SENECHAL D'ARMAClNAf

liscations et autres choses, fors et excepté en crime de lèse ma- Décembre i5i6.

jesté et fabrication de faulse monnoye, leur competeroient et

appartiendraient, au survivant d'eulxet aux hoirs masles et femelles

du survivant d'eulx, en loyal mariage. De laquelle transaction nos-

dicts beau frère et sœur, à nostre requeste, pour aucunes causes

et considérations, se sont désistés et départis, pourveu qu'il nous

pleust que ledict siège, ressort et jurisdiction dudict seneschal

d'Armaignac doresenavant feust tenu et exercé en leurs noms, et

les officiers commis et establis de par eulx, en lieu de leurs juges

d'appeaulx, et que la qualité de jurisdiction royale en ladicte ville

et cité de Leclore, à eulx appartenant, feust supprimée, tollue, et

esté consentans que des cas royaulx et autres, dont la cognoissance

par prévention ou autrement nous appartient èsdicls pays, contés,

vicontés, baronnies, terres et seigneuries, la cognoissance appar-

tieigne à nostre seneschal de Tholoze, et que les appellations qui

seront interjectées dudict seneschal d'Armaignac ressortiroient ,

neuement et sans moyen, à nostre court de Parlement de Tholoze;

ce que par grande et meure délibération de conseil a esté par nous

accepté, accordé et octroyé à nosdicts beau frère et sœur, reque-

rans sur ce avoir lettres d'accord et déclaration.

Pour ce est il que nous, desirans ladicte transaction par nous faite avecques nosdicts beau frère et sœur, avoir et sourtir en toutes choses son plein et entier effect, et nosdicts beau frère et sœur estre remis et restitués en leurs droiz, et ladicte ville et cité de Lectore, qui est l'une des plus fortes et principales dudict pays de Guvenne, estre conservée et entretenue, et lesdicts subjectz desdicts pays d'Armaignac estre préservés de toutes vexations et IraAaulx; voulans aussi gratifier nosdicts beau frère et sœur, en laveur de la proximité de linaige dont ils nous attouchent. Pour ces causes et autres grans considérations à ce nous mouvans, avons de nostre certaine science, pleine puissance et auctorité roval, supprimé et aboly, supprimons et abolissons ladicte court et jurisdiction royale de ladicte seneschaucée d'Armaignac, et de nostredicte auctorité et puissance, avons donné et octroyé, donnons et octroyons à nosdicts beau frère et sœur pouvoir, puissance et auctorité d'avoir et instituer, au lieu de leursdicts juges d'appeaulx, seneschal d'Armaignac, lieutenant gênerai et particulier, advocat et procureur, et autres officiers nécessaires, pardevant lesquels ressortiroient toutes les appellations interjectées par les parties des juges

512 IIÈGNE DE FRANÇOIS Ier.

Décembre r5t6. ordinaires dessusdicts et autres juges de nosdicts beau frère et sœur, et de tous autres juges, hors les nostres, qui par cy devant ressortissoient par appel devant ledict seneschal, audict siège de Lectore; duquel seneschal et sesdicts lieuxtenans les appellations interjectées ressortiroient, neuement et sans moyen, à nostredicte court de Parlement de Tholoze'1), et y seront traictées, vuidées et déterminées en dernier ressort; de laquelle seneschaucée et jurisdiction d'Armaignac tous les obventions, proufiz et emolumens, sans aucune chose en reserver ou excepter, competeront et appartiendront à nosdicts beau frère et sœur et à leurs hoirs et successeurs, et au survivant d'eulx, comme dit est. Et des cas royaulx et autres, dont la cognoissance par prévention et autrement nous appartient, et le ressort par appel de nos juges, si aucuns en y a, èsdicts contés, vicontés, terres et seigneuries, cognoistra nostre seneschal de Tholoze ou ses lieuxtenans, toute jurisdiction et cognoissance quant ausdictes terres et seigneuries et subjectz d'icelles interdicte et défendue à tous autres juges, et laquelle nous leur interdisons et défendons par ces présentes, et ce, tant que nosdicts beau frère et sœur et leurs hoirs, successeurs et survivant d'eulx, tiendront lesdietes terres et seigneuries de la maison d'Armaignac. Et en cas de retour à nous et à nos successeurs à la coronne, ladicte seneschaucée retournera, sera et demeurera en lestât en quoy elle est de présent. Si donnons en mandement, par ces mesmes présentes, à nos amez et feaulx conseillers les gens tenans nostre Grand conseil, nostre court de Parlement de Tholoze, gens de nos comptes, trésoriers de France, au seneschal dudict Tholoze et à tous nos autres justiciers, officiers ou leurs lieuxtenans, presens et à venir, et à chacun d'eulx, si comme à lui appartiendra, que de nos presens accord, suppression, grâce et don ils fassent, souffrent et laissent nosdicts beau frère et sœur, et lesdicts descendons d'eulx, ou du survivant d'eulx, joyr et user pleinement et paisiblement, et par la forme et manière que dessus est dit, sans leur faire, mettre ou donner, ne souffrir estre fait, mis ou donné aucun ennuy, destorbier ou empeschement au contraire, en aucune manière; lequel se fait, mis ou donné leur avoit esté ou estoit, le reparent et mettent, ou fassent reparer et mettre,

[) Par ordonnance du 28 mars sée d'Armagnac du ressort du Parlement i5i6 n. s., imprimée ci-dessus (n° 81), de Bordeaux en celui du Parlement de François Ier avait transféré la sénechaus- Toulouse.