TRAITE AVEC CHARLES D'AUTRICHE
j mars ioio n. s.
celluy qui aura envoyé, la somme de dix mil livres tournois; e1 si décideront et appoincteront des hommaiges, ressort, jurisdicion
et droictz prétend uz par mondict seigneur le prince es contez de Boulongne et de Guvnes, avec les pertes, dommaiges et interestz que ont supporté les marchans du royaume et des pays de mondict seigneur le prince, durant la guerre d'entre les royaumes de France et d'Angleterre. En dedans lequel premier jour d'aoust, seront par mondict seigneur le prince envovez el baillez es mains des commissaires, qui seront ordonnez de par le Roy à ladicte journée, les noms de ceulx dudicl royaume qui auront faut lesdicts dommaiges et dont on se plainct, aflin qu'il z soient evocquez el appeliez à icelle journée, pour en respondre, et, en cas de default ou contumace, y estre procédé par lesdicts commissaires à ladicte journée, selon qu'ilz adviseront estre à faire par raison. Le semblable se fera, de la part du Kov, aux commissaires de mondict seigneur le prince, de ceulx dont aucuns marchans du royaume se plaindront.
22. En contemplacion d icelle amytié, mondict seigneur le L'aide d'Artois prince et son prochain hoir masle descendant dudicl mariage joy- aii .;,'„.,/, h u.| ront, posséderont el prendront, de grâce et par don du Roy, à leur prouffict, chacun an, l'ayde ordinaire d'Arthois, (pie Ton dicl l'ancienne composition d'Arthois^, à commancer dès le premier jour de décembre dernier passé , par les mains du receveur commis par le Roy, et par leur simple quictance, en la forme et manière aeouslumée du temps de feu le roy de Castille, père de mondict seigneur le prince, parmi ce que mondict seigneur le prince d'Espaigne baillera lettres au Hov, signées de sa main el scellées de son seau, par lesquelles il confessera icelle composicion appartenir au Roy et qu'il l'a et prent par don et grâce de luy ; el Ge affiri <|iie, par longue succession de temps, Ton ne puisse dire icelle appartenir à icelluy seigneur prince, et l'avoir prescript. Et si consent et accorde le Roy que mondict seigneur le prince et son hoir masle vssu de ce mariage puissent lever el exiger, ou faire lever el exiger toutes et chacunes les aydes et subcides qui leur oui esté ou seront cy après consenties et accordées par les Estatz dudicl pays el conté d'Arthois, sans que pour les lever il leur conviegne après chacun accord
(1) En vertu de cette clause, Fran- Charles de cette aide, dite composition cois I", par lettres patentes du u 3 avril d'Artois. (Cf. Catalogue, t. \, p. a4i, i5i5, fit donation expresse à l'archiduc n° i.")qi6.)
KhM.NE DE FRANÇOIS Ie
La duchesse de Savoie admise
an bénéfice fin traite.
■>\ mars iji5 n. s. et consentement avoir lettres du Roy d'oclroy, synon de dix ans en di\ ans, pour lesquels premiers dix ans le Boy leur fera dès à présent bailler et délivrer ses lettres.
23. Quant à la conté de Gharroloys, terres et seigneuries de Noyers, Ghastelchinon , Chaussin ^ et la Perrière®, avec leurs appartenances et deppendances, pour ce quelles ont esté baillées et transportées à Madame de Savoye^, tante de mondict seigneur le prince d'Espaigne, pour une porcion de ses droietz maternelz et pour en joyr sa vie durant seullement, et après son trespas le tout doit retourner à mondict seigneur le prince et aux siens, madicte dame joyra du benelice de ceste amylié et alliance, en laquelle elle sera nommément comprinse, avec tous les pays et subjeetz qu'elle lient, réservé quant au domaine de ladicte seigneurie de Noyers, qui demourera es mains des duc et duchesse de Longueville, selon les condicions et qualitez conteniez et déclarez ou traicté de Cainbray ' , en faisant chacun de sa part ce à quoy ilz sont pour ce teniez en vertu dudict traité de Cambrav.
24. El quant à ce que, de la part de madicte dame de Savoye, a esté requis d'avoir mainlevée desdicts conté, seigneuries et greniers à sel d'icelles, ensemble les prinses et levées depuis ladicte mainmise, attendu la contradicion faicte de la part de messeigneurs les duc et duchesse de Longueville, et que lesdictes parties se sont trouvées en faiz contraires, tellement qu'il n'est bonnement possible pour le présent faire icelle mainlevée sans congnoissance de cause, a esté advisé, pour non empescher la conclusion du surplus de ce présent traicté, que madicte dame baillera sur ce requeste au Hoy, lequel luy fera administrer bonne et briefve justice , sommairement et de plain, et sans figure de procès.
