TOURNELLE CRIMINELLE. 20J

dicte grant chambre de aostredict Parlement, et en icelle vacque- Avrfl ront et entenderont diligemment aux jngemens el expedicions des

procès criminelz, soient de peine de mort ou antre paine corporelle, en expédiant premièrement les prisonniers enferme/, et ayant regart es cas qui pour le bien de la justice requierrent expedicion prompte; et les arrestz et jngemens qui y seront faitz et donnez èsdictes matières, voulons estre d'autel effect, auctorité on vertu que silz estoient donnez et faitz en ladicte grant chambre de nostre Parlement, sans ce que en ladicte Tournelle ilz v puissent juger ne expédier aucunes matières civilles, soient requestes ou autres expéditions, s'il n'estoit premièrement délibéré ainsi le faire en ladicte grant chambre de nostredict Parlement; et les autres matières criminelles voulons estre expédiées et jugées, tant en plaidoirie que autrement, en ladicte grant chambre et en ladicte Tournelle, ainsi qu'il a esté fait par cv devant, pourveu toutesvoves que s'il estoit question de clericature ou d'immunité, au jugement desquelles

ont acoustumé estre les conseilliez clercs, aussi de crimes de geliez

tilz hommes ou d'autres personnages destat, leur procès sera rapporté en ladicte grant chambre; et affin que nosdicts conseilliez de ladicte grant chambre estans à présent en nombre dix sept vaccans à l'expédition criminelle, soient plus enclins et attentifz à bien et dilligemment vacquer et entendre à l'expedicion desdicls criminelz et aussi le greffier criminel, nous avons à chascun d'eulx creu et augmenté, et augmentons par ces présentes les gaiges de leurs offices à chascun de quatre vings livres tournois par an, dont ilz seront pavez par leur dcbentur, tout ainsi que de leurs autres gaiges par le receveur qui a acoustumé paver et payera cy après les gaiges des presidens, conseilliez et autres officiers de nostredicte court. Si donnons en mandement, par ces mesmes présentes, à noz amez et feaulx les gens tenans ou qui tiendront nostredicte court de Parlement, que nosdicts présent statut, ordonnance et edict, ilz lacent publier en nostredicte court, gardent, entretiennent et observent inviolablement et sans enfraindre ne aucunement venir au contraire; mandons en oultre à noz amez et feaulx les trésoriers de France el generaulx conseilliez sur le fait et gouvernement de noz finances et k chascun d'eulx, que ladicte creue ilz facent doresnavant paver, bailler et délivrer à nosdicts conseilliez laiz et greffier criminel de ladicte grant chambre par le receveur desdicls gaiges, lesquels ou ce que par

Ordonv. de Fuancois Ier. I. 2 G

ivi tiuf r.ir

Avril îôi 5. luv en aura esté payé, baillé ou délivré, voulons luy estre alloué en

ses comptes et rabatu de sa recepte par nos ainez et feaulx les gens de noz comptes, auxquelz nous mandons ainsi le faire, et ce non obstant que par cy devant on n'ait jamais acoustumé, le Parlement séant, juger aucuns crimineulx à mort, ailleurs que en la grant chambre de nostredict Parlement, et autres ordonnances, restrmctions et mandemens à ce contraires, auxquelles, pour les causes dessusdictes, avons de nostre certaine science, propre mouvement, plaine puissance et auctorité royal desrogué et desrogons par ce^ présentes signées de nostre main, ausquelles , à ce que ce soi! chose ferme et estable à tousjours, nous avons lait mettre nostre seel.

Donné à Paris, ou moys de avril l'an de grâce mil cinq cens et quinze, et de nostre règne le premier,

Sic signatam înfra plicain : FRANÇOIS.

Et supra plicam : Par le Roy, les quatre presidens de la court de Parlement et autres presens, Robertet. — Visa.

Lecta, publicata et registrala Parisius in Parlamento , tercia die maii anno Domini millesîmo qaingentesimo decimo quinto. Sic signatum, Pichon.

Col/atio facta est cum originali.

50. — Confirmation des privilèges des prévôt des marchands échevins, bourgeois et habitants de p\ris, avec permission au prévôt des marchands d'établir des prisons dans l'hôtel de Ville1.

Au il i5i5. Françoys, par la grâce de Dieu roy de France, savoir faisons à

tous, presens et avenir, nous avoir receu la supplicacion etrequeste de noz très chers et bien amez les prevost des marchans, eschevins, bourgois, manans et habitans de nostre bonne ville et cité de

V >.3() du Cataloi/iii: — Enreg. Les Ordonnances royaux sur te faict cl

au Parlement de Paris , le 1 3 août 1 5 1 5, jttrisdiction de la Prevosté des Marchands

Arch. nal., \u86i î, fol. 129. Ces lettres et Eschevinaye de la ville de Paris. Paris,

ont été publiées par A. Fontanon, Les P. Hocolet, i644, in-fol., p. 220 ; —

Edits il ordonnances des Roys de France , Isambert, Les anciennes lois françaises ,

••le, in-fol. 1611, t. II, p. 1180; — in-8°, t. XII, p. 33.

f)(). - PRIVILÈGES DE PARIS. 203

Paris, contenant que noz prédécesseurs, considérons que ladicte Avril idio. ville de Paris est capital et principalle ville de QOSlre royaume et que en icelle sient noslre principalle court de Parlement, noz (Chambres des comptes, aides, Iresor et autres noz jurisdicions, à cause desquelles el de l'université, plusieurs grans et notables personnages résident en nostrediele ville et plusieurs princes, grans seigneurs et autres y allluent et viennent cliaseun jour, ont donné et Octroyé à nostrediete ville plusieurs previleiges desquelz a esté usé par ci devant et lesquelz ont esté conservez par feuz noz très cliers seigneurs les roys Charles noslre cousin et Loys aussi noslre cousin el beau père, noz prédécesseurs derniers décédez, que Dieu absoille, ainsi qu'il est plus à plain conlenu es deux lettres de confirmacion sur ce par eulx octroyées à iceuk supplians, cy atachées soubz le contre seel de nostre chancellerie^, nous requerans leur confirmer leursdicts privileiges et les entretenir en iceulx et en leurs droiz, francbises et libertez desquelles ilz ont usé par cy devanl; et oultre, nous ont fait remonstrer que les jurisdicion, contraincte et congnoissance que iceulx prevost des marcbans et eschevins ont mesmemenl aux tleuve de Seyne el rivières desc -endans en icelluy et des marchandises venans et qui sont chargées èsdictes rivières et es choses qui en dépendent sont très ulilles et nécessaires pour les vivres, nourriture et fourniture de nostrediete ville de Paris et des demeurans, afïluans el venans en icelle, et que les jugemens et sentences qui sont sur ce donnez par lesdicts prevost des marcbans, eschevins ou leurs lieuxtenans, sont ordinairement fondez en chose requérant prompte provision el exécution; neantmoins, ceulx contre lesquelz elles sont données en appellent, et au moyen de ce, lesdictes provisions qui sont le plus souvant de petites sommes, demeurent inexecutées, et en ce faisant, plusieurs roturiers, gaigne deniers sont frustrez au moins par bien long temps de leurs salaires, et plusieurs marcbans du pris de leurs marchandises, qui les retarde el pourroit pour îadvenir fort retarder el

(1) Les lettres de confirmation de Le Gros (diplôme de m.Vi); elles sont

Charles Vlll et de Louis XII, visées ici, imprimées dans le recueil des Ordon-

sont transcrites sur le même registredu nances des Rois de France, in-f oh, t. XIX,

Parlement (X1* 86 i i , fol. 1 M v°à 129). p. 176. Celles de Louis XII, données à

Les premières, datées de Baugency, Paris, juillet 1/10,8, qui sont de pure

novembre 1^80, contiennent en vidi- forme, y sont simplement mentionnées

mus les privilèges accordés a la ville de (t. X\I , p. 100). Le texte n'en a pas

Paris par les rois de France depuis Louis été publié.

il i5i

desmouvoir de amener leurs marchandises en ladicte ville; aussi ceulx qui transgressent les anciennes couslumes gardées èsdietes rivières et ordonnances sur ce faictes par noz prédécesseurs et qui sont condannez en amendes qui sont à applicquer par lesdictes ordonnances, movctié à nous el moyctié à la recepte d'icelle ville, en appellent, au moven de quov dz demeurent impugniz et sans paver lesdictes amendes; et que si elles estoient exécutées, au moins celles qui sont au dessoubz de vingt cinq livres, pendans lesdictes appellacions, sans préjudice (ficelles et par provision, ainsi (nie sont celles à nous adjugées entièrement, selon le derrenier article des nouvelles ordonnances faictes par nostredict feu seigneur et beau père, lesdictes anciennes coustumes et ordonnances seroient mieulx entretenues et lesdicts marchans, voicturiers et tous autres se «rarderoient et se desmouveroient de les contraindre et v contrevenir; pareillement, que quant iceulx prevost des marchans et eschevins ou leurs lieutenant encommencent quelque procès contre ceulx qui transgressent et franldent lesdictes ordonnances et delinquenl contre icelles, ilz ne les peuvent parfaire, mais demeurent les delitz soiivenles foys impugniz, tant par ce que ceulx qui sont accusez et chargez, appellent, que aussi par ce que en lostel d'icelle ville, en laquelle est l'auditoire el se excerce la jurisdicion, n'y a aucunes prisons el que par ci devant ceulx emprisonnez par ordonnance desdicts prevost, eschevins ou leurs lieuxtenans, ont eslé menez dicelluv hostel de ville es prisons de nostre Conciergerie, qui sont grans fraiz, et aussi cenlx quilz ordonnent estre emprisonnez par irreverances faictes en jugement, rebellions et autres delictz , se évadent el eschappent en plus grande irreverance et contempnemenl , ce quilz ne feroient, si audict hostel de ville y avoit quelques prisons; nous requerans à ces causes, et aussi que, comme dit est, les amendes, confiscacions et forfaictures qui escheent et se adjugent en icelle prevosté et eschevinaige sont communes à nous et à ladicte ville, et que à ceste cause, le procureur dicelle ville prent et de toute ancienneté a acoustumé prendre de nostre procureur gênerai substitucion, au moyen de laquelle ledict procureur postule, requiert et conclud es procès et affaires survenons en l'auditoire (Vicelle ville et es dependences, pour nous et icelle ville; et aussi que lesdicts prevost et eschevins, après Leurs élections, sont par nous ou noz officiers confermez, receuz et instituez, cl font à leur creacion et institution à nous, nostre chan-