PRIVILEGES DE PARIS
cellier ou l'un des presidens de nostre court de Parlement, le Avril i5i5.
serment acoustumé en tel cas, et que les appellacions qui se intergettent desdicts prevost, eschevins ou leurs lieuxtenans, sont ressortissant en nostre court de Parlement, et que partant v a matière de previlegier et favoriser eulx et leurs sentences et jugemens es pointz et choses dessusdictes, pour i'advancement de justice et de la police et gouvernement de nostredicte ville, que nostre plaisir soit donner et octroyer à ladicte Aille, et en tant (pie besoing est, statuer et ordonner en la faveur d'icelle ville, que lesdicts prevost des marchans et eschevins qui de présent sont et seront pour l'avenir, et leurs lieuxtenans, ne puissent cv après estre in limez ne prins a partie ne aussi condampnez pour leurs jugez en amendes envers nous, si non es cas èsquelz, parles ordonnances de noz prédécesseurs, noz juges peuvent estre intimez, prins à partie, multez et condampnez, et que lesdictes sentences qui se donneront par eulx en petites causes et matières pures civilles et personnelles et qui ne excéderont la somme de vingt cinq livres tournois pour une fois paver, seront mises à execucion, ensemble la condampnacion entière des despens, non ohstant opposicions ou appellacions quelconques, et aussi les sentences et condampnacions d'amendes non excedans xxv. livres tournois, aux charges et ainsi qu'il est contenu audict dernier article d'icelles dernières ordonnances de nostredict feu seigneur et beau père, et que es matières de delict, frauldes et transgressions desdictes ordonnances et es confections d'enquestes et autres interlocutoires, ilz puissent, non obstant les appellations qui seront d'eulx intergettées et sans préjudice d'icelles, passer oultre, tout ainsi et en la forme que noz juges pevent faire parnosdictes ordonnances, et aussi leur octroyer droit et faculté de avoir, en l'hostel de ladicte ville , prisons pour la garde desdicts transgresseurs et delinquans, et sur le tout leur impartir noz lettres convenables.
Pourquoy, nous, desirans l'entretenement des previleiges de ladicte ville et cité, et le bien et augmentacion d'icelle, pour la singulière amour et affection (pie lu y portons comme celle qui est chef et cappilal de nostre royaume; pour ces causes et autres à ce nous mouvans, avons loué, confermé, ratifhé et approuvé, et par la teneur de ces présentes, de nostre certaine science, grâce especial, plaine puissance et auctorité royal, louons, confermons, ratifiions et approuvons tous les pri\ileiges. evempeions.
Avril i5i5. dons et octroyz faitz par nosdicts prédécesseurs roys de France à
ladicte ville, contenuz èsdictes lettres de conlïrmacion ey altachées, et voulons qu'elle en use et soit entretenue en tous sesdicts droiz , franchises et libertez desquelz elle a usé et joy, use et joist encores deuement; et en oultre , afin que les manans et habitans dicelle soient plus enclins à nous servir et obeyr comme à leur roy et souverain seigneur, et quelle puisse estre mieulx fournye et ponrveue de vivres et marchandises et que la justice dicelle vdle puisse estre mieulx exercée, entretenue et obeye, nous de nosdictes puissance et auctorité royal, donnons et octroyons de nouvel à nostredicte ville de Paris, à l'utillité et faveur dicelle , voulons et déclarons, et en tant que mestier est ordonnons et statuons, par cesdictes présentes, ce qui ensuyt : c'est assavoir que lesdicts prevost des marchans et eschevins de nostredicte ville de Paris qui à présent sont et seront pour l'avenir, et leurs lieuxtenans, ne pourront cv après estre intimez ne prins à partie , ne aussi estre militez ne condampnez pour leurs jugez, si non es cas èsquelz par noz ordonnances nos juges le pevent estre; et oultre, que nostredicte ville pourra avoir en l'hostel d'icelle prisons pour l'e\.ercice de ladicte justice, au* charges de garder, nourrir et entretenir ceulx qui seront emprisonnez, ainsi qu'il appartient et qu'il se fait par les geolliers et gardes de noz prisons. Si donnons en mandement, par cesdictes présentes à noz amez et feaulx les gens de nostre court de Parlement, de noz comptes et trésoriers à Paris, generaulx conseillers par nous ordonnez sur le fait et gouvernement de noz finances et de la justice de noz aides et esleuz à Paris, au prevost de Paris et à tous noz autres justiciers, ou à leurs lieuxtenans, presens et avenir, et à chacun d'eulx, si comme à luy appartiendra, que de noz presens octroy, confirmation, ralificacion , approbacion et de tout l'effect et contenu èsdictes lettres cv atachées, ilz facent, seuffrent et laissent lesdicts supplians et autres officiers de ladicte prevosté et eschevinage, dont en icelles est faicte mencion, joyr et user plainement et paisiblement, quant mestier sera et requis en seronl, sans en ce leur faire mettre ou donner, ne souffrir estre fait, mis ou donné, ores ne pour le temps avenir aucun arrest, destourbier ou empeschement au contraire, lequel, si fait, mys ou donné leur estoit, l'ostent et mettent ou facent oster et mettre incontinant et sans delay à plaine délivrance et au premier estât et deu. Et pour ce que desdictes présentes lettres de nostredict feu seigneur et
