S9. - TRAITE AVEC CHARLES D'AUTRICHE
d'or au soleil de rente annuelle, sa vie durant , qui luy sera assignée 2 i mars i5tâ n. s.
par mondict seigneur le prince ou ses héritiers, dedans ses pavs
estans du ressort du Roy, si avant que faire se pourra, et le reste
es pays plus prochains, les maisons et forteresses pour rien comptées;
desquelles y en aura une meuhlée, ainsi qu'il appartient à son estai ,
pour sa demeure; laquelle maison et toutes les autres qui lu v seront
baillées et assignées elle sera tenue maintenir et entretenir en bon
et suffisant estai, comme douairière et viagère doit et est tenue de
faire. Et si le cas advenoit que mondict seigneur le prince, au jour
et heure de son trespas, feust actuellement roi de Castille, tenant
et possédant icelluy royaulme , le douaire de madicte dame sera
de trente mil escuz d'or au soleil de rente annuelle, sa vie durant,
à l'assigner comme dessus.
8. Et si le cas advenoit que, après la consommation dudict mariage, madicte dame Renée allast de vie à trespas avant mondict seigneur le prince, son marv, sans délaisser hoirs procrée/, dudict mariage, en ce cas ladicte duché de Berry retournera au Rov ou à ses successeurs de la couronne, et d'icelle somme de deux cens mil escuz les cent mil demoureront avec les meubles et jovaulx à mondict seigneur le prince et aux siens, à la charge de paver les debtes contractées durant ledict mariage, et les cent mil escuz seront rendus au Roy ou à ses successeurs, en deux ans consécutifs après le trespas d'icelle dame, assavoir par chacun desdicts deux ans cinquante mil.
9. Et parle contraire, si mondict seigneur le prince alloit de Douaire. vie à trespas, survivant madicte dame Renée, elle recouvrera dedans
fan du decez lesdicts deux cens mil escuz ou ce qui en sera pa\é, icellui duché de Berrv et ce qui aura esté baillé pour le rachapt, outre sondict douaire, et aussi gaignera et emportera les meubles, habita, bagues et jovaulx qui seront baillez et depputez à l'usaige de sa personne, et ne payera aucunes debtes.
10. Que s'il avenoit, que Dieu ne vueille , que madicte dame Compensations Renée, venue en aage de puberté, ne voulsist consentir ou pro- m *^* ,e ™Ptt"re
al I <ln traite.
céder au parfaiet et consommacion dudict mariage, ou sue ledict mariage rompist par le Rov, la royne ou autre de leur part, durant la minorité etpupillarité de ladicte dame, ou que par autre mo\en, à faulte ou coulpe dudict seigneur Rov, de ladicte rovne ou d ieelle dame Renée, ledict mariage ne sorti st effect, en ce cas ledict seigneur Roy et rovne, et chacun d'eulx, en tant qu'il luy
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peull toucher, consentent, dès maintenant pour lors et dès lors pour maintenant, que les conté de Ponthieu, villes de Peronne, Mondidier et Koye, Sainct Quentin, Corbie, Amvens, Abbeville, Monstreul, le Crolov, Sainct Walerv, Dorlans, les chasteauk d'icelles, leurs appartenances et deppendences, demourent et appartiennent à mondict seigneurie prince d'Espaigne; et dès maintenant, en ce cas, le Roy cedde et transporte audict seigneur prince lesdicts conté, villes, cliasteaulx, seigneuries, chaslellenyes, avec- (pies toutes leursdictes appartenances et appendances, droictz et actions qu'ilz prétendent et pourroient avoir sur icelles.
11. Et pour l'entretenement de ce que dict est , le Roy fera que les gouverneurs, bailliz, cappitaines et chastellains desdicts conté, villes, cliasteaulx et chastellenies dessusdictes, par son expresse ordonnance et en les quictant quant à ce de leurs sermens et promesses, promettront et jureront aux sainctes Euvangilles de Dieu, par eulx corporellement touchez et en la présence du sainct sacrement de l'autel et de la vraye Croix, que, en cas de rompture dudict mariage par faulte du Roy, de la royne ou de madicte dame Renée, iceulx gouverneurs, bailliz, cappitaines et chastellains, chacun endroict sov, bailleront et délivreront purement et liberallement, sans contredict ou empeschement quelconque, es mains de mondict seigneur le prince d'Espaigne ou de ses commis et depputez, lesdicts conté, villes et cliasteaulx, seigneuries et chastellenies dessus declairées, et toutes leurs appartenances et appendences, pour en joyr par ledict seigneur prince, ses hoirs et successeurs à perpétuité, comme de leur propre chose, sans en attendre autres lettres ou ordonnances dudict seigneur Roy, et bailleront lesdicts gouverneurs, bailliz, cappitaines et chastellains, de ce que dessus leurs lettres et scellez à mondict seigneur le prince, en eulx submettant et leurs biens à la jurisdicion et cohercion des censures ecciesiastieques et apostoheques, en la meilleure forme qu'il sera advisé; lesquelz scellez ainsi baillez, s'il avenoit (pie, avant la perfection dudict mariage et accomplissement des choses dessusdictes, aucuns desdicts gouverneurs, bailliz, cappitaines ou chastellains, qui auroient baillé lesdicts scellez, allassent de vie à trespas ou fussent desmis et depposez de leurs estatz, ceulx qui seront subrogez en leurs lieux, avant que prendre la possession desdicts ollices, seront tenuz faire à mondict seigneur le prince semblables promesses et sermens, et en bailler semblables scellez.
