie, et il exerça cet office jusqu'en 1020; il devint alors président à mortier au Parlement. 11 mourut en i534.

(S) Jean Caluau , aliàs Callueau , abbé de la Couronne dans l'Angouniois, son pays natal, et deSaint-Pierrede-la-Couture au Mans, succéda en la charge de maître des requêtes à Claude de Seyssel, l'an 1 5 1 4. ; il fut reçu à cet office par le Parlement de Paris, Le 16 janvier 1 .") 1 5 n. s. [Aroh. nat., Xu

1Ô17, fol. 4#.) \ ers la lin de cette année, (maries de Blancbefort, évêque de Senlis, étant décédé (29 août i5i5), François 1er donna ce siège épiscopal a Caluau, qui lui prêta serinent de fidélité le 16 mars 1016, à Lyon. 11 mourut dans cette même ville, six ans après (juin 1022], au retour d'un voyage à Rome.

M Les modifications dont ils'agit consistaient dans la fixation du nombre d'enquêteurs à établir dans cbacun des sièges ressortissant au Parlement de Paris, et des honoraires attribuables à ces fonctionnaires pour les grosses dont ils seraient chargés. La délibération de la Cour à ce sujet est transcrite sur le re-