LETTRES DE REMISSION

imposant sur lesdicts cas silence perpétuel à nostre procureur, 3 mai i5i5. présent et advenir, cl d'iceulx cas en octroyer et faire expédier, soubz les seaulx el seing d'iceluv ou de l'un de ses secrétaires, telles lettres de remission, pardon, rapeau de ban et innocence, qui pour ce en seront requis et nécessaires aux delinquans et malfaicleurs, toul ainsi et de tous, telz et semblables cas que ferions et faire pourrions en nostre personne, et à nostre entrée èsdictes villes et lieux. Lesquelles lettres, expédiées parla forme que dict est, nous avons valiidées et auclorisées, vallidons et auctorisons par cesdictes présentes, et voulons estre d'autel effect, valleuret efficace, comme si elles estoient de nous ou par nostre Conseil expédiées, et soubz les seaulx de nostre chancellerie. Ordonnons et mandons, par cesdictes présentes, à noz amez et feaulx conseillers les gens de noz court de Parlement, baillifz, seneschaux , juges, prevostz, maires, et à tous noz autres justiciers et officiers de nostre rovaulme, ou à leurs lieuxtenans, et chacun d'eulx, si comme il appartiendra, que de noz presens grâce et octrov, et de tout l'eflect et contenu en cesdictes présentes, ilz facent, soullrent et laissent nostredict cousin, le seigneur de Lautrect, joir et user plainement et paisiblement, sans en ce luv faire, mettre ou donner, ne souffrir estre faict, mis ou donné aucun ennuv, destourbier ou empeschement au contraire; lequel, si faict, mis ou donné luv estoit, lostent et mettent ou facent oster et mettre, incontinant et sans delay, à plavne délivrance et au premier estât et deu; car tel est nostre plaisir, nonobstant oppositions ou appellacions quelconques, pour lesquelz ne voulons estre différé en aucune manière, ordonnances, mandemens, restrinctions ou deffences à ce contraires. En tesmoimr de ce, nous avons faict mettre nostre scel à cesdictes présentes.

Donné à Egreville ''s le troisiesme jour de mav l'an de grâce mil cinq cens et quinze, et de nostre règne le premier.

Ainsi signé : Par le Rov, le seigneur de Bovsi, grant maistre de France, et autres presens, de Neufville; et scellées en double queue de cire jaulne.

(1) C'est à tort que le Catalogne in mettent aucun doute; c'est bien cette clique, comme nom de lieu de la date, dernière localité, aujourd'hui commuue «Grenoble». On lirait plutôt « Grenelle » du canton de Lorre/.-le-Bocage (Seinesur le registre du Parlement de Bor- et-Marne), dont il s'agit. (Cf. X ltinedeaux; maison doit corriger« Egreville ». retire , t. Mil, du Catalot/iie des actes de 1) autres actes du même jour ne per- François I", p. 4l3. )

mai îoi o.

56. - RATIFICATION DU TRAITÉ DE PAIX CONCLU À LONDHES, LE 5 AVRIL PRÉCÉDENT, ENTRE LA FRANCE ET HENRI VJII, ROI d'AnGLE- TERRE !l.

Henri \ 111, qui , ainsi que le prouve sa devise : « Qui je défends est maître » , prétendait servir d'arbitre entre les princes de l'Europe, avait appuyé fortement son beau-père Ferdinand et l'empereur Maximilien contre Louis XII. Il avait détruit Thérouanne, pris et occupé Tournai. Certains froissements entre lui et l'Empereur, la trêve d'Orléans signée par ce dernier avec la France, à Finsu de ses alliés anglais, mirent fin à l'alliance de Henri Mil avec les ennemis de Louis XII, et, le 7 août i5i4, trois traités étaient signés à Londres entre plénipotentiaires français et anglais. L'un renouvelait le traité de paix conclu h Etaples entre la France et l'Angleterre, en 14,92. Un autre obligeait la France à payer à l'Angleterre, en divers termes, un million d'écus. Un troisième stipulait le mariage entre Louis XII et Marie, jeune sœur de Henri Mil, mariage qui eut effectivement lieu le 1 1 octobre suivant. En somme, l'Angleterre gardait Tournai et recevait une forte pension.

Le même désir d'être assuré de ne pas se voir attaqué durant son expédition en Milanais, qui avait Rut conclure par François Yr des alliances avec Charles d'Espagne et les Vénitiens, engagea ce prince à renouveler les deux premiers traités indiqués ci-dessus. Le document qui suit renferme un traité de paix, d'alliance et de commerce. Le n° 67 sera relatif au Iraité contenant des obligations financières prises envers Henri Mil. Des commissions distinctes avaient été données pour signer ces deux traités différents, aux négociateurs envoyés par François Ier. Elles sont, l'une et l'autre, datées du i4 mars(2).

Le traité d'alliance laissait les choses en l'état en ce qui concernait Tournai, François Ier s'étant aperçu qu'il se brouillerait avec Henri Mil, s'il persistait à réclamer cette place en ce moment. En revanche, le roi de France exigea que les Ecossais eussent la faculté de participer au traité. D'après les dépèches des ambassadeurs vénitiens, il eut le choix entre deux solutions : ou abandonner les Ecossais en recouvrant Tournai, — ou la solution contraire. C'est la dernière qu'il préférât3).

Confirmalio pacis cl àmicilie per franciscain Francoram regeni.

Franciscus, Dei gratia Francorum rex, dux Mediolani et Janue dominus, universis et singulis, ad quorum no titiam présentes littere

(') >j°» 20/j et 2qq (|u Catalogue. — commissions ont été réunies en un seul

Original, Arck. nat., J. 65o\ n° 10, article. La première correspond au pré-

pour le texte du Iraité ; Rymer, Fœdcra, sent n° 56 , la seconde au n° 57. Le texte

acla publica, etc., t. VI, 1" partie, en est .imprimé dans Rymer, Fœdcra, etc.,

p. 89, col. 1, pour le texte des lettres t. Vf, 1" partie, p. 88 et 89.

pa tîntes de ratification. m Cf. Leva, Storia dociimcnlata di

Cf. le n" i43 du Catalogue, où ces Carlo V. Venise, 1860, t. I, p. 300.